b) Les dispositions relatives au FMESPP dans le présent projet de loi de financement
Les 23 et article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avaient permis la fusion du Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) et du Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES), ayant abouti à la création du nouveau Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), devenu le support financier unique de l'aide à l'investissement des établissements de santé. Cette modification a contribué à rationaliser le dispositif d'aide à l'investissement hospitalier.
Parmi les missions du FMESPP figurent notamment le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ayant pour objet de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits. L'extension des missions du FMESPP a ainsi conduit à distinguer deux grands volets : le volet « ressources humaines » et le volet « investissement ».
Les ressources du FMESPP sont constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Dotations du Fonds de modernisation des établissements de santé depuis 2000
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
106,71 |
91,46 |
152,45 |
450 |
470 |
Source : ministère de la santé et de la protection sociale
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, les plus-values financières réalisées depuis la création du fonds laissaient apparaître un résultat financier net cumulé de près de 12 millions d'euros, au 31 décembre 2002. Ces crédits ont été utilisés au cours de l'année 2003.
L'article 9 du présent projet de loi de financement prévoit une extension des missions du FMESPP et fixe le montant de sa dotation financière pour 2005.
(1) L'extension des missions du FMESPP proposée par le présent projet de loi de financement
Dans sa rédaction initiale, le I l'article 9 du présent projet de loi de financement proposait d'étendre les missions du FMESPP en prévoyant qu'il sera chargé, d'une part, afin de tenir compte de la réforme portant tarification à l'activité, d'effectuer les reversements aux établissements de santé des sommes dues au titre des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords cadres et des accords locaux, y compris les accords d'initiative locale, mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique 32 ( * ) , d'autre part, d'assurer le financement des postes de conseillers généraux des hôpitaux.
A l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, avec l'avis favorable de la commission saisie au fond mais contre l'avis du gouvernement, visant à supprimer la dispositions élargissant les missions du FMESPP au financement « des emplois de conseillers généraux des hôpitaux, placés auprès du ministre chargé de la santé, qui assurent à sa demande des missions d'études et d'assistance technique, selon des modalités définies par décret ».
A l'occasion de la présentation de cet amendement, notre collègue député Yves Bur a en effet indiqué, « nous considérons que l'Etat doit financer sur son budget ses propres experts, qui doivent déjà être nombreux au sein de la DHOS, dont on attend toujours d'ailleurs qu'elle se saisisse des questions relatives au retour sur investissement du plan Hôpital 2007. Alors que des sommes considérables ont été investies dans le cadre de ce plan, nous ignorons quels en sont les effets sur la gestion des établissements ».
Votre rapporteur pour avis partage entièrement cette analyse et n'est donc pas favorable au financement par le FMESPP des emplois de conseillers généraux des hôpitaux , malgré les propos de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale qui a indiqué que « choisis parmi les directeurs des hôpitaux et les médecins hospitaliers expérimentés, les conseillers généraux assureront des missions d'études mais aussi des enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements, et des missions d'assistance technique, d'audit de contrôle de gestion. Ils pourront également avoir la responsabilité d'assurer l'administration provisoire d'un établissement public de santé. Ils seront donc au service des établissements de santé pour améliorer de façon concrète et sur le terrain le fonctionnement, l'organisation et la gestion. Leur action contribuera à l'optimisation des ressources consacrées à l'hôpital par l'assurance maladie. Il est donc naturel que celle-ci participe directement (...) au financement de ces emplois ».
A cet égard, votre rapporteur pour avis ne peut que s'étonner de voir figurer, au sein des montants alloués au FMESPP en 2004, au titre du volet « ressources humaines », une somme de 2,5 millions d'euros correspondant au financement de « conseillers généraux des hôpitaux ». Faut-il comprendre que cette somme a été allouée au financement de ces emplois en l'absence de tout fondement législatif ou juridique ?
Le II de l'article 9 du présent projet de loi de financement prévoit que l'élargissement proposé des missions du fonds est également applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 32 Cette disposition introduite par l'article 13 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que des accords-cadres peuvent être conclu entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les fédérations nationales représentative des établissements de santé en vue d'améliorer les pratiques hospitalières. Ces accords comporteront des objectifs quantifiés et pourront prévoir un reversement aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord.