I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A compter du 11 janvier 2004, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 pour le gazole mentionné à l'indice 22 est fixé à :
DÉSIGNATION
des produits
INDICE
d'identification
UNITÉ
TAUX
(en euros)
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C22Hectolitre41.69
2° L'article 265 septies est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au 20 janvier 2003. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004. » ;
b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »
II - Le Gouvernement présentera, simultanément au dépôt du projet de loi de règlement pour 2004, un rapport au Parlement sur la manière dont ont été affectées les marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° I-62 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-135 est présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée.
L'amendement n° I-225 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-258 est présenté par MM. Adnot et Darniche, et Mme Desmarescaux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° I-295, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-62.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer de hausse de la taxation du gazole en 2004.
On ne peut décemment annoncer que l'on met en oeuvre une politique de réduction des impôts, comme le fait le Gouvernement, tout en proposant dans le même temps une nouvelle augmentation des taxes pesant sur les produits pétroliers, ou encore sur le tabac.
Pour résumer très brièvement les choses, disons qu'une politique qui consiste à baisser les impôts et à augmenter les taxes est une politique trompeuse.
Il faut savoir qui paie la facture à l'arrivée.
Dans le cas qui nous intéresse, cet article 11 consacre une nouvelle poussée de fièvre en matière de taxation du gazole, pour des motifs divers et variés.
Il y a d'abord la justification écologique, qui voudrait que le gazole soit plus polluant que l'essence sans plomb. Vous nous permettrez de relever qu'apparemment seul le gazole utilisé par les particuliers aurait ce défaut et que le gazole utilisé par les véhicules professionnels ne l'aurait pas.
Il y a ensuite la justification née de l'affectation de la TIPP à des missions d'intérêt général. Il s'agit, en l'espèce, du renforcement des moyens financiers de l'établissement public Réseau ferré de France qui est confronté de manière chronique, chacun le sait, à des difficultés financières depuis le premier jour de sa création.
Permettez-nous cependant d'avoir un doute : à l'examen des crédits que le budget consacre au développement des transports, force est de constater que nous sommes encore loin de la priorité affirmée en faveur du développement des alternatives au tout routier.
Il y a enfin la justification fondée sur le fait que le gazole est désormais le carburant le plus utilisé par les particuliers. Mais on se souvient bien que la prime à l'achat de voitures neuves a été mise en oeuvre par un ancien gouvernement de droite et qu'elle avait engendré un renouvellement important du parc automobile français et une modification de la structure de ce parc, avec l'augmentation du nombre des véhicules à traction diesel.
Au demeurant, le phénomène ne s'est pas ralenti, d'autant que les performances énergétiques et techniques de ces véhicules se sont encore améliorées ces dernières années.
C'est donc du fait même de l'augmentation de la part du gazole dans la consommation des produits pétroliers que l'on procède encore une fois, cette année, au relèvement des taux d'imposition.
M. le rapporteur général parle de rattrapage de la fiscalité entre le gazole et l'essence sans plomb. C'est peut-être un peu rapide pour justifier une mesure qui pénalise gravement les automobilistes, qui transforme la pompe à essence en pompe à finances pour l'Etat,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas nouveau !
M. Thierry Foucaud. ... absorbant au plus vite le peu que certains auront tiré de la réduction de l'impôt sur le revenu.
Demandez-vous, monsieur le rapporteur général, ce que devra payer en taxes supplémentaires un habitant de Compiègne, de Margny-lès-Compiègne ou de Thourotte et qui rejoint chaque jour son lieu de travail, à Paris ou en proche banlieue, avec son véhicule personnel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très peu !
M. Thierry Foucaud. De surcroît, c'est oublier un peu vite que la TIPP voit son produit quelque peu stagner, ce qui ne présage rien de bon pour le financement du transfert du RMI aux départements. S'agissant du gazole, la taxe est supérieure en France à la moyenne de l'Union européenne, atteignant 39,19 euros à l'hectolitre contre 35,90 euros.
Dois-je aussi indiquer que certains pays voisins ont des niveaux de taxation bien plus faibles et qu'il y a belle lurette que les automobilistes français résidant aux frontières s'approvisionnent dans les pays limitrophes. Par exemple, la taxe atteint 30,49 euros en Belgique, 29,90 euros en Espagne ou 29,90 euros au Luxembourg.
Trop de taxe tue la taxe, pourrait-on dire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est intéressant de vous l'entendre dire !
