Séance du 30 novembre 2022

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à quatre heures. Cela signifie que si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à une heure quarante, celui-ci se poursuivrait samedi prochain.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous avez bien entendu, mes chers collègues ?

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Nous allons commencer par l’examen de soixante-seize amendements en discussion commune.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. C’est de la folie !

M. le président. L’article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement prévoit une discussion commune en cas d’incompatibilité.

En l’occurrence, la discussion commune est liée, d’une part, à des incompatibilités de fond, d’autre part, au fait que l’adoption cumulée de certains de ces amendements aurait pour effet de vider certaines actions des programmes de la mission.

Dans cette discussion commune, certains amendements ont été regroupés à la suite d’une demande de priorité formulée par la commission des finances. Ce choix permettra l’examen de deux blocs thématiques cohérents. L’un concerne la restauration collective, tandis que l’autre est relatif aux moyens de l’ONF.

Après la présentation des soixante-seize amendements, ainsi que des avis de la commission et du Gouvernement, les explications de vote seront regroupées par thématiques.

Je suis donc saisi de soixante-seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-172 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Gosselin, M. Somon, Mmes Dumas, Canayer et Guidez, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Belin et Burgoa, Mme Dumont, M. Levi et Mme Drexler, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. En gestion directe ou sous contrat, la restauration collective nourrit plusieurs millions de personnes par jour, que ce soit dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les Ehpad ou les administrations.

Son rôle social n’est plus à démontrer. Malheureusement, malgré le contexte que nous connaissons, marqué par l’inflation et par l’application des dispositions de la loi Égalim 1, les budgets qui lui sont alloués n’ont pas été réévalués depuis des années. Ils sont désormais trop faibles pour que les acteurs concernés puissent faire face aux enjeux du secteur.

D’après les estimations de la filière restauration hors domicile, il manquait déjà au 15 juin dernier 40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés, et 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de la loi Égalim 1.

Cette insuffisance budgétaire a des conséquences manifestes pour nos collectivités : ruptures d’approvisionnements, échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baisse des achats d’origine française au bénéfice des produits étrangers, etc.

En parallèle, il se révèle impossible d’augmenter le prix des repas payé par les familles, qui sont déjà très fragilisées.

Je rappelle que le déjeuner à la cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de la journée.

En outre, les règles de la commande publique ne permettent pas aux entreprises qui approvisionnent la restauration collective de répercuter de manière satisfaisante les évolutions de prix, en raison des dispositions de la loi Égalim 2, du coût de l’énergie, des transports et des matières premières.

Cette situation a pour effet de détourner certains producteurs et transformateurs de la restauration collective au profit d’autres débouchés. Nous sommes face à un véritable risque de désengagement dans la filière.

Au total, c’est la souveraineté de la filière française d’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu. Voilà pourquoi nous proposons de créer un programme spécifiquement dédié à la restauration collective. Pour assurer une revalorisation d’environ 40 centimes d’euro par repas, ce programme serait doté d’un budget complémentaire estimé à 880 millions d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière, nous devons procéder à certains transferts financiers. Je demande naturellement au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-768 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est similaire au précédent, qui a été excellemment défendu par notre collègue François Bonhomme.

M. le président. L’amendement n° II-855 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Somon et Sol, Mmes Malet, Di Folco, Estrosi Sassone et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël et Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot et Richer, M. Burgoa, Mme M. Mercier et MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars et Sido, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est voisin de celui qu’a très bien présenté mon collègue François Bonhomme.

J’attire tout de même votre attention sur le fait qu’aujourd’hui, nombre d’appels d’offres lancés en la matière sont infructueux. Nous sommes passés de moins de 10 % à presque 25 %, soit un quart, d’appels d’offres infructueux. Un travail de sensibilisation a été mené dans le cadre du congrès des maires, la semaine dernière.

M. le président. L’amendement n° II-829 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement est proche des précédents, mais nous proposons un soutien à hauteur de 20 centimes par repas.

La cantine scolaire – cela a été souligné, mais j’y insiste – est souvent le seul repas équilibré de la journée pour les enfants. Dans mon département, c’est encore plus vrai.

Aujourd’hui, les cantines, notamment scolaires, font face à un choix extrêmement contraint : faire moins, ou supprimer l’entrée ou le dessert. Cela ne concerne pas uniquement les cantines scolaires, mais c’est particulièrement vrai pour elles.

Aussi, il y va aujourd’hui de l’alimentation d’un certain nombre d’enfants, dont le déjeuner à la cantine est le seul repas équilibré.

Dans la mesure où tous les groupes défendent des amendements, je pense que nous pourrions en adopter un.

Monsieur le ministre, je suis d’accord avec mon collègue : vous devez lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-848 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, vise à atteindre les objectifs de qualité des repas fixés par la loi Égalim et à assurer l’égal accès de tous les enfants à des repas de qualité.

Je rappelle que l’objectif affiché par la loi est de servir au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective, alors qu’actuellement seuls 6 % en moyenne sont servis. Beaucoup reste à faire, au moment où les producteurs sont à la recherche de débouchés, notamment locaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-736 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-846 rectifié est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-736 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Par cet amendement, nous proposons de mobiliser 125 millions d’euros supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés en matière d’approvisionnement de la restauration collective en produits alimentaires durables et de qualité par la loi Égalim et la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-846 rectifié.

