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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 165 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont suspendues
par les mots :
ne sont pas applicables
et le mot :
améliorations
par le mot :
modifications
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.