AMENDEMENT

Alinéa 1 

Remplacer les mots :

d’une autorisation d’urbanisme

par les mots :

d’un justificatif de domicile

Le présent amendement rétablit la condition de justificatif de domicile qui avait été prévue par l’Assemblée nationale pour la vente de tôle aux particuliers et supprime la présentation d'une autorisation d'urbanisme.

En effet, la condition de présentation d’une autorisation d’urbanisme introduite en commission, apparaît trop restrictive. La vente de tôle ondulée est encadrée pour lutter contre l’habitat illégal. Il parait toutefois difficile d'exclure toute vente de tôle aux particuliers qui utiliseraient ces matériaux pour d'autres travaux sommaires. Soumettre la vente de tôle ondulée à la condition d'une autorisation d'urbanisme parait inadapté. En effet, certains travaux ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme. Tel est le cas de "travaux d'entretien ou de réparation ordinaire". Pour ces travaux, l'acheteur ne pourrait alors pas disposer d'une autorisation puisque ces travaux ne sont soumis à aucun formalisme.

Par conséquent, en prévoyant qu’un acheteur doit justifier d’une autorisation d’urbanisme, la disposition empêchera toute personne voulant faire une réparation provisoire ou de petite ampleur de se procurer ces matériaux.