PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (20, 21, 24, 25, 26 novembre, 8 et 9 décembre 2003)]
Discussion générale:
Budget destiné à favoriser la reprise économique. Confiance faite aux Français. Respect et encouragement du travail. Aide à la création d'entreprises. Modernisation de l'impôt. Montant des allégements fiscaux. Maîtrise de la dépense. Améliorations possibles sans augmentation de moyens. Investissements privilégiés par rapport aux frais de fronctionnement. Montant du déficit budgétaire. Réformes pour améliorer la transparence des comptes. (texte intégral du JO)Stratégie du Gouvernement : stabilisation des moyens de l'Etat ; respect en exécution de l'autorisation donnée par le Parlement. Primauté des résultats sur les moyens. Nécessité de conserver la cohérence de la politique fiscale. Réforme budgétaire. Aménagements à la réforme de l'ASS. Valorisation du travail. Respect des engagements vis-à-vis des collectivités locales. Divergences avec les groupes CRC et socialiste. Responsabilité de la hausse des impôts locaux. Efficacité économique de la baisse de l'impôt. Fiscalité du patrimoine. Charge de la dette. Politique du logement. Investissement public. Infrastructures de transports. Respect du pacte républicain. Soutien aux travailleurs. Territoires d'outre-mer. Baisse des dépenses publiques. Fiscalité immobilière. Courage et détermination du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° I-39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° I-277 : anticipation, dès le paiement des acomptes de 2004, de la baisse de l'impôt sur le revenu de 2003 ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° I-111 de M. Gérard Miquel (suppression) et n° I-42 de M. Paul Loridant (réduction du barème limitée à 1 %). Demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-40 (augmentation des deux dernières tranches du barème) et n° I-41 (repli), de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-43 (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement) et de M. Gérard Miquel n° I-112 (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° I-279 (maintien de la demi-part supplémentaire plafonnée à 900 euros pour les personnes seules ayant élevé des enfants, à l'exclusion des personnes vivant en concubinage) et n° I-280 (conséquence). Demande le retrait des amendements identiques n° I-110 de M. Jacques Pelletier et n° I-197 de M. Michel Mercier (rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant). Absence de remise en cause de la progressivité de l'impôt. Cohérence entre la revalorisation du travail, le renforcement du pouvoir d'achat et l'alimentation de la croissance. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Demande le retrait des amendements identiques n° I-115 de M. Yves Dauge et n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation). S'engage à publier une instruction rappelant l'applicabilité de ce dispositif. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-201 de M. Denis Badré (non-imposition des rentes servies par le régime des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° I-118 (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations) et n° I-119 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Thierry Foucaud (application d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros aux pensions et retraites). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-44 (suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile) et de M. Gérard Miquel n° I-116 (exclusion des contribuables imposés à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-117 (exclusion des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-113 de M. Gérard Miquel (extension et majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses consacrées aux matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement). S'engage à une réflexion sur la cohérence du dispositif. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-114 de M. Gérard Miquel (augmentation du crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs). Nécessité de préciser le périmètre du dispositif. Souci de traitement égalitaire des orphelins de la déportation. Défavorable à l'indemnisation sous forme de réduction d'impôt. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Amélioration de la prime pour l'emploi)
S'oppose à l'amendement n° I-120 de M. Gérard Miquel (augmentation de 50 % de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)Art. 4 (Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Thierry Foucaud et n° I-124 de M. Gérard Miquel (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° I-182 (rétablissement des dépenses d'hébergement en long séjour dans le champ d'application de la réduction d'impôt et renforcement de l'aide aux personnes âgées dépendantes). Recentrage de la réduction d'impôt sur les dépenses afférentes à la dépendance. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Demande le retrait de l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués). Généralisation injustifiée de l'opprobre fiscal à tous les dirigeants d'entreprises. Appréciation du caractère forcé du départ par les services fiscaux. Renforcement des principes de gouvernance d'entreprise. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions). (texte intégral du JO)
Art. 4 bis (Extension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés)
S'oppose à l'amendement n° I-52 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4 bis
Demande le retrait de l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246 (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels). Recul par rapport au droit en vigueur. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4 sexies
Demande le retrait de l'amendement n° I-106 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'incitation fiscale en faveur des stations classées en zone de revitalisation rurale aux réalisations faites dans le cadre de la "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques"). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-265 de M. Philippe Adnot (extension aux particuliers loueurs en meublés en zone rurale de la réduction d'impôt bénéficiant aux investissements réalisés par les industries touristiques ou les résidences de tourisme classées). Caractère exorbitant d'une superposition d'avantages fiscaux. (texte intégral du JO)
Art. 4 sexies (Réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique)
Demande le retrait de l'amendement n° I-281 de la commission (suppression des dispositions astreignant les exploitants de résidences de tourisme à prévoir une proportion de logements réservés aux travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Demande le retrait de l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal). (texte intégral du JO)Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers)
