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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 163 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 TER |
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Alinéa 4
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et jusqu’à deux ans après la date de promulgation de la présente loi
2° Seconde phrase
Remplacer les références :
I à III
par les références :
II et III
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.