3. Les dispositions « correctrices » du présent projet de loi de financement
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale contient diverses dispositions visant à préciser les conditions de mise en oeuvre de la tarification à l'activité ou à corriger certaines des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'étant révélées inapplicables.
a) Des précisions quant aux conditions d'application de la T2A
L'article 6 du présent projet de loi de financement, outre la correction d'erreurs et d'imprécisions des deux lois précitées, propose de réglementer les conditions de tarification des consultations et actes réalisés dans les services de consultation externe des établissements de santé financés sous dotation globale. En outre, cet article prend également en compte l'introduction du mécanisme du médecin traitant, vise à financer intégralement sur la base de tarifs l'activité de prélèvements d'organes et de tissus, et avance de deux mois l'application des tarifs des établissements de santé en 2005.
Ainsi, le I de l'article 6 précité vise à modifier les dispositions de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale qui applique à l'hôpital le dispositif du médecin traitant et précise que la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consulte un spécialiste hospitalier, ne s'applique ni aux consultations et actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence.
Désormais, une base légale sera donnée à la tarification des consultations et actes réalisés dans les services de consultations externes et dans les services d'urgence des établissements publics de santé ou privés participant au service public hospitalier. Ces prestations seront prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sur la base de tarifs fixés par conventions. Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, la part prise en charge par les régimes de l'assurance maladie est incluse dans la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, relative au financement des activités spécifiques situées en dehors du champ d'application de la T2A. Enfin, l'exclusion de l'activité libérale des praticiens de l'application du dispositif de majoration à l'hôpital est réaffirmée.
Le II de l'article 6 précité vise les dispositions transitoires de la T2A et propose que les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 entrent en vigueur le 5 octobre 2004, et non le 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur prévue par erreur par la loi de financement pour 2004 précitée.
L'Assemblée nationale a adopté un nouveau paragraphe II bis afin de préciser que le processus de convergence des tarifs nationaux entre les établissements de santé d'une part, entre les secteurs publics et privés d'autre part, doit être achevé au plus tard le 1 er janvier 2012, avec au moins 50 % de l'effort de convergence atteint en 2008.
Le III de l'article 6 précité vise à corriger des erreurs relatives au calendrier de l'application progressive de la tarification à l'activité. Il avance notamment du 1 er mars 2005 au 1 er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur, en 2005, des tarifs des établissements de santé. Cette entrée en vigueur anticipée est essentiellement justifiée par des motifs techniques et par la nécessité d'élaborer des budgets hospitaliers prévisionnels pour 2005 avec des tarifs identiques sur toute la durée de l'exercice. En outre le III précité précise, d'une part, que le financement des actes et consultations externes est intégré au dispositif d'application progressive de la T2A, conduisant à augmenter chaque année la proportion du budget des activités de MCO financée sur la base de tarifs à l'activité (de 10 % en 2004 à 100 % en 2012), d'autre part, que le financement des prestations de prélèvement d'organes ou de tissus est exclu de cette montée en charge progressive et s'appliquera donc intégralement sur la base des tarifs à l'activité. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à différer l'application de la T2A dans les établissements de santé de Guyane jusqu'au 1 er janvier 2008, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas encore prêts techniquement. Dans l'intervalle, il est proposé d'appliquer aux établissements de santé anciennement sous dotation globale de Guyane le financement par dotation annuelle prévu pour les établissements de santé ou les activités de santé qui ne rentrent pas dans le dispositif de la T2A.
Le IV de l'article 6 propose un aménagement technique des dispositions de l'article 36 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie en précisant la portée d'une disposition d'abrogation se rapportant à l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge des produits et prestations.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un nouveau paragraphe V visant à étendre le dispositif de régularisation des aides opératoires aux aides opératoires bénévoles notamment, jusqu'en 2005.