|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 83 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 17 BIS A |
|||||||||
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
Objet
L’article 17 bis A prévoit que les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et pour lesquelles le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des Finances publiques bénéficient d’une suspension des délais de réclamations.
Cet article, tel qu’il est rédigé, exclut les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression des mots « de la direction générale des finances publiques », après « comptables publics », afin d’étendre la mesure aux comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects. Ainsi, par cet amendement, la suspension des délais de réclamations bénéficierait également aux redevables de créances de la DGDDI.