AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)

Alinéa 1

Après le mot :

artisanat

insérer les mots :

et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Objet

Le secteur de l’ESS à Mayotte est bien présent et se dit prêt à contribuer à la reconstruction de Mayotte. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l’ESS au sein de cette réserve.

A Mayotte, les associations de l’ESS sont actives, créatives et productives. Outre le fait qu’elles puissent aisément répondre aux appels d’offres en matière de nettoyage, elles pourront de par leur expertise, identifier ce qui est susceptible d’être valorisé afin de donner une nouvelle vie aux matériaux récupérables.

l’ESS représente à Mayotte 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé.

Les principes de l’ESS – gouvernance démocratique, gestion à finalité sociale, et développement local – en font un levier indispensable, au carrefour de l’économie et de la société civile.