IV. LA BRANCHE VIEILLESSE : VERS UN DÉFICIT IMPORTANT
A. UNE BRANCHE DÉSORMAIS EN DÉFICIT
Les dépenses de la branche vieillesse qui entrent dans le champ de la loi de financement correspondent à l'ensemble des régimes de retraites comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, à l'exception des régimes complémentaires obligatoires.
1. Les objectifs de dépense de la branche
L' article 31 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, l' objectif de dépenses révisé de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres s'établit pour 2004 à 146,8 milliards d'euros , contre 146,6 milliards d'euros prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Pour 2005 , l'objectif de dépenses est fixé par l'article 30 du présent projet de loi à 156,7 milliards d'euros , soit une hausse de 6,7 % par rapport à l'objectif révisé pour 2004. Cet objectif a été revu à la baisse par l'Assemblée nationale, sur proposition du gouvernement, afin de tenir compte de l'accord passé avec la CNAVTS concernant le versement de la soulte, dans le cadre de l'adossement au régime général du régime des industries électriques et gazières (IEG).
2. Les comptes de la branche : les effets de la mesure « départs anticipés »
a) La branche devient déficitaire en 2004
L'ensemble des prestations versées par les régimes de retraite de base s'élève à 138,5 milliards d'euros en 2003. Le régime général représente 47 % de ce total.
Le rythme d'augmentation des prestations irait croissant sur la période 2003-2005 (entre 3,4 % et 4,7 % par an) pour l'ensemble des régimes de base, même si les évolutions seraient assez différentes d'un régime à l'autre. S'agissant du régime général, l'accélération sensible des pensions s'expliquerait par la montée en charge des retraites anticipées (cf. infra ).
En 2003 , l'excédent de la CNAV est en diminution de 713 millions d'euros par rapport à celui de l'exercice 2002, pour s'établir à 946 millions d'euros, ce qui résulte d'une progression des charges plus vive que celle des dépenses.
La branche basculerait en déficit en 2004 : celui-ci atteindrait 71 millions d'euros, ce qui s'explique par une progression des charges de 4,2 %, contre 2,8 % pour les recettes.
La dégradation du solde de la branche vieillesse du régime général, amorcée en 2003, s'accentuerait encore en 2005 : la commission des comptes de la sécurité sociale estime ainsi que le solde serait négatif de 1,4 milliard d'euros en 2005.
Le tableau suivant retrace l'évolution des charges et des produits de la CNAVTS :
