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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 68 rect. 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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I. - Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
les
par les mots :
le bénéfice des
et les mots :
peuvent être accordés ou maintenus
par les mots :
peut être accordé ou maintenu
III. - Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes
Objet
Amendement de précision et de coordination.