Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Discussion générale:

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 25 et participation de la France au budget de l'Union européenne (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)

  Organisation des travaux :

Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1166 rectifié bis (Logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Soustraction)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1211 (Véhicules rétrofités - Dispositif de suramortissement pour les entreprises - Extension)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-956 rectifié (Suramortissement prévu à l'article 39 decies A du code général des impôts - Véhicules rétrofités - Bénéfice)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-362 rectifié bis (Véhicules - Poids total en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes - Dispositif du suramortissement fiscal - Extension)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-987 rectifié bis et n° I-1443 (Renouvellement de flotte - Transition énergétique des engins de piste - Exploitants aéroportuaires et sociétés d'assistance en escale - Investissements - Mécanisme de suramortissement fiscal - Prolongation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1511 rectifié (Biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de piste et des avions durant l'escale par le réseau terrestre - Déduction fiscale - Suppression)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-433 rectifié bis et n° I-960 rectifié quater (Transition énergétique - Transport aérien - Compagnies aériennes - Incitations fiscales)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1410 rectifié (Véhicules d'investissement éligibles au régime du report d'imposition - Assouplissement des conditions)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-354 rectifié bis (Propriétaires - Décision d'expulsion inexécutée pendant plus de deux mois - Crédit d'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1537 rectifié (Acquisition et pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1424 rectifié ter, n° I-710 rectifié ter, n° I-1038 rectifié, n° I-1060 rectifié, n° I-1229 rectifié bis, n° I-1625 rectifié bis, n° I-1061 rectifié et n° I-1230 rectifié (Déplacements du quotidien - Pratique du vélo - Promotion)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1039 rectifié bis (Entreprises - Utilisation du forfait mobilités durables - Favoriser)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-559 rectifié (Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, surfaces de stationnement de stockage - État et collectivités territoriales propriétaires - Exonération)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-291 rectifié bis (Établissement public foncier - Désartificialisation et cession de terrain - TVA sur la marge)

Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-578 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Délai de droit commun - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-598 (Production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, exceptés ceux financés par un PLS - TVA à taux réduit - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-220 rectifié bis, n° I-1144 et n° I-1351 rectifié (Opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux financées en PLAI et en PLUS, hors NPNRU ou en PLS - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1092 et n° I-1145 (Ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux financées en PLUS - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1090 et n° I-1146 (Travaux réalisés dans les logements sociaux existants - Simplification du régime)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1093 et n° I-1147 (Logements sociaux existants - Principaux travaux de rénovation - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-388 rectifié ter (Bâtiments agricoles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération - Maintien)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-429 rectifié et n° I-1506 rectifié (Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-342 rectifié bis (Établissements sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés, hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés - Taxe foncière - Exonération)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1331 rectifié ter (Établissements de santé du secteur privé non lucratif - Taxe - Exonération - Extension)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-5 rectifié, n° I-1240 rectifié ter et n° I-1391 rectifié (Exonération de taxe foncière - Possibilité aux communes de refuser)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1678 rectifié bis (Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire - Exonération partielle ou totale de la taxe foncière)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-518 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter et n° I-1653 rectifié bis (Reprise de friche - Constructions nouvelles - Exonération de taxe foncière de 5 ans - Création)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-1095 rectifié et n° I-1677 rectifié bis (Logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Abattement de 30 % sur la taxe foncière - Prolongation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1102 rectifié ter (Bâti existant dégradé - Coût des travaux de rénovation supérieur à la valeur du bien - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-222 rectifié ter (Intention de démolir - Taxe foncière - Dégrèvement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-296 rectifié bis (Résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme - Taxe de préservation de l'habitat - Institution)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1101 rectifié (Cessions de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé - Valeur inférieure au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état - Droits de mutation - Abattement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1096 rectifié et n° I-1680 rectifié bis (Contrats de location-accession - Ventes de logements - Droits de mutation - Possibilité - Conseils départementaux - Exonération)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié (Portage des logements privés sur une période de 10 ans par des organismes HLM en vue de les louer - Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Décision des conseils départementaux - Exonération facultative)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1679 rectifié bis (Bail réel solidaire - Mutations immobilières - Simplification)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-333 rectifié bis (Taxe d'aménagement - Répartition - Simplification)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-283 rectifié (Taxe de publicité foncière - Neutralisation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1248 rectifié bis (Demande d'autorisation d'urbanisme - Dépôt du dossier - Taxe d'aménagement - Perception)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-150 rectifié ter et n° I-1428 rectifié (Logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques - Achèvement correspondant à l'état définitif des constructions - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Durée d'exonération)