M. Jacques Oudin. Vous en savez quelque chose !
M. Thierry Foucaud. Après les exemples que je viens de citer, notamment ceux de nos compatriotes qui vont à l'étranger s'approvisionner en essence, vous devriez rectifier votre proposition et nous suivre, notamment en ce qui concerne les délocalisations.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous invitons à adopter, par scrutin public, la suppression de cet article 11.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-135.
M. Gérard Miquel. Récemment, le Premier ministre a eu l'opportunité d'annoncer aux Français qu'il avait décidé de faire un effort budgétaire en faveur du ferroutage. Or, qui dit ferroutage dit protection de l'environnement. C'est sympathique, c'est à la mode et, surtout, c'est écologique.
Cet effort prévu, du moins annoncé, se traduira en termes budgétaires, par une hausse de la fiscalité applicable au gazole. Mais les transporteurs routiers ne subiront pas cette hausse. Or les poids lourds constituent le groupe de véhicules qui est à l'origine de la part la plus importante, et de loin, des émissions polluantes.
Mes chers collègues, à qui fera-t-on croire que l'objet du dispositif instauré par l'article 11 a une vocation écologique ? En fait, monsieur le ministre, vous cherchez tout simplement de l'argent pour compenser les pertes de recettes dues à la baisse de l'impôt sur le revenu. On prend aux uns pour donner aux autres.
La hausse de la TIPP n'est pas une mesure à vocation écologique. Elle n'est tout bonnement, banalement et, hélas ! de façon tristement répétitive, qu'une mesure destinée à faire payer par l'ensemble des ménages, y compris les plus modestes, les largesses fiscales offertes à une minorité de ménages très aisés.
L'augmentation de la fiscalité qui nous est proposée est lourde et injuste. C'est l'augmentation la plus lourde depuis 1993 : elle va coûter près d'un milliard d'euros aux contribuables.
Mes chers collègues, pensez à tous ces travailleurs qui ne peuvent pas faire autrement que de prendre leur voiture pour se rendre à leur travail, à une vingtaine de kilomètres de leur domicile, souvent parce qu'ils n'ont pas les moyens de se loger plus près.
Décidément, trop c'est trop ! Nous vous proposons donc de supprimer l'article 11 et de trouver un autre moyen de faire monter les camions sur les wagons. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-225.
M. Denis Badré. Nous sommes en train de discuter d'un sujet sensible pour notre groupe.
M. Mercier et moi-même sommes déjà intervenus à ce propos lors de la discussion générale. Je suis revenu dessus lors de la discussion relative à la baisse de l'impôt sur le revenu. J'ai dit alors que les Français comprendraient difficilement que, simultanément, on réduise l'impôt sur le revenu et, l'on taxe le gazole, dans la mesure où ce ne sont pas forcément ceux qui vont bénéficier de la baisse de l'impôt sur le revenu qui paieront l'augmentation des taxes sur le gazole.
Comme je l'ai dit également, l'impression d'incohérence que pourraient ressentir les Français aurait été moins forte si l'on s'était contenté d'une baisse plus réduite de l'impôt sur le revenu. Ils auraient compris qu'on voulait baisser les prélèvements obligatoires pour favoriser la relance de la croissance et pour soutenir la compétitivité du pays.
A partir du moment où la baisse de l'impôt sur le revenu est un peu plus forte que ce que nous aurions souhaité et où arrive, dans la foulée, cette taxation du gazole, il me semble que la loi de finances, dans son ensemble, perd de sa force et de son impact.
Par ailleurs, cet article me semble viser un peu trop d'objectifs à la fois pour être bien ciblé et être perçu clairement.
Il est difficile de traiter à la fois des problèmes d'environnement, d'énergie, de financement des infrastructures routières tout en donnant le sentiment que, finalement, les collectivités locales, à qui sera affectée, dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, une partie de la TIPP, se verront placées en situation de boucs émissaires, puisque, juste avant les transferts de compétences, l'Etat aura augmenté la taxe.
Tout cela laisse une impression de complexité, d'inachevé.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste, après en avoir longuement délibéré, souhaite que cet article soit supprimé.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° I-258.
M. Philippe Adnot. Je voudrais que chacun soit bien conscient que je ne présente pas cet amendement dans le cadre d'un débat interne à une majorité. Je me suis toujours opposé, quel que soit le gouvernement en place, à l'augmentation des taxes sur le gazole, et ce pour quatre raisons.