S'oppose aux amendements identiques n° I-54 de M. Thierry Foucaud et n° I-125 de M. Gérard Miquel (suppression). Simplification nécessaire. Maintien des mesures d'équité. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° I-126 de M. Gérard Miquel (exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier) et n° I-183 de M. Jacques Pelletier (rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan). Inquiétude injustifiée. Absence de perspective de valorisation des terres agricoles supérieure à celle des immeubles bâtis. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-8 de la commission (modalités de l'imposition des plus-values sur les cessions de peuplements forestiers). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements analogues n° I-209 de M. Denis Badré et n° I-5 de la commission (possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale), ainsi que de M. Denis Badré n° I-208 (maintien jusqu'au 1er janvier 2005 du mécanisme d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la première cession de la résidence secondaire) et n° I-211 (maintien du dispositif actuel d'exonération des plus-values immobilières pour les personnes ayant déjà engagé une démarche de vente sous réserve d'une cession effective avant le 30 juin 2004). (texte intégral du JO)
Objectif de réduction du délai d'imposition de la plus-value. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-282 de la commission (mise en place d'une exonération spécifique pour les titulaires de carte d'invalidité ne pouvant exercer une profession). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-6 de la commission (suppression d'une disposition inusitée relative aux opérations à terme sur marchandises réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des marchés non réglementés). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-283 de la commission (exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts détenues par un associé occupant à titre d'habitation principale un logement appartenant à la société dont il cède les titres et précision sur la non-applicabilité des autres exonérations en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-7 de la commission (imputation sous certaines conditions des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature actuelles ou futures). (texte intégral du JO)
Élaboration de ce dispositif pour l'ensemble des Français. Examen au cas par cas des situations très particulières. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-284 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-55 de M. Thierry Foucaud (diminution du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-9 de la commission (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-285 de la commission (extension aux contribuables non-résidents de la restitution de l'excédent de l'impôt sur les sociétés lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-10 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-11 de la commission (prolongation jusqu'au 31 décembre 2007 du régime des plus-values immobilières existant pour les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-12 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
Demande le retrait de l'amendement n° I-97 de M. Paul Loridant (alignement du régime fiscal des unions d'économie sociale s'occupant du logement des personnes en difficulté sur celui des sociétés d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC). (texte intégral du JO)Avis très réservé sur l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). Caractère restrictif du champ de réévaluation. Doute sur l'eurocompatibilité. Délai de conservation. Mesure défavorable aux actionnaires. (texte intégral du JO)
Méthode de travail. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-286 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5 bis
S'oppose à l'amendement n° I-56 de M. Thierry Foucaud (doublement du plafond des livrets CODEVI et affectation de la moitié des dépôts à une ligne prioritaire de crédits à taux réduit au profit des PME). (texte intégral du JO)Art. 5 bis (Relèvement du taux d'imposition des revenus de placement)
Appréciation délicate de la notion "d'exercice à titre habituel". Engagement de clarifier la situation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 bis
S'oppose à l'amendement n° I-57 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-48 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts accordant aux non-résidents le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la fiscalité sur les dividendes distribués). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-212 de M. Denis Badré (assouplissement pour les entreprises du dispositif d'option à un régime d'intégration fiscale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-127 de M. Gérard Miquel (maintien à son taux actuel de la contribution des institutions financières). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-213 de M. Denis Badré (abrogation de l'article 235 ter ZA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement)
S'oppose à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-257 de M. Denis Badré et n° I-287 de la commission (allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes, JEI). Demande le retrait des amendements de la commission n° I-288 (assouplissement des critères de détention du capital exigé pour la définition des JEI) et n° I-289 (possibilité pour les JEI de bénéficier de l'assistance d'un partenaire), ainsi que le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Philippe Adnot (ouverture des capitaux des jeunes entreprises innovantes aux investisseurs étrangers). S'oppose aux amendements de coordination n° I-271 de M. Denis Badré et n° I-290 et n° I-291 de la commission. Demande le retrait des amendements n° I-292 de la commission (suppression de la condition de détention de 25 % des droits financiers ou des droits de vote exigée pour l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession de parts ou d'actions), n° I-65 de M. Pierre Laffitte (définition et ouverture des fonds d'amorçage aux fonds communs de placement dans l'innovation), n° I-259 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF pour les parts et actions des sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes) et n° I-293 de la commission (extension du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux mandataires sociaux des jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement précité n° I-289. Mise à disposition de locaux et de moyens administratifs. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
Demande le retrait de l'amendement n° I-260 de M. Philippe Adnot (subordination des avantages fiscaux de l'assurance-vie à un seuil obligatoire d'investissement dans les jeunes entreprises). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-194 de M. Jean Chérioux (extension aux SICAV européennes exerçant leur activité en France de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-242 de M. Adrien Gouteyron (incitation fiscale en faveur de l'investissement pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et implantées dans les communes de moins de 2 500 habitants). (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Aménagement du régime du report en arrière des déficits)
