Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 85 rect. bis M. OMAR OILI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Réduction de 3 mois à 1 mois du délai pour prendre l’ordonnance

Article 1er Amt n° 156 LE GOUVERNEMENT

Gouvernance du conseil d’administration de l’établissement public et modalités de représentation des communes

Article 1er Amt n° 170 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Gouvernance du conseil d’administration de l’établissement public et modalités de représentation des communes

Article 1er Amt n° 36 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Présence des opérateurs de réseaux au sein du comité technique

Article 1er Amt n° 47 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Présence des organisations représentatives au sein du comité technique

Article 1er Amt n° 125 Mme CORBIÈRE NAMINZO  (groupe CRCE - Kanaky)

Présence des organisations représentatives au sein du comité technique

Article 1er Amt n° 87 rect. bis M. OMAR OILI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Missions en matière d'équipements et d'infrastructures confiées à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte

Article 1er Amt n° 71 LE GOUVERNEMENT

Rapport d'activité annuel

Article 1er bis Amt n° 72 LE GOUVERNEMENT

Rapport du Gouvernement

Article 1er bis Amt n° 171 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 1er bis Amt n° 93 rect. Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rapport sur le soutien financier de l'Union européenne

Article 1er bis Amt n° 37 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Mission de mise à jour des données cadastrales

Article 3 Amt n° 105 rect. Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Relogement d'urgence temporaire

Article 4 Amt n° 73 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'exclusion des règles relatives à l'accessibilité et au recours aux énergies renouvelables du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance. 

Article 4 bis Amt n° 81 LE GOUVERNEMENT

Remplacement de l'exigence d'une autorisation d'urbanisme par celle d'un justificatif de domicile.

Article 6 Amt n° 166 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel et de clarification.

Article 6 bis A Amt n° 164 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 6 bis Amt n° 165 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 6 ter Amt n° 163 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Amendement de précision rédactionnelle

Article 7 Amt n° 168 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Restriction du champ des travaux de reconstruction pouvant faire l’objet d’une déclaration simple

Article 7 Amt n° 167 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 7 Amt n° 75 LE GOUVERNEMENT

Information sur la commission d'urgence foncière lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Article 7 Amt n° 45 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Extension du délai de notification de l’incomplétude des dossiers

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 169 Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Avis simple de la CDPENAF pour la reconstruction à l’identique des bâtiments agricoles

Article 9 Amt n° 69 LE GOUVERNEMENT

Non-applicabilité aux bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

Article 2 (précédemment réservé) Amt n° 121 Mme FLORENNES  (commission des lois)

Amendement rédactionnel 

Article 11 Amt n° 122 Mme FLORENNES  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 12 Amt n° 111 rect. M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la dérogation au principe d'allotissement des marchés publics 

Article 12 Amt n° 126 Mme CORBIÈRE NAMINZO  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression de la dérogation au principe d'allotissement des marchés publics 

Article 13 Amt n° 70 LE GOUVERNEMENT

Maintien de la distinction entre maîtrise d’œuvre et opérateurs économiques chargés des travaux

Article 13 bis AA (nouveau) Amt n° 123 Mme FLORENNES  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 13 bis AA (nouveau) Amt n° 42 rect. Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Extension du "small business act" aux associations de l'économie sociale et solidaire

Article 15 Amt n° 44 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rapport d'activité des associations bénéficiant de subventions retraçant les actions d'intérêt général conduites

Article 16 Amt n° 77 LE GOUVERNEMENT

Levée de gage

Article 17 Amt n° 82 LE GOUVERNEMENT

Extension de la suspension des délais de recouvrement forcé aux créances douanières.

Article 17 Amt n° 78 LE GOUVERNEMENT

Levée de gage.

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 158 LE GOUVERNEMENT

Prêt à taux zéro pour le financement de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des logements à Mayotte.

Article 17 bis A Amt n° 83 LE GOUVERNEMENT

Extension de la suspension des délais de réclamations aux créances douanières.

Article 17 ter Amt n° 172 rect. Mme JACQUES  (commission des affaires économiques)

Extension du champ de l’exonération de TGAP sur les déchets

Article 18 Amt n° 159 LE GOUVERNEMENT

Réécriture des dispositions relatives au plan d'apurement

Article 18 Amt n° 80 LE GOUVERNEMENT

Levée de gage

Article 21 Amt n° 68 rect. Mme BONFANTI-DOSSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel