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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 45 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
huit jours ouvrés
Objet
Compte tenu du nombre de demandes, des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée, et sans annonce budgétaires pour renforcer ces effectifs, le délai de 5 jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé.
Aussi, il est proposé de rallonger ce délai à 8 jours ouvrés pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en cas de renfort des services de l’Etat.