Première raison : c'est à tort que l'on prétend que le diesel serait nuisible à l'environnement. Les moteurs modernes consomment moins de carburant qu'auparavant et, de ce fait, contribuent moins à l'effet de serre. Les filtres à particule qui existent aujourd'hui rendent ce système de propulsion bien plus écologique que les autres. Il est donc tout à fait injuste d'augmenter la taxe sur le gazole pour motifs écologiques.
Ma deuxième raison est guidée par un souci de justice.
En effet, les personnes domiciliées loin de leur lieu de travail et qui ne bénéficient pas de transports en commun sont obligées d'avoir un véhicule. Chaque fois que l'on augmente les taxes sur le gazole, on les pénalise. Souvent, en milieu rural, il faut parcourir quinze, vingt, trente ou quarante kilomètres pour se rendre sur son lieu de travail.
Troisième raison : les Français ne pourront pas savoir clairement, lors des élections régionales, alors que les régions, du fait de la décentralisation, pourront dorénavant moduler la TIPP et que celle-ci aura augmenté, si cette hausse résulte d'une décision gouvernementale ou s'il s'agit déjà d'une conséquence de la décentralisation. Il n'est pas bon de perturber ainsi la lisibilité de la décentralisation à ce moment-là.
Enfin, quatrième et dernière raison : d'une manière générale, je suis défavorable à l'augmentation des prélèvements. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-295 et pour donner l'avis de la commission sur les quatre amendements identiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque la parole est à la défense, je vais tâcher de bien m'acquitter de ma tâche après avoir présenté l'amendement n° I-295, qui a simplement pour objet de supprimer la mention d'un rapport, ajoutée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.
La commission n'est pas convaincue en effet de la nécessité de cette mention, les seuls bons rapports sur lesquels elle est susceptible de s'engager étant ceux des commissions du Parlement.
Sur le fond, mes chers collègues, je trouve au moins quatre raisons pour soutenir la hausse de la TIPP sur le gazole, telle qu'elle nous est présentée par le Gouvernement.
La première raison est une raison budgétaire. De ce fait, ce sont 800 millions d'euros qui peuvent être inscrits au budget des transports pour payer une partie des intérêts de la dette de Réseau ferré de France et donc pour lui permettre de réaliser des investissements indispensables, notamment dans le domaine du ferroutage.
La deuxième raison tient au commerce extérieur.
La France, mes chers collègues, a un tel parc d'automobiles diesel qu'elle doit importer du gazole et exporter de l'essence : dès lors, pourquoi conférer un tel avantage comparatif au gazole ? Un problème de structures industrielles se pose à l'échelon national et il importe que le Gouvernement donne des signaux à l'industrie du raffinage pour qu'elle s'adapte aux intérêts nationaux.
La troisième raison est d'ordre écologique.
S'il est parfaitement vrai, cher Philippe Adnot, que les nouveaux moteurs diesel sont exemplaires du point de vue du développement durable et de la lutte contre les pollutions, il faut reconnaître que l'état du parc de voitures diesel en fonctionnement dans notre pays est loin d'être aussi favorable.
Par ailleurs, il est un argument de nature politique que je voudrais adresser à notre collègue Gérard Miquel en l'invitant, en toute modestie, à bien vouloir le méditer un peu : si le plan Jospin de relèvement de la TIPP sur le gazole portant sur sept ans avait été appliqué, le coût du gazole serait aujourd'hui beaucoup plus élevé. Il serait supérieur de 2,7 % à ce qu'il sera avec la réforme qui nous est proposée.
Or, mon cher collègue, je crois me souvenir que vous avez à l'époque voté cette réforme Jospin. Je ne saurais vous en blâmer car, lorsqu'on est membre d'une majorité, il est normal d'être solidaire. Je pense simplement que vous devriez vous souvenir de cette position que vous avez prise autrefois, car on ne peut exprimer des convictions à géométrie variable selon l'homme qui est à Matignon ou au ministère du budget - l'homme ou la femme au demeurant, il n'y a naturellement aucune considération restrictive dans mon propos.
M. Michel Sergent. Et la TIPP flottante ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'y viens, mon cher collègue.
La TIPP flottante est une référence effectivement très utile, et c'est bien à cela que je fais allusion quand je parle du plan Jospin qui incorporait cet élément.