Accepte l'amendement n° I-14 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6 ter
Accepte l'amendement n° I-36 de M. Yann Gaillard (extension du bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant). (texte intégral du JO)Art. 7 (Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur)
S'oppose à l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-185 de M. Denis Badré (référence pour les successions à la moyenne des trente derniers cours précédant la transmission des titres cotés). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-186 de M. Denis Badré (acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux)
S'oppose à l'amendement n° I-60 de M. Thierry Foucaud (suppression), demande le retrait de l'amendement n° I-189 de M. Aymeri de Montesquiou (exclusion du champ de l'article 669 du code général des impôts des mutations à titre onéreux) et accepte l'amendement n° I-15 de la commission (exonération de droits pendant une période de deux années pour tout acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Demande le retrait de l'amendement n° I-206 de M. Denis Badré (exonération d'impôt sur les plus-values latentes sur les biens professionnels lors du transfert du domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). (texte intégral du JO)
Traitement des successions en déshérence. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-134 de M. Gérard Miquel et n° I-61 de M. Thierry Foucaud (relèvement des seuils de dispense de déclaration de succession). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Demande le retrait des amendements identiques n° I-294 de la commission et n° I-248 de M. Marcel-Pierre Cléach (exonération d'une partie des droits de mutation par décès pour les héritiers ou donataires s'engageant à louer les biens transmis selon le régime fiscal spécifique du logement privé intermédiaire ou du logement privé très social). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour une partie de leur montant et ajustement de leur valeur en fonction de leur utilisation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° I-77 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts relatifs à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire et à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et de M. Marc Massion n° I-122 (abrogation de l'article 885 I bis du code général des impôts relatif à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire), n° I-123 (abrogation de l'article 885 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et n° I-121 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-18 de la commission (exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés). (texte intégral du JO)
Financiarisation et délocalisation des entreprises. Absence de prise en compte de la situation familiale du foyer fiscal pour l'ISF. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-219 de M. Denis Badré (actualisation du barème de l'ISF). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° I-17 de la commission et n° I-202 de M. Denis Badré (rétablissement du plafonnement de l'ISF). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-98 de M. Paul Girod (dépôt d'un rapport au Parlement sur les orientations et les modalités d'une réforme des droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10
Accepte l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-22 de la commission (extinction progressive du régime du forfait collectif agricole). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-220 de M. Denis Badré (rétablissement de la possibilité pour les exploitants agricoles relevant du régime réel d'imposition d'opter pour le calcul de la cotisation sociale et de la CSG sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)
S'oppose aux amendements de suppression n° I-62 de M. Thierry Foucaud, n° I-135 de M. Gérard Miquel, n° I-225 de M. Michel Mercier et n° I-258 de M. Philippe Adnot. Accepte l'amendement n° I-295 de la commission (suppression du rapport au Parlement sur l'affectation des marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la TIPP). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Demande le retrait de l'amendement n° I-224 de M. Yves Détraigne (précision de la durée d'application des incitations fiscales prévues pour les biocarburants). (texte intégral du JO)Examen du sujet évoqué par l'amendement n° I-222 de M. Yves Détraigne (ajout de l'alcool éthylique à la liste des produits pouvant, après agrément, bénéficier de la réduction de la TIPP) dans le futur projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 12 bis
S'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam (relèvement du niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs)
S'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
Son amendement n° I-274 : dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° I-1 de M. Paul Vergès, n° I-38 de Mme Anne-Marie Payet et n° I-196 de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)Signal positif du Gouvernement à l'outre-mer. (texte intégral du JO)
Conséquences de l'adoption de son amendement précité n° I-274 : abrogation du dispositif de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12 quater
S'oppose à l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA sur une consommation de gaz et d'électricité limitée). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-138 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux différents supports interactifs comme les CD-roms et les DVD). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-139 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-140 (application d'un taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de 70 ans vivant à domicile) et n° I-144 (application d'un taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte) ainsi qu'à l'amendement n° I-142 de M. Michel Moreigne (application d'un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-143 de M. Michel Moreigne (application d'un taux réduit de TVA en matière de commercialisation des tapisseries d'art). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration) ainsi qu'à l'amendement n° I-226 de M. Denis Badré (subordination de l'application d'un taux réduit de TVA sur la restauration "traditionnelle" aux négociations engagées avec l'Union européenne). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux services de coiffure). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-66 (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables) et n° I-69 (réduction du taux de TVA sur la livraison d'énergie par géothermie ou cogénération). Demande le retrait des amendements n° I-145 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur) et de M. Denis Badré n° I-227 (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois). (texte intégral du JO)
