Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai beaucoup de respect à l’égard de tout ce que vous exprimez et je comprends que vous demandiez la suppression de ce critère écologique, mais j’ai l’intuition que, s’il n’y était pas, vous nous accuseriez de manquer de cohérence. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Si tel était le cas, nous n’aurions pas déposé de tels amendements !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Me permettrez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’aller au bout de ma pensée ? Ayez à l’égard de ma parole le même respect que celui que je vous porte !
J’appartiens aujourd’hui au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Voilà cinq mois que je suis au Gouvernement. J’ai chevillée au corps l’envie d’ancrer la transition écologique dans les territoires.
C’est difficile. Avec Christophe Béchu, nous travaillons sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Nous travaillons sur de nombreux sujets, sur la loi Climat et résilience.
Aujourd’hui, nous proposons d’ajouter un critère écologique dans la DETR.
J’entends vos propos : ce que je dis ne s’y oppose pas ! Je répète simplement que, oui, le Gouvernement affiche, par cet article, une volonté de colorer en vert l’ensemble des investissements réalisés sur fonds d’État dans les territoires.
Si cette opinion n’est pas la vôtre, je vous demande de bien vouloir la respecter, autant que je vous respecte !
M. François Bonhomme. C’est du vernis qui s’écaille…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-289, II-409 et II-587.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 45 bis est supprimé, et l’amendement n° II-270 rectifié n’a plus d’objet.
(Mme Pascale Gruny remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. Je vous signale, mes chers collègues, que nous arrêterons l’examen de la mission au plus tard vers vingt heures cinq.
Après l’article 45 bis
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-75 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-635 est présenté par Mme Monier, MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-…. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-75.
Mme Sylviane Noël. Nous avons tous remarqué une inflation, ces dernières années, de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui sont la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Certaines communes, particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette doctrine purement administrative, en fixant un principe législatif selon lequel la collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-635.
Mme Angèle Préville. Les modifications législatives et les nouvelles pratiques locales de l’État fragilisent les communes.
La mise en place des dispositifs contractuels partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou les CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Certaines communes, particulièrement dans mon département, qui est rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes à reporter, voire annuler leurs projets.
Cet amendement vise à instaurer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue d’une dotation d’investissement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous remercions les auteurs de ces amendements d’avoir bien lu le rapport que Charles Guené et moi-même avons rendu, puisque c’est l’une de nos propositions qui est reprise là !
Par conséquent, l’avis de la commission est évidemment extrêmement favorable. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Retrait, sinon avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-75 et II-635.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
L’amendement n° II-158 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, M. Louault, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :
« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement, présenté par Jean-Baptiste Blanc et soixante-deux de nos collègues, concerne la DETR.
Il vise à garantir que les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux soient bien destinés à l’équipement des territoires ruraux.
De la Cour des comptes à l’Assemblée nationale, en passant par les associations d’élus et le Sénat, comme en témoigne le débat sur le récent – et excellent – rapport d’information de Charles Guené et Claude Raynal sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales, le constat est régulièrement dressé du dérapage des crédits de la DETR, qui bénéficieraient à de grandes aires urbaines.
Il est donc proposé que les aides attribuées dans le cadre de la DETR soient ciblées sur des projets à réaliser dans des communes ou zones rurales, au sens des critères de la ruralité définis par l’Insee, ou, à tout le moins, sur des projets contribuant significativement au développement rural.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mon cher collègue, contrairement à ce que peut laisser votre présentation, cet amendement ne reprend pas tout à fait notre rapport…
La confrontation des critères que vous évoquez – communes peu denses de moins de 20 000 habitants – avec les critères actuels laisse apparaître un écart de 4 000 communes seulement.
Par ailleurs, l’analyse de ces taux devrait être réalisée au regard des caractéristiques de chaque département. En effet, on voit bien, par exemple, que, dans un département comme le mien et celui du Bas-Rhin,…
M. André Reichardt. Excellent département !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. … qui ont à peu près la même somme à répartir, les communes n’ont absolument pas la même taille. Cela viendrait donc rigidifier le système, ce qui serait dommage.