A la vérité, ce n'est pas le taux de la TIPP qui pénalise les consommateurs qui, habitant à Thourotte ou à Marny-les-Compiègnes, doivent chaque jour prendre leur véhicule pour venir travailler dans la capitale, ou même ceux du Grand-Quevilly, de Grand-Couronne ou de la banlieue rouennaise. Ce n'est pas le taux de la TIPP qui nuit à leurs intérêts financiers légitimes, c'est bien plutôt le prix des matières premières que nous importons et qui est libellé en dollars américains. Or, quand le prix du dollar est très haut, il handicape beaucoup notre économie. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est l'euro qui est cher !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est aussi le prix des matières premières qui conditionne le prix du carburant à la pompe, et je vais vous en donner quelques preuves chiffrées.
Oui, mes chers collègues, la vente de carburant est - et cela dure depuis très longtemps - une excellente pompe à finances pour l'Etat, c'est parfaitement vrai.
Mais la part des taxes dans le prix à la pompe du gazole s'établira, si cette mesure est adoptée, aux alentours de 69 % alors qu'elle en représentait 75 % en 1998. Rappelez-moi qui était Premier ministre en 1998 ?
M. Michel Sergent. Et en 1996 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous parle de 1998. Je vous parle de dispositions dont vous avez été solidaires, mes chers collègues.
En 2004, si on appliquait le plan Jospin, en particulier la TIPP flottante, la part de la taxe atteindrait 73 % au lieu de 69 %.
Il faut donc ramener ce sujet à ses justes proportions, qui sont modestes. Evitons de faire de la politique politicienne ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Tous les gouvernements taxent l'essence, tous les gouvernements taxent les produits pétroliers.
La recette fournie par la TIPP est, depuis des générations, l'une des plus importantes du budget de l'Etat. La mesure décidée cette année ne présente qu'une très faible variation. En fonction de la conjonction des astres sur les marchés des matières premières et selon l'évolution de la parité monétaire, cette très modeste augmentation pourrait fort bien, dans le courant de l'année 2004, devenir presque imperceptible pour l'usager.
M. Michel Sergent. Ben voyons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, on fait une mauvaise querelle au Gouvernement. Lorsque l'on appartient à l'opposition, on a peut-être des raisons de s'attaquer au gouvernement, mais, sur ce sujet précis, il n'y a franchement pas matière à créer un tel émoi ni à susciter une telle médiatisation.
Aussi, dans sa majorité, la commission des finances est solidaire du Gouvernement : elle est favorable à sa proposition de modifier de manière très modérée et très mesurée la fiscalité sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En relisant une intervention que j'ai prononcée au Sénat en qualité de rapporteur général lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, je me suis aperçu que je pourrais tenir exactement les mêmes propos actuellement en particulier sur la nécessité de réduire l'écart entre le gazole et l'essence, de le faire de manière programmée et constante afin que les constructeurs d'automobiles d'un côté et les consommateurs de l'autre puissent gérer leurs choix en connaissance de cause. Dans l'exercice de nos responsabilités, ce n'est pas si souvent que nous pouvons nous sentir à l'aise, à plusieurs années d'intervalle, sur des sujets fiscaux. Je le suis, ce qui va me permettre de continuer plus facilement mes explications.
Tout d'abord, ce qui compte pour nos compatriotes, ce ne sont pas les discours que nous prononçons sur le sujet, surtout lorsqu'ils ont une petite connotation politicienne, c'est le prix à la pompe. Or, de ce point de vue, nous pouvons les rassurer. Si notre préoccupation est d'éviter qu'ils soient angoissés, nous pouvons leur faire remarquer que le prix à la pompe, qui doit être autour de 81 centimes aujourd'hui, était de 91 centimes en mars dernier et de 82 centimes en janvier dernier. Il n'y a donc pas d'augmentation par rapport à ces deux références de la présente année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voulons-nous, oui ou non, réduire l'écart de taxation entre le gazole et l'essence ? Ne soyons pas pour, une année, et contre, l'année suivante, quand ça nous arrange ! C'est une question de fond !
Actuellement, en raison de cet écart qui est excessif par rapport à ce qui existe chez nos voisins, nous avons totalement déséquilibré notre industrie pétrolière : nous finissons par importer du gazoleet exporter de l'essence. Bref, nous devons en finir avec cette politique de gribouille !
Quand peut-on procéder à une réduction de l'écart de taxation ? Lorsque cette réduction ne produit pas d'effets à la pompe trop douloureux pour le contribuable. Après tout, pour le consommateur, ce qui, dans le prix du carburant, revient au pétrolier ou à l'Etat n'a guère d'importance.