Insiste en faveur du retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° I-145 (application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur) et n° I-227 (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-24 de la commission (réforme du paiement de la TVA à l'importation). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-231 de M. Denis Badré (allégement de la procédure d'exonération de TVA pour les entreprises exportatrices). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-241 de M. Roland du Luart (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer temporairement de la taxe professionnelle les investissements des entreprises). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allégement des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-215 de M. Denis Badré (fixation de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-216 (soutien fiscal à la production cinématographique). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA)
Demande le retrait de l'amendement n° I-228 de M. Philippe Arnaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 14
S'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam (suppression du complément de financement du service public de l'équarrissage par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (texte intégral du JO)Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
S'oppose aux amendements identiques de M. Gérard Le Cam n° I-74 et de M. De Denis Badré n° I-229 (suppression). (texte intégral du JO)Réaffirme son opposition à l'amendement n° I-229 de M. François Marc (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14
S'oppose à l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (taxation des transactions sur devises). (texte intégral du JO)Art. 14 bis (Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF)
S'oppose à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte les amendements de la commission n° I-25 et I-26 (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14 bis
Demande le retrait de l'amendement n° I-218 de M. Denis Badré (réduction du taux de la taxe sur les salaires) et s'oppose à l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations). (texte intégral du JO)Art. 16 (Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
S'oppose à l'amendement n° I-146 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)Art. 17 (Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique)
S'oppose à l'amendement n° I-147 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
S'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 bis
Demande le retrait des amendements de M. Denis Badré, portant sur le même objet n° I-232 et n° I-230 (élargissement des compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-234 (élargissement des possibilités de recours au rescrit). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-235 (réduction de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-149 de M. Michel Charasse (nature de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
Demande le retrait de l'amendement n° I-150 de M. Gérard Miquel (exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle). Non-assujettissement des micro-ordinateurs à la redevance. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)
Amélioration du rendement de la redevance. (texte intégral du JO)
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Mise en oeuvre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. Inconvénients d'une modulation de la TIPP par les départements. Prochains transferts d'impôts. Réforme de l'architecture des concours de l'Etat aux collectivités. Préservation des dispositifs de péréquation. Dotation d'intercommunalité. Dotations d'aménagement. Budgétisation des fonds nationaux de péréquation. Réforme des critères de répartition. Compensation financière des transferts de compétences. Transfert du RMI, du RMA, et réforme de l'ASS. Réforme de la fiscalité locale. Nécessité pour les collectivités d'assumer leurs choix fiscaux. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Volonté de ne pas réduire les dépenses de l'Etat au détriment des collectivités locales. Accumulation de normes coûteuses. Confiance indispensable entre l'Etat et les collectivités. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Gérard Miquel (création d'un plancher de la taxe d'habitation équivalent à 1,2 % du revenu). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° I-93 de M. Thierry Foucaud et n° I-129 de M. Gérard Miquel (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ainsi qu'à l'amendement n° I-130 de M. Gérard Miquel (repli). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
Demande le retrait de l'amendement n° I-107 de M. Bernard Seillier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les centrales hydrauliques dépendant des barrages existants). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (remise de la taxe foncière pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion). (texte intégral du JO)
Absence de rapport entre les dégrèvements et l'efficacité de la péréquation. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 15
Demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30
S'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)Art. 30 (Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement)
Demande le retrait de l'amendement n° I-108 de M. Gérard Delfau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, de M. Philippe Adnot n° I-266, n° I-267, n° I-268 et n° I-269 (retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale). (texte intégral du JO)Son amendement n° I-299 : application des modalités de répartition de la dotation forfaitaire des départements à la collectivité départementale de Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 31
S'oppose à l'amendement n° I-154 de M. Michel Moreigne (augmentation du montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements). (texte intégral du JO)Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes)
Accepte l'amendement n° I-103 de M. Yves Fréville (simplification administrative). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° I-105 de M. Yves Fréville (simplification administrative). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-155 de M. Gérard Miquel (taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-249 de M. Jean-Claude Gaudin (évolution de la dotation de compensation des EPCI en fonction du taux de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-104 de M. Yves Fréville (simplification administrative). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
Demande le retrait de l'amendement n° I-157 de M. Claude Domeizel (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses de fonctionnement des communes liées à une catastrophe naturelle ou industrielle). (texte intégral du JO)Son amendement n° I-301 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national ; adopté. (texte intégral du JO)
Formalisme indipensable. (texte intégral du JO)
Prise en compte des différents problèmes exposés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-158 (extension du bénéfice du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'équipement réalisées sur le patrimoine d'autrui) et n° I-159 (application dès janvier 2004 des dispositions relatives à la voirie votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de compensation du fonds de compensation pour la TVA). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (alignement du régime des communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des communautés de communes et communautés d'agglomération). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (modification des règles d'attribution de la dotation globale d'équipement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-156 de M. Gérard Miquel (affectation du produit des amendes de la circulation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 33
S'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Art. 33 (Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Accepte les amendements de la commission n° I-29 et I-30 (rédaction) ainsi que l'amendement n° I-31 (coordination), et demande le retrait de l'amendement n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 34 (Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-33 de la commission (coordination) et s'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR)
Diminution des crédits reportés depuis 2002. Décision de réduire le niveau d'ouverture des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme. Absence de pénalisation des collectivités locales. Intégration de la dotation de développement rural dans le budget de l'Etat aux fins de rationalisation et de simplification dans l'emploi des crédits. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-34 de la commission (regroupement des règles relatives à la dotation de développement rural dans le code général des collectivités territoriales) et s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Le Gouvernement soutiendra l'équipement des collectivités locales et s'engage à la notification des enveloppe de DGE dès la mi-février. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière)
Accepte l'amendement n° I-296 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Demande le retrait de l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (rétablissement de la majoration exceptionnelle du Fonds national de péréquation intégré à la dotation globale de fonctionnement à compter de 2004). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° I-161 (augmentation de la part de croissance du PIB servant à l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-162 de M. Gérard Miquel (repli), ainsi que de l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (relèvement du niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-163 de M. Gérard Miquel (prise en compte de la variation du PIB dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sous réserve qu'elle soit positive) en raison des signes de reprise de la croissance. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° I-164 (pérennisation en 2004 de la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-165 de M. Gérard Miquel (repli) remettant en cause l'équilibre de la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-166 de M. Gérard Miquel (prise en compte du montant le plus faible, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) qui viderait ce contrat de toute substance. Débat en 2005. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Gérard Miquel (compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales consécutive à l'élargissement de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-168 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités les plus défavorisées). Annonce d'un projet de loi au cours du premier semestre 2004. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-169 (rétablissement du bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 à l'ensemble des communes et des EPCI) et, sur le même objet, n° I-170 et I-171 (repli). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-172 de M. Gérard Miquel (reconduction en 2004 de la majoration de la dotation nationale de péréquation). Confirme le respect des engagements pris par M. Patrick Devedjian devant le comité des finances locales. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 39
Demande le retrait de l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (modalités du calcul de l'indice synthétique déterminant la dotation de solidarité urbaine). (texte intégral du JO)Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
S'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-173 (indexation de la dotation générale de décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement), n° I-174 (majoration de la part du produit de la TIPP affectée aux départements) et n° I-175 (indexation de la part du produit de la TIPP affectée aux départements sur l'évolution du nombre d'allocataires du RMI et du RMA). Sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004) qu'il accepte, demande le retrait des sous-amendements n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI) et n° I-305 de M. Michel Charasse (rédaction). Demande le retrait des amendements de M. Philippe Adnot n° I-262 (application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI) et n° I-263 (compensation par l'Etat des frais financiers encourus par les départements en cas de versement tardif de la TIPP). Accepte l'amendement n° I-37 de M. Michel Mercier (modalités de sortie du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité, ASS). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Voeux de réussite pour ce premier transfert de compétence, dans la sincérité et la transparence. Objectif de haute valeur humaine ajoutée dans la recherche d'une activité pour les personnes menacées d'exclusion. Escompte un résultat satisfaisant d'une évaluation homogène des personnels. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
Demande le retrait de l'amendement n° I-236 de M. Denis Badré (production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur). Inefficacité en raison des difficultés de traitement. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-300 : extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-270 de M. Aymeri de Montesquiou (production d'une déclaration sur l'honneur de possession d'un téléviseur aux établissements diffuseurs de programmes payants). Limites du système de la déclaration sur l'honneur. (texte intégral du JO)
Défavorable au sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité) déposé sur son amendement n° I-300 précité. Souhaite une rédaction consensuelle avant la réunion de la CMP. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° I-27 et n° I-28 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
