2. La branche famille déficitaire en 2004, pour la première fois depuis 1998
La branche famille devrait être déficitaire en 2004 à hauteur de 180 millions d'euros. Toutefois ce déficit disparaîtrait presque complètement en 2005.
Ainsi, la progression des dépenses de prestations devrait être dynamique en 2004 (+3,5 %) avant de ralentir en 2005 (+ 2,8%).
Les prévisions d'évolution des prestations sont très contrastées :
- les dépenses au titre de l'APJE, l'allocation d'adoption, l'APE, l'AGED et l'AFEAMA commenceraient à décroître en 2004 puisque les naissances postérieures au 1 er janvier 2004 ouvrent dorénavant droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- la montée en charge de la PAJE s'étalera entre 2004 et 2007 ;
- les dépenses d'allocations logement devraient sensiblement ralentir en 2005 du fait de l'absence de revalorisation des barèmes au 1 er juillet 2004, de la montée en charge de mesures d'économie mises en oeuvre en 2004 et 2005 et de l'amélioration de la situation du marché de l'emploi en 2005 ;
- enfin les dépenses de prestations extralégales devraient rester dynamiques en 2004 et en 2005, notamment en raison du transfert aux CAF, en 2005, des prestations de services des crèches auparavant financées par l'Etat.
Les produits, en faible progression en 2005, devraient s'accélérer en 2005, grâce à la croissance plus soutenue de la masse salariale du secteur privé.
L'ensemble des recettes assises sur les revenus salariaux du secteur privé (cotisations, contributions, exonérations compensées par l'Etat) devrait croître un peu plus rapidement en 2004 qu'en 2003 en raison de l'accélération de la masse salariale (+ 2,8 % en 2004 contre + 1,8 % en 2003). En 2005, cette accélération devrait s'amplifier (+ 4 %).
En outre, la branche famille a bénéficié en 2004 de la deuxième partie du remboursement de la dette contractée par le FOREC en 2002, pour un montant de 204 millions d'euros.
Coûts estimés des mesures nouvelles en 2004 et 2005
(en millions d'euros)
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2004 |
2005 |
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Allocations familiales |
100 |
100 |
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PAJE |
265 |
350 |
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ALF |
- 20 |
- 55 |
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Allocation d'éducation spéciale |
79 |
64 |
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Total des mesures sur prestations légales |
424 |
459 |
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Dotation FNH-FNAL |
- 20 |
- 55 |
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Majorations pour enfants |
971 |
990 |
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Plans crèches |
170 |
125 |
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Transfert des prestations des fonctionnaires |
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80 |
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Congé de paternité |
213 |
220 |
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Doublement de la prime d'adoption |
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2 |
Source : ministère de la santé et de la protection sociale
3. Un premier bilan de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Elle remplacera progressivement les allocations destinées à la petite enfance et achèvera sa montée en charge lors de l'exercice 2007.
a) Présentation de la prestation
La PAJE a remplacé l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Elle se compose de :
- une prime à la naissance ou à l'adoption , d'un montant de 812 euros, versée, sous condition de ressources, au 7 ème mois de grossesse ou à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants ;
- une allocation de base , d'un montant mensuel de 162 euros, versée, sous condition de ressources, jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
- un complément de libre choix d'activité , versé au parent qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle ou qui travaille à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans (6 ans en cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants).
Le complément peut être attribué à taux plein (504 euros par mois) ou à taux partiel en fonction de la quotité d'activité exercée (383 euros ou 289 euros par mois).
Le parent doit avoir travaillé deux ans au cours d'une période de référence qui varie en fonction du rang de l'enfant :
- 2 ans pour un enfant de rang un ;
- 4 ans pour un enfant de rang deux ;
- 5 ans pour un enfant de rang trois et plus.
Lorsqu'il est attribué pour un enfant de rang un, le complément est versé pour une durée maximale de six mois, à l'issue de la naissance ou du congé de maternité. Lorsqu'il est attribué pour un enfant de rang deux ou plus, ce complément est versé jusqu'aux trois ans de l'enfant ;
- un complément de libre choix du mode de garde , attribué jusqu'aux 6 ans de l'enfant, lorsque celui-ci est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Il prend en charge d'une part les cotisations sociales dues pour l'emploi (100 % pour une assistante maternelle et 50 % pour une garde à domicile dans la limite d'un plafond) et d'autre part une partie de la rémunération versée au salarié, dans la limite d'un plafond variable en fonction des revenus du ménage.
Le complément est attribué par enfant en cas de garde par une assistante maternelle et par famille en cas de garde à domicile.
La personne ou le ménage doit justifier d'un revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde.
Le montant du complément est réduit de moitié lorsque l'enfant est âgé de 3 à 6 ans.
Le complément est également attribué, dans des conditions spécifiques, lorsque la famille recourt à une entreprise privée ou une association pour la garde des enfants.