SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Article 5 (suite) (p. 3)

Amendements n°s I-5 de la commission, I-208, I-209 et I-211 de M. Denis Badré. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Denis Badré, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Retrait des quatre amendements.

Amendement n° I-282 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-6 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-283 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-7 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-284 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-55 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-9 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-285 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-10 de la commission. - Adoption.

Amendement n° I-11 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-12 de la commission. - Adoption.

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 (p. 4)

Amendement n° I-97 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-13 de la commission. - Retrait.

Amendement n° I-286 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 5 bis (p. 5)

Amendement n° I-56 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 5 bis (p. 6)

MM. le rapporteur général, le ministre délégué.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 7)

Amendement n° I-57 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-48 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 6 (p. 8)

Amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-212 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-127 de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-213 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 6 (p. 9)

M. Pierre Laffitte.

Amendements n°s I-128 de M. Gérard Miquel, I-257, I-271 de M. Denis Badré, I-287 à I-293 de la commission, I-272, I-259 rectifié de M. Philippe Adnot et I-65 de M. Pierre Laffitte. - MM. Michel Sergent, Denis Badré, le rapporteur général, Philippe Adnot, Pierre Laffitte, le ministre délégué, Michel Charasse, le président de la commission. - Retrait des amendements n°s I-287, I-272, I-257, I-289 à I-293, I-271, I-65 et I-259 rectifié ; rejet de l'amendement n° I-128 ; adoption de l'amendement n° I-288.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6 (p. 10)

Amendement n° I-260 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué, Pierre Laffitte. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-194 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Amendement n° I-242 rectifié de M. Adrien Gouteyron. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 6 bis (p. 12)

Amendement n° I-14 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter. - Adoption (p. 13)

Article additionnel après l'article 6 ter (p. 14)

Amendement n° I-36 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 (p. 15)

Amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 7 (p. 16)

Amendement n° I-185 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-186 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait.

Article 8 (p. 17)

Amendements n°s I-60 de M. Thierry Foucaud, I-189 rectifié bis de M. Aymeri de Montesquiou et I-15 rectifié bis de la commission. - MM. Thierry Foucaud, Pierre Laffitte, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° I-189 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° I-60 ; adoption de l'amendement n° I-15 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8 (p. 18)

Amendement n° I-206 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Yann Gaillard. - Retrait.

Amendement n° I-109 de M. Serge Mathieu et sous-amendement n° I-273 de M. Gérard Miquel. - M. Michel Charasse. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Article 9 (p. 19)

Amendements n°s I-134 rectifié de M. Gérard Miquel et I-61 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Miquel, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9 (p. 20)

Amendements identiques n°s I-294 de la commission et I-248 de M. Marcel-Pierre Cléach. - MM. le rapporteur général, Marcel-Pierre Cléach, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements n°s I-77 de M. Thierry Foucaud, I-122 rectifié, I-123 rectifié et I-121 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Thierry Foucaud, François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-18 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.

Amendements n°s I-199 et I-200 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-19 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-16 de la commission et sous-amendement n° I-278 de M. Michel Charasse ; amendement n° I-219 rectifié de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur général, Denis Badré, le ministre délégué, Roland du Luart. - Retrait des amendements n°s I-16 et I-219 rectifié, le sous-amendement devenant sans objet.

M. le ministre délégué.

Amendement n° I-20 de la commission. - Retrait.

Amendements identiques n°s I-17 de la commission et I-202 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur général, Denis Badré, le ministre délégué, François Marc, Thierry Foucaud. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-21 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-98 de M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 10. - Adoption (p. 21)

Articles additionnels après l'article 10 (p. 22)

Amendement n° I-23 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-22 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Philippe Adnot. - Retrait.

Amendement n° I-220 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-221 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Philippe Adnot, le président de la commission. - Retrait.

Article 11 (p. 23)

Amendements identiques n°s I-62 de M. Thierry Foucaud, I-135 de M. Gérard Miquel, I-225 de M. Michel Mercier et I-258 de M. Philippe Adnot ; amendement n° I-295 de la commission. - MM. Thierry Foucaud, Gérard Miquel, Denis Badré, Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué, Jacques Oudin, François Marc, le président de la commission. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s I-62, I-135, I-225 et I-258 ; adoption de l'amendement n° I-295.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

Articles additionnels après l'article 11 (p. 25)

Amendement n° I-224 de M. Yves Détraigne. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-223 de M. Yves Détraigne. - M. Marcel Deneux. - Retrait.

Amendement n° I-222 de M. Yves Détraigne. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 12 (p. 26)

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 12 bis (p. 27)

Amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 12 bis (p. 28)

Amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 12 ter. - Adoption (p. 29)

Article 12 quater (p. 30)

M. Paul Vergès.

Amendements identiques n°s I-1 de M. Paul Vergès, I-38 rectifié ter de Mme Anne-Marie Payet et I-196 de M. Claude Lise ; amendement n° I-274 rectifié (priorité) du Gouvernement. - M. Paul Vergès, Mme Anne-Marie Payet, MM. François Marc, le ministre délégué, le rapporteur général, Denis Badré, Yann Gaillard, Rodolphe Désiré, Pierre Laffitte, Gérard Miquel. - Adoption, par scrutin public, après une demande de priorité, de l'amendement n° I-274 rectifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Mise au point au sujet d'un vote (p. 31)

MM. Pierre Laffitte, le président.

Articles additionnels après l'article 12 quater (p. 32)

Amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Denis Badré. - Rejet.

Amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-138 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-139 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements n°s I-140, I-144 et I-142 de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-143 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements n°s I-67 de M. Thierry Foucaud, I-137 de M. Gérard Miquel et I-226 de M. Denis Badré. - MM. Thierry Foucaud, Gérard Miquel, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Retrait de l'amendement n° I-226 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° I-67 ; rejet de l'amendement n° I-137.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 33).

4. Ordre du jour (p. 34).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé, lors de la séance du vendredi 21 novembre 2003, l'examen de l'article 5.

J'en rappelle les termes :

Article 5 (suite)

I. - Les articles 150 U, 150 V et 150 VA du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 U à 150 VH ainsi rédigés :

« Art. 150 U. - I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

« Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :

« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;

« 2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

« 3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ;

« 4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ;

« 5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrements mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;

« 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 EUR. Le seuil de 15 000 EUR s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble.

« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pension de vieillesse qui, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année.

« Art. 150 UA. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

« Ces dispositions s'appliquent également, sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, aux plus-values réalisées lors d'opérations de toute nature portant sur des marchandises et qui ne se matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des droits.

« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ;

« 2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 EUR.

« Art. 150 UB. - I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu à l'article 150 U. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

« III. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° du) ou au I ter de l'article 160 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions définies au II, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.

« Art. 150 V. - La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

« Art. 150 VA. - I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

« Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.

« II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.

« III. - Le prix de cession est réduit sur justificatifs du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.

« Art. 150 VB. - I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale au jour du transfert diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis.

« Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.

« En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 précitée ou au II de l'article 150 UB, la plus-value imposable en application du I de l'article 150 UB est calculée par référence, le cas échéant, au prix ou à la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

« II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré :

« 1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ;

« 2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit définis par décret ;

« 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition dans le cas des immeubles ;

« 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un bien plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée ;

« 5° Des frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les terrains à bâtir ;

« 6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles.

« Art. 150 VC. - I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U et 150 UB est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.

« II. - La plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année. Toute année commencée compte pour une année pleine.

« Art. 150 VD. - I. - La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UB n'est pas prise en compte.

« II. - En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC.

« Art. 150 VE. - Un abattement fixe de 1 000 euros est opéré sur la plus-value brute, corrigée le cas échéant des abattements prévus à l'article 150 VC et des moins-values mentionnées au II de l'article 150 VD, réalisée lors de la cession des biens mentionnés aux articles 150 U et 150 UB.

« Art. 150 VF. - I. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.

« II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble. L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value due par ces associés.

« Art. 150 VG. - I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée.

« Elle est déposée :

« 1° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte, à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ;

« 2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement de cette formalité à la recette des impôts dans le ressort de laquelle le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, à la recette des impôts du domicile de l'une des parties contractantes, lors de l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ;

« 3° Dans les autres cas, à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession.

« II. - Par dérogation au I, la déclaration est déposée :

« 1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;

« 2° Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;

« 3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte notarié, à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1°. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité.

« III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.

« Lorsque la plus-value est exonérée au titre d'une cession mentionnée au 1° du II, le contribuable cédant communique à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans l'acte passé en la forme administrative. L'absence de mention de l'exonération portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt.

« Lorsque la déclaration n'est pas déposée sur le fondement du 3° du II à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement, l'acte de cession précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.

« Art. 150 VH. - I. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG.

« Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.

« II. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement.

« Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.

« III. - Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé :

« 1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice de la recette des impôts, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG transmise par la collectivité publique ;

« 2° Pour les cessions mentionnées au 3° du II de l'article 150 VG, par le vendeur ou, dans le cas des cessions à une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG, par le notaire, à la recette des impôts où la déclaration a été déposée. »

II. - Le même code est ainsi modifié :

A. - L'article 72 E est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° de l'article 150 D » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article 150 U » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

B. - L'article 75 OA est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 15 250 euros et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois années précédentes, la fraction de ce bénéfice qui dépasse 15 250 euros, ou cette moyenne si elle est supérieure, peut, sur option expresse de l'exploitant, être imposée selon les modalités suivantes : cette fraction est divisée par cinq ; le résultat est ajouté au revenu global net ; l'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

2° Les trois premiers alinéas du 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des bénéfices de l'année considérée et des trois années antérieures, il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel. »

C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150 OA, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ».

D. - Au 6 du I de l'article 150 OC, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « prévues au II de l'article 150 UB et ».

E. - Au 9 de l'article 150 OD, après les mots : « à l'article 150 OB, », sont insérés les mots : « au quatrième alinéa de l'article 150 A bis, en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° du ) et au II de l'article 150 UB ».

F. - Au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis, les mots : « lorsque leur montant excède 3 050 euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600 euros, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 4 600 euros et ledit montant » sont remplacés par les mots : « lorsque leur montant excède 5 000 euros ».

G. - A l'article 150 V sexies, les mots : « défini aux articles 150 A à 150 T » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 150 UA ».

H. - L'article 151 quater est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 150 A » est remplacée par la référence : « 150 U » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , conformément aux articles 150 J à 150 R » sont supprimés ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant à ajouter aux revenus des plus-values est revalorisé suivant la même formule d'indexation que le loyer lui-même. »

I. - Au premier alinéa de l'article 151 sexies, les mots : « articles 150 A à 150 S » sont remplacés par les mots : « articles 150 U à 150 VH ».

I bis. - Le II de l'article 151 septies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation la condition que l'activité agricole ait été exercée pendant au moins cinq ans n'est pas requise. »

J. - Le V de l'article 151 septies est ainsi modifié :

1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions mentionnées aux I, II, III, IV ou au deuxième alinéa du présent V ne sont pas remplies, il est fait application du régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 150 A à 150 S » sont remplacés par les mots : « articles 150 U à 150 VH ».

K. - Au II de l'article 154 quinquies, la référence : « d, » est supprimée.

L. - Dans le 1° bis du I de l'article 156, les mots : « huitième alinéa du V » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du V ».

M. - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 161 et au V de l'article 238 septies A, après les mots : « à l'article 150 OB, », sont insérés les mots : « au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° du ) ou au II de l'article 150 UB ».

M bis. - Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ».

N. - Au e du I de l'article 164 B, les mots : « à l'article 150 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150 U à 150 UB ».

O. - Il est inséré, après l'article 200 A, un article 200 B ainsi rédigé :

« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UB sont imposées au taux forfaitaire de 16 %. »

P. - Il est inséré, après l'article 238 octies A, un article 238 octies B ainsi rédigé :

« Art. 238 octies B. - En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève des articles 8 à 8 ter et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un bien mentionné aux articles 150 U et 150 UB intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé. »

Q. - L'article 238 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U. »

R. - Le I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et associés personnes physiques de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne sont soumis à un prélèvement de 16 %. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 150 A à 150 Q » sont remplacés par les mots : « articles 150 V à 150 VE ».

S. - Au deuxième alinéa de l'article 244 bis B, les mots : « troisième alinéa du I de l'article 244 bis A » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I de l'article 244 bis A ».

S bis. - L'article 1600 OC est ainsi modifié :

1° Dans le d du I, les références : « 150 A et 150 A bis » sont remplacées par les références : « 150 U à 150 UB » ;

2° Le dernier alinéa du III est supprimé.

S ter. - Dans le 4° de l'article 1705, les mots : « Par les secrétaires des administrations centrales et municipales, pour les actes de ces administrations » sont remplacés par les mots : « Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative ».

T. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1727 A, après les mots : « en matière d'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB ».

U. - L'article 150 A et les articles 150 A ter à 150 T sont abrogés.

II bis. - Les dispositions prévues par l'article 150 A bis du code général des impôts s'appliquent aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2004.

III. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 16 est complété par les mots : « et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code ».

B. - Au 1° de l'article L. 66, la référence : « 150 S » est remplacée par la référence : « 150 VG ».

C. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 73, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. »

IV. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au d du I, les mots : « articles 150 A et 150 A bis » sont remplacés par les mots : « articles 150 U à 150 UB » ;

2° L'avant-dernier alinéa du III est supprimé.

V. - L'imposition des plus-values reportées en application des dispositions du II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, de l'article 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi de finances, du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, intervient lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. Ces plus-values sont imposées selon les modalités prévues pour l'imposition de la cession des titres mettant fin à ce report.

VI. - A l'article 6 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, relative au plan d'épargne en actions, la référence : « , 150 A bis » est supprimée.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.

VIII. - Les dispositions prévues aux I à VII s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Qui constituent la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée et que la cession est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat et qui concernent la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable ; ».

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat du maintien de l'exonération de la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-208, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le II de l'article 150 C demeure applicable jusqu'au 1er janvier 2005. »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de l'application du II de l'article 150 C du code général des impôts jusqu'au 1er janvier 2005 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-209, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Lorsqu'il s'agit de la première cession d'un logement, que le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que celle-ci est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat et concernant la situation professionnelle ou familiale du contribuable. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt des plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier motivée par un événement concernant la situation professionnelle ou familiale du contribuable sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-211, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Toutefois, les personnes pouvant apporter la preuve que les conditions d'application du II de l'article 150 C sont réunies et qui n'ont pas encore réalisé la cession de leur immeuble peuvent bénéficier de l'exonération s'ils réalisent la cession avant le 30 juin 2004. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières pour les cessions d'immeuble réalisées avant le 30 juin 2004, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-5.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la taxation des plus-values immobilières, réforme dont nous avons examiné vendredi les premiers volets, relève d'une excellente initiative, d'autant qu'elle vise principalement à une simplification.

Parmi les conséquences de cette réforme, figure une modification du régime antérieurement appliqué à la première cession d'une résidence secondaire lorsque le contribuable n'est pas propriétaire de sa résidence principale.

La commission, bien que sensible au souci de simplification du Gouvernement, souhaite signaler qu'il existe des cas où le contribuable, notamment du fait de mutations professionnelles successives et régulières, ne peut être propriétaire de sa résidence principale.

C'est pourquoi nous proposons que l'exonération demeure possible lorsque la cession de la résidence secondaire est motivée par des événements personnels, familiaux ou professionnels dont la liste devrait être fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement tend donc à adapter à des situations particulières le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, sans toutefois aller au-delà de ce qui nous paraît raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter les amendements n°s I-208, I-209 et I-211.

M. Denis Badré. Avant la réforme qui nous est proposé, les plus-values de cession de résidences secondaires qui n'étaient pas possédées par leurs propriétaires pouvaient être exonérées dans certains cas exceptionnels.

Mes trois amendements obéissent au même souci que celui qui a guidé la commission.

L'amendement n° I-208 prévoit un temps d'adaptation puisqu'il tend à maintenir jusqu'au 1er janvier 2005 le mécanisme d'exonération tel qu'il était prévu précédemment.

L'amendement n° I-209 vise à réintégrer la possibilité d'exonération dans le nouveau dispositif, un décret en Conseil d'Etat devant en fixer les conditions.

L'amendement n° I-211 a pour objet de maintenir le dispositif pour ceux qui auraient déjà engagé une démarche de vente, à condition que la cession effective soit réalisée avant le 30 juin 2004.

Le ministre rappelait vendredi que le but de sa réforme était de rendre l'ensemble du dispositif plus simple. Nous souscrivons totalement à cet objectif, mais il faut aussi se préoccuper de l'équité. En présentant ces amendements, nous essayons de préserver la simplicité sans pour autant sacrifier l'équité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-208, I-209 et I-211 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces trois amendements sont d'esprit analogue. Comme M. Badré l'a expliqué, il présente plusieurs versions, plus ou moins extensives, d'un même souci.

L'amendement n° I-208 a pour objet l'exonération d'imposition des plus-values immobilières lors de la première cession de la résidence secondaire, et ce jusqu'au 1er janvier 2005.

L'amendement n° I-209 prévoit de poursuivre l'exonération, alors que l'amendement n° I-211 ne l'appliquerait que jusqu'au 30 juin 2004.

La commission préfère l'amendement n° I-5, mais, en tout état de cause, elle souhaite entendre le Gouvernement sur ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite rappeler, en cet instant, les grandes lignes de notre réforme afin que chacun en perçoive bien l'objet.

Il s'agit fondamentalement de décharger certains contribuables d'obligations déclaratives : cette réforme répond donc, ainsi que le rapporteur général et Denis Badré l'ont souligné, à un souci de simplification.

Cette réforme n'a pas pour objet d'assurer des recettes fiscales nouvelles à l'Etat en durcissant le régime actuel. Pour autant, j'y insiste, elle doit se faire à recettes budgétaires constantes. En effet, le régime des plus-values immobilières a un rendement modéré ; dès lors, le diminuer encore serait critiquable et, sans doute, critiqué.

La réforme substitue au régime actuel un régime de taxation établi sur une assiette élargie, avec un taux proportionnel modéré. Afin de garantir la pérennité de la recette fiscale et d'assurer lors de la transaction une imposition dans des conditions simples, nous avons dû nous interroger sur l'opportunité de maintenir un certain nombre de dispositions dérogatoires.

Or l'expérience a montré - ce dispositif fiscal est en effet déjà relativement ancien - que la cession d'une résidence secondaire constitue très rarement une nécessité pour le contribuable qui entend acquérir son habitation principale. Cette exonération bénéficie assez souvent à un contribuable qui a choisi d'être locataire de son habitation principale et qui est propriétaire de sa résidence secondaire, soit pour des raisons d'agrément, soit pour des raisons qui tiennent à ses activités professionnelles, soit pour des raisons qui tiennent à la gestion de son patrimoine familial.

Le gain résultant de la suppression de cette exonération a été totalement recyclé dans d'autres mesures qui sont favorables à l'ensemble des foyers fiscaux, notamment l'augmentation de l'abattement pour durée de détention et l'assouplissement des conditions d'application de l'exonération d'une cession de résidence principale.

De plus, le nouveau schéma de gestion de l'impôt qui vous est présenté serait compromis, si ces amendements étaient adoptés, car ils poseraient de sérieuses difficultés d'application, sans parler des fraudes qui pourraient se faire jour.

S'agissant plus particulièrement des amendements qui ont été présentés par M. Denis Badré, j'insisterai sur la difficulté de vérifier la condition tenant à la première cession d'un logement. On imagine par avance les difficultés pratiques que cela pourrait engendrer.

M. le rapporteur général a eu la gentillesse de souligner, lors de la discussion générale et encore ce matin, qu'il s'agissait d'une bonne mesure. Or maintenir des exonérations antérieures, ce serait la déséquilibrer et réduire la fiscalité qui pèse sur les plus-values immobilières : nous serions alors en présence d'un autre dispositif.

Il faut soit en rester à la réforme qui vous est proposée, soit en revenir à la situation antérieure, mais il ne me paraît pas possible de trouver une voie moyenne entre les deux.

C'est pourquoi je demande au rapporteur général et à Denis Badré de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, votre amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments ; je les partage d'ailleurs dans une certaine mesure.

Cependant, pour mieux vous faire comprendre notre démarche, j'évoquerai quelques cas concrets.

Songez à un sous-préfet qui est tenu de loger dans sa sous-préfecture. Il peut détenir une résidence ailleurs mais celle-ci, par définition, ne peut être sa résidence principale - même si elle est éventuellement appelée à le devenir à un autre moment de sa carrière - et avoir besoin, dans certaines situations, de céder cette résidence. Je serais gêné qu'un tel cas ne puisse pas être traité.

On peut imaginer une situation du même ordre touchant des personnes qui travaillent dans le secteur privé. Je prendrai l'exemple de personnes qui, par leurs fonctions, résident à l'étranger pendant quelques années, qu'il s'agisse de représenter notre pays ou d'exercer des responsabilités dans la vie économique. De facto, elles ne peuvent pas être propriétaires de leur résidence principale et peuvent se considérer, sinon lésées, du moins traitées moins bien que la généralité des contribuables.

Les amendements déposés par la commission et par M. Badré sont de portée un peu plus large. Mais sur les cas de figure précis et délimités que je viens de citer, pourriez-vous nous livrer votre réaction, monsieur le ministre, et nous dire s'il serait concevable de mettre au point un texte qui puisse couvrir ces situations particulières, pour éviter que la bonne réforme que vous nous proposez ne soit paradoxalement perçue, dans ce type de situation, comme un recul, une régression ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le cas du sous-préfet qui est assigné à résidence pour l'exercice et le bon accomplissement de sa mission constitue un très bon exemple.

Monsieur le rapporteur général, l'équilibre de la réforme vise précisément à réduire de vingt-deux ans à quinze ans le délai pendant lequel le contribuable est soumis aux plus-values.

Or les personnes qui exercent des fonctions les obligeant à résider à tel ou tel endroit connaissent généralement le terme de leur mission, sauf exception.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il peut toujours y avoir des accidents !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Certes, mais depuis que j'ai la chance de connaître le rapporteur général du Sénat, j'ai compris que ce dernier ne cherche pas à organiser la société pour résoudre le problème de chaque citoyen pris individuellement. Sinon, je ne serais plus sûr qu'il soit animé des idées de liberté qu'il m'a enseignées et auxquelles j'ai adhéré fondamentalement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Idées dans lesquelles nous communions !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Bien sûr, monsieur le rapporteur général, mais ne me laissez pas craindre que vous voulez revenir à une société totalement administrée qui garantirait le destin de chaque citoyen. Ne me perturbez pas trop ! (Sourires.)

Je voudrais vous convaincre et vous dire que l'on ne peut pas faire deux choses contradictoires.

Le Gouvernement entend mener une réforme à somme nulle - ce que personne ne conteste, je crois - en la configurant dans les meilleures conditions possibles.

Il s'agit de réduire le délai d'imposition de la plus-value. Ainsi, les contribuables qui étaient redevables de l'impôt sur la plus-value entre quinze ans et vingt-deux ans seront désormais exonérés au-delà de quinze ans.

On voit donc bien que les personnes qui sont directement concernées par cette disposition, s'agissant par exemple des résidences secondaires, sont souvent celles qui exercent une activité professionnelle qui les conduit à une grande mobilité. Elles acquièrent leur résidence secondaire pour la vendre souvent au moment où elles prennent leur retraite et acquérir leur logement principal. Ramener le délai à quinze ans leur permettra précisément d'entrer dans le champ de l'exonération, car le délai de vingt-deux ans était parfois assez long.

Nous aurions peut-être pu mieux faire pour configurer la présente réforme, mais dès lors que nous n'avions pas d'autres moyens que de la réaliser à somme nulle, je ne vois pas quel autre paramètre nous aurions pu bouger dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, compte tenu de vos explications, du fait que nous sommes en début de matinée et que de nombreux articles restent à examiner, en signe d'ouverture, de bonne volonté et pour permettre à nos travaux de se dérouler de la meilleure façon possible, je crois qu'il vaudrait mieux que je retire cet amendement. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances.

Je ne suis cependant pas complètement satisfait par vos explications, en particulier pour les personnes qui sont logées par nécessité de service dans leurs affectations successives, en France ou à l'étranger.

Cela étant, j'espère avoir attiré l'attention sur ce problème, tout en reconnaissant qu'il n'est pas traité de manière spécifique par l'amendement n° I-5.

Dans ce contexte, sans être complètement convaincu, mais dans l'espoir d'une avancée et, surtout, en signe de bonne entente pour la poursuite de nos travaux, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-5 est retiré.

Monsieur Badré, maintenez-vous vos amendements ?

M. Denis Badré. Après le rapporteur général, je veux dire au ministre que nous comprenons parfaitement son souci de rigueur devant lequel nous devons rendre les armes.

Pour autant, nous devons avoir aussi un souci d'équité. Dans le principe, on pourrait imaginer l'exonération des plus-values réalisées sur la première résidence que choisit le contribuable, qu'elle soit principale ou secondaire.

Nos amendements visaient à limiter le dispositif à quelques situations exceptionnelles qui le justifieraient. Ils sont donc très restrictifs.

Le passage du délai pour l'exonération des plus-values de vingt-deux à quinze ans est un mieux sur le plan général, mais il n'améliore pas la situation des cas particuliers.

S'agissant d'abord du cas général, je ne veux pas contredire le ministre, mais je livre cet élément à notre réflexion commune : il convient de ne pas négliger la situation de ceux qui ne peuvent acheter leur résidence principale dans les régions où les prix du secteur immobilier sont très élevés, notamment dans la région parisienne qui est celle que je connais le mieux, et qui acquièrent une résidence secondaire pour se constituer un petit capital. Puis, lorsqu'ils en ont les moyens, ils vendent leur résidence secondaire pour acquérir enfin leur logement à Paris.

Par ailleurs, d'autres exemples que le cas particulier du sous-préfet ou de l'ambassadeur, qui a été évoqué par M. le rapporteur général peuvent être cités. Ainsi, la mobilité d'un certain nombre de nos cadres pour améliorer leurs performances est-elle encouragée, notamment par des séjours à l'étranger. En outre, la conjoncture économique malheureusement un peu difficile contraint parfois à la mobilité. Il ne faudrait pas que ceux qui y sont forcés du fait de la conjoncture ou à la suite des exhortations de leur entreprise à exercer leurs talents ailleurs ne puissent répondre favorablement en raison de la perte que va subir leur capital immobilier.

Enfin, les situations exceptionnelles concernent aussi malheureusement des cas de deuil, ceux où la situation familiale évolue brusquement.

Il me paraît important de ne pas perdre de vue ces soucis, et je souhaiterais que M. le ministre nous indique qu'il s'en préoccupe et qu'il entend rechercher avec nous des solutions à ces cas particuliers.

Bien sûr, on ne peut pas tout traiter par la loi, et trop de simplification risque de créer des difficultés. Nous devons nous doter des moyens nous permettant d'avoir quelques marges de manoeuvre pour régler les cas qui sont d'une injustice criante. Tel est le prix de la simplification.

