b) La possibilité de gestion financière directe ouverte par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a, sur proposition de notre collègue député Yves Bur, ouvert au FRR la possibilité de gérer les fonds en cas de défaillance d'un gestionnaire financier.
Le FRR peut en effet être conduit à retirer un mandat à un gestionnaire dans des délais brefs afin de préserver ses intérêts patrimoniaux, or il serait en l'état privé de tout moyen d'action dans l'attente des résultats d'un nouvel appel d'offres, qui représente des délais de plusieurs mois, pendant lesquels les produits financiers potentiels du placement des sommes en cause sont perdus.
C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a opportunément prévu que le FRR puisse être autorisé à effectuer une gestion financière directe sans recourir à des mandats de gestion dans des cas exceptionnels, à titre temporaire, pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds. Les conditions d'application de cette possibilité, qui demeure restreinte, seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale.