M. Charles Guené, rapporteur spécial. Défendu.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-291.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Défendu.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-22 et II-291, sur lesquels le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
Article 45 ter (nouveau)
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. »
Mme le président. L’amendement n° II-293, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
mentionnées à l’article L. 2113-1
2° Remplacer les mots :
de leurs communes déléguées
par les mots :
des communes dont elles sont issues
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 45 ter, modifié.
(L’article 45 ter est adopté.)
Après l’article 45 ter
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-143 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Rapin et Genet.
L’amendement n° II-435 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon, Canayer et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Férat, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-143 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-435 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-143 rectifié bis et II-435 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 45 quater (nouveau)
L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret.
« Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » – (Adopté.)
Après l’article 45 quater
Mme le président. L’amendement n° II-440, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Bourgi, Chantrel, Féraud, Pla et Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme M. Filleul, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des 20 % de communes et 20 % d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres qui ont, en moyenne, subi en hiver les températures les moins élevées du pays sur la base des relevés de Météo-France au cours des trois dernières années. Ce rapport présente l’évaluation des surcoûts de la consommation électrique et gazière pour que ces collectivités maintiennent une température de 19° C dans les bâtiments publics dont elles ont la charge ou qu’elles ont délégués à un autre opérateur ainsi que les mesures de soutien budgétaires que l’État leur accordera pour y faire face.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Tissot. Je le retire !
Mme le président. L’amendement n° II-440 est retiré.
Article 46
L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;
2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-447 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot et F. Gerbaud et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la troisième phrase du III, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Défendu.
Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-50 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme Guidez, MM. Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° II-226 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Wattebled, Menonville et Belin et Mmes Belrhiti et Dumont.
L’amendement n° II-397 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-50 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Permettez-moi d’indiquer que nous avons prévu des crédits pour financer la disposition proposée, ce qui n’est pas le cas de l’amendement n° II-447 rectifié bis.
L’amendement est défendu.
Mme le président. L’amendement n° II-226 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Défendu.
Mme le président. Le sous-amendement n° II-987, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° II-397 rectifié bis
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction prévue au IV bis ne peut être supérieur à 15 000 euros. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements et ce sous-amendement ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Avis favorable sur les amendements identiques nos II-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis.
Par conséquent, je demande de retrait de l’amendement n° II-447 rectifié bis et du sous-amendement n° II-987. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis. Je demande le retrait de l’amendement n° II-447 rectifié bis et du sous-amendement n° II-987 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-447 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire !
Mme le président. L’amendement n° II-447 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-987.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° II-398 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°… À la quatrième et la cinquième phrases du III, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Delattre. Je le retire !
Mme le président. L’amendement n° II-398 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)
Après l’article 46
Mme le président. L’amendement n° II-651 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je demande l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis favorable.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° II-652 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° II-85 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-134 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre, Bonhomme, Rietmann et Perrin, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, H. Leroy, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Rapin et Genet.
L’amendement n° II-430 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre et de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présente l’amendement n° II-134 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Vial, l’amendement n° II-134 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° II-134 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-430 rectifié, madame Gatel ?
Mme Françoise Gatel. Je le retire également.
Mme le président. L’amendement n° II-430 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-466, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
1° Les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique ;
2° L’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert, notamment établis grâce à des mécanismes de démocratie participative, par les collectivités territoriales ;
3° L’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;
4° La construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-466.
(L’amendement n’est pas adopté.)
compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Avances aux collectivités territoriales |
124 830 461 557 |
124 830 461 557 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
124 824 461 557 |
124 824 461 557 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
0 |
0 |
Mme le président. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
Rappel au règlement
M. Guillaume Gontard. Nous avons joué le jeu, mais tout en comprenant les raisons, notamment les grèves de samedi, qui expliquent que nous ayons terminé l’examen de cette mission dans la hâte, j’estime que ce n’est pas sérieux.
On ne peut pas se satisfaire d’examiner des amendements sans les défendre et sans en débattre. Cela pose la question de l’organisation de cette discussion budgétaire, qui en l’état, ne convient pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et marques d’approbation sur l’ensemble des travées.)
M. Loïc Hervé. C’est vrai !
Mme le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 41 C et 41 D) et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’inscrit en 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Sur l’ensemble de la période, une enveloppe de 45,2 milliards d’euros est allouée à la France au titre de celle-ci.
Les crédits de la présente mission s’élèvent pour leur part en 2023 à 3,8 milliards d’euros, soit un peu moins de 30 % d’augmentation par rapport à 2022, mais seulement 15 % à périmètre constant et 8 % en tenant compte de l’inflation.
Ces crédits financent pourtant des politiques publiques de première importance, relatives en particulier à l’alimentation et à la forêt, ou visant à répondre aux défis climatiques, économiques, géopolitiques et – le plus important de tous – au défi humain qui menacent nos agriculteurs, remparts de notre souveraineté alimentaire.
Ce budget prend en compte un certain nombre de ces défis.
La réforme de l’assurance récolte, réforme nécessaire qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, crée un dispositif universel de couverture des risques, partagés entre les agriculteurs, les assureurs et l’État. Le montant total de l’enveloppe publique allouée à ce dispositif en 2023 s’élève à 560 millions d’euros.
C’est moins que les 600 millions d’euros qui avaient été annoncés initialement, et l’on peut craindre que ce ne soit pas suffisant.
