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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 82 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
Objet
Le Gouvernement propose la suppression des mots « de la direction générale des finances publiques », après « comptables publics », afin d’étendre la suspension du recouvrement aux créances détenues par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ainsi, par cet amendement, la suspension du recouvrement bénéficierait également aux redevables de créances douanières.