Demande le retrait de l'amendement n° I-253 de M. Michel Bécot (modalités du financement des comités professionnels et de développement économique, CPDE, et des centres techniques industriels, CTI, à compter du 1er janvier 2004). Dispositions inconstitutionnelles. Risque de fragilisation du financement des CPDE. (texte intégral du JO)Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
S'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 23 (Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-80 (principe de financement par une subvention d'équilibre de l'Etat) et n° I-81 (précision). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-176 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 24
Demande le retrait de l'amendement n° I-152 de M. Michel Charasse (assiette de la taxe sur les conventions d'assurance). Réflexion en cours. (texte intégral du JO)Art. 26 (Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles)
Demande le retrait de l'amendement n° I-153 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)Art. 27 (Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile)
Son amendement n° I-275 : augmentation des tarifs de la taxe d'aviation civile ; adopté. Financement de mesures prioritaires. Continuité territoriale avec l'outre-mer. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27
Demande le retrait de l'amendement n° I-252 de la commission (modification du barème de la taxe sur la publicité télévisée). Attente de l'ouverture à la distribution du secteur de la publicité télévisuelle. (texte intégral du JO)Art. 28 (Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien")
Son amendement n° I-298 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28
Demande le retrait de l'amendement n° I-184 de M. François Marc (aide financière à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes militaires). Défavorable à la création d'une taxe foncière sur les friches militaires. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Son amendement n° I-276 : versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale), sous réserve de l'adoption de son amendement n° I-276 précité. Attachement du Gouvernement à la réalisation de l'opération de refondation d'ici au 1er juillet 2004. Sécurité juridique indispensable. Absence de remise en cause des limites du capital fictif. Complexité d'un holding. Nécessité de progresser sur le modèle de gouvernance de la Caisse nationale des caisses d'épargne. Souhaite l'instauration d'une confiance mutuelle avec le Sénat. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° I-307 précité. Volonté du Gouvernement d'assurer la réussite de l'accord. Se réserve la possibilité d'un amendement de suppression sur le texte issu des travaux de la CMP. (texte intégral du JO)
Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
Hausse de la fiscalité sur le tabac. Finalité de santé publique. Plan en faveur des buralistes. Lisibilité du système avec la fusion de la taxe BAPSA et du droit de consommation. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-304 : fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 % ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° I-100 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de l'augmentation de la taxe BAPSA sur les tabacs) et n° I-180 de Mme Gisèle Gautier (étalement dans le temps de la hausse de la taxe BAPSA). (texte intégral du JO)
Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Son amendement n° I-303 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 42 et état A annexé (Equilibre général du budget)
Son amendement n° I-308 : prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion ; adopté. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Modification de l'ordre du jour en accord avec la commission des finances. Satisfait de la qualité des échanges notamment autour du RMI et de l'ASS et du débat sur le tabac. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. additionnels avant l'art. 60 A
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission n° II-59 (amélioration de l'information nécessaire à l'évaluation par le Parlement de la dépense fiscale). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de M. Paul Girod n° II-144 (création d'une commission pour la réduction des dépenses publiques) et n° II-145 (établissement d'un plan triennal de réduction des dépenses publiques). (texte intégral du JO)
Art. 60 A (Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer)
Accepte les amendements identiques n° II-14 de M. Gaston Flosse et n° II-89 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 60
S'oppose à l'amendement n° II-172 de M. Thierry Foucaud (abaissement de l'âge de référence ouvrant droit à la majoration du quotient familial applicable aux revenus imposables des anciens combattants). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)
Invoque l'article 40 de la Constitution contre l'amendement n° II-173 précité. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire)
Sur l'amendement de la commission des finances n° II-70 (désignation des produits d'épargne retraite), son sous-amendement n° II-185 ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° II-94 de M. Gérard Miquel et n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'aux amendements de la commission n° II-60 (possibilités de déduction fiscale supplémentaires pour les personnes âgées de plus de cinquante ans) et n° II-73 (allongement de trois à cinq ans de la période de report en avant des excédents de versement par rapport à l'enveloppe de déductibilité fiscale). S'oppose à l'amendement n° II-88 de M. Gérard Miquel (instauration d'un crédit d'impôt en faveur des ménages non imposables). Accepte les amendements de la commission n° II-61 (application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les traitements et salaires), n° II-62 (dénomination des produits d'épargne retraite), n° II-63 (coordination), n° II-64 (application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les contrats souscrits dans le cadre de l'article 83 du CGI), n° II-65 (coordination), n° II-66 (application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les bénéfices industriels et commerciaux et pour les bénéfices non commerciaux), n° II-68 (coordination), n° II-69 (application du régime le plus favorable en matière de déduction pour les bénéfices agricoles) et n° II-75 (assouplissement de la mise en place des contrats prévus par l'article 83 du CGI). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-107 de M. Adrien Gouteyron (report de la date limite d'adhésion aux régimes de type Préfon et assimilés) et l'amendement n° II-72 de la commission (information des salariés sur les versements au titre de l'épargne retraite et sur les possibilités de déduction fiscale). Accepte l'amendement n° II-70 de la commission (désignation des produits d'épargne retraite), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° II-185 précité. Demande le retrait des amendements de M. Denis Badré n° II-112 (atténuation des effets de l'application des nouvelles limites définies dans le domaine de la prévoyance) et n° II-142 (déduction fiscale des cotisations et primes versées au titre de l'épargne retraite). Demande le retrait des amendements de la commission n° II-71 (choix entre trois supports de placement pour les participants au plan d'épargne retraite individuel), n° II-74 (assouplissement de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif) et n° II-178 (déblocage anticipé des sommes inscrites dans le cadre d'un dispositif d'épargne retraite). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-71 de la commission précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 60 ou après l'art. 60 bis