Si M. le rapporteur général avait maintenu son amendement n° I-5, j'étais prêt à m'y rallier, en commissaire des finances discipliné, mais à partir du moment où il le retire, je ne peux que retirer mes amendements n°s I-208, I-209 et I-211, mais je dois dire que c'est un peu la mort dans l'âme !

M. le président. Les amendements n°s I-208, I-209 et I-211 sont retirés.

L'amendement n° I-282, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : "pension de vieillesse", insérer les mots : "ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des cessions de résidence par des titulaires de cartes d'invalidité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à mettre en place une exonération spécifique pour les titulaires de carte d'invalidité qui ne sont pas en mesure d'exercer une profession quelconque.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-282 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 UA du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une situation similaire à celle que nous avons évoquée lors de notre dernière séance. La réécriture de ce dispositif fiscal a conduit à mettre en évidence une disposition reprise de l'ancien texte du code général des impôts et qui apparemment n'a pas d'utilité pratique, puisque, questionnés par mes soins, les services compétents n'ont pu me fournir aucune explication convaincante, ni exemple d'application, ni instruction fiscale sur la disposition dont il s'agit. Il vaut donc mieux la supprimer, puisqu'elle n'est pas usitée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour ne pas faire perdre de temps au Sénat, je réponds en même temps aux propos qu'a tenus M. Badré tout à l'heure.

Il s'agit d'une législation fiscale que j'ai pratiquée pendant vingt-cinq ans durant ma vie professionnelle.

M. Denis Badré. Je m'incline devant l'expert !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Par conséquent, je m'applique à faire en sorte que le dispositif que nous élaborons soit facilement applicable, simple et compréhensible par tous. Telle est la raison qui m'a conduit à émettre un avis favorable sur l'amendement de la commission il y a un instant, parce que son applicabilité ne pose aucune difficulté, contrairement aux autres amendements.

S'agissant de l'amendement n° I-6, j'approuve votre souhait, monsieur le rapporteur général, de rendre plus lisible notre législation. Si nous y parvenons, nous aurons déjà rendu un grand service à notre pays.

La mesure que vous évoquez concerne les opérations à terme sur marchandises réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des marchés qui ne sont pas réglementés. Elle ne vise en aucun cas des produits retirés d'opérations effectuées à titre habituel qui relèvent des plus-values professionnelles ou sur des marchés réglementés qui relèvent de l'article 150 octies du code général des impôts. De toute évidence, ces opérations devraient revêtir un caractère marginal, mais je ne suis pas en mesure de vous garantir que ces dispositions seront totalement lettre morte.

Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-283, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - A la fin de la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 UB du code général des impôts, remplacer les mots : "prévu à l'article 150 U" par les mots : "prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des disposition du A ci-dessus « compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de la résidence principale d'un associé d'une société de personne à prépondérance immobilière est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a un double objet :

En premier lieu, il vise à exonérer les plus-values réalisées lors de la cession de parts détenues par un associé qui occupe, à titre d'habitation principale, un logement appartenant à la société dont il cède les titres. Dans ce cas, la fraction exonérée serait déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social. En d'autre termes, c'est une clause de transparence.

En second lieu, cet amendement tend à préciser clairement que les autres exonérations ne sont pas applicables en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, en particulier le seuil de cession de 15 000 euros.

Mes chers collègues, cet amendement vise en fait à apporter une précision qui me semble conforme à l'esprit du dispositif gouvernemental. Si la résidence principale est détenue à l'intérieur d'une société à prépondérance immobilière, il convient que l'exonération s'applique aussi à ce mode de détention, mais seulement à la valeur représentative de la résidence principale à l'intérieur de l'outil.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Toujours dans l'esprit coopératif dans lequel nous travaillons, je donne bien volontiers mon accord sur cet amendement, monsieur le rapporteur général, puisqu'il s'inscrit dans la logique que nous avons voulu conférer à notre réforme.

J'en profite pour vous préciser que l'associé d'une société de personnes qui occupe à titre de résidence principale un immeuble détenu par la société cédante que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficiera de l'exonération prévue en faveur des habitations principales de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire. Cette précision a son importance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette exonération ne portera bien sûr que sur la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale et sur la quote-part revenant à cet associé, ce que chacun comprend.

Je veux saluer votre initiative qui va dans le sens de la neutralité des conditions de détention au regard du traitement fiscal de la cession de l'habitation principale du contribuable.

Naturellement, si la Haute Assemblée vote cet amendement, monsieur le président, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-283 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 VD du code général des impôts :

« I. - La ou les moins-values brutes réalisées au cours d'une année sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UB, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, s'imputent sur les plus-values de même nature au cours de la même année ou au cours des dix années suivantes. »

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'imputer des moins-values immobilières sur des plus-values immobilières est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour parachever la symétrie de traitement entre le régime des plus-values immobilières et le régime des plus-values mobilières, monsieur le ministre, nous estimons qu'il convient d'imputer dans certaines conditions les moins-values éventuelles sur les plus-values actuelles ou futures.

Rappelons que, en matière de valeurs mobilières, le code général des impôts prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plues-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Mes chers collègues, ce délai était de cinq ans jusqu'à l'an dernier, nous l'avons allongé à dix ans. Il conviendrait de reprendre ici le même principe pour le régime des plus-values immobilières afin de le faire correspondre le plus possible à ce qui existe en matière en valeurs mobilières. Les moins-values seraient cependant réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, par parallélisme avec le régime d'abattement sur les plus-values immobilières.

Je crois devoir insister, monsieur le ministre, sur le fait que cet alignement, qui prévaut dans la plupart des pays européens, répond aux conditions de simplicité, puisque l'on n'évoque que les reports ultérieurs, ainsi que sur le fait que cette mesure ne rencontre essentiellement que des objections techniques.

Des dispositions pourraient être prise par les administrations pour que soient appliquées sans réelles difficultés par les conservations des hypothèques ou les recettes des impôts les modalités qui permettraient l'imputation des moins-values sur les plus-values simultanées ou susceptibles d'intervenir dans un délai de dix ans.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques explications que je souhaitais donner sur l'amendement n° 7.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Un dicton bien connu me vient à l'esprit en écoutant cette proposition : « Le mieux est parfois l'ennemi du bien. »

Deux raisons simples - j'espère que vous ne les trouverez pas simplistes, monsieur le rapporteur général - conduisent le Gouvernement à proposer de reconduire dans le nouveau dispositif l'actuelle impossiblité d'imputer les moins-values sur les plus-values. La réforme ne modifie rien puisque c'est la situation qui prévaut déjà.

La première raison est que cette règle serait d'application extrêmement rare si l'on en juge d'après ce que l'on peut examiner sur un certain nombre d'années. Le seul cas où la situation se rencontre est celui d'un immeuble acquis par fractions successives - nue-propriété puis usufruit - et qui est ensuite revendu en bloc. L'article qui vous est soumis répond d'ailleurs à cette préoccupation spéficique, qui est, encore une fois, la plus souvent exprimée.

Plus généralement, compte tenu de la situation du marché immobilier, de l'ensemble des exonérations applicables et des modalités de calcul qui sont retenues, la situation que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, devrait être très marginale.

Les cessions non exonérées interviennent généralement une ou deux fois dans la vie d'un contribuable, à des moments d'ailleurs parfois éloignés les uns des autres. On peut, bien sûr, toujours faire une mauvaise affaire et subir une moins-value, d'où votre proposition de pouvoir reporter sur dix ans l'imputation éventuelle de cette moins-value.

Mais j'en viens à la seconde raison, qui est la plus forte, pour laquelle il m'est difficile, voire impossible, de vous suivre : l'imputation des moins-values serait de nature à compliquer le régime que l'on cherche à simplifier. Le mécanisme de paiement lors de la transaction rend en effet complexe tout mécanisme d'imputation, et vous allez parfaitement comprendre pourquoi. Vous l'avez d'ailleurs, je l'imagine, d'ores et déjà bien compris.

N'oublions pas un point essentiel. L'impôt sera désormais acquitté à l'occasion de la transaction immobilière, c'est-à-dire du transfert de propriété, qui sera constaté à la conservation des hypothèques, non pas de la résidence du contribuable, mais du lieu d'implantation de l'immeuble et donc non pas au centre des impôts du cédant, qui est le redevable.

Un contribuable aurait donc la faculté de payer son impôt mais aussi d'imputer sa moins-value auprès de 350 conservations d'hypothèques différentes. Pour assurer le suivi sur dix ans des imputations éventuelles auprès de guichets aussi nombreux, il n'y aurait aucune autre solution que de demander au contribuable de souscrire une déclaration.

En définitive, je ne crois pas qu'il soit nécessaire ni opportun d'adopter une telle disposition. En effet, seuls les contribuables dont on peut imaginer qu'ils sont, pour la plupart, à la tête d'un patrimoine important et qu'ils ont une gestion d'une autre nature, pourraient, dans des cas très particuliers et à l'occasion de cessions successives, bénéficier de votre système. Mais, je le répète, les conditions sont si rarement réunies que je doute qu'il faille alourdir la norme existante de dispositions nouvelles.

Je crois sincèrement, monsieur le rapporteur général, que le nouveau régime qui vous est proposé est raisonnable et équilibré. Il sera toujours temps - et je montre par là mon esprit d'ouverture - de répondre, à l'avenir, à des situations qui appelleraient une correction ; on ne peut pas toujours prévoir l'ensemble des effets secondaires des textes que nous adoptons ! Pour l'heure, ne nous précipitons pas pour prendre une mesure que je crois pouvoir qualifier de marginale mais qui aurait pour effet de remettre en cause l'équilibre général de la réforme pour tous les contribuables.

Sous le bénéfice de ces explications, et notamment de l'explication majeure, qui a trait au lieu de paiement et donc de traitement de la plus-value dans chacune des conservations des hypothèques, je suis conduit à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint, à regret, d'en demander le rejet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vos explications ne m'ont pas vraiment convaincu.

Prenons le cas d'une personne qui achète, pour en faire sa résidence principale, ou plutôt pour le louer, un appartement en copropriété, d'une valeur de 300 000 francs, soit 47 734 euros. La copropriété se dégrade pour des raisons diverses liées à l'environnement urbain, social.

Cinq ans après, cette personne souhaite revendre le bien. Elle cède alors son appartement pour 150 000 francs, soit 22 867 euros. Le seuil d'exonération étant de 15 000 euros, elle constate donc une moins-value. Cette personne peut être de condition moyenne, avoir acheté l'appartement en question pour se ménager un complément de revenus en le louant. L'immeuble s'étant dégradé, il n'est plus possible de remplacer les locataires qui s'en vont, sauf à créer des problèmes encore plus graves. Bref, il faut brader le bien si l'on veut vendre et, la cession faite, la moins-value représente la moitié de la valeur d'achat.

Est-il très compliqué de souscrire une déclaration auprès de la conservation des hypothèques du lieu de la transaction et de recevoir un récépissé faisant état de l'enregistrement de cette moins-value ? Ce récépissé serait conservé par le contribuable et pourrait être utilisé par celui-ci pendant une période de dix ans, lui permettant, s'il justifie de l'existence de ce certificat, d'imputer la moins-value de 150 000 francs, soit 22 867 euros, sur une plus-value qui pourra résulter, dans les dix ans, de l'acquisition, puis de la cession d'un autre bien.

Tel est le cas concret que je voulais citer et qui ne me semble pas être tout à fait improbable.

Permettez-moi d'évoquer un dernier point, monsieur le ministre. Comme vous, je suis parfaitement hostile aux dispositions qui, en ne traitant que de cas particuliers, ne visent qu'à compliquer le code général des impôts.

Vous nous dites, et je le crois, que cette disposition ne trouverait que rarement à s'appliquer. Mais quand vous nous dites également qu'il en résulterait une grande complication administrative, j'ai un peu plus de peine à le comprendre. En effet, ces rares déclarations, qui feraient l'objet d'une attestation de l'administration, ne seraient pas, me semble-t-il, une formalité administrative impossible à gérer d'autant qu'elles pourraient de nouveau être utilisées lors d'une transaction ultérieure. J'espère, par ces quelques explications, monsieur le ministre, avoir justifié cette mesure. Mais, bien entendu, si vous maintenez votre opposition, la commission ne demandera pas au Sénat de voter cet amendement contre votre avis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous essayons d'élaborer la meilleure norme possible et je voudrais rassurer M. le rapporteur général en lui disant que, sur les 16 millions de foyers redevables de l'impôt sur le revenu, le cas auquel il a fait allusion ne s'applique qu'à quatre ou cinq d'entre eux, éventuellement. Or allons-nous sérieusement pouvoir élaborer une norme pour chaque Français, monsieur le rapporteur général ?

Dans l'exemple que vous avez cité tout à l'heure, et votre lapsus était à cet égard tout à fait éclairant, les moins-values s'appliquent à des logements qui constituent l'habitation principale du contribuable. Mais dans le cas de personnes qui sont propriétaires d'un appartement situé dans une copropriété qui se dégrade, il s'agit souvent d'acquisitions d'optimisation fiscale, comme il s'en est vendu de manière considérable dans une période récente.

Or si vous vous préoccupez de ces situations, monsieur le rapporteur général, vous n'allez pas vous en sortir, puisqu'il faudrait, dans votre hypothèse, que ces personnes, qui représentent, j'y insiste, un cas très particulier, réalisent une plus-value dans les dix années qui viennent. Il s'agit là de cas tellement particuliers que nous allons compliquer la vie de 60 millions de Français pour essayer de traiter du cas de cinq foyers fiscaux ! Il vaudrait mieux, me semble-t-il, examiner ces situations au cas par cas pour voir comment une grave injustice pourrait être réparée.

Telles sont les raisons qui me conduisent une nouvelle fois à vous demander, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais le retirer, mais je souhaiterais que l'on approfondisse l'examen de ce sujet. Dans un premier temps, il nous avait été répondu qu'en raison de leur multiplicité ces cas n'étaient pas gérables. A présent, et l'argument me semble plus plausible, M. le ministre nous dit que les cas d'application seraient limités et que prévoir une procédure spécifique pour les traiter est sans doute excessif.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications. S'il y a des situations qui méritent en équité un examen bienveillant, sans doute faudrait-il, à partir de nos débats, peut-être par la voie d'une instruction ministérielle ou par une précision que l'on apporterait ultérieurement dans un autre texte, régler cette question.

Certes, réaliser une moins-value, puis une plus-value, cela constitue un concours de circonstances qui n'est pas nécessairement très fréquent. Mais je connais, dans ma propre ville, des personnes de condition moyenne, en retraite ou préretraite, correspondant à la description que j'ai faite, qui complètent leurs revenus en louant des studios ou de petits logements, et qui encaissent mal, si j'ose dire, ces moins-values qui leur semblent résulter d'une évolution dont ils ne sont pas responsables.

Cela étant dit, et compte tenu de l'échange qui vient d'avoir lieu, je retire bien volontiers l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-7 est retiré.

L'amendement n° I-284, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 VF du code général des impôts, remplacer les mots : "l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value due par ces associés" par les mots : "l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par ces associés". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la correction d'une erreur matérielle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-55, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le E du II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Dans le 11 de l'article 150 OD, les mots : "dix années" sont remplacés par les mots : "cinq années". »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, la fiscalité doit-elle accompagner de manière aveugle les effets des choix de gestion des particuliers et permettre la socialisation des pertes que ces particuliers peuvent subir sur leurs placements financiers divers ? Telle est la question que nous posons à travers cet amendement portant sur le délai d'imputation des moins-values.

Le 11 de l'article 150 OD du code général des impôts dispose que « Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. »

Nous avions indiqué, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, lorsque cette mesure avait été modifiée, que nous étions très critiques sur le principe de faire payer à la collectivité sous forme de moins-values fiscales les conséquences des pertes de revenus enregistrées par les investisseurs immobiliers. Car il s'agit bien d'une forme de socialisation des pertes des investisseurs par exemption de produits fiscaux, d'autant que les produits concernés sont déjà soumis à un taux dérogatoire du droit commun.

De plus, avec l'article 5, nous sommes dans le cas de figure où l'on crée les conditions d'un nouvel allégement du montant de l'imposition des plus-values immobilières. On imagine donc assez vite ce qui se profile : une forme d'exemption fiscale élargie pour l'ensemble des produits du capital, mais aussi du patrimoine, et singulièrement les produits de caractère spéculatif, alors même que l'on contraint les plus modestes à subir la hausse des taxes et droits indirects et la réduction symétrique de la dépense publique.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment tout à fait défavorable à cet amendement qui tend à revenir sur une mesure adoptée l'an dernier sur notre initiative. Au demeurant, permettez-moi de vous dire, cher collègue, que tous les placements ne sont pas spéculatifs.

M. Thierry Foucaud. Seulement 99 % d'entre eux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. A vous entendre, dès qu'il y a trois sous dans une caisse quelconque, il s'agit d'une spéculation tout à fait contraire à la morale et à l'intérêt du genre humain.

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le 1° du R du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots : « qui relèvent des articles 8 à 8 ter" par les mots : "dont les bénéfices sont imposés au nom des associés". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-285, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Après le R du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« R bis. _ Le second alinéa du II de l'article 244 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : "S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la restitution de l'excédent d'impôt sur les sociétés versé par les non-résidents est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsqu'un contribuable non résident n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu, les plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sont déterminées par différence entre le prix de cession du bien et son prix d'acquisition diminué d'une somme égale à 2 % de son montant par année de détention.

Afin d'éviter une double imposition, le prélèvement s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'exercice au cours duquel est intervenue la cession. Cependant, si l'impôt sur les sociétés est inférieur à l'impôt déjà perçu au titre de la plus-value, l'excédent de versement n'est pas restituable.

Cette absence de restitution aux non-résidents constitue, monsieur le ministre, une discrimination au regard du droit communautaire et de certaines conventions internationales, puisque l'excédent calculé de la même manière est restitué aux résidents.

Il est donc proposé de mettre fin à cette écart de traitement et de prévoir que, lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable non-résident, comme au contribuable résident.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à un amendement qui supprime, comme M. le rapporteur général vient de l'expliquer, une discrimination au regard du droit communautaire.

Par conséquent, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-285 rectifié.

Je le mets aux voix.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le S du II de cet article :

« S. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "Les gains mentionnés à l'article 150 OA" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150 OA" ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "troisième alinéa du I de l'article 244 bis A" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa du I de l'article 244 bis A." »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-11 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Après le paragraphe II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II ter. - Les dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts s'appliquent aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif satisfait aux conditions prévues au I de cet article, acquis avant le 21 novembre 2003 et cédés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007.

« Toutefois les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150 OA du code général des impôts. »

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du maintien du régime fiscal applicable aux plus-values des cessions de parts de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière jusqu'au 31 décembre 2007 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de permettre, pour les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière, de continuer à bénéficier du régime existant des plus-values immobilières pour les quatre années à venir, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2007. Cette solution s'appliquerait aux titres acquis avant que notre commission ait adopté cet amendement, à savoir le 21 novembre 2003.

La disposition que nous préconisons, monsieur le ministre, vise à prendre en compte le cas des sociétés de capitaux à prépondérance immobilière, de nature familiale le plus souvent, qui détiennent des immeubles pour lesquels elles souhaitent continuer de bénéficier du régime des plus-values immobilières, essentiellement au titre de l'abattement sur la durée de détention de l'immeuble.

Le présent article les aurait fait basculer, compte tenu de leur nature de sociétés de capitaux, dans le régime des plus-values mobilières. Il semble souhaitable d'organiser au moins une période de transition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le régime de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés a en effet perdu une partie importante de sa justification. Il était destiné à éviter que les contribuables n'échappent à l'imposition des plus-values avant l'instauration de l'imposition des cessions de titres de sociétés non cotées.

En outre, l'application du régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières est plus conforme à la nature des titres cédés. Elle permet d'assurer la cohérence entre le régime fiscal applicable à la cession d'immeubles et celui qui est applicable à la cession des parts elle simplifie les obligations déclaratives du contribuable.

Mais l'expérience a montré que le régime de la prépondérance immobilière appliqué aux sociétés de capitaux a souvent été utilisé à des fins d'optimisation fiscale. Des abus parfois choquants ont été constatés. Un patrimoine immobilier familial non professionnel n'a pas, en règle générale, vocation a être détenu et géré à travers une société de capitaux.

Nous sommes tous d'accord pour supprimer ce dispositif dérogatoire. Faut-il pour autant le supprimer dès le 1er janvier 2004 ou en prévoir, comme vous le proposez, l'extinction dans quatre ans ? Il ne me semble pas a priori primordial d'accorder une sorte de moratoire, mais je comprends également que, de bonne foi, certains schémas, que nous ne pouvons brutalement remettre en cause par ce projet de loi, aient pu voir le jour.

Sur ce sujet, monsieur le rapporteur général, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Par ailleurs, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-11 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« VI bis. - Les dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'article 5.

M. Thierry Foucaud. Le dispositif de taxation des plus-values immobilières qu'il est proposé de mettre en oeuvre par le biais de l'article 5 du présent projet de loi est, la discussion l'a suffisamment montré, un formidable cadeau fiscal laissé aux détenteurs de patrimoine immobilier. C'est aussi une bombe à retardement pour les autres contribuables, car il risque fort de consommer une bonne partie des marges de manoeuvre budgétaires des années à venir.

Une revue financière a donné quelques indications sur les conséquences des nouvelles modalités de taxation. Je citerai un seul exemple significatif, qui me permettra de faire l'économie d'une démonstration. Soit un couple ayant acheté en 1990 une résidence secondaire d'une valeur de 150 000 euros et l'ayant revendue cette année pour 280 000 euros. Avec le dispositif déclaratif actuel, la plus-value brute est estimée à 92 500 euros et la plus-value taxable à 34 610 euros. Avec le dispositif de l'article 5, le montant de la plus-value brute est de 96 250 euros, mais, à la suite des abattements prévus, la plus-value nette n'est plus que de 19 250 euros. Dans le premier cas, l'impôt exigible s'élève à 16 647 euros tandis que, dans le second cas, il est de 4 005 euros, soit une réduction de trois quarts des droits exigibles jusqu'à présent.

Vous comprendrez donc, à la lumière de ce simple exemple, mais il n'est évidemment pas le seul, que les membres du groupe CRC ne puissent que voter contre cet article 5.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-97, présenté par M. Loridant, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le 4° ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les unions d'économie sociale dont l'activité est consacrée au logement des personnes en difficulté. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement concerne le régime fiscal des unions d'économie sociale dont l'activité est consacrée au logement des personnes en difficulté. En effet, les sociétés d'HLM, les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ainsi que les associations relevant de la loi 1901 profitent de certaines exonérations fiscales dont les unions d'économie sociale ne bénéficient pas.

C'est pourquoi je propose d'aligner le régime fiscal de ces sociétés, qui ont un caractère éminemment social, sur celui des sociétés d'HLM et des OPAC.

En commission des finances, M. le rapporteur général m'a invité à déposer cet amendement lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances. Je suis prêt à me rallier à cet argument, mais je voudrais néanmoins dès à présent attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance que j'attache à cet amendement, dont l'incidence financière me semble relativement faible au regard du signal qui serait ainsi adressé à ceux qui consacrent leur énergie au logement des personnes défavorisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre excellent collègue, M. Paul Loridant, pose une vraie question qui, à mon sens, ne se limite pas aux unions d'économie sociale. S'agissant de la fiscalité applicable aux organismes de logement social, nous pouvons en effet relever quelques anomalies ou, en tout cas, bon nombre de points qui mériteraient débat.

Le régime en vigueur semble s'attacher davantage au statut juridique des organismes qu'à la nature réelle des activités entreprises. Sans doute conviendrait-il de reprendre ce sujet de façon méthodique.

Je suggérerai donc à notre collègue de retirer son amendement à ce stade de la discussion, car il est dans les intentions de la commission de poser le problème sur un plan plus large à l'occasion de la deuxième partie de la loi de finances. Or cet amendement me semble trouver plus logiquement sa place au sein de ce débat plus global.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Après le rapporteur général, je confirme que les activités qui ont été évoquées par Paul Loridant, et qu'il propose d'exonérer, sont tout à fait dignes d'intérêt. Il faudrait simplement qu'elles soient décrites de façon beaucoup plus précise, notamment afin d'éviter qu'une telle mesure ne crée des distorsions de concurrence. Il convient que l'intérêt général soit la principale préoccupation de ces organismes, et leur fonctionnement doit à cet égard être suffisamment encadré.

Cela dit, je tiens à vous indiquer, monsieur Loridant, qu'une réflexion relative au régime fiscal des organismes intervenant dans le secteur du logement social a été engagée par les pouvoirs publics. C'est à cette occasion que la question tout à fait pertinente que vous posez pourra être traitée dans les meilleures conditions. C'est ce qui m'amène, après vous avoir donné acte de l'importance du sujet que vous évoquez, à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. Cette question sera traitée dans le cadre que je viens d'indiquer et il sera fait écho, à cette occasion, aux observations ou propositions que vous pourriez faire. Je ne crois pas, à ce stade de notre débat, qu'il soit bon d'intégrer dans la norme quelque proposition que ce soit.

M. le président. L'amendement n° I-97 est-il maintenu, monsieur Loridant ?

M. Paul Loridant. Compte tenu des remarques qui ont été faites à la fois par le rapporteur général et par le ministre, j'accepte volontiers de retirer mon amendement. Bien évidemment, je le proposerai de nouveau dans la deuxième partie de la loi de finances. Je vais de mon côté travailler pour vérifier que le champ social est bien celui que j'avais décrit.

M. le président. L'amendement n{o I-97 est retiré.

L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. - Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :

« Art. 210 E. - I. - Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble tel que défini au I de l'article 208 C à une société ayant opté pour le régime de l'article 208 C sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver l'immeuble apporté pendant trois ans. L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de son engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.

« Cette disposition s'applique aux apports de participations portant sur des titres de personnes visées à l'article 8 qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location.

« II. - Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport par une société non exonérée d'impôt sur les sociétés de participations portant sur plus de 95 % du capital d'une societé visée aux 1, 2 ou 3 de l'article 206 à une société ayant opté pour le régime de l'article 208 C ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses propres écritures. La société apporteuse est libérée de cet engagement si la société dont les titres sont apportés opte pour le régime de l'article 208 C au plus tard lors de l'exercice suivant celui de l'apport.

« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. »

« B. - Après l'article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :

« Art. 1734 ter B. - La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au I de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 10 % de la valeur d'apport de l'actif pour lesquel l'obligation de conservation n'a pas été respectée. »

« C. - Après le paragraphe III bis de l'article 235 ter ZA, il est inséré un paragraphe III ter ainsi rédigé :

« III ter. - Les sociétés réalisant un apport soumis aux dispositions du I de l'article 210 E ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219. »

« D. - Après le paragraphe III bis de l'article 235 ZC, il est inséré un paragraphe III ter ainsi rédigé :

« III ter. - Les sociétés réalisant un apport soumis aux dispositions du I de l'article 210 E ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-13 est retiré.

