Séance du 30 novembre 2022

M. Fabien Gay. C’est mon cinquième budget. J’ai déjà vu passer quatre ministres de l’agriculture. Et chaque année, au moment de débattre de l’ONF, nous avons un ministre qui nous dit : « On peut faire mieux avec moins d’effectifs. »

Je pense que nous sommes arrivés au bout de cette logique. C’est ce que nous avons vu cet été.

Vous connaissez les chiffres. Nous avons perdu 4 000 agents depuis vingt ans. La privatisation de l’Office est rampante, car il y a désormais autant d’agents sous statut de droit privé que de fonctionnaires. Je rappelle également que le « dialogue social » – je crois que c’est comme cela qu’on l’appelle – entre les syndicats et la direction a été très malmené.

Or, en raison du dérèglement climatique, malheureusement, les enjeux sont nombreux ; nous le voyons. La forêt, ce n’est pas que du bois ; ma collègue Anne-Catherine Loisier pourra le confirmer ! Il y a une gestion à assurer. Pour cela, il faut des hommes et des femmes sur le terrain.

Il faut arrêter la casse de l’ONF ! Nous présenterons plusieurs amendements. Celui que je vous présente vise à verser 231 millions d’euros à l’ONF pour revenir à l’effectif qu’en 1991, soit 4 000 agents assermentés.

Cet objectif ne nous semble pas trop ambitieux. Nous pensons au contraire que c’est nécessaire pour que les missions de l’ONF puissent être accomplies aujourd’hui.

Nous ne confondons pas tout. La forêt d’Aquitaine qui a malheureusement brûlé – je la connais bien – est de droit privé. Mais cela a brûlé partout : dans le Jura, dans la forêt de Brocéliande en Bretagne, etc.

Il y a urgence pour nos forêts. Il y a urgence pour nos agents, qui ont été très malmenés ces dernières années.

Monsieur le ministre, voilà l’objectif que nous vous demandons d’atteindre !

J’espère que cette année nous réussirons à nous mettre d’accord de façon commune pour donner les moyens à l’ONF de fonctionner avec des hommes et des femmes bien formés ; il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire à propos du centre de formation de Villers-lès-Nancy. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-831 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. C’est un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté.

Sans vouloir plagier mon collègue Fabien Gay, j’en suis à mon onzième budget. Force est de le constater, le débat sur la situation de l’ONF revient année après année. Nous avons vu, y compris ces deux derniers jours, en discutant avec les représentants de l’ONF qui ont manifesté de l’autre côté de la rue de Vaugirard, que la gestion de l’Office devient de plus en plus préoccupante. En effet, le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et l’ONF est de plus en plus exigeant et accroît toujours plus la pression sur la gestion du personnel de l’ONF, dont les missions augmentent, en raison du réchauffement climatique, de la gestion de la forêt domaniale et publique de notre pays. Ainsi, il est aujourd’hui impossible de concilier le bien-être au travail et la bonne gestion forestière.

D’ailleurs, le rapport de la mission de contrôle sénatoriale relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, rendu le 3 août dernier, a demandé de revenir au moins sur la suppression des 475 postes prévus d’ici à 2025. Or, dans ce budget, vous consacrez la suppression de 80 postes supplémentaires, monsieur le ministre.

Il y a urgence, car – sans mauvais jeu de mots – la forêt brûle. Mais c’est également le cas de toute sa gestion. Les personnels de l’ONF remplissent une mission fondamentale, qui comprend aussi le rapport avec les élus et avec les différents organismes. Au quotidien, ce sont non seulement de bons gestionnaires et aménageurs des espaces forestiers, mais également de précieux conseillers pour les élus sur ce qu’il convient ou non de faire en matière de gestion forestière.

Fragiliser l’ONF, c’est remettre en cause toute la gestion de la forêt publique dans notre pays.

M. le président. L’amendement n° II-762, présenté par MM. Gontard, Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Je n’ai pas fait autant de budgets, mais je constate également que le sujet revient sans cesse, année après année.

Rappelons-nous les chiffres, mais n’oublions pas qu’il s’agit de femmes et d’hommes. Depuis la création de l’ONF, il y a eu 6 000 postes en moins, dont 1 000 depuis 2017.

