AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence des mots :

à l’exclusion de celles

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

relatives aux exigences de sécurité des constructions

Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4, car les modifications introduites lors de l’examen à l’Assemblée nationale retirent une grande partie de l’intérêt des adaptations proposées.

Il convient de rappeler qu’il peut déjà être dérogé aux dispositions législatives du titre V dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment à Mayotte, dans le cadre du titre IX du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en application de l’article 73 de la Constitution.

Le gouvernement souhaite, pour faire face à l’urgence de la reconstruction, pouvoir renforcer l’adaptation des règles de construction au contexte local.

A titre d’exemple, il est actuellement possible de déroger à La Réunion, en Guyane et aux Antilles aux articles qui concernent l’acoustique des bâtiments d’habitation. L’habitat mahorais repose sur des logements ouverts, traversants, visant ainsi à favoriser le confort thermique au travers d’une ventilation naturelle des logements L’isolation acoustique par rapport aux bruits extérieurs ne peut pas s’entendre de la même manière qu’en métropole, dans un contexte de logement fermé.

De la même manière, sont imposées en métropole des règles relatives au renouvellement d’air minimum des bâtiments d’habitation. Dans les départements et régions d’Outre-mer, il serait envisageable de préconiser plutôt des surfaces minimales de baies afin d’assurer ce renouvellement d’air de manière naturelle et non mécanique.

Pour ce qui concerne les dispositions du titre VI, relatives à l’accessibilité, le Gouvernement relève aussi la nécessité de pouvoir prioriser les investissements permettant la réouverture des établissements recevant du public, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et de procéder à une mise en accessibilité partielle des établissements reconstruits.

Par ailleurs, de nombreux ERP à Mayotte se trouvent sur des terrains accidentés souvent à fortes pentes, où l’application stricte des règles d’accessibilité (rampes, ascenseurs, …) sera techniquement difficile voire impossible sans des coûts de travaux prohibitifs. Ces difficultés pour concevoir des cheminements conformes aux normes d’accessibilité sur des terrains dont la topographie n’est pas adaptée étaient déjà relevées dans le rapport sénatorial de 2017 concernant « les normes en matière de construction et d’équipements publics dans les outre-mer ». La mesure 24 de ce rapport demandait par exemple de prévoir des dérogations aux règles d’accessibilité pour tenir compte de la topographie, de la rareté du foncier et de l’intensité des besoins en logement des outre-mer.

Certaines obligations de recours aux énergies renouvelables ne paraissent ni adaptées ni essentielles dans le contexte actuel du territoire mahorais. Par exemple, imposer dans l’immédiat, dès la reconstruction, l’installation de panneaux photovoltaïques et d’ombrières ou la végétalisation les toitures des bâtiments, l’urgence étant tout d’abord d’assurer leur réouverture dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour leurs occupants et leur voisinage.

Il ne peut bien entendu être transigé à la sécurité des habitants de Mayotte : les règles de sécurité restent donc exclues du champ des dérogations.