L'amendement n° I-286, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - L'article L. 123-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne font pas obstacle à une réévaluation partielle des immobilisations corporelles et financières de l'entreprise, pour les seuls immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif. »

« B. - L'article 210 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 210 bis. - I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif des sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous examinons l'une des propositions les plus significatives de la commission des finances dans le cadre du présent débat budgétaire. Nous sommes dans une période économiquement encore difficile, et nous voudrions que les initiatives de l'Etat conduisent à accélérer et à rendre plus efficace la reprise.

La commission des finances a recherché différentes modalités qui pourraient rapporter au budget de l'Etat tout en constituant des signaux positifs pour le monde de l'entreprise et le développement de l'activité économique.

Nous nous sommes astreints à examiner différentes formules et, sur proposition de M. le président de la commission des finances, nous avons estimé que la réévaluation de certains actifs inscrits au bilan des entreprises pourrait être une voie intéressante dans la période actuelle.

Ainsi, l'amendement que je présente a pour objet de permettre aux entreprises qui réévaluent leurs immeubles et titres de sociétés immobilières inscrits à l'actif de bénéficier, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5 %. En contrepartie, ces sociétés devraient conserver les immeubles et titres ainsi réévalués pendant une période de cinq ans, afin d'éviter tout effet d'aubaine, c'est-à-dire toute anticipation fiscalement aidée d'opérations qui auraient eu lieu en tout état de cause.

En résumé, mes chers collègues, il s'agit d'une mesure volontaire, à la discrétion des entreprises, qui ne porte que sur les immobilisations corporelles et financières à caractère immobilier. Il est possible de les délimiter sans contestation possible dans les bilans des entreprises, s'agissant des immeubles détenus en direct ou détenus via une société à prépondérance immobilière déjà qualifiée comme telle sur le plan fiscal. Il s'agit, en outre, d'une mesure temporaire, qui ne s'appliquerait que du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

Certes, nous ne connaissons pas l'impact économique précis d'un tel signal, mais les expériences sont assez nombreuses. La réévaluation des bilans a été utilisée de façon fréquente, ou en tout cas régulière, à l'époque de l'inflation accélérée. Elle est aujourd'hui plus rare, mais les cycles de l'immobilier peuvent apporter un support économique réel pour qu'une mesure entraîne des effets significatifs sur le bilan des entreprises, leur capacité d'amortissement et une certaine forme de relance de l'activité économique.

Telles sont, monsieur le ministre, en quelques mots, les raisons pour lesquelles la commission des finances, sur l'initiative de son président Jean Arthuis, a estimé devoir proposer au Sénat le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous avons disposé d'un temps limité pour expertiser l'ensemble des effets de ce dispositif. Cela me conduira à exprimer un certain nombre de préoccupations à propos de cet amendement.

Dans la fonction qui est la mienne, j'ai le devoir d'attirer l'attention de la Haute Assemblée, notamment de la commission, sur un certain nombre de questions qui se posent. Nous en avons parlé longuement jeudi soir. De plus, pendant le week-end, en travaillant sur le sujet, d'autres questions sont apparues - par courtoisie, je ne dirai pas des problèmes.

C'est dire que, si la Haute Assemblée venait à adopter un tel amendement, il faudrait qu'elle ait conscience qu'elle n'a pas obligatoirement retenu la norme idéale. Telles sont les précisions que je souhaitais apporter en préambule.

J'ai bien compris, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, grâce aux explications que vous m'avez fournies, l'objet de cet amendement et le moyen que vous utilisez pour taxer ces plus-values latentes sur immeubles et titres, ainsi que ses conséquences.

Néanmoins, je reste un peu dubitatif. En effet, vous proposez de modifier le code de commerce en autorisant la seule réévaluation des immeubles et titres de société à prépondérance immobilière. Or, comme vous le savez, puisque nous en avons parlé, une réévaluation est une décision avant tout comptable et la fiscalité en tire simplement les conséquences.

Autoriser les entreprises à procéder à des réévaluations partielles, qui plus est des seuls biens immobiliers détenus directement ou indirectement, peut poser problème au regard des principes comptables et plus particulièrement du principe d'image fidèle et sincère du bilan.

De plus, cette modification du code de commerce est susceptible d'être contraire aux dispositions communautaires prévues par la quatrième directive, qui n'autoriserait pas - je parle au conditionnel, puisque ces éléments sont apparus au cours des travaux que nous avons menés pendant le week-end - de telles réévaluations partielles.

Ne pouvons-nous pas craindre qu'une telle modification du code de commerce n'aille à l'encontre des mesures qui sont prises sur le plan comptable et qui tendent à rapprocher des traitements comptables dans les comptes sociaux et les comptes consolidés, une réévaluation partielle n'étant pas possible dans ces derniers cas ? Il me semble donc délicat de suivre les modifications qui sont proposées sur le plan comptable.

S'agissant du volet fiscal de votre proposition, je comprends votre volonté d'éviter tout effet d'aubaine - c'est d'ailleurs la preuve de votre totale bonne foi - en insérant un délai de conservation des biens réévalués assez long, c'est-à-dire cinq ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne risque pas grand-chose !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Toutefois, ce délai devrait réduire considérablement la portée de la proposition, d'autant que l'immobilier de bureau entame un cycle baissier et que l'immobilier d'habitation se trouve en haut de cycle.

Une telle réévaluation se ferait nécessairement au détriment des actionnaires dans la mesure où ces plus-values latentes, bien que taxées, doivent être inscrites en réserve jusqu'à la cession réelle. Elles ne sont donc pas distribuables avant celle-ci, alors même que la charge de l'impôt vient immédiatement grever le résultat distribuable.

Enfin, les sociétés ayant été imposées au taux réduit de 16,5 % sur ces plus-values latentes pourront déduire, par le biais des amortissements pratiqués, ces mêmes plus-values sur immeubles au taux de 33 %. L'augmentation éventuelle des rentrées fiscales serait donc vraisemblablement symbolique.

Tels sont, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, les éléments que je livre à votre réflexion. Je souhaite que vous ne les preniez pas en mauvaise part. J'ai essayé de recenser, comme vous êtes en droit de l'attendre du Gouvernement, les conséquences de cette disposition, sur laquelle j'émets un avis très réservé.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais permettre à M. le ministre de sortir de sa réserve.

M. le rapporteur général a souligné, avec beaucoup d'éloquence, l'intérêt de cette disposition. Nous nous sommes inspirés d'une démarche adoptée, l'an passé, pour les sociétés foncières cotées. Vous vous souvenez que nous avions souhaité les rendre éligibles à un impôt libératoire au taux réduit de 16,5 % lorsqu'elles changent de statut, c'est-à-dire lorsqu'elles passent du régime de l'impôt sur les sociétés à celui de l'impôt sur le revenu des personnes. Cette opération est profitable au Trésor public, puisque celui-ci percevra, sur trois ans, 1,2 milliard d'euros d'impôt, dont 400 millions dès le budget de 2003, ce qui est appréciable.

C'était véritablement une disposition gagnant-gagnant : le Trésor public encaisse l'impôt ; en contrepartie, les sociétés accèdent à un statut qui leur permet d'être pleinement compétitives à l'échelon européen. Je crois que cette opération a été réussie.

Aujourd'hui, nous allons dans la même direction et nous rendons aux entreprises la possibilité de réévaluer leurs actifs immobiliers. Pour ce qui est du caractère restrictif du champ de réévaluation, que vous avez évoqué, très franchement, dans les entreprises, il n'y a pratiquement que les actifs immobiliers qui peuvent faire l'objet d'une telle réévaluation. S'agissant du matériel et des équipements, tous amortissables sur de courtes périodes, je doute qu'il y ait matière à réévaluation. Par conséquent, le vrai champ de la réévaluation est celui des immeubles.

Il s'agit de permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres en tant que de besoin, en tout cas de faire ressortir les fonds propres à un niveau qui ne trahisse pas la réalité : elles font apparaître les plus-values latentes sur les immeubles. Je doute que l'on puisse invoquer une directive européenne pour faire obstacle à une telle réévaluation. D'autant que nous sommes à la veille de l'adoption de nouvelles directives en matière de présentation des comptes.

Nous pourrons en discuter par la suite, mais il me semble important que nous puissions, ce matin, affirmer un objectif et donner aux entreprises la possibilité de réévaluer leurs actifs immobiliers.

Avec cet impôt de 16,5 %, le Trésor public encaisse, au moment de la constatation de cette plus-value, un produit qu'autrement il n'aurait pas perçu. Bien sûr, les entreprises se donnent de nouvelles bases d'amortissement. Mais puisque le Gouvernement proclame sa volonté d'être aux côtés des entreprises pour leur permettre de progresser, de participer à la croissance et de créer des emplois, il me semble que vous pourriez utiliser ainsi, Monsieur le ministre, l'un des rares outils à votre disposition - il n'y en a pas tant en cette période de difficultés budgétaires - pour leur délivrer un signal concret.

Nous permettons ainsi aux entreprises de présenter des situations nettes revalorisées, de nature à inspirer confiance à leurs actionnaires et à leurs partenaires, qu'il s'agisse de créanciers, de banquiers ou de collaborateurs. Nous donnons aux entreprises des capacités d'autofinancement et d'amortissement sur des bases tangibles. Et nous offrons au Trésor public la possibilité de percevoir, dès maintenant, un produit fiscal qui, sans cette mesure, ne se serait vérifié qu'au terme de nombreuses années.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que nous puissions maintenir notre amendement et je demanderai au Sénat de le voter. Peut-être est-il nécessaire d'y apporter quelques correctifs, auxquels pourrait procéder le rapporteur général. Je ne suis pas certain, en l'occurrence, que l'on ait visé les bons articles.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme le président Jean Arthuis m'y invite, je souhaite rectifier l'amendement en remplaçant la référence « Art. 210 bis » par la référence « Art. 238 bis JA ». (Marques d'ironie sur les travées socialistes.) Mes chers collègues, il ne vous arrive jamais de rectifier vos références ?

M. Claude Estier. Mais si !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout le monde peut être ironique, mais le travail fiscal est délicat et même les meilleurs spécialistes peuvent avoir à modifier une référence. Je me permettrai de vous le faire remarquer quand ce sera le cas, car cela vous arrivera certainement, comme à chacun d'entre nous !

M. Michel Charasse. Naturellement !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - L'article L. 123-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne font pas obstacle à une réévaluation partielle des immobilisations corporelles et financières de l'entreprise, pour les seuls immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif. »

« B. - Après l'article 238 bis J du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis JA ainsi rédigé :

« Art. 238 bis JA. - I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif des sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, permettez-moi d'ajouter quelques considérations aux propos tenus par le président Jean Arthuis.

Je suis vraiment surpris que vos services n'abordent pas de telles idées avec un esprit plus positif et ne servent pas mieux la politique de réforme et de relance de l'activité. En effet, le Sénat s'efforce, pour 2004 comme pour 2003, de trouver des ressources budgétaires et d'amplifier l'activité économique par un dispositif mis à la disposition des entreprises et de leurs actionnaires pendant un temps déterminé.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez évoqué, deux points sur lesquels je souhaite revenir.

S'agissant de l'image fidèle du bilan, chacun sait qu'une évaluation n'est pratiquée que sur la base d'une valeur d'expertise, élaborée par un professionnel indépendant et soumise à la décision de l'assemblée générale des actionnaires.

Vous avez également fait allusion au maintien des droits des actionnaires. Mais, précisément, qui décide de la réévaluation ? C'est l'assemblée générale des actionnaires. Nous ne faisons que leur ouvrir ce droit sous la forme d'une option totalement à leur diposition et pendant un temps limité.

Quant à l'argument issu du droit communautaire, je suis sceptique, d'autant que, depuis déjà un certain temps, monsieur le ministre, vos services connaissent ce sujet et qu'il eût été possible, à supposer que cela eût été nécessaire, de l'approfondir à la fin de la semaine dernière si vos services nous avaient communiqué des éléments précis de textes ou de jurisprudence qui nous eussent permis de le faire.

Pour l'ensemble des raisons qui ont été exposées et surtout, monsieur le ministre, dans le souci de donner un signal positif aux entreprises et de soutenir leur activité, même si le dispositif n'est pas parfait - il est tout à fait concevable qu'il ne le soit pas - je pense que nous pouvons l'adopter, en espérant être en mesure de le perfectioner d'ici à la mise au point définitive de la loi de finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez employé le mot « services » à trois reprises. Parlons-en donc franchement !

Lorsque vous mettez en cause les services, vous ne risquez pas de les blesser : c'est moi que vous pouvez blesser ! En effet, les services m'obéissent autant que les vôtres vous obéissent, monsieur le rapporteur général, et me croire incapable d'imposer ma volonté à mes services, c'est me blesser. Jamais - et je vous ai vu travailler - je ne pourrais croire que vos services s'imposent à votre volonté. Simplement, vous comme moi, nous leur demandons de mettre à notre disposition des informations juridiques, fiscales, pratiques, techniques, dont nous jugeons ensuite de l'importance.

Si je vous confiais les documents qui ont été mis à ma disposition pour vous répondre tout à l'heure, vous pourriez constater que je n'ai repris que les éléments techniques. Je suis capable de me faire ma propre idée et je le revendique !

Mais on peut aussi changer le mode de débat budgétaire, monsieur le rapporteur général. Après tout, le Gouvernement, telle une potiche, peut rester assis à ce banc à écouter la commission des finances et ne donner aucun avis sur les amendements. Il me semblait pourtant utile de recueillir l'avis de la commission des finances, puis l'avis du Gouvernement, afin que le Sénat puisse se forger sa propre opinion et voter en connaissance de cause.

Concernant la méthode de travail, monsieur le rapporteur général, vous m'avez remis cet amendement jeudi soir. Il faut insister sur ce point ! S'agissant d'un sujet complexe, il n'y a donc pas eu de mauvaise volonté. Je vous rappelle que j'ai été présent en séance toute la journée de vendredi. Nous nous sommes séparés vendredi soir. Par conséquent, il n'est pas agréable de vous entendre me soupçonner de n'être que le porte-parole de mes services !

Sur la capacité des services à me proposer des recettes, faites-moi confiance, comme je vous fais confiance, pour avoir des idées qu'éventuellement ils n'auraient pas. Simplement, mon devoir est de mettre l'accent sur les difficultés que peut comporter la norme. Vous-même n'avez pas prétendu qu'elle avait atteint son niveau ultime de perfection. Et si nous avons atteint ce degré de perfection, s'agissant de la rédaction, je prends acte que c'est grâce à la pensée du président de la commission des finances, mais pas à la mienne.

Sans que mes services me disent quoi que ce soit, je suis convaincu que ce texte ne pourra pas entrer définitivement dans la norme sans faire encore l'objet d'un raffinement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Michel Charasse. C'est le supplice chinois !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ne m'en veuillez pas de vous alerter sur ce sujet. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, la Haute Assemblée a confiance en vous. Et le Gouvernement, alors qu'il avait sous les yeux un document visant à proposer le retrait de l'amendement ou à inviter la Haute Assemblée à voter contre, vous a fait part de sa grande perplexité et de son avis très réservé : il n'a pas émis un avis défavorable.

La méthode législative est, certes quelque peu rapide. Mais cela ne signifie pas qu'il s'agit d'une mauvaise méthode. Pour ma part, j'estime que la commission mixte paritaire devra réaliser un bon travail pour que le texte ne comporte pas trop de défauts.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n'êtes, à nos yeux, en aucune façon suspect de ne pas faire vivre un processus de réflexion, enrichi par tous les éléments d'information possibles. Chacun sait que Bercy dispose d'un potentiel exceptionnel en ce domaine ! Je vous en donne acte volontiers, vous n'avez cessé d'imposer votre volonté politique.

Depuis jeudi soir, nous avons déjà accompli des progrès considérables. La commission mixte paritaire se réunissant dans trois semaines, nous disposons du temps requis pour raffiner encore la rédaction du dispositif.

Ce qui me paraît important, c'est que, en séance publique, ici, au Sénat, nous puissions proclamer notre volonté de contribuer à la croissance et à l'emploi. La commission des finances pense qu'il s'agit là d'un instrument possible ; mais chacun doit faire preuve de beaucoup d'humilité.

Les effets de la mesure peuvent être doublement gagnants : gagnants pour l'Etat, qui perçoit un produit fiscal immédiatement ; gagnants pour l'entreprise, qui se redonne des fonds propres en pleine transparence. En effet, il faudra une décision de l'assemblée générale des actionnaires. Il n'est donc pas question, bien au contraire, de contribuer à une opération artificielle. Responsabilité et transparence, telles sont les caractéristiques de la bonne gouvernance.

Les entreprises auront, il est vrai, des marges d'amortissement et d'autofinancement plus importantes. Elles bénéficieront alors d'un avantage fiscal de 33,33 %, alors qu'elles auront payé 16,5 %. Mais n'est-ce pas là le contrat ? C'est la forme de l'encouragement que vous décidez, sans discrimination, pour l'ensemble des entreprises.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, il me paraît judicieux de laisser cet amendement prospérer, pour l'heure, de l'adopter. Je remercie M. Lambert et des réserves qu'il a exprimées, car il nous encourage ainsi à tendre vers la perfection rédactionnelle d'une norme appelée à lever toute ambiguïté résiduelle.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'ai écouté cet échange avec grand intérêt. Si je comprends bien, l'avis du Gouvernement n'est pas défavorable, mais il n'est pas très favorable. C'est la position qui est connue, lorsque nous sommes entre nous, pour caractériser le moment où la partie la plus charnue de l'individu se trouve entre deux chaises, et ce n'est pas une position très confortable ! (Sourires.)

Cependant, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je n'ai pas très bien compris si les réserves du Gouvernement tenaient au fond ou à la forme.

Si c'est un problème de rédaction, la commission mixte paritaire y pourvoira, et cela ne nécessite pas, monsieur le ministre, que vous soyez mal assis, ou de façon aussi inconfortable. (Nouveaux sourires.)

En revanche, s'il s'agit d'un problème de fond, c'est différent. Mais, dans ce cas-là, monsieur le ministre, il vous faut être plus explicite.

Votre position me faisait penser à ce vieux maître chinois qui avait passé les limites de l'âge et de la conscience, et que l'on considérait toujours comme un oracle.

On lui amenait de jeunes élèves pour qu'ils entendent ses doctes paroles. On l'interrogeait : « Alors, maître, est-ce que vous pensez que, demain, il fera beau ? ». Il répondait : « Mmmh... ». On lui demandait : « Et après-demain, fera-t-il mauvais ? ». Il répondait toujours : « Mmmh... ». (Rires.)

Certains sortaient en disant : « Il a dit qu'il pleuvrait. » D'autres avaient compris le contraire. En fait, il n'avait rien dit du tout, parce qu'il avait le cerveau dans les limbes et qu'il ne pouvait plus rien dire !

Ce n'est pas votre cas, monsieur le ministre, rassurez-vous, je ne vous fais pas cette injure ! (M. le ministre délégué sourit.)

Ce serait sympathique de votre part de nous dire si c'est le fond ou si c'est la forme : cela nous aiderait à trancher.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais dire à M. Michel Charasse que, en effet, dans la région dont je suis originaire, on ne parle que par gestes.

M. Michel Charasse. Voilà bien un Normand !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Et c'est une véritable souffrance pour moi de prononcer la moindre parole. (Sourires.) Mais je vais m'efforcer de m'exprimer aussi explicitement qu'il est possible : cette disposition ne me pose aucun problème de fond.

M. Michel Charasse. Bon !

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général et moi-même réagissons parfois un peu vivement, c'est tout !

Je considère que le temps qui m'a été imparti pour examiner la rédaction du dispositif proposé était bien court. En effet, nous siégons en séance publique en permanence, et légiférer ainsi, au banc, n'est pas des plus faciles.

J'ai indiqué au Sénat ce que le Gouvernement pensait de ce dispositif et j'ai relevé les difficultés qu'il était susceptible de susciter, mais je n'ai pas d'opposition de fond, ni d'opposition politique, à cette mesure.

Cela étant, je m'en remets à la sagesse du Sénat, non sans lui rappeler notre devoir d'édicter la meilleure norme possible. Or, en ce domaine, quelques petits progrès restent à accomplir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Michel Charasse. C'est clair !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-286 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.

L'amendement n° I-72, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé

« I. - L'article 719 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement des droits d'enregistrement peut être fractionné selon des modalités fixées par décret ».

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l'article 5 bis

M. le président. L'amendement n° I-56, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : "4 600 euros" est remplacée par la somme : "9 200 euros".

« II. - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »

« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur un sujet que nous avions déjà abordé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 ainsi que, plus récemment, lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales : il s'agit de la question du financement du développement des petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'épargne populaire ou défiscalisée.

En l'espèce, nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, créés par la loi de juillet 1983. Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, atteignant en effet, selon l'évaluation des voies et moyens, la somme de 210 millions d'euros. Relever le plafond de ces livrets en le portant à 9,2 millions d'euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière susceptible d'avoir un important effet de levier.

Je ne reviendrai pas longuement sur le contenu de notre proposition qui, je le rappelle, est fondée, en particulier, sur la nécessité de donner aux petites et moyennes entreprises un outil de financement moins coûteux que ce qui leur est généralement proposé sur le marché, où elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de prêts que celles qui sont accordées aux plus grands groupes.

Par ailleurs, nous manifestons le souci de faire en sorte que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire, en l'espèce, au niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2,25 %.

Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière nous pourrions envisager de mettre en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI.

En l'attente de recommencer ce débat, nous ne pouvons que vous inviter, dans un premier temps, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui, tendant à doubler le plafond de dépôt, aurait un coût de 210 millions d'euros.

En outre, développer encore l'épargne réglementée ne nous semble pas être un service à rendre à l'économie française.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis

Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur une tendance récente du contrôle fiscal à requalifier les plus-values boursières des particuliers en bénéfices non commerciaux, en application de l'article 92 du code général des impôts qui, je le rappelle, date de 1941.

Cet article considère comme des bénéfices non commerciaux les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers. Le Conseil d'Etat définit, dans sa jurisprudence, les opérations habituelles comme celles qui sont « effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».

Selon mes informations, un nombre croissant de contribuables, réalisant des gains parfois très significatifs, voient requalifiées leurs plus-values sur valeurs mobilières, taxées, dans le droit commun de la fiscalité de l'épargne, à 26 % en bénéfices non commerciaux, imposés, eux, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La situation de ces contribuables, parfois lourdement redressés, invite à clarifier les règles distinguant les revenus d'épargne des revenus d'activité.

L'application souvent excessive, à mon avis, de l'article 92 du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat ne tiennent pas compte, en effet, de l'évolution technologique en cours concernant la gestion par les épargnants de leur portefeuille boursier.

Il convient de prendre en compte la montée en puissance d'une presse financière « grand public », la généralisation des courtiers en ligne permettant de passer des ordres de bourse en nombre et avec une très grande facilité, la popularisation d'instruments financiers autrefois « réservés » à des professionnels et, plus généralement, un changement de comportement des épargnants qui peuvent, certains d'entre eux tout au moins, pratiquer une gestion active de leur épargne plutôt que de la confier à des intermédiaires.

Monsieur le ministre, je m'interroge : faut-il, dès lors, modifier l'article 92 du code général des impôts ou espérer une application de cet article par le contrôle fiscal qui soit plus adaptée aux réalités de la gestion de l'épargne moderne ? Le faisceau d'indices actuel me paraît assez largement obsolète ou tout au moins bien daté. Quelles sont les pistes d'une réforme éventuelle du dispositif pour faire en sorte que ne soient plus pénalisés des particuliers assimilés à tort à des professionnels, alors qu'ils souhaitent simplement gérer de manière active et parfois risquée leur épargne ?

Les services fiscaux, comme chacune et chacun d'entre nous, doivent accepter que le monde change et qu'un particulier éclairé d'aujourd'hui peut, à certains égards, agir comme un professionnel autrefois, tant les moyens techniques se développent dans notre société.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur pose une question qui mérite en effet clarification.

Les plus-values boursières réalisées à titre occasionnel par des particuliers sont imposées au taux de 26 %. Lorsqu'elles résultent d'opérations réalisées à titre habituel, elles sont qualifiées de « professionnelles », et soumises en conséquence au barème de l'impôt sur le revenu, en application de l'article 92 du code général des impôts. Monsieur le rapporteur général, je suis conscient du fait que la notion « d'exercice à titre habituel » est difficile à apprécier. Preuve en est, d'ailleurs, l'abondante jurisprudence du Conseil d'Etat développée sur le sujet.

L'évolution des pratiques en la matière, favorisée par les nouveaux moyens d'accès aux transactions mobilières - je pense à l'Internet, notamment - donne encore plus d'acuité au problème que vous posez, et impose à l'évidence de revoir les critères utilisés. Je partage votre souhait d'une clarification, indispensable, en effet, dans un souci de sécurité juridique pour les contribuables.

Cela dit, l'exercice n'est pas aisé, car il faut prendre en compte la diversité des situations rencontrées, et le problème ne peut pas être résolu aujourd'hui ; ce n'était d'ailleurs pas le sens de votre intervention. Je sais que vous attendez de ma part une réponse. Aussi, je vous indique, d'ores et déjà, que j'ai demandé aux services de me faire des propositions concrètes pour résoudre ce problème et je suis en mesure de prendre ce matin l'engagement devant vous de clarifier la distinction par une instruction au cours du premier semestre de 2004.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne manquerai pas de m'adresser à vous, avant même de finaliser cette instruction, pour que nous puissions ensemble travailler à la meilleure application possible du droit en la matière. Et, naturellement, il vous sera remis, le moment venu, un exemplaire de cette instruction.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 bis

M. le président. L'amendement n° I-57, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : "16 %" est remplacé par le taux : "17 %". »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 5 bis relève le taux d'imposition des plus-values de cession d'actifs mobiliers réalisées par les particuliers, sans doute pour participer à l'amélioration du solde budgétaire global, mais aussi pour établir une sorte d'équivalence entre les conditions de la taxation des plus-values mobilières et la taxation des plus-values immobilières.

Pour autant, si l'on poursuit un double objectif d'amélioration de la situation des comptes publics et de justice sociale, il nous semble important que le taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises soit également relevé.

Tel est le sens de cet amendement, qui prévoit de porter le taux de cette imposition de 16 % à 17 %, ce qui permettrait a priori de dégager quelques menues recettes fiscales complémentaires !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat comprendra que la commission ne soit pas favorable à cet amendement qui lui semble contraire aux impératifs de compétitivité de nos entreprises et d'attractivité économique de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis défavorable que la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-48, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement prévoit l'abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts. Nous anticipons quelque peu sur le débat de la deuxième partie du projet de loi de finances, du moins en apparence.

