IV. LES MESURES RELATIVES À LA TRÉSORERIE
A. LA FIXATION DES PLAFONDS D'AVANCES DE TRÉSORERIE
En application des dispositions du 5° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale doit fixer les autorisations de recours à l'emprunt pour financer les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20.000 cotisants.
Six régimes obligatoires de base ou organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes :
- le régime général ;
- le régime des exploitants agricoles ;
- la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
- la Caisse nationale des industries électriques et gazières, créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières.
Les autres régimes ne sont pas autorisés à recourir à l'emprunt dans la mesure où ils disposent d'une trésorerie autonome.
1. La trésorerie du régime général
a) Le plafond d'avances de trésorerie en net recul
L'article 35 du présent projet de loi fixe le plafond de trésorerie du régime général à 13 milliards d'euros , soit plus de la moitié moins que le plafond de trésorerie fixé pour 2004. Le tableau suivant retrace l'évolution du plafond de trésorerie du régime général depuis 1997 :
Le plafond de trésorerie de 33 milliards d'euros applicable en 2004 constitue un record absolu, qui témoigne à lui seul des difficultés rencontrées par le régime général cette année. Toutefois, il faut souligner que l'année 2004 est marquée par la reprise de dette opérée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
L'article 76 de la loi relative à l'assurance maladie
Pour faire face à la dérive des comptes de l'assurance maladie, l'article 76 de la loi relative à l'assurance maladie prévoit que la CADES reprendra à sa charge :
- les déficits cumulés de la branche maladie, maternité, invalidité et décès arrêtés au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004, soit environ 35 milliards d'euros : la CADES versera à l'ACOSS 10 milliards d'euros à ce titre le 1er septembre 2004 et une somme qui ne pourra excéder 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004 ;
- les déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années, dans la limite de 15 milliards d'euros.
Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés par décret, après avis du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. Au 14 octobre 2004, date du dernier conseil d'administration de la CADES, celle-ci avait déjà pris en charge 17 milliards d'euros de cette nouvelle dette, le solde devant être transféré avant le 31 décembre 2004.
En contrepartie de cette charge nouvelle, la vie de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de ses missions, tandis que le taux de la CRDS est maintenu à 0,5 %.
En outre, il est précisé que la part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement à la CADES, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale.
D'après les données de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les réalisations du premier semestre 2004 ont été un peu inférieures aux prévisions effectuées lors de l'élaboration de la loi de financement. Montre une variation de trésorerie de -9,3 milliards d'euros sur les six premiers de 2004 (contre -6,7 milliards d'euros sur la même période de 2003), ce qui est inférieur de 1,5 milliard d'euros aux prévisions faites lors de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
La fin de l'année verra une amélioration spectaculaire de la situation de trésorerie de l'ACOSS, grâce aux sommes versées par la CADES au titre de la reprise de dette. Le solde de fin d'année du compte unique de disponibilités courantes de l'ACOSS devrait ainsi redevenir positif, à hauteur de 3,3 milliards d'euros environ. Sans l'opération de reprise de dette de la branche maladie par la CADES, ce solde aurait toutefois été négatif à hauteur de 31,8 milliards d'euros.
Le tableau suivant retrace les principales données relatives à la trésorerie de l'ACOSS en 2003 et 2004.
Les chiffres clés de la trésorerie de l'ACOSS
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(en milliards d'euros) |
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2003 |
2004 (p) |
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Variation de trésorerie |
-12,4 |
+17,3 |
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Variation de trésorerie hors reprise de dette |
-12,4 |
-17,7 |
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Solde du compte au 31 décembre |
-14 |
+3,3 |
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Solde moyen |
-5,4 |
-14,5 |
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Point haut |
+5,1 (atteint le 17 janvier) |
+3,3 (atteint en décembre) |
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Point bas |
-14,2 (atteint le 11 octobre) |
-24,3 (atteint le 12 juillet) |
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Nombre de jours négatifs |
320 |
365 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2004
D'après les données figurant à l'annexe C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la trésorerie du régime général partirait en 2005 d'un point d'entrée de + 3,3 milliards d'euros. La variation annuelle de trésorerie serait de - 13,4 milliards d'euros, le solde au 31 décembre atteignant - 10,2 milliards d'euros.
Le solde moyen sur cet exercice serait de - 0,7 milliard d'euros. Le point le plus haut est prévu au mois de février avec + 11,1 milliards d'euros tandis que le besoin de trésorerie le plus élevé serait de - 10,7 milliards d'euros au cours du mois de décembre.
Ces résultats ne prennent toutefois pas en compte l'hypothèse d'une nouvelle opération de reprise de déficit par la CADES, telle que la loi précitée du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie le permet. En effet, l'article 76 de la loi relative à l'assurance maladie prévoit que les déficits prévisionnels de la branche maladie au titre des exercices 2005 et 2006 seront couverts par des transferts de la CADES, dans la limite de 15 milliards d'euros.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant du plafond d'avances de trésorerie fixé pour 2005 (13 milliards d'euros) permet de laisser une marge de sécurité par rapport au point bas actuellement prévu (- 10,7 milliards d'euros), pour prendre en compte les incertitudes macroéconomiques et les incertitudes sur le calendrier précis des encaissements et des tirages.