Comment peut-on faire fonctionner un service public en enlevant leur poste aux hommes et aux femmes qui le font vivre ? C’est impossible. Il faut donc revenir très vite sur le contrat d’objectifs et de performance, qui n’a qu’une seule finalité : casser le service public de la forêt.

Monsieur le ministre, vous ne proposez même pas de retrouver un niveau constant d’effectifs, puisqu’il y aura encore des suppressions de poste ! C’est totalement inacceptable.

Il y a plusieurs amendements. Nous devrons trouver au cours de nos débats un terrain d’entente. En tout cas, il faudrait au moins 200 effectifs de plus pour cette année. C’est absolument indispensable.

Nous proposons de créer 1 000 postes, tout simplement pour revenir à l’état de 2017, ce qui ne me paraît pas totalement scandaleux.

De plus, je rappellerai que ces hommes et ces femmes ont le statut de fonctionnaire, ce qui est très important face à la dérive des contrats courts. Nous avons besoin de fonctionnaires. Leur statut est une garantie d’indépendance. Gérer une forêt, c’est vendre du bois, protéger la biodiversité et tisser des liens directs avec les élus locaux sur le territoire. Il faut donc garantir l’indépendance des agents, ce que permet le statut de fonctionnaire.

Ainsi, nous demandons la création de postes de fonctionnaires. Nous en avons besoin aujourd’hui !

M. le président. L’amendement n° II-790, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Nous assistons ébahis depuis quelques années au démantèlement organisé de l’ONF. Nous ne sommes plus sidérés, puisque chaque année, nous déposons – et nous sommes nombreux – des amendements sur le sujet.

Les bouleversements liés au changement climatique sont sans précédent. La forêt est plus que jamais notre alliée. Nous n’aurons pas d’avenir sans nos forêts. Elles doivent rester vivantes, car elles contiennent des écosystèmes absolument indispensables.

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel. L’Office gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière. En dépit de son importance stratégique, l’État se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.

Ainsi que l’ont rappelé mes collègues, le conseil d’administration de l’ONF a adopté le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP), qui le lie à l’État pour la période s’étalant de 2021 à 2025, et prévoit la suppression de près de 475 postes. Depuis 2017, déjà 1 000 postes ont été supprimés. C’est absolument incroyable et inadmissible.

Dans notre situation, nous devons absolument faire face à des adaptations sans précédent et répondre aux urgences écologiques et économiques de la filière bois. Nous devons mener une politique publique de long terme et y consacrer les moyens nécessaires.

Cet amendement vise à transférer 50 millions d’euros – la somme baisse au fur et à mesure de l’examen des amendements – pour mettre un coup d’arrêt à l’hémorragie des ressources humaines. Il s’agit d’abonder le budget de l’ONF pour sauvegarder les 475 emplois menacés d’ici à la signature du nouveau contrat d’objectifs et de performance, mais également d’octroyer les fonds indispensables pour créer 500 postes, soit 10 % des postes supprimés ces vingt dernières années.

M. le président. L’amendement n° II-778 rectifié, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts de 28 millions d’euros. Le schéma d’emploi de l’ONF se contracte depuis trois ans. En 2023, des ETP seront supprimés. Ce n’est pas une bonne tendance au regard de l’élargissement des missions de l’ONF.

Si les dotations prévues dans le cadre du PLF pour 2023 sont conformes aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2021-2025, la multiplication des incendies dans territoires jusqu’à présent épargnés nécessite d’ajuster les moyens de l’ONF.

M. le président. L’amendement n° II-733 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Cozic, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. À l’instar d’amendements déposés des collègues siégeant sur différentes travées, cet amendement vise à apporter un soutien à l’ONF.

Nous proposons de créer 478 postes pour donner les moyens humains à l’Office de mener à bien ses missions, à l’heure du changement climatique, alors que les incendies sont nombreux, partout en France, notamment à des endroits où nous n’avions pas l’habitude de les voir, et que la gestion durable de nos forêts devient impérative.

En vingt ans, l’ONF a perdu près de 38 % de ses effectifs, alors même que ses missions demeurent et sont renforcées du fait des conséquences du dérèglement climatique. Pourtant, le PLF pour 2023 prévoyait initialement de supprimer 80 postes. Grâce à la mobilisation des députés, le Gouvernement a renoncé, en partie, à ce projet destructeur.

Néanmoins, le déficit de moyens humains de l’ONF persiste. Il semble donc urgent d’en renforcer les effectifs.

Aussi, le présent amendement vise à ouvrir 478 postes, soit l’équivalent de la création d’un poste supplémentaire dans chaque service de l’ONF.

Nous avons aujourd’hui besoin de renforcer le service public de la forêt, qui est si essentiel.

M. le président. L’amendement n° II-805, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, comme l’ont dit mes collègues, il faut non seulement stopper l’hémorragie du personnel, mais également réarmer l’ONF.

L’ONF est le symbole de la forêt française, qui est mise à mal par les aléas climatiques et tous les autres bouleversements.

En France, 420 000 personnes vivent de la filière bois.

La forêt, c’est également un ensemble d’aménités. Elle joue un rôle de régulateur du climat, dont nous avons absolument besoin aujourd’hui, aussi bien pour utiliser le bois comme matériau durable que pour les autres aménités.

Cet amendement vise à créer 500 ETP – c’est une base raisonnable ; j’ai entendu le chiffre de 475, nous sommes à quelques dizaines près –, car il existe 320 unités territoriales. Des agents, en sous-effectifs, souffrent et ne peuvent plus remplir correctement leurs missions.

Ainsi, créer 500 ETP supplémentaires semble être une bonne base pour engager une véritable dynamique. Cela aiderait les personnels de l’ONF à bien faire leur travail. D’ailleurs, ce sont non pas des contractuels, mais des fonctionnaires qui peuvent effectuer ces missions, car ce sont les seuls à pouvoir servir un client, être garant de la pérennité de la forêt et être en mesure de sanctionner.

Pour toutes ces raisons, je plaide vraiment en faveur de la création de ces 500 emplois ; ils sont nécessaires !

M. le président. L’amendement n° II-789, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu précédemment. Il s’agit d’enrayer les baisses d’effectifs de l’ONF. Je propose d’abonder de 22 millions le budget de l’ONF, afin de stopper l’hémorragie et de défendre les 475 emplois menacés d’ici à 2025.

M. le président. L’amendement n° II-780 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Plus que jamais, les moyens doivent être à la hauteur des défis considérables qui guettent la forêt.

Cette situation exige la plus grande responsabilité de la part de chacun : une partie incombe à l’ONF.

Face à cela, les crédits de gestion durable de la forêt et de développement de la filière bois progressent de 3,11 %. Les moyens directs de l’ONF augmentent de 9,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8,8 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont les bienvenus. Mais je n’oublie pas la contraction du schéma d’emploi de l’ONF depuis trois ans.

Aussi, cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens de l’Office.

M. le président. L’amendement n° II-684, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le dérèglement climatique affaiblit nos forêts, qui sont de plus en plus confrontées aux attaques parasitaires, aux risques d’incendie, aux tempêtes et aux sécheresses. Nous le subissons en Gironde.

Les agents de l’ONF sont en première ligne pour surveiller et protéger les forêts, aménager et équiper les espaces naturels, alerter des départs de feux et les combattre.

Conformément aux recommandations du rapport d’information Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement, cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’ONF et à créer 200 postes.

M. le président. L’amendement n° II-817 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Gatel et MM. Longeot et Kern, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Les effectifs de l’ONF, déficitaires, ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12 800 en 2000 à près de 8 000 actuellement. Ces agents sont chargés de gérer les 11 millions d’hectares de forêts publiques françaises.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance, qui s’étend sur la période 2021-2025, prévoit de supprimer 475 postes supplémentaires, alors que le Gouvernement a promis de maintenir les effectifs pour l’année 2023.

Dans ce contexte, et à l’heure où les forêts françaises sont au cœur de multiples enjeux écologiques et économiques, le présent amendement vise à allouer plus de moyens financiers à l’Office, en créant 200 postes et en instaurant un programme « Financement de l’Office national des forêts ».

L’entretien et la valorisation des milieux forestiers doivent être l’un des piliers de la transition écologique, notamment dans les territoires ruraux.

M. le président. L’amendement n° II-779 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement de repli vise à augmenter le budget de l’Office national des forêts de 11 millions d’euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-370 est présenté par M. Duplomb et Mme Férat, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-770 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci, P. Martin, Rietmann, Menonville et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, B. Fournier et Janssens, Mmes Pluchet et Tetuanui, MM. Canévet et Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel et Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et M. Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-370.