Séance du 30 novembre 2022

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’essaierai de répondre à propos de chacun de ces amendements, dont les objets sont tous un peu différents.

L’amendement n° II-449 rectifié vise la création d’un programme, doté de 200 millions d’euros, destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Le sujet est indiscutablement sérieux, et l’on rencontre en effet des difficultés dans les territoires pour le financement de ces travaux de voirie.

Toutefois, d’une part, il y a sans doute un mauvais calibrage de l’amendement, parce qu’une dotation de 200 millions d’euros correspondrait en gros à un tiers, voire à 40 %, de la DSIL nationale. Il s’agit d’une enveloppe importante. Pour le dire autrement, vous ouvrez grand la porte, cher collègue ! Par conséquent, je ne suis pas sûr que le Gouvernement vous suive sur ce montant, mais il saura nous le dire.

D’autre part, on peut résoudre la difficulté de différentes façons. Et même si les solutions ne sont pas toutes satisfaisantes, elles s’ajoutent les unes aux autres. Les communes bénéficient du remboursement du FCTVA pour les travaux qu’elles réalisent sur tout le réseau de voirie. Elles peuvent aussi, bien évidemment, bénéficier de la DETR ou de la DSIL, même si, en réalité, il est difficile d’inscrire dans ces enveloppes les travaux de voirie, on le sait.

Nous sommes conscients que les décisions sont prises point par point et département par département, de sorte que ce type de dépenses peut éventuellement être couvert par la DETR.

Enfin, il ne faut pas oublier que le département est aussi un partenaire qui peut soutenir ces travaux, au titre de l’aide aux communes. Là encore, le soutien est variable d’un département à l’autre, mais il reste une solution possible.

Compte tenu du montant inscrit, nous considérons que cet amendement est un amendement d’appel et nous souhaitons que le Gouvernement donne son avis. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-405 rectifié vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits de la DETR et de la DSIL, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique.

Je crois que, dans cette assemblée, tout le monde entend cette préoccupation, mais il reste à trouver la bonne solution.

Désormais, un certain nombre de dispositifs sont prévus, dont l’amortisseur électricité, qui devrait permettre de réduire la hausse de la facture énergétique, alors que celle-ci représente des montants très importants. Si cet amortisseur n’est pas suffisant, il sera complété par le filet de sécurité, qui prendra aussi en charge une partie de la hausse des dépenses énergétiques.

Par ailleurs, la DSIL rénovation énergétique et le fonds pour la renaturation des friches, dit fonds Friches, permettent déjà aux collectivités d’engager ce type de travaux.

Enfin, même si je reconnais qu’il subsiste un certain flou, une partie de l’enveloppe du fonds vert pourrait venir s’ajouter à ces aides.

Par conséquent, la commission considère que, si la question est juste, le Gouvernement apporte déjà de nombreuses solutions pour répondre aux enjeux et aux besoins dans ce domaine. Mieux vaut attendre d’avoir un retour sur l’utilisation de ces investissements et ces moyens avant d’abonder ces enveloppes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-645 vise à ouvrir 10 millions d’euros de crédits supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS.

Nous considérons que nous n’avons pas de données assez solides concernant l’ensemble du territoire. En effet, les rapports ne sont pas toujours accessibles en ligne, si bien que nous manquons d’informations pour mesurer la charge de cette activité et son coût pour les collectivités.

Sur cet amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis tend à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 7,3 millions d’euros. Sur ce montant, 6,7 millions d’euros doivent permettre le versement d’un montant minimal de 3 000 euros à chaque collectivité bénéficiaire, quelle que soit la fraction concernée, contre 1 000 euros actuellement.

L’objectif, en effet, est que le minimum perçu soit le même pour toutes les fractions, alors que, à ce jour, il est fixé à 1 000 euros pour les sites Natura 2000, les parcs naturels régionaux et les parcs marins, contre 3 000 euros pour la fraction des parcs nationaux.

Les auteurs de cet amendement ont la volonté d’établir un traitement égal des communes qui réalisent des dépenses liées à la protection de la biodiversité. Nous vous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° II-402 rectifié de Mme Delattre vise à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 4 millions d’euros. L’objet est donc le même que celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis, mais le chiffrage est inférieur.

Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-98 rectifié bis, dont le dispositif est chiffré à 7,3 millions d’euros.

Quant à l’amendement n° II-698 rectifié du président Buffet, il tend à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

On reconnaît là le fameux « effet cliquet », qui intervient quand une loi s’applique avec des possibilités de pertes. Le dispositif de compensation sur la base du produit perçu en 2013 ne tient pas compte de la situation des communes qui s’étaient engagées dans des projets d’investissement avant même que la loi ne soit adoptée.

Sur cet amendement, je propose donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Enfin, l’auteur de l’amendement n° II-557 a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’apporterai la même réponse que précédemment pour une proposition similaire : des outils sont déjà prévus qui doivent financer les collectivités territoriales dans leur effort de transition énergétique et écologique. Certes, ils ne sont sans doute pas suffisants, mais mettons-les en œuvre avant d’aller plus loin.

En outre, un abondement de 1 million d’euros, c’est presque trop raisonnable, cher collègue, ce qui confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J’essaierai d’être aussi concise que M. le rapporteur spécial.

En ce qui concerne l’amendement n° II-449 rectifié, vous proposez la création d’un fonds de 200 millions d’euros destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, et pour ne pas répéter ce que j’ai dit dans mon propos liminaire, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Dans votre amendement n° II-405 rectifié, madame la sénatrice Angèle Préville, vous proposez d’instaurer un abondement de la DSIL et de la DETR de 100 millions d’euros en 2022.

Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, et comme M. le rapporteur spécial, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-645 de la sénatrice Michèle Meunier, je rappelle que l’obligation légale de domiciliation, prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.

Depuis 2017, le montant des concours financiers est stable. Les communes disposent des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.

L’augmentation de la DGF ne répondrait pas à l’objet de l’amendement, car les modalités de répartition de cette hausse ne sont pas définies.

En outre, la présente loi de finances prévoit un ensemble de mesures de soutien budgétaire en faveur des collectivités locales, notamment, comme je l’ai déjà dit, pour leur permettre de faire face à l’inflation. Pour n’en citer qu’une, je rappellerai que, pour la première fois depuis treize ans, la dotation globale de fonctionnement est augmentée de 320 millions d’euros par des crédits nouveaux de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur Bernard Delcros, dans l’amendement n° II-98 rectifié bis, vous proposez de majorer les crédits de la dotation biodiversité et aménités rurales à hauteur de 7,3 millions d’euros, par un transfert du programme 122 vers le programme 119.

Les majorations suggérées compenseraient en effet le coût des mesures concernées, afin que les communes déjà bénéficiaires de la dotation ne subissent pas une baisse de leur attribution au regard de l’application d’un montant minimal de 3 000 euros pour chaque fraction et de l’élargissement du périmètre d’éligibilité de la fraction « parcs nationaux ».

En revanche, ces crédits ne pourraient pas être prélevés sur l’action n° 01 du programme 122, qui a vocation à financer des aides exceptionnelles de l’État aux collectivités territoriales.

Au regard de ces propositions, qui favorisent un verdissement renforcé des concours financiers de l’État aux collectivités, tout en évitant des effets de bord préjudiciables pour les communes déjà bénéficiaires de la dotation, je m’en remets, comme M. le rapporteur spécial, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Au travers de l’amendement n° II-402 rectifié, madame Delattre, vous proposez d’abonder de 600 000 euros les crédits du programme 119, qui s’élève à 4,1 millions d’euros, afin de compenser l’élargissement de l’éligibilité aux communes situées en tout ou partie dans un parc national, mais en dehors des zones de cœur, et de 3,5 millions d’euros, afin de financer le relèvement du montant minimum global d’attribution individuelle aux communes de cette même dotation, pour le fixer à 3 000 euros, montant recouvrant l’ensemble des fractions de la dotation.

Or il n’est pas possible de définir un montant minimum au niveau global de la dotation, dans la mesure où les attributions individuelles sont calculées à partir du montant cumulé de chacune des quatre fractions composant la dotation.

