B. LA RÉFORME DE LA COMPTABILITÉ DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Les travaux du Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
Le Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, créé par le décret du 19 septembre 2001, a mis en place trois groupes de travail pour améliorer la lisibilité et la qualité des comptes des organismes de sécurité sociale.
Le groupe de travail sur la lisibilité des comptes tels qu'ils sont présentés tant aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale qu'à l'administration, a rendu ses conclusions le 21 novembre 2003.
Un deuxième groupe de travail a été créé pour examiner le contenu des comptes réciproques entre organismes de sécurité sociale. Il avait pour objet de vérifier que toute opération de transfert ou de compensation correspondant à des opérations internes entre organismes ou régimes de sécurité sociale se contrebalancent : les produits reçus par les uns, correspondants aux charges liées aux versements effectués par les autres. Les premiers travaux de ce groupe de travail ont été terminés pour la clôture des comptes 2003 puis se sont prolongés au cours du premier semestre 2004.
Le troisième groupe de travail qui porte sur la gouvernance et les comptes de la sécurité sociale a pour objet de faire un état des lieux de l'organisation financière et comptable des régimes et organismes de sécurité sociale en vue d'arriver, à terme, à la certification des comptes de la sécurité sociale, à l'instar de ce qui sera fait par la Cour des comptes pour les comptes de l'Etat, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
2. Les dispositions de l'article 34 du présent projet de loi de financement
C'est dans le prolongement de cette démarche que s'inscrit l'article 34 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui vise à améliorer la qualité des comptes des organismes de sécurité sociale et à préparer l'évolution vers la certification de ceux-ci.
Le premier alinéa du nouvel article L. 114-6 du code de la sécurité sociale créé par l'article 34 du présent projet de loi s'inspire de la LOLF, en prévoyant que « les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Cet article crée en outre une obligation légale, pour les organismes nationaux de sécurité sociale, de valider les comptes des organismes locaux de leur réseau et d'établir des comptes combinés de branche ou de régime. L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale prévoyait jusqu'à présent la centralisation des comptes mais ne retenait pas la notion de comptes combinés. Les procédures d'établissement des comptes au niveau local sont également mieux définies : les comptes annules et infra annuels des organismes de base seront ainsi présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur avant d'être transmis à l'organisme national pour validation.
Les comptes annuels et les comptes combinés annuels devront être adressés au ministre chargé de la sécurité et à la Cour des comptes, ainsi que, dans le cas des comptes des régimes de protection sociale agricole, au ministre chargé de l'agriculture.
L'Assemblée nationale a précisé, sur proposition de notre collègue député Bernard Perrut, que les mêmes obligations seraient applicables aux comptes des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ce que votre rapporteur pour avis juge opportun.
Les modalités d'application des ces dispositions seront fixées par décret. L'exposé des motifs précise que les organismes de sécurité sociale devront prendre en compte les délais de transmission des comptes à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, qui, à compter des comptes de l'exercice 2005, interviendra au plus tard le 28 février de chaque année, pour permettre à la Commission des comptes de la sécurité sociale de présenter les comptes annuels à la commission des comptes de printemps.
L'objectif de ces dispositions est de permettre l'élaboration de comptes en état d'être certifiés, même si cette opération n'est pas prévue à ce stade. Les travaux doivent encore être poursuivis en la matière, notamment dans le cadre du Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, afin de préciser les conditions, les étapes et les modalités de la certification des comptes de la sécurité sociale, de même que l'institution qui en sera responsable.