AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et LE HOUEROU, MM. ROIRON, OMAR OILI, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

I. – Alinéa 1

Après le mot :

destinées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

au relogement d’urgence temporaire ou à faire usage de bureaux pour des services publics dont les locaux ont été détruits ou dégradés en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, de classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires en vue de pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil occasionnées par ces mêmes événements, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

II. – Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

localisation

insérer le mot :

, l’usage

Objet

Il est proposé de ne pas réserver le recours aux bâtiments modulaires et précaires au logement des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d'une mission de soutien aux victimes ou d'aide à la reconstruction.

Ces solutions seront utiles pour loger temporairement des familles mahoraises le temps de la réparation de leur logement.

Cet amendement propose également que le dossier d'information transmis au maire pour solliciter son accord préalable à l'implantation précise explicitement l'usage du projet de constructions temporaires et démontables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.