AMENDEMENT

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Si le titulaire d’un marché public passé dans les conditions prévues aux articles 11 à 13 de la présente loi dont le montant estimé est supérieur à 300 000 euros hors taxes n’est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises, à des petites et des moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Les conditions de présentation d’un plan de sous-traitance par les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de micro-entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du I du présent article, sont définies par voie réglementaire.

Amendement rédactionnel