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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 164 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 BIS A |
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Remplacer le mot :
notification
par les mots :
date à laquelle ils ont été informés
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.