Toujours est-il que l'amendement n° I-48 vise à supprimer l'une des dispositions les plus étonnantes de notre législation fiscale qui consiste à accorder aux non-résidents, même s'ils sont parfois de nationalité française, soit dit en passant, le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes.

Sur le fond, cet amendement reprend l'une de nos positions de principe sur ce qu'il est convenu d'appeler une « fiction juridique », l'avoir fiscal étant devenu, au fil du temps, une sorte d'exception française qui n'a pas beaucoup de sens au regard de la réalité économique.

Je ne peux évidemment, en la matière, que vous citer in extenso une partie de l'exposé des motifs de l'article 66 du présent projet de loi, qui porte sur la réforme du régime fiscal des distributions : « Le régime fiscal des distributions, qui repose sur le mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte versé par les entreprises, est source de complexité tant pour les entreprises que pour les actionnaires. Il pénalise la compétitivité des entreprises françaises, en particulier au regard de leur développement international. » Il faut souligner à quel point il est intéressant de trouver de telles analyses dans l'exposé des motifs d'un article du projet de loi de finances !

Nous vous proposons donc, par l'amendement n° I-48, de procéder à la suppression pure et simple de l'article 242 quater du code général des impôts. Cela permettrait de gagner du temps, mais aussi un peu d'argent, eu égard au coût des différentes dispositions relatives à l'avoir fiscal !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, dans un premier mouvement, a été intéressée par cet amendement, dont l'adoption rapporterait 480 millions d'euros. Il n'est pas si fréquent que M. Foucaud nous apporte des idées pour gagner un peu d'argent !

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas la première fois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là une contribution qu'il faut saluer, d'autant que vous avez également parlé de réalité économique, ce qui n'est pas non plus si fréquent de votre part. Donc, permettez-moi de saluer cette initiative !

Toutefois, cher collègue, deux éléments devraient vous conduire, si vous l'acceptiez, à retirer cet amendement.

Tout d'abord, la question de l'éventuelle réforme de l'avoir fiscal sera traitée lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances et suscitera dans notre assemblée, vous pouvez en être assuré, un large débat auquel, très certainement, vous aurez à coeur de contribuer. Plutôt que de délibérer sur une initiative isolée en examinant la première partie, mieux vaut construire un débat méthodique au moment de la discussion de la deuxième partie.

Ensuite, je voudrais faire valoir un point d'ordre juridique : c'est bien en vertu de conventions internationales, en l'occurrence de conventions bilatérales conclues entre la France et tel ou tel pays étranger, que, si je ne me trompe, l'avoir fiscal est susceptible d'être restitué à des non-résidents. Dès lors qu'il s'agit de textes qui, dans la hiérarchie des normes, sont supérieurs à la loi interne, il n'est pas possible - j'allais dire : malheureusement - de faire ce que vous préconisez.

Pour ces deux raisons, l'une de méthode, l'autre de fond, je vous suggère, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Rendez-vous en deuxième partie !

Voilà qui justifie, en effet, le retrait de l'amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-48 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. J'ai bien évidemment évoqué la deuxième partie du projet de loi de finances en présentant cet amendement. Et M. le rapporteur général, s'il n'est pas normand, nous fait une réponse de Normand : il rappelle, certes, la pertinence de cet amendement, mais nous renvoie à la deuxième partie en arguant de difficultés de réglementation !

Le débat sur l'avoir fiscal aura donc lieu en deuxième partie et - vous connaissez notre position - il sera assurément contradictoire !

Cela étant, je retire cet amendement. Nous y reviendrons en temps utile.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-48 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 6

M. le président. L'amendement n° I-58, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, les bénéfices distribués sont assujettis au taux de 36,67%". »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur la question, que nous avons eu l'occasion de soulever par le passé, de l'utilisation et de la répartition des résultats d'exploitations des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Comme nous le savons, le taux de l'impôt sur les sociétés a connu une importante réduction entre 1985 et 1993, qui s'est traduite par des moins-values fiscales alors même que, de manière presque symétrique, progressaient le niveau des déficits d'exécution des lois de finances et l'accroissement de l'encours de la dette publique.

Dans le même temps, malgré quelques dispositions de caractère transitoire, aucune différenciation n'a été réalisée entre les bénéfices réinvestis dans les entreprises et les bénéfices distribués aux actionnaires.

Or, notre économie souffre manifestement d'un manque d'investissements dans le tissu de production ou, plus précisément, d'un manque d'investissements destinés à accroître et à adapter les capacités de création de richesse et de production, tout en conservant le souci de la recherche du plein emploi.

Il nous a donc paru évident qu'il convenait de faire en sorte que l'imposition des résultats d'exploitation des entreprises soit différenciée selon l'usage et la distribution qui en sont faits. Si la fiscalité des entreprises doit être incitative, autant que ce soit pour développer les investissements !

J'ajoute que, dans le passé, nous avons vu des entreprises, bien que bénéficiaires, engager des plans de restructuration ou de licenciements. J'avais, à cette occasion déjà, déposé une proposition de loi visant à interdire à toute entreprise dans ce cas de distribuer des dividendes pendant au moins les trois années suivant le plan de restructuration. Je pensais en particulier à l'affaire Michelin.

Notre amendement a pour objet d'accroître ne serait-ce qu'un peu la fiscalité sur les dividendes distribués et de moins taxer les bénéfices conservés dans l'entreprise pour en améliorer le fonctionnement et l'investissement. Il me paraît aller dans le sens de l'histoire et de la situation économique de notre pays.

J'espère que la commission et le Gouvernement l'accepteront et que vous-mêmes mes chers collègues, l'adopterez avec enthousiasme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans surprise, la commission émet un avis défavorable, car une hausse de l'impôt sur les sociétés serait vraiment trop contraire aux convictions que nous défendons dans la période économique difficile que nous traversons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-212, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est rédigée comme suit : "L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la fin du sixième mois de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique." »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Lorsque des sociétés décident de constituer un groupe intégré, l'intégration ne peut prendre effet qu'à partir du début de l'exercice suivant.

L'amendement que je présente a donc pour objet de donner aux entreprises un délai de six mois pour prendre une telle option, délai qui leur permettrait d'arrêter leur décision dans les conditions les plus favorables. En effet, la disposition proposée vise essentiellement de petites entreprises pour lesquelles l'entrée dans un groupe intégré est indispensable afin de pouvoir supporter les dépenses d'une expansion, à l'étranger notamment.

Il s'agit donc plutôt d'un amendement de « respiration ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'initiative de notre collègue Denis Badré est tout à fait utile et opportune : l'assouplissement qu'il propose devrait permettre à l'entreprise de mieux discerner les avantages et les inconvénients de l'intégration fiscale par rapport à l'imposition séparée, et de choisir en toute connaissance de cause et conformément à ses intérêts réels.

En termes de procédure, cependant, mon cher collègue, je ne suis pas certain que cette disposition ressortisse bien à la première partie du projet de loi de finances. Il me semble qu'il vaudrait mieux que l'amendement soit retiré afin que nous essayions de trouver, en deuxième partie, la meilleure solution possible, une solution qui tienne compte de l'article 67 bis, introduit par l'Assemblée nationale dans le projet de loi.

Mon cher collègue, tout en notant l'intérêt de votre démarche, je vous invite donc à retirer votre amendement, afin que nous puissions le perfectionner sur le plan technique et qu'il soit ainsi mieux coordonné avec d'autres dispositions du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je fais miennes les explications de M. le rapporteur général.

En revanche, je peux assortir mon avis d'un engagement : si nous travaillons ensemble, d'ici à l'examen de la deuxième partie, nous pourrions parvenir à un dispositif approprié allant dans le sens indiqué par M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-212 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. J'ai bien entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je considère le débat que nous avons aujourd'hui comme un « échauffement » avant celui que nous aurons en deuxième partie (Sourires), qui sera d'autant plus efficace que nous aurons d'ici là travaillé avec le Gouvernement.

Dans l'immédiat, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-212 est retiré.

L'amendement n° I-127, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y du code général des impôts, le taux : "0,40 %" est remplacé par le taux : "0,80 %". »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Les institutions financières - établissements de crédit, entreprises d'assurances, sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie - acquittent une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente.

L'article 235 ter Y du code général des impôts fixe à 1 % le taux de cette contribution. Mais, en 2002, le Gouvernement n'ayant pas manqué une occasion d'alléger l'impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les institutions les plus nanties, ce taux a été diminué de 20 %. Il a été fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002, et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003, et ce avec un abattement de 3 000 euros.

Le contexte budgétaire actuel est à tout le moins particulièrement tendu et difficile, et le Gouvernement semble être à la recherche de recettes. Pour cette raison, nous pensons que rien ne vient justifier une telle baisse de la contribution des institutions financières. C'est la raison pour laquelle nous proposons de la stopper et de maintenir cette contribution au taux de 0,80 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que, lorsqu'un engagement est pris, il doit être tenu. De même, lorsqu'une politique est annoncée, elle doit aller jusqu'à son terme.

L'an dernier, c'est en toute connaissance de cause que, à la suite des travaux persévérants de la commission des finances du Sénat sur ce sujet, la décision de supprimer par palliers la contribution des institutions financières a été prise.

J'ai le souvenir d'un rapport, publié voilà quelques années, dont le titre était aisé à se rappeler : Banques : votre santé nous intéresse. Il avait été signé par le président de la commission des finances de l'époque, M. Alain Lambert, qui avait conduit les travaux du groupe que nous avions mis en place sur les questions de stratégie de développement du secteur bancaire. Le caractère discriminatoire de la contribution des institutions financières était alors apparu en pleine lumière, tant sur le plan sectoriel, par rapport aux autres secteurs de l'économie, que sur le plan européen, entre les banques françaises et leurs concurrentes des autres pays de l'Union européenne.

Il était tout à fait clair que cette discrimination avait des effets économiques significatifs et qu'elle conduisait les banques - il faut aussi y penser, mes chers collègues ! - à compenser cette charge, sans doute, par des facturations et des prélèvements sur leurs usagers qui se retournaient contre les intérêts de ces derniers.

Dans ces conditions, la suppression de la contribution des institutions financières est devenue une mesure nécessaire, même si elle est coûteuse au fil des années. De plus, il serait absolument désastreux de revenir sur les engagements pris. Dès lors, il ne m'est pas possible d'émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je fais mienne l'excellente explication que vient de donner M. le rapporteur général. Nous souhaitons effectivement que nos banques soient compétitives pour financer notre économie et nos emplois au meilleur marché.

Je souhaite donc que M. Moreigne retire son amendement, faute de quoi le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Si j'avais la certitude que les institutions financières aient répercuté sur leurs mandants la baisse de cette charge, je retirerais mon amendement. Or, ce n'est pas le cas.

Je le maintiens donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-213, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 235 ter ZA du code général des impôts est abrogé.

« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Les lois de finances pour 2001 et pour 2002 ont respectivement ramené à 6 %, puis à 3 %, le niveau de la contribution additionnelle de 10 % qui, depuis 1995, est appliquée au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à supprimer définitivement cette contribution additionnelle ; cela avait été prévu, mais sans terme clairement défini. Il est motivé par un souci de compétitivité, notion autour de laquelle, depuis le ralliement récent de notre collègue Thierry Foucaud, nous nous retrouvons pratiquement tous ! (Sourires.)

Bien sûr, l'amélioration de la compétitivité a un coût, mais les retombées sur notre situation générale en seront importantes. Elle aura notamment des effets sur le retour de la croissance, et il s'agira d'une bonne croissance, puisque ce sera une croissance durable.

Il nous faut savoir faire cet investissement si nous voulons améliorer durablement l'équilibre de nos budget !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je salue l'élan qui anime cette proposition, inspirée par l'obsession, que nous partageons, de la compétitivité.

Malheureusement, mon cher collègue, et vous le savez bien, l'adoption de votre amendement priverait les caisses publiques de 1,5 milliard d'euros. Il est donc difficile d'aller au-delà du caractère symbolique de votre initiative, d'autant que je connais votre attachement au respect le plus précis possible du pacte de stabilité et de croissance en Europe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je perçois l'amendement de Denis Badré comme un appel, que j'ai entendu. Comme M. le rapporteur général, je confirme que l'objectif qu'il a défini est celui vers lequel il faut tendre.

Cependant, nous devons procéder par étapes, car nous ne pouvons pas tout faire en même temps.

Il a d'abord fallu financer la suppression de la dernière part salariale de la taxe professionnelle, qui a été complètement réalisée en 2003 : nous avançons donc, en matière d'allégement des charges des entreprises.

Il nous faut maintenant financer l'allégement des charges pour la convergence des SMIC, dispositif qui est très coûteux.

C'est pourquoi, après avoir, comme M. le rapporteur général, entendu votre appel, je vous demande de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable, en raison de son coût.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-213 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. J'avais laissé entendre, en présentant mon amendement, que le dispositif coûterait cher, mais qu'il pouvait rapporter gros, du moins de façon différée : il n'améliorerait pas l'équilibre du budget pour 2004, mais peut-être déjà pour 2005, et certainement pour les années suivantes.

M. le rapporteur général vient de me confronter à ma schizophrénie, puisque je suis obsédé à la fois par la compétitivité et par le respect du pacte. En réalité, j'essaie seulement de rappeler régulièrement que, si nous voulons, à terme, ne plus avoir de difficultés pour respecter le pacte, ce sont des solutions de ce type qu'il faut préconiser. Il s'agit d'un point central pour l'amélioration de notre compétitivité.

Je voulais donc vraiment prendre rang, comme le remarquait le ministre, qui a qualifié cet amendement d'« amendement d'appel ». Je souhaite, effectivement, que l'on rappelle à temps et à contretemps que c'est sur des sujets comme celui-là que nous devons prendre des dispositions le plus tôt possible.

Mais puisque le plus tôt possible n'est pas encore tout à fait aujourd'hui, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-213 est retiré.

Article 6

I. - A. - Après l'article 44 sexies du code général des impôts, sont insérés les articles 44 sexies OA et 44 sexies A ainsi rédigés :

« Art. 44 sexies OA. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

« a. Elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

« b. Elle est créée depuis moins de huit ans ;

« c. Elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;

« d. Son capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 75 % au moins :

« - par des personnes physiques ;

« - ou par une société répondant aux conditions du a et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ;

« - ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« e. Elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies.

« Art. 44 sexies A. - I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies OA sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.

« Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.

« 2. Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui réunissent les conditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération est susceptible de s'appliquer.

« 3. Si à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.

« 4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.

« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;

« b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.

« III. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies, 44 decies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée au 1er janvier 2004, dans les neuf mois suivant celui de son début d'activité si elle se crée après cette dernière date, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44 sexies OA sont remplies.

« IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

B. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « en application des articles 44 sexies, » il est inséré la référence : « 44 sexies A, ».

C. - Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après les mots : « en application des articles 44 sexies, » il est inséré la référence : « 44 sexies A, ».

D. - Après l'article 223 nonies du même code, il est inséré un article 223 nonies A ainsi rédigé :

« Art. 223 nonies A. - I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies OA sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies.

« 2. Si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies OA, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.

« II. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

E. - Au premier alinéa du II de l'article 244 quater E du même code, après les mots : « des régimes prévus aux articles 44 sexies, », il est inséré la référence : « 44 sexies A, ».

F. - Au b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « en application des articles 44 sexies, », il est inséré la référence : « 44 sexies A, ».

G. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2013.

II. - A. - Après l'article 1383 C du même code, il est inséré un article 1383 D ainsi rédigé :

« Art. 1383 D. - I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise existant au 1er janvier 2004 ou créée entre cette date et le 31 décembre 2013, répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies OA et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies OA.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

« II. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre d'un immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés. »

B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1383 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.

2. Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2004 en application du I de l'article 1383 D du même code, la déclaration prévue au II de l'article 1383 D doit être souscrite au plus tard avant le 15 février 2004.

III. - A. - Après l'article 1466 C du même code, il est inséré un article 1466 D ainsi rédigé :

« Art. 1466 D. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013, et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies OA. Lorsque l'entreprise a été créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l'avoir été depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies OA.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visées à l'article 1477. »

B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1466 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.

2. Pour bénéficier dès 2004 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 D du même code, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 15 février 2004.

IV. - A. - Le III de l'article 150 OA du même code est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Sur option expresse, aux cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement défini à l'article 44 sexies OA si :

« 1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites à compter du 1er janvier 2004 ;

« 2° Le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut mentionné au premier alinéa ;

« 3° Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés.

« Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les cinq ans qui suivent la fin du régime mentionné au premier alinéa, toutes autres conditions étant remplies. »

B. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code est complété par les mots : « et les plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150 OA dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150 OD ».

C. - Au quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies OA du même code, après la référence : « 163 octodecies A », sont insérés les mots : « ou opte pour l'exonération mentionnée au 7 du III de l'article 150 OA » et, après les mots : « au titre de l'année de déduction », sont insérés les mots : « ou de l'option ».

D. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Du montant des plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150 OA. »

E. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont également assujetties à la contribution mentionnée au I à raison des plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150 OA du code précité. » ;

2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour la contribution mentionnée au II bis dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150 OD du code général des impôts. »

E bis. - Après le II de l'article 1600 OC du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont également assujetties à la contribution mentionnée au I à raison des plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150 OA. »

F. - Le III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150 OA du code général des impôts au titre des années visées au I. »

G. - Un décret fixe les modalités d'application du présent IV, et notamment les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés concernées.

V. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies OA. »

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, sur l'article.

M. Pierre Laffitte. L'article 6 est très important : le statut des entreprises innovantes est un complément majeur à la loi sur l'innovation et la recherche, dont je rappelle qu'une partie essentielle avait eu pour initiateur M. d'Aubert, alors secrétaire d'Etat à la recherche après l'avoir été au budget. Repris par le Sénat sur l'initiative de la commission des affaires culturelles et de moi-même, le projet avait ensuite été présenté par Claude Allègre, et j'en fus le rapporteur au Sénat. Je pense, monsieur le ministre, que vous vous souvenez de son adoption à la fin de la session - nous avions même dû arrêter la pendule ! - de 1999.

Cet article est en quelque sorte l'article 1er de la nouvelle loi sur l'innovation dont nous espérions avoir l'occasion de débattre ici, mais M. le Premier ministre m'a fait savoir que, compte tenu de l'agenda parlementaire, ce serait impossible. Je crois que, comme moi-même, beaucoup de nos collègues le regrettent.

Il n'y aura donc pas de débat spécifique, mais, monsieur le ministre, des amendements avaient été préparés qui risquent d'être considérés comme des « cavaliers » dans le projet de loi de finances. Je voudrais savoir quelle sera votre position sur ce point, d'une part pour les amendement qui n'entraîneront pas de dépenses supplémentaires, d'autre part pour les amendements qui permettraient d'augmenter la productivité de certains établissements de recherche ou d'innovation.

Je ferai ensuite une remarque : à la lecture de l'article 6, on se dit que l'adage « donner et retenir ne vaut » mérite que l'on y réfléchisse.

La volonté du Gouvernement est d'associer la croissance à l'innovation, volonté que je salue et qui, je crois, correspond à une notion maintenant largement admise en Europe, car les uns et les autres ont pris conscience que la dynamique américaine était justement liée à une forte volonté de favoriser la recherche et l'innovation, quels que soient les déséquilibres qui peuvent affecter les balances extérieures et les équilibres budgétaires.

De ce point de vue, je crois que l'article 6 appelle deux observations, l'une sur les seuils, l'autre sur les investisseurs retenus.

Une jeune entreprise innovante se doit d'avoir de grandes ambitions. Elle cherche à développer des niches au niveau mondial. Si, par exemple, mille entreprises innovantes en France atteignaient le seuil de 250 emplois, cela ferait quand même 250 000 emplois de plus, et, avec les emplois induits, environ un million d'emplois supplémentaires. Faut-il pénaliser les jeunes entreprises innovantes qui veulent aller plus loin et dépasser le seuil des 250 emplois ? On peut en douter. Une entreprise innovante se doit de continuer à progresser.

La même remarque vaut pour le chiffre d'affaires ou pour le capital. A Sophia-Antipolis, plusieurs entreprises lancées dans la compétition internationale ont des plans de développement - des business plans - dépassant les seuils prévus à moins de cinq ans. Faudra-t-il alors ne plus les considérer comme de jeunes entreprises innovantes, alors que ce seront celles qui auront le mieux réussi ? Il faudrait, me semble-t-il, faire preuve de plus d'audace en la matière.

De même, il faudrait plus d'audace s'agissant des investisseurs. L'article 6 élimine les grands groupes, et on le comprend aisément. Encore que l'essaimage à partir des grands groupes corresponde à la volonté d'avoir, pour parler le jargon en usage, un corporate venturing, pratique qui est encore insuffisante en Europe, et tout particulièrement en France, alors que le corporate venturing est très utilisé aux Etats-Unis, et même en Grande-Bretagne, pour développer la croissance, et donc l'emploi.

L'exclusion des compagnies d'assurance est cependant beaucoup plus étonnante. L'épargne investie en assurance vie est de l'ordre de 600 milliards d'euros, avec une collecte annuelle de 80 milliards d'euros.

Le texte élimine aussi les fonds de pension, les fonds d'amorçage, les fonds étrangers, les fonds communs de placement dans l'innovation, ou FCPI, les banques d'investissement, etc. Or, l'investissement en valeurs mobilières est moindre en France que dans la plupart des autres pays industriels. Je trouverais pour ma part préférable que, pour les investissements dans les sociétés innovantes, on fasse massivement appel à l'épargne, et peut-être un peu moins aux fonds publics.

Ces deux observations me paraissent d'autant plus importantes qu'il n'est pas du tout impossible que l'idée, que nous avons été nombreux à soutenir au Sénat à l'occasion d'un colloque auquel participaient plus de trois cents personnes, pour la plupart des industriels, des financiers et des scientifiques, non seulement français mais aussi européens, d'un emprunt massif par la Banque européenne d'investissement voie le jour. La France étant à la limite de ses possibilités pour augmenter l'effort en faveur de la recherche, il serait regrettable que l'emprunt soit utilisé ailleurs, faute pour nous d'être en mesure d'utiliser les fonds correspondants à des projets qui ne soient pas strictement nationaux et menés par des entreprises dépassant les seuils fixés par l'article 6, qui se révéleraient alors néfastes.

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° I-128, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Je ne conteste pas le fait que l'aide aux entreprises innovantes part d'un bon principe.

« Il n'en reste pas moins que les dispositions du présent article ont pour objet de créer une nouvelle niche fiscale. Elles illustrent à merveille les travers de la fiscalité à la française tels que les décrit le conseil des impôts dans son XXIe rapport :

« - le dispositif proposé s'ajoute aux dix-huit systèmes d'aides fiscales à la création et à la transmission d'entreprises déjà en vigueur, et n'en remplace aucun ;

« - il est particulièrement complexe et confine à l'ésotérisme. Pour limiter à la fois les abus et l'incidence budgétaire, de multiples conditions d'éligibilité sont exigées pour bénéficier du nouveau régime fiscal ;

« - malgré, et sans doute à cause, de ces précautions, la qualification juridique de JEI reste floue, profitera essentiellement aux initiés et donnera probablement lieu à de très nombreux contentieux ;

« - ce dispositif, qui s'apparente à une usine à gaz, nécessitera une gestion administrative lourde ;

« - cette lourdeur est à mettre en relation avec la portée limitée du dispositif, qui s'adresse à un petit nombre d'entreprises, pour lesquelles les avantages seront plafonnés au seuil maximal autorisé par la règle communautaire de minimis - 100 000 euros sur trois ans. »

Monsieur le rapporteur général, cette appréciation de l'article 6, vous la partagez pleinement avec moi, et pour cause : elle est extraite mot pour mot de votre rapport.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exact !

M. Michel Sergent. Je comprends assez mal pourquoi, après une telle critique, vous ne proposez pas la suppression de cet article, comme nous le faisons avec cet amendement.

A l'évidence, un tel dispositif ne peut être amélioré tant il est intrinsèquement inopérant.

Compte tenu du discours du Gouvernement sur la simplification administrative et la réforme de l'Etat, je dois vous avouer que, la première fois que j'en ai pris connaissance, je n'en ai pas cru mes yeux : son dispositif de neuf pages introduirait quatre nouveaux articles dans le code général des impôts, en complèterait un autre et modifierait le code de la sécurité sociale et le livre des procédures fiscales.

Le Gouvernement nous propose ainsi d'édifier un monument de bureaucratie qui effraierait sûrement la Commission de Bruxelles, pourtant orfèvre en la matière.

Ce dispositif, s'il était adopté, imposerait à l'administration une charge de gestion totalement disproportionnée à l'objectif recherché. Le plus surprenant, monsieur le ministre, c'est que votre discours traditionnel est plutôt critique à l'égard de l'administration, mais, par l'article 6, vous lui rendez un hommage inattendu, car cet article suppose que l'administration sera capable de venir à bout de ce qu'il faut bien considérer, en toute objectivité, comme une mission impossible.

Combien de fonctionnaires de la DGI faudrait-il recruter pour mettre réellement en oeuvre ce dispositif ? Cent, deux cents, peut-être plus ? Combien d'entreprises en bénéficieraient ? Cent, deux cents, peut-être moins ? Quelle inefficacité, quel gaspillage des moyens ! Vous nous proposez la réforme de l'Etat à l'envers !

Combien de paperasserie ce dispositif produirait-il ? Un chef d'entreprise devrait consacrer combien de temps avec son conseiller fiscal et combien d'argent pour déterminer si son entreprise est éligible à ces exonérations ?

L'article 6 est non seulement complètement inopérant mais aussi dangereux pour la cohésion territoriale. Les exonérations d'impôts locaux qu'il prévoit seraient librement consenties par les collectivités territoriales et l'Etat ne les compenserait pas. Dans ces conditions, seules les collectivités territoriales riches accorderaient les exonérations de taxe professionnelle et de taxes foncières, car elles seules pourraient en supporter le coût financier. Ce faisant, elles attireraient de nouvelles entreprises sur leur territoire, renforçant ainsi leur tissu économique au détriment des collectivités territoriales déjà défavorisées.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter l'amendement de suppression de l'article 6.

M. le président. L'amendement n° I-257, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du troisième alinéa b du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts, remplacer les mots : "huit ans" par les mots : "douze ans".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'extension du statut des jeunes entreprises innovantes aux entreprises de moins de douze ans sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Je n'irai pas complètement dans le même sens que M. Sergent. Si je salue son souci de ne pas rendre plus complexe notre code alors même qu'il s'agit de soutenir des entreprises portées par l'élan de la jeunesse et la préoccupation d'innover, je ne peux pas le suivre quand il veut supprimer un dispositif qui me paraît essentiel - j'y reviens, mais M. le rapporteur l'a relevé, c'est une de mes obsessions - pour la compétitivité.

