C. UNE PRESSION FISCALO-SOCIALE ORIENTÉE À LA HAUSSE
1. Le poids actuel des prélèvements sociaux
? On note, d'abord, une augmentation tendancielle de la part des prélèvements sociaux en pourcentage du PIB : celle-ci est passée de 20,5 % en 1997 à 21,3 % en 2000 et 21,5 % en 2002. En 2003, ce taux devrait s'établir à 21,8 %, soit un total de 339,6 milliards d'euros 2 ( * ) .
L'augmentation du poids dans le PIB des prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale entre 2002 et 2003 résulte de la combinaison de deux facteurs :
- les mesures nouvelles , d'une part, contribuent à alourdir les prélèvements sociaux d'environ 0,2 point de PIB : les hausses de cotisations décidées par les partenaires sociaux font plus que compenser la montée en puissance des allègements de charges sur les salaires et rendent compte de l'essentiel de l'augmentation discrétionnaire des prélèvements obligatoires des organismes de sécurité sociale ;
- une évolution spontanée , d'autre part, qui conduit les prélèvements sociaux à augmenter de plus de 0,1 point de PIB. Si la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur les revenus du capital diminue, la relative bonne tenue de la masse salariale dans un contexte de faible progression du PIB en 2003 soutient l'évolution des cotisations sociales.
? Dans un deuxième temps, il faut noter la place prépondérante des prélèvements sociaux au sein de l'ensemble des prélèvements obligatoires .
Au cours du temps, la répartition des prélèvements obligatoires entre administrations publiques a évolué de manière significative. Ainsi, la part de l'Etat a eu tendance à reculer, alors que celle des organismes de sécurité sociale a fortement progressé, et que celle des administrations locales a été stable.
Evolution comparée des prélèvements affectés aux administrations de sécurité sociale rapportés au total des prélèvements obligatoires
(en pourcentage de PIB)
Sur plus longue période, l'écart croissant entre le poids relatif des prélèvements sociaux et celui des prélèvements affectés à l'Etat au sein de l'ensemble des prélèvements obligatoires est encore plus flagrant.
Evolution comparée du taux de prélèvements obligatoires affectés à l'Etat et aux administrations de sécurité sociale
(en % du PIB)
Source : rapport sur les
prélèvements obligatoires et leur évolution, annexé
au projet de loi de finances pour 2005
? En 2004 , le taux de prélèvements obligatoires devrait s'établir à 43,6 % du PIB, en retrait de 0,2 point de PIB par rapport au niveau atteint en 2003.
En outre, l'évolution des taux de prélèvements obligatoires par sous-secteur est fortement perturbée par des mesures de changement de périmètre : la suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales (FOREC) et le financement direct des allègements de charges sociales par le budget de l'Etat explique ainsi le relèvement du taux de prélèvements affectés à l'Etat et, corrélativement, la diminution de celui des organismes de sécurité sociale à hauteur de 1 point de PIB. Le taux des prélèvements sociaux en 2004 s'établirait ainsi à 20,5 % du PIB.
? En 2005 , le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 43,7 % du PIB, dont 20,6 % du PIB pour les seuls prélèvements sociaux, en légère augmentation par rapport à 2004. Cette évolution résulterait de deux tendances contradictoires :
- une évolution peu dynamique des prélèvements des organismes de sécurité sociale qui devraient progresser spontanément à un rythme davantage en phase avec l'activité économique : ainsi, de manière spontanée, les prélèvements sociaux diminueraient, en 2005, de 0,1 point de PIB ;
- a contrario , des mesures nouvelles contribuant à alourdir les prélèvements sociaux, notamment celles issues des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, créant une contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le produit devrait avoisiner 2 milliards d'euros en année pleine, et de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui devraient peser sur les ménages et les entreprises à hauteur de 3 milliards d'euros : les hausses de prélèvements prévues contribueraient ainsi, en 2005, à la progression du taux de prélèvements sociaux à hauteur de 0,3 point de PIB environ.
Contributions à l'évolution du taux des prélèvements sociaux en 2004 et 2005
(en milliards d'euros)
|
|
2004 |
2005 à périmètre constant |
2005 avec changement de périmètre |
|
Montant des prélèvements sociaux (en milliards d'euros) |
333,7 |
349,0 |
349,8 |
|
Taux des prélèvements sociaux (PS) (en % du PIB) |
20,5 |
20,6 |
20,6 |
|
Evolution du taux de PS par rapport à l'année précédente (en point de PIB) |
- 1,3 |
+ 0,1 |
+ 0,1 |
|
dont contribution des mesures nouvelles (en point de PIB) |
- 1,0 |
+ 0,2 |
+ 0,3 |
|
dont contribution de l'évolution spontanée (en point de PIB) |
- 0,3 |
- 0,1 |
- 0,1 |
Source : rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - PLF 2005
* 2 Pour une analyse exhaustive de l'évolution des prélèvements obligatoires, voir le rapport d'information n° 52 (2004-2005) de notre collègue Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.