Article 8 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-951 (Suramortissement vert - Prolongation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-952 (Équipements décarbonés - Investissements des armateurs - Faveur)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-231 rectifié ter (Conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol - Procédure de déprogrammation - Simplification)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1565 rectifié (Dispositifs de conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofioul - Acquisition en 2023 - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-949 (Transition écologique - Activité fluviale - Impulsion)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-950 (Renouvellement de la flotte - Cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises - Plus-values - Exonération - Doublement du plafond)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-470 (Plastique à usage unique - Contribution compensatoire - Création)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-884 rectifié (Produits énergétiques n'allant pas dans le sens de la transition énergétique - Suppression de certaines réduction de l'accise)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-594 (Vols aériens internes, hors vols à destination en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse - Carburants ou combustibles consommés - Tarif réduit - Fin)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1202 et n° I-476 (Taxe sur la masse - Barème - Ajustement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1614 rectifié bis (Taxe sur la masse - Seuil de déclenchement - Abaissement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-474 et n° I-839 rectifié (Espace aérien français - Traversée - Tout jet privé - Taxe)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-653 (Taxe sur le fret aérien - Multiplication)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-475 et n° I-838 rectifié (Espace maritime français - Traversée en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre - Tout yacht - Taxe)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1573 rectifié (Émissions d'ammoniac - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Inclusion)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-954 rectifié et n° I-1421 rectifié ter (Transport routier de marchandises - Acquisition de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-479 (Poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1432 rectifié, n° I-961 rectifié ter et n° I-1544 rectifié bis (Achat de biocarburants durables produits en France et au sein de l'Espace économique européen - Compagnies aériennes - Incitation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-478 (Entreprises qui décident du transport - Contribution écologique - Création)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-340 rectifié bis (Investissements en faveur de l'amélioration de leur performance énergétique - Associations et fondations à but non lucratif - Principe d'un remboursement partiel de TVA)

Article 8 bis (nouveau) (Autorisation de l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-1201 rectifié bis (Secteur privé - Employeur - Forfait mobilités durables obligatoire)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-1613 rectifié (Forfait mobilités durables - Obligation)

Article 8 ter (nouveau) (Exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-689 rectifié, n° I-1059 rectifié ter, n° I-1190 rectifié ter, n° I-1347 rectifié et n° I-1587 (Zones de revitalisation rurales (ZRR) - Tournées régulières - Personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives - Carburants - Tarif réduit)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1528 rectifié (Entreprises de location de meublés de tourisme - Avantages fiscaux - Modification)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1529 rectifié (Avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général des impôts - Location de meublés de tourisme en zones tendues - Exclusion)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1123 rectifié (Obligations légales de débroussaillement - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1349 rectifié (Soumission à TVA)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1333 rectifié (Exonération de taxe d'habitation - Extension)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Installations de stockage de déchets - Évaluation foncière - Modification)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1312 rectifié (Libération des terrains d'accueil - Projets photovoltaïques - Bénéficier de changement d'affectation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-605 (Prix de la nuitée - Taxe de séjour - Pourcentage)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-555 (Taxe de séjour - Modulation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-556 (Taxe - Échelle de tarifs - Modification)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-193 rectifié bis (Touristes dans les palaces ou les meublés de tourisme non-classés - Taxe de séjour)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1416 rectifié (Collectivités - Taxe de séjour - Navires de croisière polluants - Augmentation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-192 rectifié bis (Taxe de séjour - États déclaratifs - Renforcement de la fiabilité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-778 rectifié et n° I-779 rectifié (Huile végétale usagée, sauf huile de palme - Vente comme carburant - Possibilité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-776 rectifié (Carburant non roulant issu des graisses et autres résidus - Inclusion)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1082 (Acteurs du commerce électronique - TASCOM - Extension)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-440 rectifié bis (Liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA - Dotation de continuité territoriale (DCT) - Intégration)

Article 11 bis (nouveau) (Suppression de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession)

Article 11 quater (nouveau) (Suppression des conditions requises pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation)

Article 11 quinquies (nouveau) (Report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels)

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° I-540 rectifié (Révision des valeurs locatives - Locaux d'habitation - Obligation de déclaration - Extension)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° I-29 rectifié (Locaux - Valeur locative - Réévaluation)

Article 11 octies (nouveau) (Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-628 rectifié ter (Unités de méthanisation - Exonérations - Taxe d'aménagement et taxe sur le foncier bâti)

Article additionnel après l'article 11 octies- Amendements n° I-498 rectifié bis et n° I-1309 rectifié bis (Exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière - Collectivités - Méthaniseurs dits « non agricoles » - Possibilité)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-499 rectifié bis, n° I-1310 rectifié bis et n° I-1088 rectifié (Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Réseaux de chaleur - Exonération)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-516 rectifié bis, n° I-532 rectifié bis et n° I-1158 rectifié (Établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

  Organisation des travaux :

Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

  Seconde délibération :

Article 3 octodecies E (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)

Article 3 novodecies A (nouveau) (Exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier)

Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)

Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

  Organisation des travaux :

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :

  Organisation des travaux :

  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

Deuxième partie :

  Relations avec les collectivités territoriales :

État B

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-31 rectifié bis, n° II-79, n° II-467, n° II-570 rectifié bis et n° II-584 (Attribution de la DTER - Montant du projet pas discriminant)

Article 46 (Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité)

  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :

État B

  Enseignement scolaire :

État B