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-78 de la commission (réforme du régime fiscal de l'assurance vie). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 60
Accepte l'amendement n° II-76 de la commission (suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne retraite populaire, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° II-77 de la commission (suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne pour la retraite collectif, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale). (texte intégral du JO)
Art. 60 bis (Abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation)
S'oppose à l'amendement n° II-163 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 60 bis
Demande le retrait de l'amendement n° II-132 de M. Denis Badré (harmonisation du régime fiscal des rentes). (texte intégral du JO)Art. 61 (Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées)
Accepte l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement). (texte intégral du JO)Art. 62 (Pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche)
Demande le retrait de l'amendement n° II-105 de M. Philippe Adnot (suppression du délai de trois ans ouvrant droit au crédit d'impôt pour les jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° II-181 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° II-137 de M. Roland du Luart et n° II-147 de M. Denis Badré (limitation du nombre d'années exigées pour la reconstitution des dépenses de recherche). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-106 de M. Philippe Adnot (soutien de l'activité du secteur cuir-textile-habillement par le doublement du plafond de déduction du crédit d'impôt-recherche). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° II-133 de M. Marcel Deneux (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des instituts techniques agricoles) et n° II-146 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des centres techniques agricoles et agroalimentaires). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-102 de M. Pierre Laffitte (extension du dispositif aux recherches liées à l'évaluation des risques dans le domaine des industries de la chimie et de la métallurgie). (texte intégral du JO)
Explication du système actuel de reprise. Demande le retrait des amendements identiques n° II-108 de M. Denis Badré et n° II-136 de M. Roland du Luart (modalités d'application du dispositif). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 62
Demande le retrait de l'amendement n° II-96 de M. Pierre Laffitte (incitation des scientifiques et des dirigeants industriels expérimentés à entrer dans les instances de gouvernance des jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° II-99 de M. Pierre Laffitte (avantages fiscaux pour l'épargne investie dans le marché des petites capitalisations). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-100 de M. Pierre Laffitte (extension de la procédure de "rescrit fiscal" applicable aux jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Pierre Laffitte (substitution, à titre expérimental, d'un contrôle a posteriori au contrôle a priori des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-98 de M. Pierre Laffitte (augmentation du délai de validité du label de l'ANVAR pour les sociétés innovantes). (texte intégral du JO)
Art. 62 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France)
Accepte les amendements de M. Yann Gaillard n° II-54 (alignement sur le régime du crédit impôt-recherche) et n° II-55 (assouplissement du dispositif). (texte intégral du JO)Art. 63 (Assouplissement du régime de report en avant des déficits)
S'oppose aux amendements identiques n° II-90 de M. Gérard Miquel et n° II-165 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° II-79 de la commission (augmentation d'un an du délai de ce report). (texte intégral du JO)
Art. 64 (Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque)
Soumission à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° II-91 de M. Gérard Miquel et n° II-166 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 66 (Réforme du régime fiscal des distributions)
Raisons de cette réforme. Compromis équilibré. Réforme nécessaire au regard du droit communautaire. Données chiffrées. (texte intégral du JO)Réponse à l'intervention du rapporteur général sur les aspects "macroéconomique" et "désincitatif", ainsi que sur la question de l'urgence de cette réforme. Citation des propos tenus par M. Philippe Marini à l'occasion du colloque du 16 mai 2001. S'oppose aux amendements identiques n° II-92 de M. Gérard Miquel, n° II-179 de la commission et n° II-167 de M. Thierry Foucaud (suppression). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-168 (repli), n° II-169 (repli) et n° II-170 (repli). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-177 de la commission (repli). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-80 de la commission (modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social). Sur les sous-amendements de M. Denis Badré déposés sur celui-ci, demande le retrait du n° II-187 et s'oppose au n° II-188. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° II-48 de M. Paul Loridant et n° II-56 de M. Paul Girod (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)
Accepte l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille)
S'oppose aux amendements n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression) et n° II-104 de M. Denis Badré (ajout à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69
Demande le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jean-François Le Grand (application du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2005 aux prestations, équipements et abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique à partir du bois). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° II-84 de la commission (dispositif d'indexation automatique de plusieurs barèmes de la fiscalité). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-83 de la commission (réduction d'impôt au titre de l'ISF égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés en faveur de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-82 de la commission (création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 69 quater