Ce qui l'intéresse, c'est de savoir quel prix il va payer son plein. C'est donc lorsque le prix du pétrole est bas, c'est quand la parité euro-dollar est plutôt favorable qu'il faut procéder à ces ajustements.
Après le rapporteur général, j'ajouterai que de cette décision le produit supplémentaire attendu ne sera affecté à une destination tout à fait noble : sécuriser le financement de Réseau ferré de France.
Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous mettre en garde contre les risques que fait courir l'amalgame entre les diverses catégories d'impôt. En effet, lorsque viendra en discussion la mesure en faveur des « impatriés », vous aurez des difficultés à justifier votre accord pour la baisse des impôts des contribuables étrangers alors que vous aurez été contre opposés à la baisse des impôts des contribuables français !
Je vous en supplie, ne mélangez pas les genres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il faut prendre les choses très simplement, comme elles sont. La politique constante du Sénat et de sa commission des finances depuis dix ans a été de chercher à réduire l'écart de la fiscalité entre le gazole et l'essence. (M. Adnot proteste.)
Monsieur Adnot, lisez vos classiques ! Je suis prêt à être mis face à mes contradictions s'il y en a, documents à l'appui ! En tout cas, moi, je tiens mes documents à votre disposition !
Peut-être n'étiez-vous pas d'accord avec la commission des finances, peut-être n'étiez-vous pas d'accord avec le Sénat, et vous en aviez parfaitement le droit. Pour ma part, je me borne à vous rappeler la politique constante de la majorité de la commission des finances, de la majorité du Sénat sur ce sujet : réduire l'écart de la fiscalité entre le gazole et l'essence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, agissons au moment où cela n'a pas d'effet sur le prix à la pompe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 11. Sur l'amendement n° I-295 de la commission, il émet naturellement un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s I-62, I-135, I-225 et I-258.
M. Denis Badré. Je contate que M. le rapporteur général et M. le ministre, que j'ai évidemment écoutés avec une très grande attention, ne nous ont pas demandé de retirer nos amendements. Je me souviens que, lorsque nous avons débattu de la baisse de l'impôt sur le revenu, M. le ministre m'avait dit qu'il imaginait que je ne pourrais ou ne voudrais retirer l'amendement que j'avais déposé. Il m'a épargné, cette fois-ci, d'avoir à répondre à ce genre d'invitation, que j'aurais effectivement déclinée.
En effet, je n'ai pas été complètement convaincu par les arguments que M. le ministre et M. le rapporteur général m'ont opposés et j'entends exprimer mon point de vue de manière tout à fait responsable, en tant que partenaire de la majorité.
M. le rapporteur général nous explique que cette hausse sera imperceptible, que c'est le niveau du dollar qui détermine pour l'essentiel le prix du gazole. Je peux difficilement le suivre : si le dollar est élevé, ce n'est pas la peine d'en rajouter et de faire en sorte que le prix du gazole soit encore plus élevé !
Mais, lorsqu'il dit que cette augmentation reste très mesurée, donc quasi imperceptible, je ne peux pas le suivre non plus. A partir du moment où la loi affiche une baisse de l'impôt sur le revenu en même temps qu'une hausse de la TIPP sur le gazole, c'est le principe de cette baisse, quel que soit son niveau, et le principe de cette hausse, quel que soit son niveau, qui sont perçus par les Français.
Je le répète, de notre point de vue, il aurait été préférable qu'ils ne voient qu'une chose : la baisse de l'impôt sur le revenu, sans augmentation de la taxe sur le gazole. Je pense que ce projet de loi de finances aurait été beaucoup plus percutant s'il avait été présenté ainsi, si l'on y avait simplement inscrit une baisse de l'impôt, sans codicille, sans donner le sentiment qu'on était un peu gêné de faire ce que l'on faisait.
Bref, nous aurions préféré, au sein de mon groupe, que la baisse de l'impôt sur le revenu soit plus faible et qu'il n'y ait pas d'augmentation du gazole.
Monsieur le ministre, vous me dites que je fais un amalgame entre différents impôts. Vous m'avez déjà fait ce reproche amical lorsque nous débattions de la baisse de l'impôt sur le revenu. Je vous ai déjà répondu, mais j'y reviens.
J'apprends beaucoup au sein de la Haute Assemblée et je veille à ne pas faire d'amalgame sur le plan des principes. Mais, aujourd'hui, il ne s'agit pas de nous : il s'agit de savoir comment les Français perçoivent le projet de loi de finances. Or les Français n'ont pas notre expérience de ces sujets et, je le répète, la manière dont ils appréhendent votre volonté de réduire les prélèvements obligatoires à travers ce projet de loi de finances est brouillée précisément par le fait que ce même projet prévoit aussi un alourdissement de la taxation du gazole.