Dès lors, cela impliquerait de déterminer sur quelle fraction porterait le relèvement du seuil ou de relever le plancher de chaque fraction, qui est actuellement de 1 000 euros, avec un abondement supplémentaire pour neutraliser le coût de la mesure.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis du sénateur Delcros vise à prévoir en outre une majoration supérieure des crédits de la dotation. Comme précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° II-698 rectifié est présenté par le sénateur François-Noël Buffet. L’article 21 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de ressources pour les communes, résultant de la suppression de l’impôt sur les spectacles pesant sur les droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives. La compensation est calculée en référence au produit de l’impôt sur les spectacles perçu sur ces manifestations sportives en 2013.

S’il n’a aucune obligation en la matière, l’État compense la suppression des impôts locaux, décidée par le législateur, le plus souvent en référence à un produit historique, effectivement perçu, de la recette supprimée.

Pour autant, il ne paraît pas possible de compenser une recette qui aurait été perçue si l’impôt n’avait pas été supprimé, ce qui est proposé en l’espèce, monsieur le sénateur, dans le cadre de votre amendement. En effet, celui-ci vise à créer une dotation afin de compenser la perte de recettes de la taxe sur les spectacles qui aurait été suscitée par des investissements sur des équipements sportifs si la taxe n’avait pas été supprimée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Au travers de l’amendement n° II-557, monsieur le sénateur Sebastien Pla, vous proposez de renforcer l’investissement public local orienté vers la transition écologique, en abondant la DSIL de 1 million d’euros supplémentaires.

Je ne rappellerai ni mes propos liminaires ni ce qui a été déjà expliqué de nombreuses fois, mais je souligne de nouveau l’existence du fonds vert de 2 milliards d’euros en 2023.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Bien qu’il s’agisse de sujets différents, ces amendements visent tous à abonder l’aide aux collectivités. En conséquence, nous les voterons s’ils sont maintenus.

Je tenais à attirer l’attention sur le premier amendement de cette discussion commune, qu’a défendu notre collègue Sautarel. En effet, ces communes, dont la voirie s’étend pourtant sur de nombreux kilomètres, ne reçoivent aucune autre aide pour l’aménager et l’entretenir.

Or les engins agricoles d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’il y a quelques décennies, et l’impact sur ces routes est donc bien plus important.

En outre, un certain nombre de ces petites communes – je pense notamment, dans mon département, à celles du Pays d’Urfé, qui sont situées en bordure d’autoroute – sont systématiquement confrontées, à l’occasion de travaux, d’accidents ou de fermetures d’axes de circulation importants, au passage de véhicules.

S’y ajoutent les poids lourds qui traversent notre pays de part en part et qui, à l’invitation de diverses applications de trafic, empruntent des routes communales inadaptées à leur circulation.

M. Jérôme Bascher. Très juste !

Mme Cécile Cukierman. Tout cela a pour effet de défoncer un peu plus encore ces routes et entraîne des coûts supplémentaires pour ces petites communes, tout simplement pour assurer la continuité des déplacements.

Par conséquent, si notre collègue maintient cet amendement, nous le voterons.

J’ajoute un mot de conclusion en guise de réponse aux arguments avancés, aussi bien par le rapporteur spécial que par la ministre, à propos des amendements présentés : une fois ce n’est pas assez, une autre fois c’est trop ou encore la mesure n’est pas correctement gagée… Je rappelle tout de même que la commission et le Gouvernement sont libres de sous-amender ou de lever les gages !

Nous sommes ici non pas pour assurer une quelconque gestion, mais pour définir de bonnes politiques au service des collectivités territoriales de notre pays.

Il vous appartient donc de réaliser les arbitrages de comptabilité, qui sont fondamentaux, puisque vous en avez le pouvoir, ce qui n’est pas notre cas à nous, petits parlementaires… (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je voudrais souligner, à la suite des propos de Cécile Cukierman, l’intérêt de l’amendement n° II-449 rectifié de notre collègue Sautarel.

Certes, monsieur le président de la commission des finances, nous n’y allons pas avec le dos de la cuillère, puisqu’il s’agit de 200 millions d’euros, soit un tiers de la DSIL. À titre personnel, je considère que cet amendement, que je vais voter, est plutôt un amendement d’appel.

