e) La remise au Parlement d'un rapport sur la situation et les perspectives du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA)
A l'initiative de notre collègue député Yves Perrut, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un nouvel article 1 er quinquies disposant que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspective du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural, à savoir le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
(1) La création du FFIPSA par la loi de finances initiale pour 2004
L'article 40 de la loi de finances pour 2004 19 ( * ) a mis en place un nouvel établissement public administratif, soumis au contrôle de l'Etat, dénommé Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et appelé à se substituer définitivement au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au plus tard le 1 er janvier 2005 , en conservant globalement les mêmes attributions.
Les missions du FFIPSA ont été limitées, au titre de l'exercice 2004, à la prise en charge des intérêts de l'emprunt (1,3 milliard d'euros) contracté par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour financer la mensualisation du versement des pensions des exploitants agricoles prévue par l'article 105 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il s'agit donc d'un nouveau fonds de financement de la sécurité sociale doté de recettes techniques de natures diverses.
Liste des recettes techniques affectées au FFIPSA
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Divers impôts, taxes et amendes affectés |
Taxe sur les farines, taxe sur les corps gras alimentaires, prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs, CSG et C3S. |
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Cotisations dues par les assujettis |
Cotisations techniques affectées au service des prestations familiales, de l'assurance maladie-maternité-invalidité, de l'assurance vieillesse et veuvage, de l'assurance volontaire et personnelle, cotisations de solidarité et cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer. |
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Subventions du FSI et du FSV |
Financement des allocations complémentaires de prestations en invalidité et vieillesse par le Fonds spécial d'invalidité (FSI) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), non comprises les majorations pour enfants. |
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Contribution de la CNAF |
Contribution d'équilibre de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) correspondant à la différence entre les prestations versées aux bénéficiaires et les cotisations recouvrées, la branche étant financièrement équilibrée. |
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Compensation démographique |
Versements au titre de la compensation démographique entre régimes pour les risques maladie et vieillesse, résultant de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. |
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Versement de l'Etat au titre de l'AAH |
Remboursement par l'Etat des prestations versées aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). |
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Dons et legs |
Le cas échéant, affectation des dons et legs dont l'établissement public administratif pourrait être bénéficiaire. |
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Prélèvements sur le fonds de réserve |
Procédure de prélèvement sur les réserves constituées par le fonds afin d'équilibrer le budget de l'établissement. |
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Dotation budgétaire de l'Etat |
Subvention inscrite au budget général destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds (financement du fonctionnement de l'établissement et des dépenses techniques si besoin). |
Parallèlement à la création du FFIPSA par la loi de finances initiale pour 2004 précitée, la structure de financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles a été fortement modifiée par la même loi . En effet, trois taxes antérieurement affectées au BAPSA ont été supprimées : la cotisation de 0,70 % incluse dans les taux de TVA, qui rapportait 4,4 milliards d'euros en 2003, le prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools, qui rapportait 23 millions d'euros en 2003, et la taxe sur les tabacs fabriqués, qui a fusionné avec le droit de consommation sur les tabacs à compter du 1 er janvier 2004, et qui rapportait 109 millions d'euros en 2003.
En contrepartie, une quote-part du produit du droit de consommation sur les tabacs a été affectée à ce régime. L'article 41 de la loi de finances initiale pour 2004 précitée a fixé cette quote-part à 52,06 % pour le BAPSA 2004, soit un montant attendu de 5,2 milliards d'euros. Il a été par ailleurs prévu d'affecter 0,3 % des droits sur les tabacs au FFIPSA en 2004, soit 30 millions d'euros en contrepartie de la prise en charge du remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole des intérêts de l'emprunt contracté pour financer la mensualisation du paiement des retraites agricoles.
A compter du 1 er janvier 2005, le FFIPSA exercera globalement les mêmes attributions que l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles. Les dépenses prises en charge par le nouveau fonds de financement seront de deux ordres : les dépenses techniques du fonds et les charges et moyens de gestion du fonds.
Liste des dépenses techniques à la charge
du Fonds de financement
des prestations sociales des non-salariés
agricoles
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Dépenses de prestations |
Versements destinés au paiement des différentes prestations servies par le fonds aux non-salariés agricoles (famille, maladie-maternité-invalidité, vieillesse, veuvage), à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants et des prestations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire allouées en application des articles L. 732-56 à L. 732-62 et L. 762-35 à L. 762-39 du code rural. |
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Participation financière de l'Etat prévue à l'article L. 732-58 du code rural |
Participation financière de l'Etat au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. |
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Contributions du régime des exploitants agricoles à d'autres régimes |
Contributions du régime des non-salariés agricoles aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. |
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Contribution aux dépenses relatives aux systèmes d'information de l'assurance maladie |
Contribution du régime des exploitants agricoles aux dépenses relatives aux systèmes d'information de l'assurance maladie prévus par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. |
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Charges financières |
Charges financières du fonds. |
* 19 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.