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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 170 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général de l’établissement
par les mots :
un représentant de l’État
Objet
Amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n'a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration du nouvel établissement, il est donc proposé qu’un représentant de l’État ait voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s'agit.