Pour cette raison, nous sollicitons le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° II-158 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, compte tenu des remarques de M. le rapporteur spécial, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-158 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-76, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a, b, c et d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes, avec une liste de bénéficiaires fixée par la loi outrepassant nettement le seul champ des communes caractérisées comme telles.
Selon une étude réalisée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont ainsi respectivement 6,2 millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui, en 2022, ont été reversés à des entités autres que des communes rurales.
Le présent amendement vise à modifier la liste des bénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y seront éligibles les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Insee.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-210 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Guidez.
L’amendement n° II-636 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-210 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. À la suite d’un certain nombre de dérives qui ont eu lieu au fil du temps, et que nous avons laissé faire, des communes urbaines membres d’une métropole bénéficient aujourd’hui de la DETR. C’est le bouquet, si j’ose dire !
Je propose donc, par cet amendement, que les communes urbaines membres d’une métropole ne soient plus éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-636 rectifié.
M. Didier Marie. Je veux simplement apporter une précision complémentaire.
L’amendement présenté par notre collègue Sylviane Noël vise à concentrer la DETR sur l’hyperrural, au risque de sortir certaines communes rurales de la DETR, alors que celui de M. Delcros et le mien ont pour objet d’en sortir des communes urbaines membres d’une métropole qui ne devraient pas en bénéficier.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je sollicite le retrait de l’amendement n° II-76, pour les raisons invoquées à propos de l’amendement n° II-158 rectifié, dont il est assez proche.
S’agissant des amendements identiques nos II-210 rectifié bis et II-636, je trouve que la volonté de rendre inéligibles les communes urbaines membres d’une métropole, lorsqu’elles remplissent les conditions, est peut-être un peu discriminante et mériterait une étude plus appropriée. En effet, il n’est pas exclu que, dans certaines métropoles, des communes se trouvent dans des situations limites justifiant un traitement relativement différent. Au nom de quoi les exclurait-on parce qu’elles font partie d’une métropole ?
La commission préférerait ne pas rigidifier le système, car les préfets ont leur rôle à jouer. Elle sollicite donc le retrait des amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je vous l’ai proposé, tout à l’heure, je pense que nous serons amenés à travailler sur le sujet de l’interterritorialité.
Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Cependant, le sujet mérite que l’on y travaille.
Mme le président. Madame Noël, l’amendement n° II-76 est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Oui, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je veux soutenir l’amendement de Bernard Delcros.
Madame la ministre, j’ai évoqué, dans la discussion générale, les problèmes que posaient des investissements qui dépassaient complètement le cadre de la DETR.
En attendant l’année prochaine, ou l’année d’après, en attendant le bon débat, le bon texte, le bon amendement, le bon moment, le bon jour, la bonne heure, je vous proposerai tout de même, puisque manifestement cela ne fonctionne pas, de bien vouloir consulter les préfets et leur donner des instructions pour qu’ils soient particulièrement attentifs à ces cas tout à fait limites, dans lesquels de très gros investissements de DETR sur des intercommunalités tangentes des 50 000 habitants prévues par le texte déplument le reste du département.
Je pense que les préfets pourraient peut-être y porter une attention particulière dans l’attente des groupes de travail que vous allez former, et suggère que l’on dispose d’une plus grande latitude pour l’année à venir, jusqu’à ce que nous ayons ajusté les choses pour régler le problème.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-210 rectifié bis et II-636 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
L’amendement n° II-632, présenté par MM. Marie, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Monier, MM. Bouad et P. Joly, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux perçue par les EPCI aux projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR.
Il s’agit donc de modifier non pas le champ des EPCI et des communes éligibles à la DETR, mais seulement celui des projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous avons surtout regardé l’incidence de cette mesure, qui tend à recentrer la DETR allouée aux EPCI sur les seuls projets réalisés sur des communes membres elles-mêmes éligibles à la DETR.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on continue à ajouter des éléments : on se bat pour simplifier, mais on propose régulièrement de complexifier les choses !
Par ailleurs, je rappelle que les EPCI peuvent percevoir la DETR si et seulement si leur population n’excède pas 75 000 habitants, s’ils présentent un territoire d’un seul tenant et sans enclave et si la population de leurs communes membres est inférieure à 20 000 habitants.