Accepte l'amendement n° II-49 de M. Jacques Oudin (aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE) et, sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré. (texte intégral du JO)Application du dispositif SOFIPECHE ou du dispositif Girardin. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-85 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable). Propositions du monde agricole parfois contradictoires. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-139 de M. Charles Guené (précision du régime fiscal des donations d'entreprises). (texte intégral du JO)
Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)
S'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69 quinquies
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-117 de M. Gérard Miquel (reclassement dans la partie "exonérations permanentes" de l'article 1395 C du code général des impôts permettant aux communes et à leurs groupements d'exonérer de taxes foncières sur le non bâti les terrains plantés en oliviers et extension du bénéfice de ces dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° II-134 de M. Jacques Valade (imposition à la taxe foncière des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-119 de M. Claude Domeizel (suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel (prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-121 de M. Gérard Miquel (possibilité pour une commune ou un EPCI de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-122 de M. Gérard Miquel (en cas de location, imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom des locataires). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-174 de M. Michel Mercier (clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI). (texte intégral du JO)
Art. 69 sexies (Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs)
S'oppose à l'amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 par la majoration à due concurrence de la DGF). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 69 septies
Demande le retrait de l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Émin (assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69 septies
S'oppose à l'amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales de choisir, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût). (texte intégral du JO)Fiscalité locale de La Poste. Conditions d'exercice des activités financières de La Poste. Vigilance du Gouvernement pour éviter toute distorsion de concurrence au profit de La Poste. (texte intégral du JO)
Art. 69 octies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004)
Demande le retrait de l'amendement n° II-182 de la commission (détermination du coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux en fonction de l'inflation vraisemblable de l'année 2003). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 69 octies
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-143 de M. Denis Badré (élargissement des critères de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 69 nonies
Demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un EPCI, percevant la taxe professionnelle unique, de choisir de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes et de l'appliquer). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements analogues n° II-125 de M. Gérard Miquel et n° II-149 de M. Jean-Paul Alduy (détermination du taux de la taxe professionnelle unique en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année où ces taux sont votés par les communes). (texte intégral du JO)
Art. 69 nonies (Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle)
S'oppose à l'amendement n° II-141 de M. Jean-Claude Gaudin (fixation de l'évolution de la taxe professionnelle par rapport au taux maximum autorisé l'année précédente). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69 nonies
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° II-123 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel (majoration, à partir de 2005, de la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale). (texte intégral du JO)
Art. 69 decies (Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal)
Son amendement n° II-184 : suppression du 1° du I tendant à rendre possible l'extension de la disposition aux contrôles sur pièces ; adopté. (texte intégral du JO)Crainte d'un risque juridique consécutif à l'extension de la disposition au contrôle sur pièces. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 69 duodecies
S'oppose à l'amendement n° II-51 de M. Michel Charasse (exercice de l'activité de jaugeage des navires par le seul service des douanes). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° II-114 de M. Gérard Miquel (majoration de la remise versée par les fabricants aux débitants de tabac). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-101 de M. Pierre Laffitte (mise à disposition du public des données environnementales acquises par les organismes publics). (texte intégral du JO)
Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)
Conclusions du rapport d'information de M. Paul Loridant relatif aux relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° II-103 de M. Yves Fréville (rémunération des recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement des investissements des collectivités territoriales selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat) et accepte l'amendement n° II-86 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales de déposer une part de leurs ressources de vente de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-158 : compétence pour les décisions relatives au placement des fonds des OPHLM et des OPAC ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
Information préalable de l'Etat. S'oppose aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 71
Demande le retrait de l'amendement n° II-130 de M. Yves Dauge (application des dispositions de la loi Malraux aux immeubles transformés en habitation). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° II-183 de la commission (possibilité pour les propriétaires de déduire de leur revenu global les primes d'assurance concernant les immeubles protégés ainsi que les ensembles mobiliers correspondants). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-110 de M. Yann Gaillard (exonération totale d'impôt pour les revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
Art. 71 bis (Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-87 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, sur les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, 76 bis et, pour coordination, sur l'article 46 et sur l'état A annexé ; la seconde délibération est ordonnée. (texte intégral du JO)Ses amendements de modification de crédits n° A-1 à n° A-29 et n° A-30 à n° A-39, n° A-40 (coordination), n° A-41 (maintien du plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple), n° A-42 (définition des jeunes entreprises innovantes) et n° A-43 (traduction dans l'article d'équilibre des incidences des modifications intervenues) ; adoptés avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération. (texte intégral du JO)