Je suis au contraire heureux de présenter un amendement sur ce thème après que notre collègue M. Laffitte a rappelé combien il était important de soutenir les jeunes entreprises innovantes, car cela fait vingt ans que je milite en ce sens à ses côtés, sous des casquettes variées.

Nous sommes dans un secteur où les investissements peuvent être extraordinairement porteurs d'avenir. L'aide que nous apporterons à ces entreprises représentera un excellent placement qu'il ne faut pas gaspiller en limitant à huit ans la période pendant laquelle on les accompagnera alors qu'il faudra parfois un, deux ou trois ans de plus pour les amener à maturité. Nous aurons perdu notre temps et notre argent si nous ne pouvons aller au-delà des huit ans !

Or, notre souci est de bien placer notre argent. Il s'agit de soutenir des entreprises dans des secteurs où les investissements sont lourds et qui ont deux caractéristiques.

D'abord, ce sont des secteurs dans lesquels, si nous ne faisons rien, les délocalisations vont s'accélérer. Les jeunes qui auront des idées lanceront leur entreprise ailleurs que chez nous, ce qui sera d'autant plus regrettable que ce sont des secteurs dans lesquels nous sommes très bons. En ce moment, pour faire face à l'hémorragie des délocalisations, nous cherchons désespérement dans quels secteurs la France doit concentrer tous ses moyens. Nous sommes précisément là dans ces secteurs. L'effort qui consiste à porter de huit ans à douze ans l'âge à partir duquel on considère que les jeunes entreprises innovantes peuvent être complètement « lâchées » me paraît donc négligeable au regard des bénéfices attendus.

Pour l'ensemble des enfants, on peut considérer qu'apprendre à faire du vélo est chose faite à quatre ans. Mais apprendre à piloter un 747 n'est pas exactement la même chose ! Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, les investissements sont lourds et portent leurs fruits à plus de quatre ans. C'est à huit ans et, dans certains cas, à douze ans qu'il faut se projeter, et l'effort marginal auquel nous vous appellons à consentir, monsieur le ministre, sera alors extraordinairement rentable.

M. le président. L'amendement n° I-287, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Compléter le troisième alinéa b du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par les mots :", ou, à compter du 1er janvier 2004, depuis moins de douze ans".

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée de vie permettant à la jeune entreprise innovante de bénéficier d'exonérations fiscales, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-288, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Remplacer les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« d. Son capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39, à l'exception éventuelle des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Cette exception peut s'appliquer aussi aux participations des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d'enseignement ou à celles de leurs filiales. »

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de l'assouplissement des règles de composition du capital, exigées pour qu'une entreprise soit éligible aux exonérations fiscales consenties aux JEI, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-289, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Remplacer le dernier alinéa e du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« e. Elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.

« Toutefois, elle peut bénéficier de l'assistance d'un partenaire, dans le cadre d'un contrat, notamment en matière d'utilisation d'un savoir-faire, de mise à disposition de locaux, d'équipements ou de matériels ou de modalités de gestion commerciale. Un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret vérifie que la convention de partenariat susvisée concerne bien des activités nouvelles. »

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de la possibilité de conférer le statut de jeune entreprise innovante et ses avantages fiscaux à des entreprises issues d'un essaimage sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-287 est identique dans l'esprit à celui de M. Badré, qui l'a déjà fort bien défendu, mais je voudrais, à ce stade, rappeler quelle a été l'approche de la commission sur l'article 6.

Notre excellent collègue Michel Sergent a bien lu le rapport de la commission, et ses propos sont extrêmement fidèles à nos appréciations.

Monsieur le ministre, si l'on veut véritablement inciter au développement économique et à la création d'emplois, il n'y a qu'une bonne recette : la baisse des prélèvements obligatoires, de tous les prélèvements obligatoires.

M. Michel Charasse. Et la croissance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, si la croissance repart, les caisses de l'Etat se rempliront malgré cette baisse. Nous pourrons alors faire face à nos obligations et...

M. Michel Charasse. Et les vider !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... envisager favorablement l'avenir.

La solution est d'abaisser le niveau général des prélèvements obligatoires, en particulier de l'impôt sur les sociétés, d'une part, et des charges sociales, d'autre part.

C'est l'horizon qu'il faut atteindre, même si, aujourd'hui, notre solde budgétaire ne nous permet pas d'accélérer la marche.

Dans ce contexte, un dispositif comme celui de l'article 6 nous place devant un dilemme.

C'est vrai, on n'est ni enthousiaste, ni fier d'ajouter aux dix-sept régimes de faveur existants un dix-huitième régime.

Par ailleurs, segmenter le tissu des entreprises en attribuant le label flatteur de jeune entreprise innovante à quelques entreprises en nombre très limité signifie-t-il que l'on considère toutes les autres comme de vieilles entreprises déclinantes et sans avenir ? Certainement pas !

Le dispositif de l'article 6, qui délimite l'objet du nouveau régime de manière très précise, va, c'est vrai, engendrer des complications administratives et donc, nécessairement, une certaine insécurité juridique et fiscale, puisqu'il y aura toujours des déclarants qui seront à la limite de cette frontière elle-même un peu contournée et complexe.

Cependant, faut-il rejeter l'article ? Après nous être interrogés - nous avons réservé cet article pendant une semaine pour y réfléchir -, ce n'est pas la démarche que nous avons suivie.

Au terme de notre réflexion, nous avons estimé qu'il fallait, malgré nos objections de principe, laisser vivre ce régime, qui ne pouvait pas, à notre sens, engendrer un très grand bien collectif mais pas non plus faire un grand mal compte tenu de sa délimitation très étroite.

Dans ces conditions, nous avons choisi de faire confiance au Gouvernement dans la mise en place du régime de la jeune entreprise innovante.

Toutefois, pour permettre à ce régime de réussir, nous avons pensé qu'il était bon de lui donner des contours un peu plus larges, car, si l'on en restait strictement au texte actuel, l'impact du dispositif, au moins sous l'aspect fiscal, ne serait que symbolique.

A ce stade, je voudrais insister sur deux points.

S'agissant de l'aspect fiscal, nous devons travailler dans le respect de la règle communautaire dite de minimis, c'est-à-dire que le total de l'incitation fiscale ou de la dépense fiscale réalisée ne peut dépasser 100 000 euros sur trois ans. Ce n'est pas avec cela que l'on va révolutionner le monde de la biotechnologie en France, permettez-moi de le dire. En revanche, en ce qui concerne les charges sociales, le levier est beaucoup plus significatif, et nous allons y revenir dans le cours de la discussion.

L'amendement n° I-288 porte quant à lui sur les aspects capitalistiques.

La nouvelle rédaction présentée tend à permettre à la jeune entreprise innovante d'entretenir des liens capitalistiques plus étroits, dans la limite de 49 % au lieu de 25 %, avec d'autres personnes morales, par exemple une société dont elle aurait essaimé, sans pour autant se trouver vis-à-vis de cette dernière dans une situation de dépendance et hors le cas où une société financière d'innovation ou une autre structure spécialisée aurait contribué majoritairement à la création de la nouvelle pousse.

L'amendement complète l'énumération, figurant à l'article, des sociétés ou fonds autorisés à détenir la majorité du capital d'une jeune entreprise innovante.

Enfin, l'amendement n° I-289 a trait à l'essaimage.

Tout en maintenant l'exclusion des restructurations, des conversions, des reprises ou des extensions d'activités préexistantes, il vise à supprimer la référence au paragraphe III de l'article 44 sexies du code général des impôts et à autoriser expressément les conventions permettant à un partenaire d'aider une jeune entreprise, à condition qu'il s'agisse d'une activité dont le caractère de nouveauté sera apprécié par l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche.

Ce problème de l'essaimage a été soulevé lors de l'examen de l'article par l'Assemblée nationale. Mon excellent collègue Gilles Carrez a alors reconnu qu'il serait souhaitable d'accueillir des entreprises issues de l'essaimage sous ce nouveau statut, et vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué la possibilité de revenir sur cette question à l'occasion d'une lecture ultérieure du projet de loi de finances ou de l'examen d'un autre texte.

M. le président. L'amendement n° I-272, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je présenterai trois amendements concernant les entreprises innovantes. J'indique dès maintenant dans quel contexte ils s'inscrivent, afin de ne pas avoir à y revenir par la suite.

Mon département, qui compte parmi les dix plus industrialisés de France, connaît une reconversion à un rythme accéléré, en raison soit de délocalisations, soit de pertes de compétitivité. Nous n'avons pas d'autre issue, pour parvenir à revivifier l'économie, que de favoriser la création d'activités nouvelles à plus forte valeur ajoutée. Nous gagnerons des parts de marché et réussirons à redynamiser notre tissu industriel non par la baisse des salaires, mais par l'innovation et la création de nouvelles activités.

Les trois amendements que je présente résultent donc de ce constat, et tous ceux qui s'opposent à la création d'entreprises produisant de la richesse entravent la création d'emplois et l'avenir de notre pays. C'est bien par l'innovation, l'intelligence et la recherche que nous progresserons, je le redis, faire obstacle au développement des entreprises innovantes, c'est précisément s'opposer à la recherche.

En effet, l'entreprise innovante est bien définie ; en particulier, une part de son activité doit être liée à la recherche et aux contrats de recherche. Il est donc faux de prétendre que l'on ne sait pas la définir ou qu'il s'agit d'une « usine à gaz » ; cela va en outre à l'encontre des intérêts présents et futurs de notre pays.

Dans une économie où les échanges se font de plus en plus à l'échelle mondiale et où nous cherchons sans trêve à attirer les investisseurs étrangers, l'amendement n° I-272 vise à permettre au Gouvernement, s'il le souhaite, d'ouvrir par un décret en Conseil d'Etat à des investisseurs étrangers la possibilité de détenir des parts ou actions d'entreprises innovantes.

M. le président. L'amendement n° I-290, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 1383 D du code général des impôts, remplacer la date : "31 décembre 2013" par la date : "31 décembre 2017".

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée de vie permettant à la jeune entreprise innovante de bénéficier d'exonérations fiscales sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° I-287.

M. le président. L'amendement n° I-271, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 1383 D du code général des impôts, remplacer les mots : "huit ans" par les mots :"douze ans".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'extension du statut des jeunes entreprises innovantes aux entreprises de moins de douze ans sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-257.

M. le président. L'amendement n° I-291, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour l'article 1466 D du code général des impôts, remplacer la date : "31 décembre 2013" par la date : "31 décembre 2017".

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée de vie permettant à la jeune entreprise innovante de bénéficier d'exonérations fiscales sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° I-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le A du IV de cet article pour compléter l'article 150 OA du code général des impôts par les mots : "sauf dans le cas où ils y étaient obligés pour satisfaire au d de l'article 44 sexies OA."

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de la possibilité, pour des personnes physiques, de bénéficier de l'exonération d'imposition des plus-values prévue lorsque la satisfaction des exigences du d de l'article 44 sexies OA les conduit à dépasser la limite autorisée de détention de 25 % des droits financiers ou des droits de vote, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une ou deux personnes physiques possédant au moins 75 % - ou 50 %, selon la proposition de la commission - du capital d'une jeune entreprise innovante détiendront nécessairement, pour respecter la condition posée à l'article 6, plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote.

Dès lors, elles ne pourront bénéficier de l'exonération des plus-values de cessions de parts ou actions de jeune entreprise innovante prévue au IV du présent article, ce qui ne semble ni logique ni équitable. En quelque sorte, on crée, pour les entreprises visées, une forme d'incompatibilité entre les deux conditions alternatives ou cumulatives de détention du capital. Il est proposé, par cet amendement, de corriger cette anomalie.

M. le président. L'amendement n° I-65, présenté par MM. Laffitte, de Montesquiou et Valade, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les fonds d'amorçage sont des fonds publics, privés ou mixtes destinés à l'investissement dans de jeunes sociétés innovantes. Ces fonds doivent s'investir en première phase de financement pour 80 % des fonds levés avant ou simultanément à des investissements réalisés par des établissements faisant appel à l'épargne publique.

« Les fonds communs de placement innovation (FCPI) créés par l'article 102 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) peuvent librement placer leurs fonds dans des fonds d'amorçage à concurrence de 15 % de leur actif souscrit. Les sommes ainsi placées entrent dans le cadre des 60 % minimum pour le double de leur valeur. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Il s'agit ici de permettre le recours aux fonds communs de placement dans l'innovation pour le financement initial des jeunes entreprises innovantes.

Actuellement, les fonds communs de placement dans l'innovation ne peuvent être sollicités au titre des fonds d'amorçage. J'ai donc été amené à proposer, par le biais de cet amendement, de prévoir une telle possibilité, après avoir présenté une définition des fonds d'amorçage, qui n'existe pas dans le droit actuel.

Je rappelle que les fonds communs de placement dans l'innovation drainent quand même des masses financières considérables. Adopter la mesure que je soumets au Sénat permettrait donc à l'Etat de ne pas augmenter encore le financement qu'il consent en faveur des entreprises innovantes, puisque les fonds d'amorçage seraient apportés en partie par l'épargne privée.

M. le président. L'amendement n° I-259 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Seillier, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article 44 sexies OA, détenues directement ou par l'intermédiaire des sociétés ou fonds visés au d dudit article, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable pour les jeunes entreprises innovantes, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s'agit de permettre le financement des jeunes entreprises innovantes par le biais du capital-risque. Depuis l'éclatement de la « bulle Internet », les investisseurs font preuve d'un certain attentisme, et il serait donc souhaitable d'inciter des personnes disposant de capitaux à s'engager dans cette voie, en leur accordant une exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Par conséquent, l'amendement n° I-259 rectifié vise à permettre la déduction des bases de l'ISF des sommes investies dans les jeunes entreprises innovantes.

M. le président. L'amendement n° I-293, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - L'article 163 bis G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« V. - Les sociétés remplissant les conditions pour être qualifiées de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, au sens de l'article 44 sexies OA, peuvent aussi attribuer, dans le cadre des dispositions du I et du III, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises tels que définis au premier alinéa du II, à leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ainsi qu'à ceux des filiales qu'elles détiennent majoritairement et, sur décision du conseil d'administration, comme prévu au III, à tout autre de leurs collaborateurs.

« Un décret précise les modalités d'application du présent paragraphe. »

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant de la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes, au sens de l'article 44 sexies A d'émettre des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises dont les plus-values de cessions sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-293 vise à étendre le régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux mandataires sociaux des jeunes entreprises innovantes.

La commission est défavorable à l'amendement n° I-128.

S'agissant de l'amendement n° I-257, elle souhaite que M. Badré veuille bien le retirer, au bénéfice de l'amendement n° I-287 de la commission.

Par ailleurs, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-272.

En ce qui concerne l'amendement n° I-271, la commission souhaite que M. Badré veuille bien se rallier à l'amendement n° I-292 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° I-65, la commission voudrait entendre l'avis du Gouvernement. Partageant l'analyse de M. Pierre Laffitte, elle s'en remettra, pour sa part, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Enfin, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-259 rectifié de M. Adnot, dont elle considère l'initiative avec une grande sympathie !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. La jeune entreprise innovante donne lieu à des propositions innovantes en matière fiscale !

M. Michel Charasse. Plus le débat progresse, moins elle est jeune !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela étant, il me semble que, dans ce domaine, il faut savoir s'arrêter.

A cet égard, les propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur général en réponse à M. Michel Sergent m'ont semblé frappés au coin du bon sens. Nous devons en effet être prudents : il faut tenir compte des enjeux en termes de compétitivité et donner à ceux de nos compatriotes qui savent utiliser les technologies innovantes et promouvoir la recherche les moyens de rivaliser avec leurs concurrents étrangers et de créer de nouveaux emplois sur notre territoire, sans pour autant installer des « usines à gaz », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général.

M. Michel Charasse. Sauf si elles sont innovantes !... (Sourires.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. En effet, cela ne nous permettrait pas d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé.

Par l'amendement de suppression n° I-128, M. Michel Sergent a affirmé une position radicale. Comme la commission, le Gouvernement y est bien sûr défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-257, M. Denis Badré propose de porter à douze années la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante. S'il a été prévu, avec l'accord des professionnels consultés, de retenir une durée de huit ans, c'est parce que les éléments d'information font apparaître qu'à cette échéance une entreprise innovante doit en principe avoir fait la preuve de sa viabilité.

Par ailleurs, le régime d'aide aux projets de recherche et de développement portés par les jeunes entreprises innovantes, tel qu'il est défini dans le projet de loi de finances pour 2004, a été notifié à la Commission européenne, qui le juge compatible avec le traité. En tant que spécialiste des questions européennes, vous ne pouvez ignorer ce point, monsieur Badré. Si nous devions modifier le dispositif, il nous faudrait obtenir de la Commission européenne confirmation de son accord, ce qui pourrait amener à reporter quelque peu la date d'entrée en vigueur des mesures présentées. Il convient donc de prendre le temps de la réflexion !

A l'heure actuelle, le régime de faveur consenti aux jeunes entreprises innovantes s'applique pour une durée de cinq ans, que les organismes et entreprises concernés souhaitaient voir porter à douze ans, comme vous le proposez, monsieur Badré. Retenir une durée de huit ans est apparu comme un moyen terme raisonnable, susceptible de laisser le temps aux entreprises innovantes de faire la preuve de leur viabilité. Modifier cette disposition reviendrait donc à remettre en question l'équilibre obtenu, c'est pourquoi je demande à M. Denis Badré de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° I-287, les mesures inscrites à l'article 6 ont pour objet d'apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises innovantes lors de la phase de démarrage de l'activité. La limite de huit ans a été fixée après enquête, comme je l'indiquais à l'instant, et la modifier, monsieur le rapporteur général, serait remettre en cause l'une des conditions essentielles d'application du dispositif. Or je ne suis pas certain, je le répète, que nous ayons intérêt à reprendre la négociation sur ce point avec la Commission européenne. Sans doute nous donnerait-elle une réponse favorable, mais la date d'entrée en vigueur du dispositif d'aide aux jeunes entreprises innovantes se trouverait reportée, et nous n'y avons aucun intérêt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-287 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° I-288 vise le critère de détention du capital pour la définition des jeunes entreprises innovantes. Le seuil retenu dans le projet de loi de finances correspond à la définition communautaire de la PME et à l'application d'autres avantages fiscaux réservés aux entreprises de la même taille, notamment le taux réduit de l'impôt sur les sociétés et le crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse. C'est en outre sur ce fondement que le dispositif a été présenté à la Commission européenne.

Pour ces raisons, il serait préférable, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer cet amendement. A défaut, je serais obligé d'en demander le rejet.

En ce qui concerne l'amendement n° I-289, il s'agit de permettre aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier de l'assistance d'un partenaire. A l'instar du régime de faveur prévu pour les entreprises nouvelles, le statut de jeune entreprise innovante ne pourra concerner les créations d'activités résultant de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes. Cette restriction tend à éviter que les entreprises existantes ne restructurent et ne filialisent leurs activités, en vue de procéder ainsi à une création artificielle de nouvelles entreprises.

S'agissant des partenariats, vous craignez, monsieur le rapporteur général, que la rédaction actuelle du texte ne conduise à les exclure systématiquement du bénéfice du régime de faveur. Je tiens à souligner que la référence actuelle au régime des entreprises nouvelles n'emportera pas exclusion systématique du champ du dispositif d'allégements de fiscalité dans de telles situations.

En effet, la rédaction proposée pour le III de l'article 44 sexies OA du code général des impôts précise que seules les situations de partenariat et les transmissions de savoir-faire qui caractérisent une situation de dépendance économique de la nouvelle entreprise entraînent l'exclusion du bénéfice du régime de faveur. Cette rédaction, qui est directement inspirée par la jurisprudence du Conseil d'Etat établie dans le cadre du régime des entreprises nouvelles, nous paraît équilibrée et de nature à permettre aux jeunes entreprises innovantes en situation de partenariat de bénéficier, dans la plupart des cas, du régime de faveur.

Je voudrais d'ailleurs ajouter, monsieur le rapporteur général, que, en pratique, votre amendement me semble largement satisfait. En effet, l'assistance sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens administratifs - secrétariat, services communs - est bien sûr admise. En revanche, l'assistance en contrepartie de conditions économiques, telles que, par exemple, l'obligation pour la jeune entreprise innovante de recourir à un fournisseur exclusif, pose problème. Or la rédaction présentée à l'amendement n° I-289 ne prévoit pas ce type de situation.

Ces éléments d'information, que j'ai soigneusement énoncés pour qu'ils puissent contribuer à une bonne application de la loi, devraient vous donner satisfaction, monsieur le rapporteur général, et je suis prêt, le cas échéant, à fournir des précisions supplémentaires si des difficultés se présentaient. Quoi qu'il en soit, la rédaction actuelle du texte me paraît de nature à atteindre l'objectif que vous visez, ce qui me conduit à vous demander de bien vouloir retirer l'amendement n° I-289.

Pour ce qui concerne l'amendement n° I-272, je voudrais dire à M. Adnot que je partage tout à fait sa préoccupation. Toutefois, la mise sur le même plan des structures d'investissement à risques étrangères avec leurs équivalents en droit français peut soulever des difficultés, notamment lorsque ces structures sont implantées dans des Etats qui ne font pas preuve de toute la transparence souhaitable en matière financière.

Par conséquent, je ne suis pas certain que la prise d'un décret en Conseil d'Etat soit le bon moyen pour régler cette délicate question technique et juridique. Je prends néanmoins l'engagement de faire examiner ce point avec attention et d'y apporter une solution qui aille dans le sens que vous souhaitez, que ce soit par la voie législative ou par le biais d'instructions administratives, afin d'expliciter le dispositif. Je prends également l'engagement de vous associer à cette réflexion, puisque le but est d'atteindre l'objectif.

Il ne s'agit pas d'une manoeuvre dilatoire, dont, vous le savez, je ne suis pas coutumier, il s'agit de répondre à votre préoccupation et, surtout, d'atteindre l'objectif. L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne permet pas de l'atteindre autant que vous le souhaitez ni que je le souhaite moi-même. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sous le bénéfice des engagements que je viens de prendre.

M. Philippe Adnot. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-272 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant des amendements de coordination n°s I-271, I-290 et I-291, le Gouvernement émet, par coordination, un avis défavorable.

L'amendement n° I-292 vise à supprimer la condition maximale de 25 % pour assurer le respect de la condition de détention de la jeune entreprise innovante pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Monsieur le rapporteur général, ce régime d'exonération est ciblé sur les simples apporteurs de capitaux, c'est-à-dire les personnes qui ne participent pas à la gestion de la jeune entreprise innovante mais qui accompagnent son développement. La proposition que vous présentez va au-delà de cet objectif, puisqu'elle aurait pour effet d'étendre le bénéfice de l'exonération aux actionnaires ou associés majoritaires qui assurent directement la gestion de la société. Elle serait également susceptible de créer une rupture d'égalité avec les entrepreneurs individuels qui exercent le même type d'activité innovante sans bénéficier de mesures d'exonération identiques. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° I-65, il s'agit, si j'ai bien compris, d'orienter une fraction de l'épargne vers les jeunes entreprises innovantes en amorçage par un fonds intermédiaire et moyennant une réduction de leur contrainte d'investissement dans d'autres entreprises innovantes. Cette proposition est complexe. Elle crée un effet d'éviction pour les autres entreprises innovantes susceptibles de bénéficier de financements des FCPI. Elle pourrait s'avérer dangereuse pour les épargnants. Elle multiplie et rend donc moins clairs les niveaux d'intervention de l'Etat, puisque celui-ci subventionne déjà l'activité des fonds d'amorçage par la Caisse des dépôts et consignations. C'est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement. A défaut je devrai émettre un avis défavorable.

Je vous suggère de retirer cet amendement. A défaut, je devrai émettre un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-259 rectifié, relatif à l'exonération d'ISF des parts et actions des sociétés qui bénéficient du statut de jeunes entreprises innovantes, la loi pour l'initiative économique répond d'ores et déjà à votre préoccupation, monsieur Adnot, puisqu'elle exonère d'ISF les parts ou actions reçues en contrepartie d'une souscription au capital des PME. C'est la raison pour laquelle je me permets de solliciter le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° I-293, il vise à autoriser les JEI, les jeunes entreprises innovantes, à attribuer des bons de souscription aux salariés de leurs filiales majoritaires ainsi qu'à tout autre collaborateur non salarié. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement ne peut vous suivre et accepter votre proposition qui dénaturerait ce dispositif fiscal en lui faisant perdre beaucoup de sa pertinence. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote sur l'amendement n° I-128.

M. Pierre Laffitte. Je m'étonne que le groupe socialiste présente un amendement contraire à sa politique en faveur de la recherche et du développement. En effet, chacun sait que, désormais, l'essentiel de la loi sur l'innovation réside dans la création d'entreprises qu'elle provoque et c'est sa qualité à mon avis. Or ce sont tout de même plusieurs centaines d'entreprises, et non quelques unités, qui sont créées chaque année. Ces entreprises résultent en partie de la loi qui facilite, à juste titre, pour l'ensemble du monde de la recherche et de l'enseignement supérieur, le contact avec la réalité économique du pays. Désormais, l'innovation est en effet le facteur essentiel de la croissance. Les Etats-Unis l'ont largement prouvé en finançant fortement le développement de l'innovation et le développement de la croissance. L'Europe commence à le comprendre. Cette proposition m'étonne d'autant plus qu'elle m'apparaît correspondre à une position d'esprit nouvelle qui à la limite pourrait s'apparenter à de l'obscurantisme.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Il est des mots qui dépassent sans doute la pensée de certains de nos collègues. Comment parler d'obscurantisme et dire que nous serions contre le pays alors même que j'ai commencé la présentation de cet amendement en disant : « Sans contester qu'aider les entreprises innovantes part d'un bon principe... » ? Je me suis élevé non pas contre le principe, mais contre le dispositif. En effet, ce dispositif de neuf pages, qui ajoute cinq articles dans le code général des impôts et un dans le code de la sécurité sociale, et que M. le rapporteur général a qualifié d'« usine à gaz », est critiquable. Par cet amendement de suppression, nous souhaitions simplement dire que la copie est à revoir.

A l'évidence, les entreprises innovantes doivent être aidées. Je constate qu'aux termes de ce dispositif les aides seront plafonnées. Aussi, je me demande si elles ne seront pas tout simplement absorbées par les conseillers fiscaux qui seront nécessaires pour les mettre en place. Ce dispositif est contre-productif.

J'ai d'ailleurs reçu, me semble-t-il, le soutien de M. le rapporteur général car, à ses yeux et à ce stade, une telle disposition n'a qu'un effet symbolique.

Je n'ai rien dit d'autre, cher collègue. Nous ne sommes ni contre le pays ni d'avérés obscurantistes !