M. François Marc regrettait tout à l'heure qu'un certain nombre d'amendements présentés devant le Sénat soient finalement retirés. J'avoue que j'ai pris ce reproche un peu pour moi. (M. François Marc fait un signe de dénégation.) Cela dit, si nous avons retiré certains amendements, c'est parce que, monsieur le ministre, vous aviez pris des engagements, proposé des perspectives. Cela a été le cas, notamment sur l'ISF. Mais ce n'est pas le cas sur le sujet fondamental à nos yeux que constitue l'augmentation de la TIPP gazole : vous n'avez pas ouvert la moindre perspective à cet égard.
Je confirme donc que notre groupe reste sur sa position et regrette la présence de cette disposition dans le projet de loi de finances ; je le dis en partenaire loyal de la majorité, qui entend conserver un regard tout à fait libre sur ce que nous propose le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Je reviens sur les propos parfois un peu caricaturaux qui ont été tenus par M. le ministre délégué et, surtout, par M. le rapporteur général, en ce qui concerne la politique que nous avions conduite en ce domaine.
Le plan Jospin, que j'avais voté, par discipline peut-être,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela arrive à tout le monde ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. ... a été appliqué pendant deux ans, à l'issue desquels nous nous sommes aperçus que ce plan était une erreur. Nous l'avons donc abandonné. Il est toujours temps de reconnaître ses erreurs ! C'est là une attitude que vous pouvez méditer, monsieur le rapporteur général, car, vous, vous persistez parfois dans des analyses erronées.
Le diesel a mauvaise réputation dans notre pays, mais vous oubliez que c'est une motorisation qui s'est profondément transformée. Je roule au diesel depuis trente ans, et je peux témoigner de ce que l'évolution a été considérable, ne serait-ce que depuis dix ans. Notre industrie automobile a réalisé des avancées technologiques remarquables, qui lui permettent d'ailleurs d'être florissante. Aujourd'hui, les moteurs diesels consomment beaucoup moins que les moteurs à essence, et les filtres à particules font que le diesel n'est pas plus polluant que l'essence.
Avec le dispositif qui nous est proposé, c'est l'automobiliste qui est taxé. Or l'essentiel de la pollution vient des véhicules lourds, qui, eux, ne sont pas soumis à la taxe. Autrement dit, celui qui est frappé, c'est l'habitant de nos territoires qui parcourt trente ou quarante kilomètres par jour pour se rendre à son travail !
Certes, le niveau du dollar par rapport à l'euro est tel actuellement que nous payons les produits pétroliers à un prix relativement bas. Mais, monsieur le ministre, quand le dollar va repartir à la hausse, et le prix des carburants avec lui, vous ne réduirez pas pour autant les taux que vous nous demandez de voter aujourd'hui.
La TIPP flottante avait précisément pour objet de lisser les effets, à la hausse ou à la baisse, des variations du dollar, ce qui épargnait à nos concitoyens de subir des à-coups dans les prix des carburants. Vous l'avez supprimée et vous nous proposez aujourd'hui d'augmenter la TIPP parce que le dollar et le prix du pétrole sont bas. Quand ils augmenteront, nos concitoyens verront la différence ! Cela risque de devenir totalement insupportable.
En ce qui concerne la balance du commerce extérieur, monsieur le rapporteur général, il n'est pas possible d'inverser une tendance lourde en un tour de main.
Aujourd'hui, notre parc automobile est composé en majorité de véhicules diesel parce que le diesel est beaucoup plus performant. Notre industrie automobile a mis au point certains des meilleurs moteurs diesel qui existent aujourd'hui sur le marché mondial, ce qui permet d'exporter nos véhicules dans de bonnes conditions. Si notre balance commerciale est excédentaire, nous le devons pour partie à l'industrie automobile.
Ne pénalisons donc pas trop le diesel avec une mesure inappropriée qui, en réalité, ne sert qu'à compenser la baisse de l'impôt sur le revenu qui a été promise par le Président de la République et que vous savez parfaitement inapplicable si vous ne trouvez pas les recettes nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. Nous avons assisté à un débat de grande qualité, au cours duquel chacun a pu exprimer son opinion.