En effet, l’exposé des motifs est tout à fait clair. Il est impossible de ne pas prendre en compte les besoins exprimés, qui ne sont malheureusement pas satisfaits, comme nous l’aurions souhaité, par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ni par un certain nombre de conseils départementaux, qui n’interviennent pas.

Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des finances, il est impossible de ne pas tenir compte de ces besoins qui ont trait aux voies communales, dont une grande partie n’est pas en bon état, tout particulièrement dans les communes rurales.

Ma question s’adresse à M. Sautarel. Pourquoi prévoir 200 euros par kilomètre ? Nul doute, mon cher collègue, que vous avez trouvé une référence en la matière. Cependant, si ce montant est multiplié par le nombre de kilomètres concernés, il augmente considérablement le budget dont il est question. Je souhaiterais donc avoir davantage d’informations sur le coût qu’entraînent véritablement ces travaux.

Ainsi, madame la ministre, si l’adoption de cet amendement d’appel offrait l’occasion de clarifier les coûts en la matière, ce serait un résultat tout à fait utile pour les collectivités concernées.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse au sujet de cet amendement, qui est un amendement d’appel, ou de sensibilisation, mais que nous jugeons raisonnable, même si la somme en question peut paraître considérable.

Je remercie M. le président de la commission des finances, qui est également rapporteur spécial de cette mission, des arguments qu’il a développés et que je puis partager.

Toutefois, cette enveloppe ne doit pas être comparée à la DSIL, qui n’intervient absolument pas pour ces investissements. Il est même parfois difficile de les inclure dans le financement de la DETR. Chaque année, nous nous battons pour que ce soit le cas. Je suis d’ailleurs inquiet pour le financement de nos voiries en raison des critères qu’il est question d’introduire, même s’ils sont encore facultatifs, notamment pour ce qui concerne le verdissement des investissements éligibles à la DETR.

En outre, la libre administration des départements entraîne des réponses hétérogènes sur l’ensemble du territoire.

Quant au calibrage du fonds, il s’agit d’un premier pas, en attendant une estimation affinée. Il permet de répondre aux besoins de financement de ces communes, liés aux passages d’engins agricoles d’un calibre plus imposant, voire à l’utilisation comme voies de délestage des routes communales, qui sont à leur charge.

Les déplacements continueront de s’effectuer, dans nos territoires ruraux, grâce aux véhicules à moteur. Il est donc nécessaire d’entretenir ce maillage, qui est riche et dense dans notre pays.

Enfin, je regrette que Mme la ministre n’ait pas proposé d’examiner davantage cet amendement au fond, afin d’apporter éventuellement une réponse dans la durée à ce problème qui est réel et qui fait que les communes se sentent abandonnées.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° II-402 rectifié, afin de le rendre identique à l’amendement n° II-98 rectifié bis de M. Bernard Delcros, qui a trouvé une sorte d’astuce financière pour rendre possible ce dispositif.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-402 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La question des routes relevant de la responsabilité des communes de moins de 500 habitants ne soulève aucune difficulté de principe. Il n’y a pas de sujet, si je puis m’exprimer ainsi ! On nous a bien dit d’ailleurs qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Dès lors, pourquoi demandons-nous le retrait de cet amendement ? Après tout, il pourrait être voté, et la navette parlementaire suivrait son cours. Nous savons qu’il n’en ressortirait pas, mais ce ne serait pas grave et ce pourrait être une façon d’insister sur le sujet auprès de Mme la ministre, nous le comprenons tous.

Cependant, un problème se pose : l’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements pour lesquels la commission a émis des avis de sagesse ou des avis favorables !

Une telle situation s’est déjà produite. Lors de mon premier budget en tant que président de la commission des finances, nous avons voté un premier amendement de 5 milliards d’euros en faveur des outre-mer qui a tout dévasté. Nous avons dû arrêter nos travaux pour tenter de trouver des gages pour les autres amendements.

Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, les autres amendements ne seraient plus gagés et, par conséquent, ils seraient sans objet.