M. Pierre Laffitte. Je retire le mot « obscurantisme ».

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Sans reprendre ce que vient de dire excellemment mon ami Michel Sergent et prenant acte du regret de notre collègue et ami Pierre Laffitte sur ce mot malheureux qui ne correspondait pas à ce qu'il pensait sur le fond, je dirai que ce qui est en cause, ce n'est pas le principe, comme l'a très bien dit Michel Sergent, c'est la durée.

Jusqu'à présent, elle était de cinq ans, le Gouvernement propose de la porter à huit ans, à partir d'un article particulièrement complexe d'ailleurs, la commission voulant même aller jusqu'à douze ans. Or nous parlons de l'innovation. L'innovation c'est quand même quelque chose de très rapide, qui va vite, les techniques changent tous les jours (M. Denis Badré fait un signe de dénégation) ou alors je ne comprends plus rien ! Les techniques changent tous les jours, disais-je, il y a du piratage, on est copié.

Pour ma part, j'ai toujours considéré qu'au bout de cinq ans l'entreprise innovante, qui est une entreprise dont le capital est peu élévé, risque d'être un peu essoufflée. Porter la durée à huit ans, cela veut dire qu'on constate que le délai de rendement normal du capital est incompatible avec la rapidité de l'innovation : on va jusqu'à huit ans en estimant que l'entreprise ne trouvera peut-être plus grand-chose d'ici là, mais que, au moins, cela permettra d'amortir le capital. C'est ce que nous contestions.

Mais, bien entendu, nous ne contestons pas le principe des entreprises innovantes. Nous avons, les uns et les autres, défendu ces entreprises dans les gouvernements au sein desquels nous avons siégé. Le principe n'est pas contestable. M. Laffitte connaît bien la question puisque, dans son département, il a contribué, dans le scepticisme général d'ailleurs, à l'installation d'un très grand nombre d'entreprises innovantes ou de « cerveaux » dans une espèce de Silicon Valley des Alpes-Maritimes. Comme il le sait, ça va, ça vient, ça arrive, ça repart, etc. Le Gouvernement propose de porter la durée à huit ans. La commission propose d'aller à douze. L'année prochaine, on nous dira qu'il faut aller à quinze et, un jour, on finira par alléger les impôts des très très vieilles entreprises innovantes. Sauf si c'est un élément du plan Raffarin pour les personnes âgées, je ne vois pas très bien, au-delà de cinq ans, ce que l'on peut attendre d'une telle disposition !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je ne partage absolument pas l'avis de M. Michel Charasse sur le fait que l'innovation va vite et que l'on passe très rapidement d'une chose à une autre. J'interviens en tant que président de la mission d'information sur l'expatriation, des compétences, des capitaux et des entreprises, et je parle sous le contrôle des collègues ici présents qui m'ont accompagné à Boston.

Nous avons, en particulier, visité une entreprise qui travaille dans le domaine des biotechnologies. Cette entreprise, dirigée par un Français, fonctionne depuis plus de dix ans sans capital, parce qu'il ne voulait pas dépendre de qui que ce soit afin de pouvoir mener le plus loin possible son projet de recherche. Elle fonctionne également sans chiffre d'affaires, parce qu'il n'a encore rien vendu. Mais, nous a-t-il dit, je peux la vendre à tout moment car elle a une très grande valeur. Cette entreprise a bénéficié du soutien d'un certain nombre de fondations américaines et travaille - je vous le donne en mille, mes chers collègues - sur le rajeunissement des cellules - c'est un hasard. Il faut revenir sur un certain nombre d'idées concernant la structure des entreprises et la durée nécessaire pour mener à maturité certains projets dans des domaines scientifiquement très difficiles.

M. Michel Charasse. Là, c'est de la recherche fondamentale !

M. Denis Badré. Si cette entreprise pouvait être cédée, c'est parce qu'elle était intéressante sur le plan commercial. Or il avait fallu plus de dix ans pour aboutir à ce résultat.

Nous devons complètement modifier notre manière de considérer l'entreprise, puisqu'une entreprise qui n'a pas de capital ni de chiffre d'affaires peut avoir une valeur. Nous devons aussi modifier notre manière de considérer la valorisation des résultats de la recherche. Beaucoup d'efforts restent à faire dans ce domaine !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-257 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. J'ai été sollicité, et d'abord par M. le rapporteur général. J'étais prêt à répondre positivement à sa sollicitation en prenant le risque de le voir à son tour retirer son amendement. Ce risque est avéré puisqu'il a retiré le sien avant que je retire le mien. Je ne peux faire moins : je retire l'amendement n° I-257. Cependant, je présenterai deux brèves observations.

La première est de forme. M. le ministre parle de « régime de faveur ». Par égard pour les risques que prennent ceux qui lancent des entreprises de cette nature, mieux vaudrait parler de régime dérogatoire. Pour reprendre le terme de M. Laffitte, l'« audace » dont ils font preuve justifie des mesures dérogatoires.

Seconde observation, M. le ministre a évoqué les difficultés que nous rencontrerions à Bruxelles. Je partage totalement son point de vue. Dans toute la mesure possible, la France doit essayer de ne pas poser de nouveaux problèmes à Bruxelles. Cela étant dit, il s'agit d'un sujet sur lequel tous nos partenaires devraient nous rejoindre. Il serait bon que la France demande à la Commission de proposer à tous nos partenaires de mener une réflexion sur ce sujet si nous voulons éviter que les délocalisations se fassent non seulement de France vers les pays partenaires de l'Union européenne, mais aussi de l'ensemble des membres de l'Union européenne vers les autres pays du monde. C'est une préoccupation que partagent tous les membres de l'Union européenne. Nous serions peut-être dans une position intéressante si nous prenions l'initiative en ce domaine.

M. le président. L'amendement n° I-257 est retiré.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-288 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission le maintient, monsieur le président.

Nous cherchons un peu plus de souplesse. Nous voudrions que les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placements à risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation, les sociétés unipersonnelles d'investissements à rique ainsi que les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique et les établissements publics de recherche et d'enseignement puissent intervenir aux côtés des personnes physiques. Par une formulation plus souple, il s'agit de permettre à ces personnes physiques de détenir jusqu'à 50 % du capital ou des droits de vote des structures concernées.

A nos yeux, cet amendement n'élargit pas démesurément les limites du régime. S'il était adopté, mes chers collègues, nous pourrions poursuivre la réflexion sur ce point avec nos collègues députés en commission mixte paritaire. Compte tenu de la difficulté technique du sujet, la commission des finances souhaite que cette disposition puisse être examinée par la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite simplement apporter une précision, afin qu'il n'y ait pas d'incompréhension entre nous. Comme de nombreux amendements étaient en discussion commune, peut-être n'ai-je pas suffisamment insisté. Le seuil de détention de capital à 75 % répond à la définition communautaire de la PME et c'est sur ce fondement que le dispositif a été porté à la connaissance de la Commission. Si vous revenez sur ce fondement, je crains que vous ne fragilisiez ce dispositif. Je vous demande donc à nouveau de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je souhaite que le Sénat le rejette.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous nous mettez dans l'embarras parce que votre argumentation est implacable. Nous voulons nous libérer de carcans excessivement étroits et rigides.

En France, nous avons une fâcheuse tendance à ne pas prendre suffisamment appui sur les très grandes entreprises. On a tort en créant ces catégories qui rendent pratiquement impossible l'essaimage. On invente ce qui pourrait être qualifié d'« usine à gaz ». En effet, on ne va pas jusqu'au bout d'une logique : on proclame que la recherche et le développement sont la priorité, que l'innovation est vitale, mais on ne permet pas à ceux qui en ont les moyens, la capacité et la vocation de fertiliser le tissu. On est alors obligé d'imaginer une définition qui, quelle que soit la qualité de la rédaction, ne sera pas facile à mettre en oeuvre.

M. Jean Chérioux. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On se rend suspect de faire un peu de gesticulation. Mais comme il s'agit d'une bonne cause, nous allons poursuivre.

J'en viens à l'amendement n° I-288. Il n'est pas question de mettre le Gouvernement en porte à faux par rapport à des définitions européennes. Mais peut-être pourrait-on glisser dans la navette une ou deux dispositions pour faire vivre la discussion sans être suspectés de vouloir rédiger à nouveau l'article en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, si le Sénat venait à voter tel ou tel amendement, cela ne nous engagerait pas définitivement et, sous le bénéfice d'un inventaire complémentaire, il n'est pas question de se mettre en infraction avec un cadre strict défini sur le plan communautaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le président Arthuis a bien résumé les choses : nous sommes dans un domaine où la législation est extraordinairement difficile à élaborer. Au fond, il s'agit de parfaire le dispositif jusqu'à la commission mixte paritaire, donc d'introduire une disposition permettant de le perfectionner. La Haute Assemblée ayant entendu votre message, elle comprendra que je m'en remette à sa sagesse.

Cela dit, je vous demande d'être prudents, parce qu'il ne faut pas que vous ayez l'impression que, en commission mixte paritaire, vous pourrez rebâtir le système. Le rebâtir, c'est le reporter.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Message reçu cinq sur cinq !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-289 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée avec cet amendement est celle de la définition et des limites de la notion d'essaimage.

A l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, monsieur le ministre, vous répondiez au rapporteur général que « le régime de faveur n'a pas, en tout cas dans son principe initial, vocation à bénéficier aux entreprises créées dans le cadre de l'essaimage ».

Tout à l'heure, sans doute parce que les choses évoluent en fonction d'une meilleure analyse de ces questions complexes, vous avez adopté une position plus ouverte en parlant, en particulier, des conventions aux termes desquelles une grande entreprise peut accepter d'assumer le support d'une « jeune pousse ».

Vous avez également, si ma mémoire est bonne, assigné une limite à ce dispositif. On peut le comprendre car il ne faudrait pas qu'une très grande entreprise, par le moyen d'un contrat, subventionne quasiment une activité non rentable qui viendrait en compétition avec d'autres entreprises ou d'autres activités qui n'auraient pas la même chance. Ce serait tout à fait choquant.

Monsieur le ministre, pour permettre à la commission de savoir si l'amendement n° I-289 est indispensable, pourriez-vous nous redire en quelques mots, pour la clarté de nos travaux, ce qui vous semble pouvoir être admis comme relation non capitalistique entre une entreprise, un groupe et la société issue, par essaimage, de son savoir-faire et de ses activités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, en effet, je vous avais indiqué que j'avais le sentiment que votre préoccupation était satisfaite, mais nous sommes sur des questions d'interprétation et il faut être le plus précis possible, ce que je comprends très bien.

Je vous confirme que l'assistance sous forme de mise à disposition de locaux, de moyens administratifs - secrétariats, services communs - est bien sûr admise. En revanche, l'assistance, lorsqu'il y a une dépendance économique, n'est pas admise. Au fond, le critère, c'est l'absence de dépendance économique.

En adoptant cette position, nous respectons l'esprit des décisions de jurisprudence en la matière, que l'administration a déjà commentées. A l'occasion de la prochaine instruction, je me propose d'ailleurs de les préciser encore pour qu'il n'y ait absolument aucune incertitude juridique.

M. Philippe Marini. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-289 est retiré.

L'amendement n° I-290 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-290 est retiré.

L'amendement n° I-271 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Je le retire monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-271 est retiré.

L'amendement n° I-291 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-291 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° I-292, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En nous reportant aux pages 111 et 112 du fascicule 1 du tome II du rapport de la commission des finances, dont M. Michel Sergent a si bien lu un passage tout à l'heure, nous relevons qu'il est impossible - mais peut-être ai-je mal compris ce dispositif assez complexe - pour des actionnaires personnes physiques d'une jeune entreprise innovante de détenir à la fois moins de 25 % des droits financiers ou des droits de vote, ce qui est requis pour être exonéré d'impôt sur les plus-values, et au moins 75 % du capital pour remplir les conditions d'octroi des exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés prévues par ailleurs.

Cette situation paraît ambiguë, à moins qu'elle ne signifie que l'on bénéficie soit de l'une, soit de l'autre incitation et que le système est construit de telle façon que l'on ne puisse pas additionner les deux.

Monsieur le ministre, c'est en vue de mieux comprendre la logique du régime que l'amendement n° I-292 a été préparé. Il s'agit en fait d'un amendement de questionnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'essaie d'éclairer un débat difficile.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite faire en sorte que nous n'aboutissions pas à un cumul d'avantages fiscaux. Je crois d'ailleurs que nous partageons la même analyse de ce point de vue.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-292 est retiré.

Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-65 est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Avant de me prononcer sur le sort de cet amendement, je voudrais tout simplement dire que, à mon sens, monsieur le ministre, les objections que vous avez formulées portent non pas tellement sur le fond, que sur de petites complexités. Or, ce dispositif permettrait de dégager le Gouvernement, la Caisse des dépôts et consignations d'une partie considérable des investissements qu'ils sont amenés - et qu'ils seront amenés de plus en plus, je l'espère - à réaliser.

Les fonds d'amorçage sont fondamentaux pour la vie des jeunes entreprises, c'est ce qui manque le plus.

Les meilleurs spécialistes en la matière, de même que les compagnies d'assurances, en sont d'accord : tous considèrent cet amendement comme excellent.

Je demande à M. le ministre de bien vouloir réfléchir et de demander à ses services de procéder à une analyse fine sur les fonds d'amorçage ainsi que sur le financement partiel de ces fonds par l'épargne publique. Cela dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-65 est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° I-259 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, vous connaissez, pour y être venu, les efforts que je déploie en faveur de la création d'entreprise dans mon département. Si je dépose ces amendements, c'est que les financements ne sont pas complètement satisfaisants à l'heure actuelle.

Vous n'êtes pas opposé à mon amendement, vous considérez qu'il est superfétatoire puisqu'il y a la loi Dutreil. Mais si je découvrais que ce n'est pas le cas, je le représenterais de nouveau.

Cela dit, en cet instant, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-259 rectifié est retiré.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-293 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-293 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° I-260 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Seillier, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le I de l'article 125 OA du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le troisième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à huit ans, à condition que l'actif soit constitué à hauteur de 1,5 % pour les bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 2004, à hauteur de 3 % pour les bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 2005 et à hauteur de 5 % pour les bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 2006, de :

« a. Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital-risque ou de sociétés financières d'innovation ;

« b. Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;

« c. Titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeur de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces titres doivent être émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure lors de l'achat des titres à 400 millions d'euros, qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. »

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "sont exonérés d'impôt sur le revenu" sont remplacés par les mots : "sont également exonérés d'impôt sur le revenu".

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement ne coûte rien au budget de l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait que ça rapporte !

M. Philippe Adnot. Il peut effectivement rapporter beaucoup.

Il s'agit simplement de subordonner les avantages fiscaux qui existent déjà concernant l'assurance-vie à la nécessité d'investir un pourcentage minimum dans les entreprises que nous venons d'évoquer.

Je vous remercie de votre attention, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'intention exprimée par M. Philippe Adnot est assurément tout à fait légitime, puisqu'il s'agirait de mobiliser une partie des très importants encours de l'assurance-vie, qui sont probablement supérieurs à 700 milliards d'euros, au profit du développement des jeunes entreprises, en considérant, ce qui est la réalité, que les contrats d'assurance-vie en unités de compte n'investissent aujourd'hui guère plus de 1 % à 2 % de leurs actifs dans le capital-investissement.

L'amendement de notre collègue vise à assouplir significativement le régime de ces contrats. Ce sont des contrats d'assurance-vie dont le capital placé est investi pour 50 % en actions européennes, dont 5 % au moins en actions à risques du même type que ceux dont il est question dans le présent amendement, les 50 % restants étant répartis en fonction de critères que l'investisseur considère opportuns.

Les produits de ces contrats, dits usuellement « contrats DSK », que le Sénat, M. le ministre s'en souvient, avait approuvés en leur temps, sont exonérés du prélèvement libératoire de 7,5 % applicable en cas de retrait des sommes après huit ans.

Le présent amendement tend à supprimer la condition d'investissement en actions et permet in fine la constitution de contrats en euros, donc très majoritairement investis en produits de taux, qui comporteraient 5 % de titres risqués et ne subiraient pas de prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS, à la différence du régime actuel des contrats en euros.

Compte tenu du coût difficilement évaluable d'une telle mesure, du caractère favorable de la fiscalité de l'assurance-vie et des nombreuses mesures qui ont été prises en faveur du capital-investissement - les fonds d'investissements de proximité de la loi Dutreil, la société unipersonnelle d'investissement à risques, sans parler de la JEI, la jeune entreprise innovante - la commission s'interroge, monsieur le ministre, sur l'instauration de nouveaux avantages fiscaux.

A la vérité, nous observons tous que, ce qui manque dans notre pays, ce n'est pas le capital ! Permettez-moi de dire, car on l'oublie un peu trop souvent : les fonds disponibles sont considérables, mais les gérants de ces fonds de capital-investissement ont du mal à trouver des dossiers. Et lorsqu'il y en a un, tous les gérants des fonds arrivent et, avec le comportement quelque peu « suiviste » des responsables d'activités financières, ils sont prêts à « surbooker », si je puis dire, des opérations d'augmentation de capital ou de financement de projets industriels.

Lorsqu'on les interroge, les gérants de ces outils financiers reconnaissent que ce sont les idées, les concepts, les projets d'entreprise et non pas les capitaux à investir qui font défaut.

Des réponses très variées peuvent certainement être apportées pour remédier à la situation que j'ai décrite. Cependant, on peut s'accorder à reconnaître, mes chers collègues, que ce n'est pas simplement par l'instrument fiscal, par de nouveaux avantages fiscaux qui risquent d'être « confisqués » par quelques petits groupes de professionnels, que nous avancerons de manière significative sur ces sujets.

Il est clair que bien d'autres actions doivent être conduites. On a évoqué l'essaimage, qui est une voie importante. Mais il ne faudrait pas oublier non plus, mes chers collègues, nos universités, leur capacité à créer de la richesse susceptible d'être transformée ; toutes préoccupations qui sont sans doute au coeur d'autres débats qui se déroulent actuellement dans notre pays.

Cela étant, monsieur le ministre, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement de M. Philippe Adnot.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Sans flagornerie, je pense que M. le rapporteur général a très bien posé le problème en termes « politiques », au sens grec du terme. Ce ne sont pas les instruments de financement qui manquent à la France, ce sont les « idées », les « concepts », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général, et, finalement, les projets à financer. C'est ce constat qui m'a conduit, dans la discussion générale, à insister sur la nécessité de « fertiliser » l'esprit d'entreprise dans notre pays.

Il faut que le « beau risque d'entreprendre » soit reconnu et encouragé dans tous les sens du terme, c'est-à-dire qu'il soit rémunéré.

Gagner de l'argent en prenant des risques n'est pas une situation coupable. Notre fiscalité ne doit pas pénaliser ceux qui ont l'esprit d'entreprendre.

Comme il est regrettable, agaçant de voir notre pays ne pas autant profiter du génie et de l'intelligence de nos compatriotes. Chacun cherche des idées, mais je ne suis pas certain qu'en ajoutant des instruments de financement nous atteignions l'objectif escompté.

Après M. le rapporteur général, je dirai que la gamme des instruments financiers et fiscaux est déjà assez complète et que les propositions de M. Philippe Adnot, même si leur configuration est satisfaisante, ne feraient que complexifier encore le dispositif existant.

J'ajoute que le projet de loi de finances contient déjà des mesures qui répondent de manière plus ciblée à son objectif. Nous avons débattu tout à l'heure des questions de plus-values de cession des titres des jeunes entreprises innovantes. Nous parlerons ultérieurement des mesures qui visent à proposer un statut spécifique pour les Business Angels.

Bref, nous avons vraiment l'impression d'agir avec méthode et énergie pour renforcer les fonds propres des entreprises pendant une période de leur vie où elles sont, en effet, économiquement fragiles et où elles ont besoin de disposer de capitaux importants pour financer le développement de leur activité.

Pour avoir eu la chance d'aller dans le département de Philippe Adnot, je connais toute sa détermination, mais, comme M. le rapporteur général, je pense vraiment qu'il ne sert à rien d'ajouter des dispositifs de financement maintenant. Ce qu'il faut, c'est libérer l'énergie et la capacité des Français à mettre en oeuvre des projets.

Je vous suggère donc, monsieur Adnot, de retirer cet amendement. A défaut, je ne recommanderai pas à la Haute Assemblée de l'adopter.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Pour ma part, je considère que l'amendement présenté par M. Adnot est excellent. D'une part, il ne coûte rien aux finances de l'Etat. D'autre part, il permet de prendre réellement en compte les problèmes de financement qui se posent aux jeunes entreprises.

On nous dit qu'il n'y a pas assez de projets. C'est vrai, mais cela est dû à la difficulté de trouver un financement pour l'amorçage. C'est la partie cruciale pour le démarrage d'une entreprise. Il faut donc absolument trouver le moyen de faire en sorte que l'argent, autre que l'argent public, afflue à ce moment-là. Ce peut être par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation auxquels j'ai demandé à M. le ministre de réfléchir. Ce peut être par la formule qui nous est proposée présentement et qui entraînerait une augmentation massive des sommes impliquées. Il suffirait d'un seuil extrêmement bas pour que les fonds nécessaires à l'amorçage des jeunes entreprises soient dégagés.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je voudrais d'abord corriger une inexactitude : la mesure que nous proposons ne crée pas d'exonération nouvelle, donc pas de dépense nouvelle pour le Gouvernement. Cet amendement conditionne les exonérations qui existent déjà au fait qu'une part de ces fonds sera affectée au capital risque. Ce n'est pas la même chose. Il est donc inexact de dire que notre proposition accroît la complexité fiscale ou qu'elle prive le Gouvernement de recettes.

En outre, je m'inscris totalement en faux contre l'idée que les financements sont suffisants pour répondre aux besoins des entreprises qui connaissent un fort développement ou pour celles qui sont en phase de démarrage.

Il est vrai qu'il existe beaucoup de capitaux à l'heure actuelle, mais vous savez bien que des lignes ont été supprimées, que les tickets d'entrée ont été fortement réévalués et que le manque de financement des entreprises avoisine 20 millions, voire 30 millions de francs.

Je le répète, monsieur le ministre, cette mesure, qui ne coûtera rien au budget de l'Etat permettra simplement d'orienter les fonds vers les entreprises qui le méritent.

Pour ces raisons, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.

L'amendement n° I-194, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, après les mots : "monétaire et financier", sont insérés les mots : "et les sociétés d'investissement de même nature établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Le Gouvernement réalise un effort important pour assurer le développement des marchés financiers français. Il nous a d'ailleurs présenté un excellent texte sur la sécurité financière, qui a été voté.

C'est très joli la sécurité financière, mais il ne faut pas oublier la sécurité fiscale ! Il peut être très déplaisant pour des investisseurs étrangers d'avoir l'impression de se retrouver pris au piège. Ils pensent pouvoir bénéficier de telle ou telle mesure, puis, au dernier moment, ils s'aperçoivent que le fisc renaît de ses cendres et se précipite sur eux, qui ont imprudemment fait confiance à notre système financier.

A l'occasion d'une question orale sans débat dans laquelle je soulevais le problème des OPCVM qui sont soumis à la réglementation européenne, M. Dutreil m'avait indiqué très nettement qu'une SICAV justifiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive du 20 décembre 1985 et qui exploiterait un établissement stable en France ne bénéficierait pas, à ce titre, de l'exonération d'impôt.

Cela signifie que les SICAV en question n'accepteront pas d'être gérées par les banques ou les établissements financiers français dans la mesure où, à l'évidence, un risque existe.

De la même façon, une banque ou un établissement français qui désirerait, en vue de diversifier la gamme de ses OPCVM, en créer un à l'étranger tout en continuant à le gérer en France, prendrait aussi un risque. Dès lors, que ferait-il ? Il créerait cet OPCVM, mais il devrait créer une structure dans le pays concerné et donc délocaliser. Ce n'est pas ce que vous recherchez, monsieur le ministre.

L'objet de mon amendement est tout simplement d'étendre les dispositions de l'alinéa 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, pour faire bénéficier les OPCVM répondant aux critères fixés dans la directive européenne du 20 décembre 1985 du même régime d'exonération d'impôt que les SICAV françaises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée par M. Jean Chérioux est tout à fait pertinente.

Monsieur le ministre, il est nécessaire de garantir aux professionnels un haut niveau de sécurité juridique. L'exonération dont il s'agit doit être confirmée.

D'après les informations qui nous ont été fournies, les entreprises qui se trouvent dans la situation décrite ne semblent pas, jusqu'ici, avoir fait l'objet de redressements fiscaux. Mais, pour l'avenir, la question d'une meilleure garantie se pose.

En conséquence, monsieur le ministre, nous serions heureux de connaître votre avis sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le souci de Jean Chérioux d'améliorer la neutralité de notre fiscalité est tout à fait louable.

Il est logique et conforme aux règles européennes que des sociétés de nationalités différentes bénéficient du même régime fiscal. Néanmoins, il faut que nous vérifiions que les sociétés en cause sont effectivement soumises à des régimes juridiques et fiscaux identiques. Pour l'instant le travail technique n'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne la situation des SICAV européennes au regard de la transparence.

Aussi, je prends l'engagement d'examiner avec vous cette question et de déterminer, le cas échéant, les modalités d'une mesure législative que nous pourrions introduire dans le collectif budgétaire qui vous sera soumis dans quelques semaines.

Dans ces conditions, je demande à M. Jean Chérioux de retirer temporairement son amendement.

M. le président. L'amendement n° I-194 est-il maintenu, monsieur Chérioux ?

M. Jean Chérioux. Monsieur le ministre, vous avez bien compris ma pensée : il faut promouvoir une meilleure lisibilité.

Vous-même, vos services ne savez pas exactement comment les textes peuvent s'appliquer. Comment voulez-vous qu'un financier français ou étranger puisse prendre un risque quelconque sans savoir ?

Il faut que les choses soient simples, que tout soit bien précisé dans la loi, sinon le développement du marché financier français risque de s'en trouver pénalisé.

J'ai bien noté l'engagement formel que vous avez pris ; vous avez parlé du « retrait temporaire » de mon amendement. Je vais donc retirer ce dernier en vous donnant rendez-vous lors du collectif.

M. le président. L'amendement n° I-194 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles additionnels après l'article 6 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-242 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.

Cet amendement rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Adnot, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 244 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 euros, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 8 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 euros et 76 300 euros. Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence. Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

« II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement devrait être de nature à rassurer tous ceux qui pensent que l'on ne s'intéresse qu'aux entreprises de croissance ou de nouvelles technologies. Il concerne toutes les entreprises, notamment celles qui sont situées dans les communes de moins de 2 500 habitants. Il a pour objet d'essayer de leur faciliter l'investissement en faisant en sorte qu'elles disposent d'une provision pour réaliser les amortissements.