Il en résulte que cet amendement aurait pour effet d’exclure des dotations perçues par l’EPCI les communes de moins de 20 000 habitants qui auraient un potentiel financier supérieur à 1,3 fois la moyenne de la strate, puisque celles qui ont un potentiel inférieur sont éligibles en tant que communes.
En réalité, les communes membres d’un EPCI éligible à la DETR ne sont pas urbaines, puisque, par définition, elles comptent toutes moins de 20 000 habitants.
Seules 610 des 5 350 communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants disposent d’un potentiel financier supérieur à 1,3 fois la moyenne de la strate ; en outre, certaines de ces 610 communes sont membres d’un EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants. Il en résulte que la mesure proposée ne concernerait que très peu de cas et que l’on créerait donc un nouvel élément pour pas grand-chose.
C’est une demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Stanzione, l’amendement n° II-632 est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-632 est retiré.
L’amendement n° II-78, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l’article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de déplafonner la participation maximale au titre de la DETR. Celle-ci est généralement fixée à 40 % ; je propose de la porter à 80 %.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cette question relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Noël, l’amendement n° II-78 est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-78 est retiré.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-31 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay, Mizzon et Moga, Mmes Muller-Bronn, Perrot, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° II-79 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-467 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-570 rectifié bis est présenté par Mme Monier, M. P. Joly, Mme Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, M. Gillé, Mme Briquet et MM. Longeot, Bonhomme, Mérillou, Cozic et Tissot.
L’amendement n° II-584 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-31 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. Auparavant, la réserve parlementaire permettait d’aider les petites communes à porter de petits projets.
Actuellement, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
Certaines communes se voient ainsi refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé.
Le présent amendement vise à interdire cette pratique.
Mme le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-79.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-467.
M. Guy Benarroche. Nous souhaitons améliorer l’attribution de la DETR face aux pratiques pénalisantes pour certaines communes constatées par des élus locaux.
De plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
Ainsi, certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les plus petites communes, orientant les dotations vers de plus gros projets, en général portés par des collectivités plus importantes.
Le présent amendement, issu de propositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vise à interdire cette pratique.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-570 rectifié bis.
Mme Angèle Préville. Des préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées. Une commune rurale préparant un projet modeste ne peut donc pas prétendre à une aide de l’État sous cette forme. C’est évidemment un frein.
Je suis élue d’un département comptant énormément de petites communes, dont certaines ont moins de cent habitants, et ce constat remonte beaucoup des territoires.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-584.
Mme Céline Brulin. Nous proposons également que les représentants de l’État n’imposent pas de seuil minimum pour l’attribution de la DETR, et nous faisons nôtres les arguments qui viennent d’être exposés. Les plus petites communes doivent avoir accès à cette dotation.
J’insiste, en outre, sur un élément dont je caresse l’espoir qu’il soit conjoncturel : dans les prochains mois, voire les prochaines années, l’investissement des communes, notamment des plus petites d’entre elles, va poser problème, en raison de leur situation financière et de l’inflation.
Or la DETR produit des effets sur le tissu économique le plus fin, en particulier sur l’artisanat. Pour cette raison, il est important que les plus petites communes puissent en bénéficier sans seuil.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me félicite que nos rapports soient si bien lus et si bien traduits ! Nous avions constaté un mouvement de fixation d’un montant minimal par les préfets, et nous nous en étions inquiétés. Nous n’avions pas déposé d’amendement à ce sujet, car nous préférions attendre un peu pour prendre connaissance de la situation dans sa totalité. Cela concerne quelques préfectures.
Nous comprenons que de telles décisions sont motivées par une volonté d’économie de gestion ; nous avons tous été maires, nous savons qu’il faut essayer de gérer au mieux, sans effectif supplémentaire.
Pour autant, cette démarche est contraire à l’esprit de la DETR et contredit son histoire : notre propre réserve parlementaire a été absorbée dans cette dotation, et elle servait précisément à financer, pour l’essentiel, de tout petits projets.
La commission est donc favorable à ces amendements, qui visent à empêcher que l’on fixe des seuils de dépenses minimales pour l’attribution de la DETR. La loi fixe des critères, restons-en là. Il est préférable que les préfets soient ouverts à tous les dossiers et ne dressent pas de barrières.
Avis favorable.