N° 58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Jean-Jacques JÉGOU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ . ) : 1830 , 1876, 1877 et T.A. 341
Sénat : 53 et 57 (2004-2005)
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Sécurité sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté par le gouvernement comme un texte d'ampleur limitée, s'inscrivant dans la continuité des trois réformes sociales majeures mises en oeuvre depuis 2003 : la réforme des retraites, la réforme de l'assurance maladie et la réforme de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le contexte dans lequel intervient ce projet de loi de financement est celui d'une dégradation financière sans précédent des comptes de la sécurité sociale . Le régime général connaîtra, en effet, en 2004, son déficit le plus élevé jamais atteint après trois années de dégradation exponentielle : son solde financier est ainsi passé d'un excédent de 1,2 milliard d'euros en 2001 à un déficit de 14 milliards d'euros en 2004, soit une détérioration moyenne de 5 milliards d'euros par an sur la période.
Dès lors, le présent projet de loi de financement se propose de relever le défi de l'amélioration des comptes sociaux et a été présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale comme la traduction financière du début de l'application des mesures de redressement rendues nécessaires par la situation des différentes branches de la sécurité sociale . Ces mesures suffiront-elles à assurer la soutenabilité à moyen terme de nos finances sociales ? Seul l'avenir le dira .
C'est bien sûr la situation financière de la branche maladie qui est aujourd'hui la plus préoccupante. En constant déficit depuis 1990, la branche maladie du régime général a vu son solde se dégrader de manière accélérée depuis la fin de cette décennie : inférieur à un milliard d'euros en 1999, de l'ordre de deux milliards d'euros en 2000 et 2001, le déficit de l'assurance maladie a augmenté de près de quatre milliards d'euros chaque année depuis 2002 pour atteindre un record historique de 13,2 milliards d'euros en 2004.
Dans le présent projet de loi de financement, le gouvernement a décidé de se fixer des objectifs ambitieux en termes d'évolution des dépenses d'assurance maladie , se fondant notamment sur l'impact financier majeur, attendu dès 2005, des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. A cet égard, votre rapporteur pour avis se doit de souligner que la réussite de la réforme de l'assurance maladie suppose des efforts importants de tous les acteurs du système de santé et un changement des comportements dont les effets devraient s'apprécier sur le long terme.
Deux autres branches se trouvent aujourd'hui dans une situation qui laisse présager d'un avenir préoccupant : la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'une part, qui devrait connaître un déficit important et croissant en raison notamment de la montée en charge des dépenses liées à l'indemnisation des victimes de l'amiante, la branche vieillesse, d'autre part, qui devrait connaître un déficit important en 2005, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, en raison notamment de la montée en puissance des dépenses liées aux retraites anticipées dans le régime général.
En outre, votre rapporteur pour avis se félicite de la prise en compte par le présent projet de loi de financement, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, du compromis intervenu entre le gouvernement et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) s'agissant de l'adossement du régime des industries électriques et gazières au régime général d'assurance vieillesse.
Enfin, votre rapporteur pour avis ne peut que constater l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale . Si en 1996, l'instauration de ce nouvel instrument financier législatif avait constitué une amélioration indéniable, force est de constater que cet instrument a aujourd'hui vécu et que les limites de cet exercice parlementaire annuel se font sentir de façon redoutable. La commission des finances du Sénat, forte de son expérience acquise lors de la rénovation du cadre organique relatif aux lois de finances, sera dès lors en mesure d'apporter une contribution utile au débat concernant l'indispensable réforme des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.