Je voudrais revenir sur les propos de M. le ministre. Depuis des années, la commission des finances comme la commission des affaires économiques - relisez le rapport de MM. Gérard Larcher et Jean-François Poncet de 1998 - plaident pour un rapprochement des prix du gazole et de l'essence.
Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil !
De surcroît, nous avons tous souhaité, au cours des débats parlementaires qui se sont récemment déroulés dans cette enceinte, le 3 juin comme le 12 novembre, un rééquilibrage entre les modes de transport. Nous souhaitons développer le fer, non pas au détriment mais en complément de l'essor de la route, qui est d'ailleurs inéluctable.
Comment financer ce rééquilibrage ? Comme dans toutes les économies du monde, c'est le mode dominant qui financera les modes alternatifs, et cela, tout simplement, par le biais d'une contribution financière supplémentaire.
On ne peut pas dire que la diminution de l'impôt sur le revenu et la hausse de la TIPP gazole sont sur le même plan. La baisse de l'impôt sur le revenu relève en effet d'un projet à long terme : c'est la troisième fois que nous nous prononçons en ce sens et cette baisse sera finalement de 10 %. Cette mesure n'a rien à voir avec la hausse de la taxation du gazole, qui d'ailleurs, pèse sur les usagers et non sur les contribuables.
L'analyse que nous avons faite garde toute sa pertinence : il faut rapprocher le prix du gazole de celui de l'essence, non pas en baissant le prix de l'essence, mais en ajustant le prix du gazole. L'équation est d'une grande simplicité. Je ne vois pas comment nous pourrions y échapper.
J'en viens aux avantages d'une telle mesure.
Philippe Adnot dit qu'il n'aime pas les taxations. Mais qui aime les taxations ? Il est évident que nous n'allons pas sauter de joie parce que nous augmentons certains prélèvements ! Nous le faisons parce que nous y sommes contraints, c'est évident !
Ce prélèvement-ci est-il justifié ? Bien sûr ! De tous les arguments que nous avons avancés au cours des mois et des années passés, il n'y en a pas un qui mérite d'être récusé.
Le premier avantage est la modernisation du parc automobile. Il y a un temps où l'on subventionnait l'achat d'un véhicule neuf. Personnellement, je préfère le rééquilibrage naturel par les prix du marché. Or cette mesure va dans ce sens.
C'est donc aussi une mesure environnementale forte parce que, vous l'avez tous dit, les nouveaux moteurs diesel sont extrêmement performants. D'ailleurs, pourquoi leurs performances ont-elles été à ce point améliorées ? Précisément parce que les contraintes environnementales ont été fortes.
En matière d'environnement, on joue sur plusieurs registres, et je rappelle à mes collègues socialistes que la taxe Voynet n'avait pas d'autre philosophie fondamentale que celle-ci.
Par ailleurs, à quoi va servir la recette ? Comme l'ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général, à financer les modes alternatifs, essentiellement le fer. Je n'ai pas besoin d'insister - nous y reviendrons lorsque nous examinerons le budget des transports - sur la situation financière dramatique du secteur ferroviaire, qui a chaque année besoin pour fonctionner de 10 milliards d'euros, toutes contributions comprises, et dont l'endettement atteint plus de 40 milliards d'euros. C'est au mode dominant, la route, qu'il revient de financer le désendettement du système ferroviaire, et ce désendettement est le préalable nécessaire à une relance de l'investissement.
Les 800 millions d'euros que va dégager cette mesure seront affectés au budget, mais l'amendement n° I-176 que j'ai déposé et que nous examinerons tout à l'heure tend à créer un fonds de financement et de péréquation des infrastructures de transport. Il est évident que, si ce fonds avait déjà existé, ces 800 millions y auraient été affectés.
Le mouvement lancé par le Gouvernement va dans le bon sens, même s'il ne fait pas plaisir à tout le monde. Mais ce mouvement n'est pas comparable à ce qui est fait concernant le barème de l'impôt sur le revenu. En tout cas, il doit permettre, me semble-t-il, d'amorcer une refonte du financement de notre politique des transports.
C'est la raison pour laquelle le groupe UMP, solidaire du Gouvernement et de la majorité de la commission des finances, votera contre ces amendements de suppression.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, je vous en donne acte, ainsi qu'au rapporteur général, vous avez toujours dit être pour ce rééquilibrage. Mais vous m'accorderez que j'ai toujours adopté la position contraire.
Cela étant, je tiens à votre disposition une délibération de la commission des finances qui s'opposait à l'augmentation de la taxation du gazole. Vous verrez que la position de la majorité de la commission des finances n'a pas toujours été celle que vous avez dite.
M. Michel Sergent. C'est intéressant !
M. Philippe Adnot. Par ailleurs, si l'on profite de la baisse du dollar pour augmenter la TIPP, que fera-t-on quand le dollar se redressera ? Si c'est neutre quand le dollar baisse, ce ne peut plus l'être quand il remonte. Cela signifie bien que, demain, la charge risque d'être plus lourde pour ceux de nos concitoyens qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture. Donc, ce raisonnement ne tient pas.
M. François Marc. Il n'est pas sérieux !
M. Philippe Adnot. On ne peut pas dire non plus que ce prélèvement va servir à financer la SNCF. Ce n'est pas une taxe affectée ! C'est une recette du budget de l'Etat !
Je pense que le rééquilibrage entre le gazole et l'essence peut se faire aussi par la baisse des prélèvements sur l'essence. Rien n'oblige à le faire passer par l'augmentation du prélèvement sur le gazole. Il faut tout de même se représenter ce que cette hausse permanente signifie dans le budget d'une personne payée au SMIC qui, tous les jours, doit faire 80 kilomètres pour aller travailler. Pour elle, sa voiture est véritablement un outil indispensable.
Il faut vraiment arrêter de taxer ce moyen de transport dont dépendent bon nombre de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je souscris pleinement aux arguments que notre collègue Gérard Miquel a développés à l'instant.
Il est tout de même difficile d'accepter l'argument écologique, qui a été avancé à plusieurs reprises, dès lors que les poids lourds ne seront pas concernés.
Quant à l'argumentation économique qui a été développée par le rapporteur général dans un exposé tout fait brillant, elle ne me paraît pas plus recevable.
Il a notamment mis en avant l'incidence sur le commerce extérieur. Mais l'argumentation économique doit aussi être invoquée s'agissant de la baisse de l'impôt sur le revenu. Or tous les spécialistes de l'économie ne cessent de répéter que la baisse de l'impôt sur le revenu n'a aucune incidence sur la relance de la consommation dans la mesure où l'essentiel des sommes ainsi conservées par les contribuables se transforme en épargne. Cette mesure est donc totalement neutre, voire négative en termes de développement économique.
En revanche, il y a un argument qui a été énoncé par plusieurs de nos collègues et auquel je suis sensible en tant que sénateur d'un département rural. Il est vrai que l'on crée un handicap supplémentaire pour beaucoup de nos concitoyens qui habitent loin de leur lieu de travail, qui ont dû se faire construire une maison à 20, 30 ou 40 kilomètres de la ville principale où ils exercent leur activité professionnelle.
En fait, dans la justification de cette mesure, c'est la logique budgétaire qui domine. On retrouve là l'axiome qui a été mis en oeuvre sur d'autre dossier : il faut faire payer l'usager. On diminue les subventions aux associations et, dans nos communes rurales, les centres aérés vont donc coûter plus cher. On diminue les fonds du FNDAE - de 150 millions d'euros en deux ans - et l'eau va donc coûter plus cher à l'usager. On parle de mettre en place des péages sur les voies express, et cela va encore peser sur les usagers. Et ce sont encore les mêmes catégories de nos concitoyens à qui l'on va faire supporter l'augmentation de la taxe sur le gazole !
Dans ces conditions, en tant qu'élu d'un secteur rural, je ne peux qu'être encore plus défavorable à cette augmentation de la TIPP.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais simplement apporter ma contribution à l'archéologie des travaux de la commission des finances du Sénat.
J'assume la responsabilité de m'être exprimé quelquefois avec véhémence en qualité de rapporteur général de la commission des finances entre 1992 et 1995 pour dénoncer l'écart, à mes yeux injustifié, entre le prix à la pompe de supercarburant et celui du gazole. Dans un souci de gommer l'écart entre les deux - car l'argument le plus déterminant, c'est que la consommation de gazole est nettement inférieure à celle de l'essence, et c'est déjà le premier avantage de consommer du gazole -, le Gouvernement aurait pu affecter le supplément de TIPP sur le gazole à une réduction d'égal montant de la TIPP affectant le supercarburant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-62, I-135, I-225 et I-258.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe CRC, la deuxième, du groupe de l'Union centriste et, la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 95
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 144 |
| Contre | 172 |
Je mets aux voix l'amendement n° I-295.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 96
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 176 |
| Contre | 142 |
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)