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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 121 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 1
Après le mot :
Chido
insérer les mots :
ou des événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024
II. – Alinéa 5
1° A la première phrase, remplacer les mots :
pour substituer celui-ci
par les mots :
pour que celui-ci se substitue
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
en application du quatrième alinéa du présent article
III. – Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer les mots :
pour lui substituer celle-ci
par les mots :
pour que celle-ci se substitue à lui
Objet
Amendement rédactionnel