A travers cet amendement, M. Gouteyron a voulu oeuvrer utilement en faveur du monde rural ; je partage complètement son souci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout en souscrivant aux intentions des auteurs de l'amendement n° I-242 rectifié, j'exprimerai quelques réserves par rapport aux propos de M. Adnot.

Ainsi, je m'interroge sur le coût du dispositif proposé. A raison d'un maximum de 13 460 euros par entreprise et par an, pour les dizaines, voire les centaines de milliers d'entreprises potentiellement concernées, il pèserait beaucoup trop sur les finances publiques, qui ne pourraient pas le supporter en ce moment.

Par ailleurs, ce dispositif est conçu par référence à des éléments spécifiques de la fiscalité agricole. Or la commission a mis en place un groupe de travail pour réfléchir aux évolutions de ladite fiscalité.

Tous ces éléments militent en faveur du retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dirai à Philippe Adnot, faisant écho aux propos que vient de tenir M. le rapporteur général, que le Gouvernement a conscience des difficultés que rencontre le secteur rural pour se développer et de la nécessité de lui apporter une aide à cet égard.

C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà proposé des mesures propres à encourager effectivement l'investissement en milieu rural. Ainsi le dispositif d'exonération dégressive d'impôt des entreprises nouvelles, notamment de celles qui sont implantées en zone de revitalisation rurale, a-t-il été prorogé pour cinq ans. Le Gouvernement a même accepté un amendement visant à accorder à ces mêmes entreprises une exonération de 100 % des bénéfices pendant les quatre premières années, au lieu des deux premières actuellement.

Par ailleurs, s'agissant de l'utilisation des nouvelles technologies, le Gouvernement a instauré un amortissement accéléré des terminaux pour l'accès à l'Internet à haut débit par satellite.

Cela me conduit à vous demander, monsieur Adnot, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet.

M. le président. Monsieur Adnot, maintenez-vous cet amendement ?

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, j'hésite à la retirer dans la mesure où c'est M. Gouteyron qui a pris l'initiative de le déposer.

Cela étant, monsieur le ministre, il ne s'agit ici ni de nouvelles technologies, ni de zones de revitalisation rurale, ni d'exonérations. D'ailleurs, les mesures que vous avez mentionnées vont bien au-delà de ce que j'ai moi-même évoqué. Il s'agit simplement, en l'occurrence, de créer les conditions nécessaires à l'investissement. Si l'investissement n'est pas réalisé, les sommes sont réintégrées dans les bénéfices. Il n'y a donc pas de perte de recettes pour l'Etat. Au contraire, ce puissant levier pour l'investissement devrait susciter des recettes nouvelles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Adnot, je vous ai dit que le Gouvernement était très attentif à l'équilibre de nos territoires et qu'étaient prises ou proposées un certain nombre de dispositions favorables aux entreprises qui existent déjà ou qui s'implantent sur nos territoires. Bien entendu, je n'oppose pas ces dispositions aux bonnes idées que vous pouvez avoir. Mais l'addition des bonnes idées ne fait pas obligatoirement une bonne politique.

Je considère que l'extension que vous proposez n'est pas compatible avec la situation budgétaire présente et c'est ce qui me conduit à vous demander de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, je vous interroge de nouveau.

M. Philippe Adnot. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-242 rectifié est retiré.

Article 6 bis

I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un jugement prononçant leur mise en redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de ce jugement. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.

M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le I de de cet article pour insérer un cinquième alinéa dans le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, remplacer le mot : "prononçant" par le mot : "ouvrant". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de précision rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne peux qu'être d'accord avec l'esprit de cet amendement, qui vise à autoriser les entreprises à demander le remboursement de la créance de report dès le jugement qui ouvre la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

La Chancellerie m'a toutefois suggéré, de manière que nous élaborions une norme de qualité, de vous proposer une autre rédaction, monsieur le rapporteur général.

Il s'agirait, après les mots : « ayant fait l'objet », de rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé : « d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ».

M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous cette nouvelle rédaction ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, la commission accepte bien volontiers de rectifier son amendement n° I-14 comme l'a souhaité la Chancellerie.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, ainsi libellé :

« La première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un cinquième alinéa dans le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigée : "Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures". »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 ter

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2, pour » sont remplacés par les mots : « Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 6 ter

M. le président. L'amendement n° I-36, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

« Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Au e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : "l'organisation de festivals ayant pour objet" sont supprimés.

« B. - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension aux spectacles vivants du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 275 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement, dont la rédaction est, j'en conviens, assez elliptique, fait référence à la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003.

En supprimant la mention expresse des festivals dans l'article 238 bis du code général des impôts, on élargit en réalité les possibilités de faire bénéficier de ses dispositions l'ensemble des spectacles culturels, y compris les festivals eux-mêmes, bien entendu.

Il s'agit de la réduction d'impôt à laquelle ouvre droit le financement des festivals dès lors que leur gestion est désintéressée. Notre commission des affaires culturelles avait, lors du débat, voulu obtenir que cette disposition concerne tous les spectacles vivants et cinématographiques organisés par des structures à but non lucratif, mais l'Assemblée nationale s'en était tenue aux spectacles temporaires, c'est-à-dire les festivals. C'était l'été des festivals...

M. Michel Charasse. Le succès a d'ailleurs été total ! (Sourires.)

M. Yann Gaillard. Le ministre de la culture avait annoncé une nouvelle étape et fait état d'une promesse de son collègue du budget - vous-même, monsieur le ministre - visant à englober à l'ensemble des spectacles culturels dans le champ d'application de l'article 238 bis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. Nous y sommes ! La promesse est tenue et je remercie vivement le Gouvernement d'avoir accepté la voie parlementaire pour la concrétiser.

Un grand nombre d'institutions qui exercent leur activité dans le spectacle vivant et cinématographique ont en effet un statut associatif, avec ce que cela suppose de précarité financière : entre autres, les ensembles musicaux affiliés à la FEVIS, la fédération des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés, les principaux orchestres régionaux affiliés à l'AFO, l'association française des orchestres, que préside notre collègue Yvan Renar, l'Orchestre de Paris, les Arts florissants de William Christie, les Talents lyriques de Christophe Rousset, le théâtre du Châtelet, le théâtre de la Ville, les principaux opéras de région, les théâtres de marionnettes, les théâtres de rue, les cirques, les scènes de musique actuelle, qu'on appelait autrefois « cafés musicaux », les scènes de diffusion pluridisciplinaires, ex-maisons de la culture, les écoles et académies de musique, les centres culturels de rencontres, et j'en passe sans doute.

Restent de côté les centres dramatiques nationaux. Il est vrai qu'ils ne sont pas constitués en forme associative mais en forme de SARL ou de SA.

Bien entendu, nous ne sortons pas du mécénat d'entreprise, celui des particuliers relevant des sociétés d'amis.

Le coût de cette mesure - j'espère que le gage sera levé, monsieur le ministre - est difficile à évaluer, comme souvent quand il s'agit de dépenses fiscales.

A cet égard, puisque nous parlons musique, permettez-moi un bémol (Sourires) : le nombre et la générosité des entreprises vouées au mécénat culturel sont-ils extensibles à l'infini et les festivals ne courent-ils aucun risque à voir s'ouvrir leur niche ? Mais, après tout, que le meilleur gagne !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, raporteur général. La commission a été convaincue par l'excellente argumentation de notre collègue Yann Gaillard et a formulé un avis favorable sur cette initiative qui vient à point et qui permettra de donner à la loi Aillagon sa pleine efficacité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement est l'illustration d'une excellente méthode de travail, reposant sur la confiance entre l'exécutif et le Parlement, le Sénat en particulier. C'est donc avec plaisir que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-36 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6 ter.

Article 7

I. - La réduction de droits de 50 % mentionnée à l'article 790 du code général des impôts est applicable sans limite d'âge aux donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.

II. - La réduction visée au I s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la pleine propriété des biens.

M. le président. L'amendement n° I-59, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. On pourrait s'étonner de nous voir proposer de supprimer une mesure destinée à permettre à l'Etat d'encaisser environ 100 millions d'euros de recettes nouvelles.

En effet, en faisant disparaître la condition d'âge pour l'application de l'abattement sur les donations, l'article 7 se présente comme une sorte de « produit d'appel » destiné à favoriser la réalisation de ce type d'actes.

Cela dit, après l'adaptation de la législation sur les plus-values immobilières et foncières, mais aussi après quelques dispositions prises dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, l'article 7 apparaît comme un élément supplémentaire dans un système fiscal de plus en plus clément à l'égard des plus gros patrimoines.

Ce qui est en effet en jeu, avec cet article, c'est la constitution d'un nouvel outil d'optimisation fiscale pour les patrimoines les plus importants, à même de dispenser leurs détenteurs d'avoir à s'acquitter de droits relativement importants en jouant autant que faire se peut avec certains seuils d'imposition, qu'il s'agisse des droits de succession ou, a fortiori, de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les temps sont difficiles, si l'on en croit le rapporteur général. Mais avec cet article 7, comme avec l'article 5 ou l'article 8, il s'agit bel et bien de permettre aux plus gros patrimoines de connaître quelques lendemains qui chantent.

On notera qu'aucune évaluation des conséquences à moyen terme des mesures qui nous sont proposées au travers de ces articles n'apparaît dans le rapport de M. Marini.

Cependant, le même rapport se fait l'écho d'une proposition de réajustement du barème des droits d'enregistrement, tendant à rendre environ 20 milliards de francs aux détenteurs de patrimoines.

M. le ministre disait ce matin que le mieux est l'ennemi du bien. Dès lors, nous sommes fondés à proposer la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'orientation de la commission est évidemment tout à fait différente puisque notre souci est d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine dans un pays qui vieillit et où il faut éviter de voir se concentrer une proportion trop importante du patrimoine économique et financier en haut de la pyramide des âges.

La transmission aux générations suivantes est un facteur de mobilité, de dynamisme économique. Elle favorise l'investissement productif. C'est pourquoi la mesure qui est proposée dans l'article 7 nous semble excellente.

Je crois d'ailleurs, monsieur le ministre, que c'est l'une des dispositions de la première partie de la loi de finances qui portent votre marque, pour lesquelles vous vous êtes engagé de longue date et qui auront un effet économique et social particulièrement utile.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-59.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je partage l'avis du rapporteur général, que je remercie de ses appréciations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° I-185, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 759 du code général des impôts est complété par les mots suivants : "ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission".

« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. La base de liquidation des droits de mutation à titre gratuit est le cours moyen au jour de la transmission.

Le présent amendement tend, pour les successions, à remplacer cette référence par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

Cet amendement me semble justifié par le fait que, fréquemment on voit appeler des droits de succession ou de donation plus élevés que le produit de la cession des titres, alors même que ceux-ci ont été vendus afin d'acquitter les droits, ce qui est un peu paradoxal. Cela découle, bien sûr, de la très grande volatilité des marchés boursiers actuels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a accueilli tout à fait favorablement cette initiative, qui paraît constituer une source de simplification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai le sentiment que Denis Badré propose une mesure s'inspirant de la règle prévue en matière d'ISF. Cependant, elle ne nous semble pas transposable pour deux raisons.

Premièrement, s'agissant de l'ISF, la prise en compte de la moyenne des trente derniers cours s'explique par des raisons exclusivement techniques. Compte tenu des opérations de liquidation et des mouvements importants de portefeuille survenant en fin d'année, il est apparu que la date du 31 décembre comportait des risques de biais et qu'il pouvait être préférable de retenir les trente derniers cours pour déterminer la valeur des titres cotés entrant dans le patrimoine d'un redevable de l'ISF.

Sauf cas exceptionnel, l'évaluation de l'actif successoral d'un défunt ne semble pas poser de telles difficultés techniques.

Deuxièmement, la règle que Denis Badré suggère d'appliquer est, pour l'instant, contraire au principe du droit civil en matière de succession puisque les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens au jour du décès. C'est pourquoi les droits dont les héritiers sont redevables sont assis sur le cours moyen des valeurs qu'ils reçoivent au jour de la transmission.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est de savoir si nous devons retenir une option économique ou une option juridique. En règle générale, nous tâchons de faire en sorte que le droit et l'économie puissent se rejoindre dans nos textes.

En l'espèce, la proposition de M. Denis Badré vise les cas où, au jour du décès, se produirait, par exemple, un mouvement de marché tel que la valeur des titres en serait significativement affectée. On peut comprendre que le calcul de la moyenne des trente derniers cours de Bourse puisse constituer une garantie contre de tels accidents.

M. Marcel-Pierre Cléach. France Télécom !

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'ailleurs, le phénomène peut jouer en sens inverse si, le jour du décès, il se produit un pic dans la variation des cours. En ce qui concerne le Trésor public, il est assez logique de penser que le résultat de la disposition proposée devrait être statistiquement neutre.

L'optique juridique que vous avez développée devant nous, monsieur le ministre, pose question puisque, s'agissant de titres d'une société cotée, le transfert de propriété doit se faire en règle générale à la valeur du marché, donc à la valeur résultant de la cotation du jour.

L'amendement de M. Denis Badré vise à introduire une exception à ce principe.

Dès lors qu'elle sera bien définie et bien délimitée par la loi, dès lors qu'elle n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement du marché lui-même, l'option économique pourrait prévaloir sur l'option juridique sans qu'il en résulte de dommage.

Telle est l'interprétation que je livre au Sénat. Après avoir entendu les deux points de vue qui me paraissent également défendables, je crois, monsieur le ministre, que la préoccupation de notre collègue est justifiée, et la commission maintient donc son avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Si cet amendement est adopté par la Haute Assemblée, je solliciterai alors la collaboration de M. le rapporteur général pour vérifier, avant la réunion de la commission mixte paritaire, que le dispositif est bien « bordé », c'est-à-dire qu'il n'entraîne pas des effets secondaires que nous n'aurions pas totalement anticipés.

M. Michel Charasse. Voilà la prudence notariale !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le sénateur qui vient d'intervenir est un ancien ministre du budget !

J'ai découvert le commentaire technique en me levant de mon siège pour vous répondre, monsieur le rapporteur général. Mais j'ai, par expérience professionnelle, une approche peut-être un peu plus compréhensive...

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il faut en effet se méfier, car ceux qui travaillent sur ces sujets techniques ont parfois de bonnes raisons de ne pas ouvrir un biais par rapport à des principes juridiques constants depuis de nombreuses années.

Mais puisque M. le rapporteur général lui-même a, dans un second temps, fourni une explication empreinte de sagesse et de prudence, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, et je lève le gage.

Toutefois, je le répète, je serai reconnaissant à M. le rapporteur général de bien vouloir travailler avec nous sur ce sujet de manière un peu approfondie avant la CMP pour éviter tout accident.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-185 rectifié.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Monsieur le président, je ne veux pas prolonger ce débat inutilement, mais je tiens à remercier M. le ministre pour son expertise juridique - et nous savons quelle est cette expertise dans le cas particulier du ministre sur un tel sujet - et M. le rapporteur général pour sa sagesse. C'est effectivement une bonne manière d'avancer que de limiter le risque de biais dans toute la mesure du possible, par une analyse un peu plus approfondie, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Dans ces conditions, je serai personnellement heureux que la Haute Assemblée adopte cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-185 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

L'amendement n° I-186, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article ainsi rédigé :

« I. - Les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne peuvent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession prévus à l'article 40 de l'annexe III du code général des impôts.

« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, je souhaite d'abord rectifier cet amendement afin de corriger une erreur qui vient de m'être signalée. Il s'agit, dans la rédaction de l'amendement lui-même, au I, de viser l'article 400 de l'annexe III et non pas l'article 40.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-186 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article ainsi rédigé :

« I. - Les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne peuvent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession prévus à l'article 400 de l'annexe III du code général des impôts.

« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Veuillez poursuivre, monsieur Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement concerne les paiements des droits de mutation à titre gratuit et tend à ce que les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne puissent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession.

A l'heure actuelle, la loi accorde au donateur ou à l'héritier le bénéfice d'une procédure de paiement différé, puis la faculté de payer de manière fractionnée les droits de mutation à titre gratuit. Des garanties doivent cependant être fournies par le bénéficiaire de cette mesure, assurant le paiement effectif des sommes exigibles.

L'appréciation de la qualité de ces garanties peut poser problème quelquefois au comptable du Trésor, lequel peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-recouvrement des sommes exigibles. Les nantissements de parts sociales sont fréquemment refusés lorsque la société transmise n'est pas inscrite à la cote officielle. Dès lors, la garantie ne semble pas suffisamment importante. Cela dit, aucun comptable du Trésor n'a jamais vu sa responsabilité mise en cause pour un motif d'insuffisance de gage.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée est très intéressante. Il s'agit du cas de figure d'une succession dans laquelle figurent des parts sociales de sociétés non cotées. Les héritiers demandent à bénéficier du paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit, mais il leur faut apporter des garanties.

M. Badré propose, et cela paraît a priori conforme au bon sens, que ces garanties puissent être puisées dans l'actif de la succession, et plus précisément constituées par tout ou partie des parts sociales des sociétés non cotées se trouvant au sein de la succession.

Les comptables publics sont souvent, on peut les comprendre, réticents à accepter de telles garanties dans la mesure où ils peuvent manquer d'éléments d'appréciation sur la valeur des titres.

Toutefois, monsieur le ministre, une contradiction apparaît, car les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur une valeur. Or, la dualité de position qui consiste, pour un comptable public, à accepter cette valeur pour liquider les droits dont les contribuables sont redevables et à ne plus l'accepter comme garantie devant gager le futur versement du même impôt pose question.

La commission des finances a donc été sensible à la démarche de M. Badré, que je remercie d'avoir posé cette question.

Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis très sensible au dernier argument développé par M. le rapporteur général, à savoir que le redevable se voit fiscalisé sur une évaluation et que les mêmes biens ne sont pas réputés recevables comme garantie pour la même valeur. Il y a donc bien là une difficulté.

J'ajoute que le Trésor encaisse l'impôt, mais que c'est le pauvre comptable, si je puis m'exprimer ainsi, qui est responsable, à titre personnel, de la garantie...

M. Michel Charasse. Et sur ses deniers !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Effectivement, monsieur Charasse. Il est responsable sur ses deniers.

Je propose donc à M. Denis Badré que, pour ne pas commettre d'erreur, nous travaillions ensemble sur ce dispositif et qu'il dépose, à l'occasion de l'examen du collectif, ce même amendement aménagé en fonction des échanges que nous aurons eus. Cela nous permettra de trouver un texte tenant compte de l'observation très justifiée du rapporteur général : dès lors que le comptable public accepte une valeur pour liquider les droits dont les contribuables sont redevables, il lui faut accepter la même valeur pour la garantie qui est offerte.

Je suis donc prêt à tenir compte de cette préoccupation. J'ajoute qu'il n'est pas sérieux de faire reposer la responsabilité financière sur le comptable, qui n'est pas le problème résolu dans la rédaction actuelle de l'amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l'avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suis très sensible, dans ce débat, sans parler du fond de l'amendement, à l'aspect concernant la responsabilité du comptable sur ses deniers personnels, comme le soulignait M. le ministre voilà un instant.

Puisque M. le ministre souhaite pouvoir disposer d'un peu de temps, jusqu'à la commission mixte paritaire au moins, pour expertiser l'amendement de M. Badré et de ses amis, je voudrais préciser que, dans cette affaire, le Sénat peut faire ce qu'il veut, toutes ces questions resteront soumises à l'appréciation de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire : ce sont elles, en effet, qui infligent aux comptables des amendes et qui mettent éventuellement en cause leur responsabilité.

Comme ces juridictions ne sont pas des juridictions de dernier ressort, puisqu'il peut toujours être formé appel et cassation de leurs décisions devant le Conseil d'Etat, je voudrais suggérer à M. le ministre de consulter sur ce sujet le Conseil d'Etat d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Si le Conseil d'Etat estime que la portée de ce dispositif ne dégage pas pour autant la responsabilité du comptable, il faudra trouver une rédaction différente. En revanche, si le Conseil d'Etat pense que le dispositif dégage la responsabilité du comptable, l'avis du Conseil d'Etat aura tout de même une certaine portée.

Je me permets de suggérer cela pour que la commission mixte paritaire soit saisie d'un texte qui apporte aux comptables publics les garanties nécessaires. En effet, rien ne peut empêcher le comptable de faire ce qu'il veut et, s'il n'est pas conforté juridiquement par un minimum d'assurances, il risque de passer outre cet amendement. Il vaut donc mieux, à mon avis, prendre des garanties de tous les côtés. C'est pourquoi je suggère à M. le ministre de demander au Conseil d'Etat son avis.

M. le président. Monsieur Charasse, M. le ministre avait suggéré comme échéance l'examen du collectif budgétaire.

M. Michel Charasse. Peu importe la date !

M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Je suis heureux de constater que M. le rapporteur général et M. le ministre ont confirmé qu'il y avait là un vrai problème.

A partir du moment où nous nous engageons sur la voie d'une solution à ce vrai problème, je ne peux pas être plus royaliste que le roi et j'accepte donc, comme M. le ministre le suggère, de redéposer cet amendement lors du collectif et de trouver, d'ici là, une solution imparable pour toutes les parties prenantes.

Cela dit, je précise dès aujourd'hui, pour éclairer nos travaux à venir, que, si la responsabilité des comptables est bien engagée - c'est un fait -, cela n'en reste pas moins un peu théorique dans la mesure où, à ma connaissance, elle n'a jamais été mise en cause.

En revanche, un certain nombre d'artisans et de commerçants ont été obligés de recourir à des cautionnements bancaires au motif qu'ils ne pouvaient pas s'appuyer sur la loi Robien. Cela, c'est une réalité.

Si nous voulons légiférer en répondant aux préoccupations des Français, il nous faut prendre en compte non seulement les contraintes que représente cet aspect un peu théorique de l'engagement de responsabilité du comptable, mais aussi le vrai problème que rencontrent des chefs d'entreprise français. C'est à ce problème que nous devons trouver une solution.

Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié est retiré.

Article 8

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 669 est ainsi rédigé :

« Art. 669. - I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE

de l'usufruitier

VALEUR

de l'usufruit

VALEUR

de la nue-propriété

Moins de :

21 ans révolus90 %10 % 31 ans révolus80 %20 % 41 ans révolus70 %30 % 51 ans révolus60 %40 % 61 ans révolus50 %50 % 71 ans révolus40 %60 % 81 ans révolus30 %70 % 91 ans révolus20 %80 % Plus de 91 ans révolus10 %90 % « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

« II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. » ;

2° L'article 790 est ainsi rédigé :

« Art. 790. - I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.

« II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. » ;

3° L'article 762 est abrogé ;

4° A l'article 762 bis et au premier alinéa de l'article 885 G, la référence : « 762 » est remplacée par la référence : « 669 ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-60, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-189 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou, Fortassin, Désiré, Larifla, Laffitte, A. Boyer et Barbier, est ainsi libellé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 669 du code général des impôts, avant les mots : "Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière,", ajouter les mots : "A l'exception des actes de mutation à titre onéreux,". »

L'amendement n° I-15 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« A. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :

« Art. 1133 bis. - Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

« B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - La perte des recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. - ". »

La parole est M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-60.

M. Thierry Foucaud. On pourrait s'étonner de nous voir proposer la suppression de cet article, dont la logique est bien entendu partie intégrante de l'ensemble des dispositions relatives à la fiscalité du patrimoine contenues dans ce projet de loi de finances.

L'opération prévue par l'article 8, motivée par les conséquences de l'allongement de la vie, serait apparemment - je dis bien « apparemment » - d'un coût encore relativement modique, soit 100 millions d'euros, mais, comme pour les dispositions de l'article 5 ou celles de l'article 7, il y a fort à parier que le coût de cette réforme de l'usufruit sera plus élevé que celui qui nous est proposé.

Tout se passe exactement comme si l'on adaptait la législation au choix d'optimisation fiscale d'une minorité de nos compatriotes, qu'il s'agisse des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune, souvent concernés au premier chef par les dispositions de la fiscalité du patrimoine - je le rappelle, et cela, personne ne peut le nier -, ou alors des contribuables qui sont placés à un niveau immédiatement inférieur dans l'échelle des revenus et du patrimoine.

Toutes les analyses concordent : les dispositions de l'article 8 conduiront à un allégement non négligeable des droits d'enregistrement perçus sur les actes notariés et de gestion patrimoniale et favoriseront le développement des adaptations de la situation aux nouvelles possibilités offertes par la loi. In fine, ce seront peut-être les notaires qui seront les principaux bénéficiaires de la multiplication des actes. En tout état de cause, il importe, dans un premier temps, de supprimer l'article 8, qui est source, à nos yeux, de très importantes moins-values fiscales à terme pour le budget de l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour présenter l'amendement n° I-189 rectifié bis.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement vise à exclure du champ de l'article 669 du code général des impôts les mutations à titre onéreux. L'extension du nouveau barème prévu à l'article 762 du code général des impôts aux droits à titre onéreux pénalise les échanges de biens, en particulier les outils de production tels que les exploitations agricoles. Cette extension n'est donc pas souhaitable dans le contexte économique délicat actuel. Le coût de la mesure étant évalué à 100 millions d'euros pour 2004, l'amendement permettrait de réaliser des économies, en réduisant le champ d'application de la mesure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-15 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-60 et I-189 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me réjouis tout d'abord du contenu de l'article 8. Vous vous en souvenez, monsieur le ministre, le Sénat, à plusieurs reprises, a adopté la réévaluation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Cette année, le Gouvernement a l'initiative d'une telle mesure. Le barème, bien étudié, est conforme à la réalité démographique et sociale actuelle et ne présente pas certains des inconvénients qui pouvaient être attachés à la version précédente telle qu'elle avait été votée par la Haute Assemblée.

Toutefois, cette mesure justifiée de revalorisation du barème a encore des conséquences financières dommageables pour certains conjoints survivants.

En vue d'éviter ces conséquences, nous avions dans un premier temps envisagé de jouer sur le seuil de l'abattement qui leur est consenti.

En raison du coût budgétaire de cette formule et à la suite d'une réflexion plus approfondie, nous avons pensé que nous pourrions obtenir le même résultat dans des conditions moins coûteuses. C'est ainsi que le présent amendement n° I-15 rectifié permet aux couples d'adapter s'ils le souhaitent, en temps utile, leur régime matrimonial en fonction du nouveau barème de l'usufruit.

Concrètement, cela signifie que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle ou équivalent seraient exonérés de droits pendant une période de deux années - une période de transition en quelque sorte - à partir de la mise en application du nouveau barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Monsieur le ministre, cette disposition nous semble de nature à parfaire la très utile réforme que vous nous proposez.

S'agissant des autres amendements, ayant qualifié de façon très positive l'article 8, je ne puis être favorable à l'amendement de suppression n° I-60.

Mes chers collègues du groupe CRC, l'archéologie est une belle discipline scientifique, mais elle n'a pas sa place dans nos textes législatifs. Mieux vaut que la loi épouse la réalité sociale et les moeurs d'aujourd'hui.