M. Joël Labbé. Il s’agit de financer de la formation pour les agents, de la sensibilisation des convives, de l’achat de matériel et de la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’échelle territoriale, afin de construire des circuits courts.

M. le président. L’amendement n° II-832 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le ministre, au moment où les filières, et singulièrement la filière biologique, sont en difficulté, il est important de mobiliser la restauration publique, comme cela a déjà été rappelé.

Par conséquent, cet amendement vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines, afin de prolonger l’action engagée lors du plan de relance.

À nos yeux, agir ainsi sera la bonne manière de développer une alimentation saine et durable dans les cantines des petites communes. L’objectif est également d’élargir l’assiette des bénéficiaires.

M. le président. L’amendement n° II-737 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance en faveur du soutien à l’investissement des cantines scolaires, à hauteur de 100 millions d’euros, pour valoriser les produits frais, locaux, durables et de qualité.

Il s’inscrit dans la continuité des deux autres amendements déposés par le groupe socialiste dont les auteurs défendent la nécessité d’apporter un soutien financier aux acteurs de la restauration collective pour atteindre les objectifs quantitatifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience.

Cette aide à l’investissement est en effet indispensable : pour cuisiner des produits frais, réduire le gaspillage ou supprimer les contenants en plastique, il est nécessaire de disposer d’équipements de transformation adaptés, d’espaces où stocker les fruits et légumes frais, ou de matériel de cuisine et de conservation des aliments adaptés. Or cet investissement coûteux peut être un frein, particulièrement pour les petites communes.

Deux ans après le lancement de la mesure du plan de relance, le bilan paraît ainsi bien mitigé, car seulement 15 % des communes ciblées y ont recouru pour leur restauration scolaire.

Par ailleurs, dans le contexte actuel de hausse de l’inflation et d’augmentation du coût de l’approvisionnement, les moyens alloués à la restauration collective semblent aujourd’hui inadaptés. D’après l’Insee, entre août 2021 et août 2022, les coûts de production agricole ont explosé, ce qui a entraîné les répercussions que nous connaissons : +23,7 % de charges agricoles, +29,6 % du prix des aliments pour les animaux, +42,4 % du coût de l’énergie ou encore +85,5 % du montant des engrais.

Ainsi, cet amendement vise à remédier en partie à une telle situation, en amplifiant la faible dynamique actuelle et en l’élargissant aux grandes villes, aux départements et aux régions, ainsi qu’aux hôpitaux, aux universités, aux Ehpad ou encore aux prisons…

Nous proposons d’augmenter les crédits de 100 millions d’euros.

M. le président. Mes chers collègues, les amendements relatifs à la restauration collective viennent d’être présentés.

L’amendement n° II-783 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aides à l’investissement pour le curage des retenues d’eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à prendre l’initiative d’un acte législatif pour que le curage des retenues existantes fasse l’objet d’un accompagnement des agriculteurs en crédits d’investissements à hauteur de 250 millions d’euros et que la réglementation afférente à ces opérations de curage soit simplifiée, afin de gagner en rapidité dans leur mise en œuvre. Sur ce sujet, comme sur d’autres, il faut agir vite !

M. le président. L’amendement n° II-786 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Antiste, P. Joly, Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Le présent amendement vise à créer un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vins rouges.

L’objectif est clair : éviter le gaspillage et de très nombreuses faillites. Il est impératif que le vin stocké, plutôt que d’être perdu, soit distillé. Aujourd’hui, près de 3 millions d’hectolitres de vin sont en cuve, et les revenus de la profession s’effondrent, ce qui entraîne des difficultés de trésorerie ; les cours de vente de vin en vrac sont en chute libre.

La consommation de vin rouge a chuté en France ces dernières années. Les mesures de rétorsion imposées par les États-Unis à l’Union européenne, les effets de la crise de la covid-19, auxquels s’ajoutent les conséquences de la crise ukrainienne sur le coût de l’énergie et l’augmentation de l’inflation, ont bouleversé la filière.

Il faut à tout prix assainir la situation et envisager dès maintenant la création d’un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés, tout en incitant la profession à réorienter la production vers les vins rosés et blancs.

Pour financer une telle opération, il est proposé de prélever 240 millions d’euros sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les affecter à un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vins rouges.

M. le président. L’amendement n° II-781 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit de créer un fonds de compensation de 200 millions d’euros à destination des entreprises viticoles qui sont touchées par la crise.

Nous le savons, différentes crises ont eu lieu, à la suite de la taxe Trump : le covid-19 a entraîné la fermeture des bars et des restaurants ; le réchauffement climatique a provoqué le gel, la grêle et le stress hydrique… Alors que nous allons de crise en crise, nous recevons peu d’aides en compensation.

La taxe Trump aurait entraîné, selon les estimations, plus de 400 millions d’euros de préjudice, ce qui justifie la demande de création de ce fonds de compensation.

Il faut arrêter cette fuite en avant ! Dans cette période de crise structurelle, nous devons commencer à traiter un par un les problèmes. La taxe Trump en est un !

Monsieur le ministre, avez-vous des nouvelles de l’accord qui avait été obtenu en 2019 ? Je ne crois pas que Joe Biden desserre les « boulons » ! Comment vont évoluer les effets collatéraux du contentieux aéronautique sur la filière viticole ?

M. le président. Mes chers collègues, nous abordons à présent l’examen de la série d’amendements relatifs aux enjeux forestiers.

L’amendement n° II-830 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.