Nous pouvons tous partager l’idée défendue au travers de cet amendement. Cependant, mes chers collègues, si vous aviez la gentillesse ou la correction de ne pas le voter et d’acter que le travail est fait, cela nous épargnerait une telle situation.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, afin de rappeler que la Fondation Abbé Pierre recense plus de 300 000 personnes sans domicile en France, un chiffre qui a doublé depuis 2012. Il est donc important, voire impératif, de garantir leur accès au droit.

Or ces personnes éprouvent des difficultés croissantes pour accéder au service municipal de domiciliation, en raison de la saturation d’un certain nombre de CCAS, qui manquent malheureusement de financements.

La domiciliation est devenue un droit opposable avec la loi Dalo. Ce droit a été ensuite renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.

Notre divergence avec Mme la ministre porte sur un point : cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie de compensation financière, alors qu’il s’agit d’une nouvelle compétence des collectivités, relevant, à ce titre, de l’article 72-2 de la Constitution. Nous proposons donc une dotation complémentaire.

Cet amendement est issu des propositions d’un collectif réunissant Emmaüs, le collectif national des droits de l’homme, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Caritas France, et il est soutenu par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale français.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je vais retirer mon amendement, qui paraît ridicule financièrement à notre rapporteur spécial… Mais j’en profite pour rappeler à Mme la ministre l’inquiétude des maires, que nous avons rencontrés ensemble dans notre département, il y a peu de temps, au sujet de leurs difficultés d’accès aux différents fonds mis en œuvre chaque année. Ceux-ci constituent une véritable jungle, dans laquelle les maires sont complètement perdus.

Je vous demande donc, très sincèrement, madame la ministre, de simplifier les démarches et l’accessibilité à l’ensemble de ces fonds, car la plupart de nos maires, en particulier ceux des plus petites communes, ont l’impression de ne pas être accompagnés.

Nous pouvons débattre pendant des heures, proposer des dispositifs et inventer des astuces, mais si finalement la cible visée et les communes qui en ont besoin ne sont pas touchées, cela ne fonctionne pas. Il est alors dommage de perdre autant de temps et d’argent pour rien.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-557 est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Par sagesse, et en signe de solidarité envers mes collègues, je retire mon amendement, dont je considère qu’il a été entendu, monsieur le président. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-449 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° II-405 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-645.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre déléguée, levez-vous le gage sur les amendements identiques n^os II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Non !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-698 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-458 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programme :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à créer un fonds Action énergie-climat permettant aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc de bâtiments scolaires.

En France, les bâtiments représentent environ 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quart de nos émissions de dioxyde de carbone, ou CO2. Près des trois quarts du parc de bâtiments publics sont détenus par des collectivités territoriales. Les écoles, les collèges et les lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue naturellement un coût important pour les collectivités.

La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité, afin de rendre les collectivités moins dépendantes du coût des énergies fossiles et de réduire leurs émissions de CO2, mais aussi pour leur permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires, alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation.

Pour honorer cette priorité, des travaux immédiats devraient être engagés pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois, améliorer la régulation et la programmation des installations.

Ce pourrait être l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable, grâce à la mise en place de pompes à chaleur aérothermiques, hydrothermiques ou géothermiques, ou à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, ainsi que de chaufferies bois.

Les dispositifs existants ne permettent pas de viser efficacement cet objectif. Les collectivités soulignent l’éclatement trop important des sources de financement. Par ailleurs, la part allouée à la rénovation thermique au sein des dotations d’investissement est souvent faible.

La solution la plus efficace semble donc être la création d’un fonds ad hoc, qui pourrait être piloté par l’ANCT, avec pour objectif de mieux répartir les demandes de rénovation des bâtiments scolaires, selon un plan pluriannuel.

Pour reprendre une suggestion du rapport remis au Gouvernement en 2020 par François Demarcq, les préfets devraient pouvoir s’appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT), ainsi que sur les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), là où ce serait possible.

Dès lors, le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission, intitulé « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », crédité d’un montant de 20 millions d’euros, ainsi qu’à procéder à une baisse du même montant au niveau de l’action n° 01, afin de respecter les règles de recevabilité financière.