La nouvelle répartition des aides non surfaciques entre l’État et les régions sera mise en œuvre. Ces aides, qui relevaient jusqu’à présent de l’État, sont transférées aux régions, à l’exception de Mayotte, où elles demeurent sous l’autorité de l’État.
Ces crédits permettent notamment de soutenir les investissements, de consentir des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et des aides au développement local. Cette nouvelle répartition se traduit par la budgétisation de 100 millions d’euros.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), qui tend à faciliter l’emploi de la main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux agricoles saisonniers, sera intégralement financé en 2023 sur les crédits budgétaires de la mission.
Ces exonérations ne seront plus compensées par une fraction de TVA comme l’an dernier, ce qui constitue un élément de fragilité au regard de la pérennité nécessaire de ce dispositif.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, je salue la création d’une police unique, dont la dotation s’élève à plus de 654 millions d’euros, soit une augmentation d’à peu près 7 % par rapport à 2022.
Cette nouvelle police unique chargée de la sécurité sanitaire répondra à des besoins de lisibilité, de réactivité et d’efficience des contrôles. La direction générale de l’alimentation (DGAL) deviendra l’organisme de contrôle officiel en matière de sécurité alimentaire des aliments.
Un total de 150 équivalents temps plein (ETP) lui sera affecté, par le transfert de 60 ETP de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par la création de 90 ETP.
La question de la localisation des agents sera déterminante quant à l’efficacité de cette nouvelle organisation. L’enjeu n’est pas mince au regard de la gravité des affaires, des plus anciennes – celle de la viande de cheval retrouvée dans la composition de lasagnes ou de plats cuisinés – aux plus récentes – la contamination de steaks hachés et de pizzas par la bactérie Escherichia coli.
En dépit des réformes et de l’augmentation de certaines dotations, plusieurs constats demeurent alarmants.
Concernant tout d’abord l’agriculture biologique, je tiens à rappeler qu’en avril, la Commission européenne a demandé à la France de revoir son plan stratégique, critiquant son faible niveau d’ambition environnementale et climatique, notamment l’insuffisance du soutien en faveur du bio.
Le Gouvernement a présenté une nouvelle version début juillet, avec de nouveaux arbitrages, en proposant de rehausser les aides dont bénéficient les écorégimes pour les exploitations bio et de renforcer les exigences en matière d’eau, de biodiversité, de réduction de l’usage des pesticides du label « haute valeur environnementale », objet de nombreuses critiques des défenseurs de l’agrobiologie.
La filière est aujourd’hui en difficulté sans que l’on sache s’il s’agit d’une situation conjoncturelle ou structurelle. La croissance du marché du bio s’est en effet interrompue en 2021, où le marché a connu une baisse de 3,1 % des ventes par rapport à 2020.
Cette baisse de consommation est inquiétante, tout autant que celle des produits agricoles en général. Aussi ne puis-je que déplorer vivement que la promesse de campagne présidentielle d’instauration d’un chèque alimentaire n’ait pas été tenue à ce jour.
J’en viens ensuite à la seconde alarme, relative à l’état de nos forêts.
Monsieur le ministre, permettez-moi de regretter que la dénomination de votre portefeuille ne mentionne plus la forêt, alors même que celle-ci doit relever de nombreux défis.
L’an dernier, nous observions déjà que la filière était confrontée à des difficultés économiques majeures, tandis que l’ONF traversait de grandes difficultés.
Nous constatons aujourd’hui une amélioration de la situation de l’Office, mais celle-ci est conjoncturelle, ou en tout cas fortement liée au marché du bois.
Or l’Office est l’acteur essentiel de la préservation de nos forêts. Celles-ci sont aujourd’hui plus que jamais affectées par la sécheresse et les incendies – les événements de l’été dernier l’attestent. Les forêts sont menacées de dépérissement à l’horizon 2050, et 30 % d’entre elles risquent de basculer dans une situation d’inconfort climatique.
Il appartiendra à l’ONF de procéder au renouvellement des espèces à un rythme deux fois plus soutenu que le rythme habituel, à raison de 70 000 hectares par an contre 40 000 hectares par an.
Le défi est de taille, et il ne peut être relevé dans le contexte de réduction constante des emplois de ces trois dernières années. On peut douter que les crédits alloués à la forêt suffisent, puisqu’ils imposent une diminution des effectifs à raison de 20 équivalents temps plein.
Le dernier constat concerne enfin notre souveraineté alimentaire et le danger qui pèse sur le renouvellement des générations d’agriculteurs.
Ce danger renvoie à la question des revenus de ces derniers, de la transmission des exploitations et de l’installation des jeunes.
Les chiffres sont évocateurs : la population agricole est celle qui est la plus concernée par la pauvreté – le revenu des 10 % des agriculteurs les plus modestes ne dépasse pas 9 800 euros par an. Il est temps de répondre à ces éleveurs, maraîchers et autres producteurs qui travaillent sans revenu décent.
Quant à la transmission, elle constitue l’angle mort de la politique publique en matière agricole. Depuis 2000, le nombre d’exploitations a diminué de 260 000. En outre, 43 % des exploitants ayant 55 ans ou plus, un soutien plus actif aux entrants comme aux sortants s’impose.
Pour l’ensemble de ces raisons, à l’instar de la commission des finances, je vous recommande de rejeter les crédits de cette mission.
Quant au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), je vous recommande de l’adopter, sous réserve que l’ensemble des crédits qui y sont affectés soient utilisés pour la recherche appliquée dans le monde agricole.