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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence pour Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

N° 71

31 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.

Objet

Amendement rédactionnel : dans un souci de lisibilité, la disposition prévoyant la remise d’un rapport par l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est placée à l’article 1er qui prévoit sa création.