C. LE FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES (FRR) ET LE TRAITEMENT DE LA SOULTE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il a d'abord été géré par le FSV au sein d'une section comptable spécifique, avant que la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, ne le transforme, à compter du 1 er janvier 2002, en établissement public de l'Etat à caractère administratif . Toutefois, dans l'attente de la constitution effective du fonds, et conformément à la loi, le FSV a continué, de manière transitoire et pour le compte du fonds, à gérer et à recueillir les recettes du FRR jusqu'au 30 juin 2002. Dans ce cadre, le FSV avait été autorisé à placer les recettes du FRR sur un compte de dépôt rémunéré au Trésor 45 ( * ) .
La mission « principale » du FRR, ainsi que le précise le 1° du II de l'article 28 du présent projet de loi pour tenir compte de la nouvelle compétence donnée au fonds s'agissant de la gestion de la soulte des industries électriques et gazières (IEG), consiste à gérer les sommes qui lui sont affectées et mises en réserve jusqu'en 2020, pour permettre ensuite de lisser jusqu'en 2040 l'évolution des taux de cotisation aux régimes éligibles au fonds , c'est-à-dire le régime général (CNAVTS), le régime des salariés agricoles, financièrement intégré au régime général, le régime des artisans (CANCAVA) et le régime des industriels et commerçants (ORGANIC), en application des articles L. 222-1 et L. 621-3 du code la sécurité sociale.
La direction du fonds est assurée par un directoire composé de trois membres, présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et un conseil de surveillance composé de 20 membres. La gestion administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, sous l'autorité du directoire. La gestion financière est confiée par appel d'offres à des établissements financiers.
1. La situation actuelle du FRR
a) Des réserves qui devraient atteindre 19,1 milliards d'euros en cumulé fin 2004
Les recettes perçues en 2003 par le FRR se sont élevées à 3,7 milliards d'euros, provenant pour l'essentiel (84 %) du reversement de l'excédent de la CNAVTS enregistré en 2002 et de la part du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital. Elles devraient être moindres en 2004, pour s'établir à 2,6 milliards d'euros, provenant pour l'essentiel du produit des placements financiers (plus de 500 millions d'euros, selon les prévisions), du prélèvement social de 2 % et du versement de l'excédent de la CNAVTS enregistré en 2003.
Les différentes catégories de recettes du FRR
Les différentes catégories de ressources du fonds de réserve, mentionnées à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, sont les suivantes :
- une fraction du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) : aucun versement ne peut être effectué en 2004.
- le versement de tout ou partie des excédents du FSV : la situation du FSV en 2002, 2003 et 2004 interdit tout reversement au titre de ces exercices.
- le versement de l'excédent de la CNAVTS au titre du dernier exercice clos, une partie de ce versement pouvant être anticipée en cours d'exercice : ce versement dépend directement de la situation financière de la CNAVTS. Elle a aussi été excédentaire en 2003. Le montant de son solde 2004 est encore incertain. Le résultat de son exercice 2005 sera négatif.
- une fraction égale à 65 % du produit du prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ;
- les versements prévus au compte d'affectation spéciale « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » : le FRR n'a pour le moment bénéficié d'aucun versement au titre de son exercice 2004.
- toute autre ressource affectée au FRR : cet intitulé recouvre actuellement deux types de recettes :
* le reversement des réserves constituées par les excédents des exercices antérieurs au 1er janvier 2003 par le régime de retraite géré par la Caisse de Prévoyance sociale de Mayotte.
* des ressources secondaires, créées par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. Leur rendement devrait être relativement faible: il s'agit d'une part de la contribution de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'employeur supérieur à 2.300 euros au plan partenarial d'épargne salariale volontaire et d'autre part des montants d'intéressement et de participation non réclamés par les salariés et reçus par la caisse des dépôts et consignations au terme du délai de prescription trentenaire.
- les produits des placements financiers effectués jusqu'en 2020 : ils devraient contribuer pour une large part (plus de 25 %) à atteindre l'objectif financier attendu à cette échéance.
Les réserves accumulées par le FRR au 31 août 2004 s'élèvent à 16,7 milliards d'euros environ. Elles devraient s'élever à environ 19,1 milliards d'euros fin 2004, pour atteindre près de 20,9 milliards d'euros fin 2005, hors soulte des industries électriques et gazières, comme le montre le tableau suivant :
Ce calcul tient compte du rendement attendu des actifs l'an prochain, avec un portefeuille investi en moyenne sur l'année à 60 %.
Du fait de la disparition de l'excédent de la CNAVTS, la hausse des réserves résulterait essentiellement du produit des placements financiers et de la part du produit du prélèvement social de 2 %. Les recettes nouvelles du fonds s'érodent ainsi de manière importante depuis 2002, ce qui donne des projections de réserves modestes à long terme.
* 45 Ce compte avait fait l'objet d'une rémunération sur la base du taux moyen des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF trois mois) moins 0,05 %, émis au cours de la période.