En ce qui concerne l'amendement n° I-189 rectifié bis de MM. Laffitte et de Montesquiou, j'avoue ne pas partager l'analyse qui nous a été présentée.

La situation actuelle à laquelle l'article 8 mettra fin est source de contentieux et renchérit les coûts de conseil juridique. Au demeurant, la responsabilité de professionnels peut toujours être mise en cause à cette occasion.

Une mesure de simplification plus conforme aux réalités économiques nous est proposée à l'article 8 et, à mon sens, elle ne pénalisera en rien les échanges de biens. Sans doute M. le ministre nous le confirmera-t-il. J'espère donc qu'il sera possible à Pierre Laffitte de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° I-60, présenté par M. Foucaud, comme M. le rapporteur général l'a excellemment dit, la révision de ce barème était tellement attendue par votre commission que, fatiguée d'espérer, celle-ci avait convaincu la Haute Assemblée d'adopter une révision de ce barème qui, je le rappelle, était fondé sur des conditions économiques et sur des tables de mortalité datant de 1901. Un certain nombre de changements se sont tout de même produits depuis. Thierry Foucaud comprendra donc que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° I-189 rectifié bis, présenté par M. Laffitte, je rappelle, après le rapporteur général, que l'article 8 a pour objet d'appliquer le nouveau barème afin de déterminer les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux. Il ne s'agit pas de porter atteinte à la liberté contractuelle, car cette mesure laisse aux parties la liberté absolue de fixer la valeur et de la nue-propriété comme elles l'entendent.

L'administration retiendra simplement la valeur qui résulte de l'application du barème, non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur mais aussi lorsqu'il sera supérieur à la valeur vénale, ce qui est donc favorable au redevable dans cette situation.

Néanmoins, dès lors que ce barème se rapproche de la réalité économique, les parties seront vraisemblablement de plus en plus enclines à s'y référer pour fixer le prix de leur transaction, étant entendu que certaines situations de convenance personnelle peuvent toujours aboutir à une valeur vénale différente de la valeur du barème.

En outre, l'application du barème pour la seule liquidation des droits de mutation à titre onéreux, comme l'a très bien dit le rapporteur général, évitera tout litige susceptible de naître entre l'administration et les parties sur le mode de détermination de l'usufruit ou de la nue-propriété. Au fond, l'application du barème va conférer à l'opération une stabilité juridique accrue en ce qui concerne la charge de l'impôt qui en découle.

A raison de ces explications, je suggère à Pierre Laffitte de retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable, parce que je pense que l'intérêt des contribuables est plutôt de parvenir à une stabilisation.

M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-189 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-189 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° I-15 rectifié, les travaux de notre assemblée témoignent d'une préoccupation que je me permettais parfois d'exprimer lorsque j'occupais la place de M. le président Arthuis : nous voulions réformer le barème de l'usufruit parce que c'était une nécessité. Nous avions cependant l'intuition qu'il y aurait peut-être un effet secondaire pour les conjoints survivants.

Vous avez immédiatement identifié le danger, monsieur le rapporteur général, et votre amendement permet de le neutraliser « intelligemment ».

En conséquence, j'émets un avis favorable sur cet amendement et, dans l'hypothèse probable où la Haute Assemblée l'adopterait, je lève le gage.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-15 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :

« A. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :

« Art. 1133 bis. - Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

Je mets aux voix l'amendement n° I-60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-15 rectifié bis.

M. Michel Charasse. Je voudrais avoir l'assurance que l'amendement du rapporteur général n'emporte pas modification des dispositions du code civil, même indirectement.

M. le rapporteur général sait très bien, et nous en avons parlé ensemble, que le changement de régime matrimonial peut intervenir à tout moment - il suffit de le demander au juge -, mais que, lorsqu'on est passé à la communauté universelle, on ne peut plus revenir en arrière, la loi l'interdit.

Il est donc bien évident que, si l'argument du rapporteur général vaut pour le passage du régime matrimonial actuel quel qu'il soit à celui de la communauté universelle, en revanche, les personnes qui sont sous le régime de la communauté universelle ne peuvent pas en changer puisque le code civil l'interdit. Je pense que cela va de soi, mais qu'il vaut mieux le confirmer afin d'éviter tout problème d'interprétation de cet amendement, qui, sur le fond, n'est pas mauvais, au moment où il y aura lieu d'appliquer ce texte au regard des dispositions actuelles du code civil.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous partageons avec Michel Charasse la même vision exigeante, mais non impérialiste, des lois de finances. Ce n'est pas par le biais d'un amendement adopté lors de la discussion du projet de loi de finances que l'on saurait modifier la définition des régimes matrimoniaux, qui relèvent du code civil.

Donc, je lui donne l'assurance que nous raisonnons dans les catégories juridiques établies. Bien entendu, la formulation de l'amendement est telle qu'elle englobe, à côté de la communauté universelle, les formules d'effet équivalent et l'adjectif « communautaire » utilisé dans l'amendement est, d'après les avis que nous avons obtenus, tout à fait approprié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° I-206, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : "hors de France" sont remplacés par les mots : "hors de l'Union européenne".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement concerne la transmission anticipée du patrimoine professionnel aux enfants, que nous avons toujours cherché à encourager. Que les futurs détenteurs de l'entreprise commencent par aller enrichir leur expérience professionnelle à l'étranger est évidemment excellent. Cependant, ils en sont plutôt dissuadés. En effet, lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France, les impôts sur les plus-values latentes des biens professionnels sont dus alors que ces biens ne sont pas destinés à être vendus, ce qui est un peu paradoxal. Cela semble contraire au principe de non-taxation des revenus latents qui ne correspondent à aucune opération économique effective puisqu'il n'y a pas de vente.

Par ailleurs, plus grave encore, cette disposition semble contraire au traité de Rome, ce que la Cour de Luxembourg devrait confirmer très prochainement, dans la mesure où elle constitue un obstacle à la libre circulation des hommes et des capitaux dans l'Union européenne.

Il est donc proposé d'abroger cette disposition pour les personnes transférant leur domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne, et uniquement dans ce cas, sans attendre la décision de la Cour de Luxembourg.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais compléter en quelques mots ce qui vient d'être dit tout à fait pertinemment.

C'est le précédent gouvernement qui avait mis en place une exit tax sur les plus-values latentes, taxe à laquelle est assujetti un redevable qui transfère son domicile fiscal hors de France. D'ailleurs, à l'époque, ici même au Sénat, Alain Lambert s'en souvient, nous nous étions élevés contre cette taxe qui frappe des plus-values latentes, et nous avions considéré que cette façon de procéder était très critiquable. Force est de constater que, depuis, cette mesure n'a pas arrêté les transferts de capitaux.

En ce qui concerne les aspects liés au droit, le Conseil d'Etat a saisi, le 14 décembre 2001, la Cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel sur le nouvel article 167 bis du code général des impôts. Une difficulté sérieuse est apparue en termes de compatibilité avec le traité de Rome et les textes en vigueur au sein de l'Union européenne. La question qui se pose est la suivante : le principe de la liberté d'établissement s'oppose-t-il à l'instauration, par un Etat membre, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, d'un mécanisme d'imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal ?

Il semble bien, d'après les informations parues à ce sujet, que la Cour de justice des communautés européennes soit en passe de juger que ledit mécanisme est contraire au traité de Rome. C'est pourquoi la commission a estimé que l'amendement de Denis Badré était tout à fait opportun et que son adoption serait une bonne anticipation sur une jurisprudence européenne très vraisemblable. Nous y sommes donc favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le dispositif que Denis Badré souhaite supprimer fait en effet l'objet d'un contentieux européen. En l'absence d'harmonisation des régimes d'imposition des plus-values à l'intérieur de la Communauté européenne, il est apparu nécessaire de nous prémunir contre certains facteurs de compétition fiscale qui peuvent être dommageables à notre pays. D'ailleurs, d'autres Etats, membres ou non de l'Union européenne, partagent sur ce point nos préoccupations et ont mis en place des dispositifs plus ou moins équivalents. C'est sur ces bases que s'organise la concertation au niveau européen pour essayer d'aligner nos législations en la matière.

L'arrêt de la Cour européenne est désormais imminent et, comme le disait M. le rapporteur général, il va en quelque sorte constituer le point de départ de la réflexion qui doit être menée pour élaborer le dispositif fiscal le plus approprié. Il peut d'ailleurs nous ouvrir des pistes sur des mesures alternatives qui pourraient être adoptées en conformité avec les pratiques de nos voisins.

Je ferai simplement observer à la Haute Assemblée qu'en supprimant purement et simplement ce dispositif, à la veille de la décision de la Cour de justice, nous n'aurons plus aucun moyen d'empêcher ces agissements. Je me demande donc, monsieur le sénateur, s'il est bien opportun aujourd'hui de se désarmer totalement. Ne devrions-nous pas nous donner rendez-vous dès le lendemain de la publication de cette décision pour adopter un dispositif approprié ?

Telles sont les raisons, monsieur Badré, qui me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-206 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Il est certain que la Cour de justice des communautés européennes nous donnera raison. Je pense que le fait non pas de plaider coupable mais d'admettre qu'un problème se pose et de dire que nous souhaitons nous mettre en conformité avec la législation européenne va dans le bon sens.

Par ailleurs, prendre acte du fait que la libre circulation à l'intérieur de l'Hexagone s'étend maintenant à l'Union européenne n'est pas choquant en soi. Cet amendement ne dit rien d'autre ; ce qui était valable en France est désormais valable dans l'Union européenne, personne ne peut le contester.

Je ne suis pas entièrement convaincu par l'argumentation de M. le ministre. S'il faut améliorer l'amendement, nous le ferons, mais j'aimerais que M. le rapporteur général nous livre son analyse personnelle. En effet, si M. le ministre soulève un problème réel, celui-ci m'échappe un peu pour le moment.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque M. Badré m'y invite, je reprends bien volontiers la parole. Je maintiens mon précédent propos, mais peut-être est-il souhaitable de mieux s'informer de la procédure communautaire en cours devant la Cour de justice. Cette procédure n'aboutira sans doute pas avant le début de l'année 2004, c'est-à-dire qu'elle ne sera achevée qu'après le vote du projet de loi de finances.

Peut-être la concertation nécessaire avec M. le ministre et ses collaborateurs pourrait-elle avoir lieu d'ici à l'examen du projet loi de finances rectificative de fin d'année, ce qui offre un délai de quelques semaines.

M. Michel Charasse. Voilà qui serait sage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nous permettrait de mieux comprendre le cheminement de la procédure communautaire. Sans rien modifier de notre approche sur le fond, nous serions en mesure de concevoir un texte consensuel. Si M. le ministre voulait bien accepter de s'engager dans cette démarche, je suggèrerais à M. Badré de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Le Gouvernement répond-il à cet appel ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Si M. le ministre s'engage et si M. le rapporteur général m'invite à retirer mon amendement, je ne peux que m'incliner, comme je le fais toujours de manière disciplinée. Cela étant, je n'ai toujours pas très bien compris - mais ce n'est pas grave, car j'aurais le temps de le comprendre d'ici au collectif budgétaire - en quoi le fait de reconnaître que nous sommes en infraction peut modifier le jugement de la Cour de justice ou l'attitude de quiconque. Vraiment, je ne vois pas en quoi c'est gênant, mais je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° I-206 est retiré.

L'amendement n° I-133, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : "sous réserve de leur publication au Journal officiel ". »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Par cet amendement, nous proposons de calquer le régime de la publicité en matière de donations sur celui qui existe déjà en matière de successions supposées en déshérence.

L'obligation de publicité ainsi instituée permettrait aux héritiers de s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritage.

En effet, chaque famille victime d'une captation est isolée et se voit, au moment du décès du donateur, opposer les délais de prescription. Une publicité préalable figurant au Journal officiel comme pour les successions supposées en déshérence permettrait aux familles de rompre leur isolement et de mettre ainsi plus facilement en évidence les manoeuvres de captation, quand elles sont détectables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui, me semble-t-il, avait déjà été présenté l'an dernier. Nous avions alors indiqué que, compte tenu du luxe d'informations que cette disposition impliquait, nous croulerions sous le poids du Journal officiel.

Plus fondamentalement, les dispositions prises en matière de dons et legs méritent un plein respect dont la confidentialité est une composante. Nous savons bien, les uns et les autres, que des donations, des testaments peuvent être sollicités : c'est vieux comme le monde, c'est vieux comme les testaments, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? (M. le ministre sourit.)

Pour autant, faut-il en venir à une obligation de publicité applicable erga omnes qui changerait véritablement le droit successoral et qui conduirait sans doute aussi des testateurs en pleine possession de leurs moyens, avec des intentions parfaitement claires, à se refuser à les transcrire dans un acte par crainte de réactions publiques ou de pression sociale sur leur famille ?

Cela ne paraît pas souhaitable à la commission des finances et, sous réserve de l'avis du Gouvernement, elle se prononce contre cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Cet amendement a l'avantage d'ouvrir un débat sur la question des successions en déshérence. Je veux bien entendre toutes les indications que donne M. le rapporteur général sur les problèmes de confidentialité, mais il faut savoir que de très nombreuses communes, notamment rurales, sont confrontées à des problèmes de successions en déshérence. Il existe en effet des immeubles abandonnés qui menacent ruine, pour lesquels le maire peut être obligé de prendre un arrêté de péril puis de faire réaliser des travaux de démolition provisoirement aux frais de la commune alors que la succession n'est toujours pas réglée. Un beau jour, elle est en déshérence, le tribunal ayant décidé qu'il n'y avait pas d'héritier, mais la commune n'en sait rien !

Je ne connais pas le sort qui sera réservé à l'amendement déposé par mes amis et moi-même, mais je voudrais appeler l'attention de M. le ministre sur le point suivant : il faudrait au moins que les maires soient informés parce qu'ils ont les plus grandes difficultés à récupérer les fonds avancés par le contribuable communal lorsqu'il y a des travaux urgents à réaliser pour éviter un accident dramatique si un immeuble ancien, abandonné depuis quinze, vingt ans ou plus s'effondre sur la voie publique. Ils sont obligés d'aller à la pêche aux renseignements au tribunal, aux services du domaine, aux services fiscaux, à la préfecture, etc. C'est un véritable parcours du combattant !

Pour aller dans le sens du rapporteur général, ces données pourraient être confidentielles. Après tout, nous traitons actuellement des fiches de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et des dossiers d'aide sociale qui sont confidentiels. Aucune fuite ne s'est jamais produite dans une commune sur des dossiers touchant au droit des personnes et aux situations individuelles.

Si vous pouviez au moins, monsieur le ministre, ne serait-ce que par une circulaire, prescrire aux services concernés d'informer systématiquement les maires sous réserve qu'ils ne rendent pas l'information publique, cela permettrait aux communes de sortir de situations inextricables.

Je vis actuellement une telle situation dans ma commune avec deux successions qui sont à l'abandon. Il a fallu que j'aille à la pêche aux renseignements pendant deux ans ! J'ai été obligé de faire réaliser des travaux de démolition d'un immeuble après avoir pris un arrêté de péril avec un affichage indiquant qu'il n'y avait pas de propriétaire, etc. De grâce, faites que nous soyons informés !

Or, l'amendement de M. Miquel et de ses amis visait non seulement l'information des héritiers pour éviter les captations, mais également l'information des tiers ayant intérêt à connaître et, parmi ceux-ci, monsieur le ministre, figurent d'abord la collectivité publique, la collectivité locale et, notamment, la commune.

M. Michel Sergent. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le dispositif qui est proposé par cet amendement est trop lourd, comme nous l'avions indiqué l'année dernière lors de ce débat. Il viserait finalement à faire figurer au Journal officiel une annexe contenant des informations qui, pour la quasi-totalité d'entre elles, sont purement privées, ce qui ne garantirait d'ailleurs pas que les familles ayant subi une captation d'héritage en aient connaissance. Soyons lucides, personne ne lit chaque jour le Journal officiel !

Comme le rapporteur général, je comprends votre préoccupation, mais il faut que l'outil choisi soit adapté. Or la solution préconisée par l'amendement n'est pas parfaite. Je suis donc conduit à vous demander de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'en viens à la question soulevée par Michel Charasse, que ceux d'entre nous qui exerçent des fonctions locales connaissent bien. Disons-le franchement, il nous faut absolument accélérer le traitement des successions en déshérence.

Je vous promets, monsieur le sénateur, de faire le point avec le service des domaines qui est en charge de ces questions afin de donner plus d'efficacité à la gestion de ces successions. Je signalerai le souhait que vous avez émis que le maire de la commune où se trouvent les biens abandonnés soit prévenu pour que les nuisances dont vous avez parlé puissent être allégées autant que possible.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux apporter un élément d'information complémentaire à ce débat. Nous entendrons le 4 décembre prochain, en séance publique, notre collègue Bernard Angels, rapporteur spécial des crédits des services financiers. Dans ce cadre, notre collègue a réalisé un contrôle du service compétent au sein du service des domaines ; il aura donc des éléments à nous présenter dans son rapport.

Nous pourrons ainsi encore mieux appréhender la réalité administrative. Car l'an dernier, si vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avions déjà traité de ce problème et adopté un amendement de M. Gaillard affectant à la Fondation du patrimoine une quote-part des produits de cession desdites successions en déshérence.

M. Michel Charasse. Fixée par un décret qui n'est toujours pas paru !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme le dit très justement Michel Charasse, nous attendons le décret d'application. En effet, lorsqu'une solution qui nous semble bonne a été trouvée, nous veillons à ce qu'elle aille jusqu'au bout. La Fondation du patrimoine a besoin de cet argent pour disposer d'une visibilité suffisante dans ses actions, et le Sénat attache évidemment une grande importance à la mise en oeuvre pratique du dispositif proposé par M. Gaillard.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je n'ai pas eu le temps de me concerter avec notre rapporteur général, mais je voudrais vous faire part d'informations tout à fait récentes. D'une part, nous avons tous pu nous rendre compte que la loi de finances rectificative ouvrait 3,5 millions d'euros au titre des recettes de la Fondation du patrimoine, ce qui n'a d'ailleurs pas échappé à l'attention du questeur Charasse qui m'a fait remarquer que j'étais « budgétivore » !

M. Michel Charasse. C'était amical !

M. Yann Gaillard. D'autre part, le décret sera examiné mardi prochain par le Conseil d'Etat. Il semble qu'une erreur administrative ait provoqué ce retard, malgré la bonne volonté du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Michel Charasse. Cela s'applique à compter du 1er janvier 2003 !

M. le président. Monsieur Sergent, l'amendement n° I-133 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent. J'ai écouté avec attention les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Il est vrai que la publication au Journal officiel peut paraître astreignante, même si cette publicité existe déjà en matière de succession.

M. Michel Charasse. Ou de changement de nom !

M. Michel Sergent. Certes, chacun est censé prendre connaissance du Journal officiel, mais nous savons bien que c'est impossible.

Puisque M. le ministre nous sollicite, nous retirons cet amendement. Nous faisons ainsi preuve de bienveillance et nous ne doutons pas que, à l'occasion d'un prochain amendement, il en fasse de même à notre égard ! (M. le ministre délégué sourit.)

M. le président. L'amendement n° I-133 est retiré.

L'amendement n° I-109, présenté par MM. Mathieu, Faure et Charasse, est ainsi libellé :

« Après l'article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° les libéralités versées par les assemblées parlementaires afin de favoriser la recherche universitaire. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le sous-amendement n° I-273, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels et Auban, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-109 pour le 13° de l'article 795 du code général des impôts, après les mots : "assemblées parlementaires", insérer les mots : "ou les collectivités territoriales" ;

« II. - Dans le II de l'amendement n° I-109, remplacer les mots : "des dispositions du I ci-dessus" par les mots : "des dispositions concernant les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales définies au I ci-dessus." »

La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° I-109.

M. Michel Charasse. Cet amendement est suggéré par les questeurs du Sénat à la suite d'un différend survenu dans une université, celle de Nancy pour ne pas la nommer, quant aux modalités d'application de l'arrêté du bureau du Sénat n° 2001-254 relatif aux versements aux universités d'aides à la recherche en matière de sciences politiques, notamment sur le bicaméralisme, la seconde chambre, etc.

Un agent comptable d'une université - cela n'a pas été le cas partout, car seules deux ou trois aides de cette nature sont octroyées chaque année - a soulevé la question de l'imposition. Les recherches réalisées par les services du Sénat n'ont pas conclu au caractère imposable de ces sommes. C'est donc pour sortir de cette ambiguïté et de cette difficulté - cette aide à la recherche ne pouvant être assimilée à des bourses d'étude comme il en existe dans le droit commun -, que vos questeurs ont suggéré cet amendement.

Mais, si nous avons été conduits, MM. Mathieu, Faure et moi-même, à déposer cet amendement, c'est parce que nous avions interrogé l'administration qui avait tardé à nous répondre ; or la réponse de l'administration est arrivée le jour du dépôt de notre amendement.

Cette réponse ne nous donne pas satisfaction, mais elle nous indique que le sujet est actuellement en cours d'examen au ministère du budget et qu'une solution devrait être trouvée, la qualification de cette aide à la recherche ne relevant pas du tout du cadre habituel des allocations de recherche que l'on accorde habituellement aux étudiants. Par conséquent, le ministre nous fera connaître bientôt la qualification exacte de l'aide résultant de la décision du bureau du Sénat, afin qu'elle ne donne pas lieu à une imposition, ce qui aboutirait à une situation tout à fait anormale.

Monsieur le président, je ne pense pas qu'il y ait lieu de maintenir l'amendement des questeurs puisque le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution administrative permettant de régler le problème.

Par conséquent, je retire l'amendement n° I-109.

M. le président. L'amendement n° I-109 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° I-273 n'a plus d'objet.

Article 9

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant l'article 796, il est inséré un article 796-0 ainsi rédigé :

« Art. 796-0. - Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800. » ;

2° L'article 800 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En sont dispensés :

« 1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 EUR ;

« 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR. » ;

b) Au dernier alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

c) Au II, les mots : « lorsque l'actif brut successoral atteint 760 EUR » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-134 rectifié, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« A. - A la fin des deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par le a du 2° de cet article pour modifier l'article 800 du code général des impôts, remplacer respectivement les sommes : "10 000 euros et 3 000 euros" par les sommes : "15 000 euros et 5 000 euros".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant de l'augmentation du plafond pour les déclarations des successions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le a du 2° de cet article pour modifier l'article 800 du code général des impôts, remplacer la somme : "10 000 euros" par la somme : "15 000 euros".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la dispense de déclaration par les héritiers lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 15 000 euros sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-134 rectifié.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à augmenter les plafonds qui sont proposés pour les déclarations relatives aux successions modestes.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-61.

M. Thierry Foucaud. L'article 9 du projet de loi s'apparente clairement à une compensation minime des dispositions prises précédemment en matière de fiscalité du patrimoine. Cela fait penser au pâté d'alouette : un cheval, une alouette !

A l'article 5, on a créé les conditions d'une réduction très importante à moyen terme des recettes de l'Etat liées à l'activation du marché immobilier, puisque le gain de trésorerie de la première année d'application sera largement compensé par la moins-value opérée sur la taxation des plus-values immobilières.

A l'article 7, on a créé une mesure rapportant initialement 100 millions d'euros, lesquels seront rapidement consommés, eux aussi, par l'activation du marché.

A l'article 8, la proposition du Gouvernement est évaluée à 100 millions d'euros, alors que celle de la commission est estimée à 180 millions d'euros. Monsieur le rapporteur général, à force de diminuer les recettes de l'Etat, vous qui parlez d'archéologie devrez vous creuser pour trouver de l'or.

Or, à l'article 9, voici qu'est abordée la question des petites successions et qu'est proposée une dispense d'acte pour les faibles actifs successoraux. Cette mesure coûtera 2 millions d'euros. Et n'oublions pas le débat à venir sur l'impôt de solidarité sur la fortune déjà largement entamé par la loi Dutreil sur l'initiative économique, impôt que notre rapporteur général nous propose, ainsi que nous le verrons bientôt, de réduire encore.

En clair, nous sont soumises, dans ce projet de loi de finances, des dispositions étendues dans le domaine de la fiscalité du patrimoine rompant assez nettement avec les principes d'égalité devant l'impôt qui devraient nous inspirer. M. le rapporteur général regrette pour sa part que les dispositions mises en oeuvre ne soient pas à la hauteur de ses espérances, mais ce n'est pas fait pour nous surprendre.

Souvenons-nous, à ce stade de la discussion, que la mesure préconisée à l'article 9 mérite incontestablement d'être améliorée. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à étendre le champ et le nombre des successions dispensées de déclaration. J'espère, monsieur le rapporteur général, que vous pousserez un peu plus loin la réflexion en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque vous m'invitez à pousser plus loin la réflexion, je le fais bien volontiers, mon cher collègue, et je vous citerai à cet égard un rapport d'information récent de notre commission intitulé : Successions et donations des mutations nécessaires. M. le ministre délégué en a pris connaissance en son temps.

Les marges de manoeuvre actuelles ne permettent pas de tout faire, mais sans doute faut-il rappeler la nécessité d'une vraie réforme des droits de succession dans notre pays. Nous avons en effet atteint la limite de ce qu'il est possible de faire par des mesures ponctuelles. Maintenant, nous devons être capables d'embrasser l'ensemble du problème, de simplifier le barème et de traiter de façon plus équitable les petites ou moyennes successions, y compris au bénéfice de parents collatéraux ou de personnes éloignées, afin de moderniser notre approche des transmissions à titre gratuit.

Dans le projet de loi de finances pour 2004, monsieur le ministre, vous avez posé des jalons utiles par des mesures de préparation des transmissions que nous avons adoptées. Dès lors, il va bien falloir en venir au coeur même de la question, c'est-à-dire au barème des droits de succession.

Si la commission a émis un avis défavorable sur les initiatives de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste, c'est parce que leur vision lui semblait beaucoup trop parcellaire. Elle estime qu'il conviendrait de définir une orientation ainsi que des objectifs en matière de fiscalité sur le patrimoine, même si nous ne sommes pas en mesure, compte tenu des moyens budgétaires dont nous disposons, de proposer des mesures très significatives.

Mais l'orientation, le sens donné à la politique, la fixation d'objectifs doivent pouvoir revêtir pour l'opinion une grande force.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je tiens préalablement à remercier M. le rapporteur général de la hauteur de vue qu'il a conférée au débat relatif à la législation sur la fiscalité du patrimoine. J'avais, il est vrai, fait part l'année dernière de mon espoir et de ma volonté - mais la Haute Assemblée est un lieu où l'on se parle très franchement - de présenter une vraie réforme de la fiscalité du patrimoine dans ce projet de loi de finances pour 2004.

Les circonstances économiques ne nous ont pas permis de disposer de toutes les marges de manoeuvre nécessaires pour y parvenir. Néanmoins, comme M. le rapporteur général vient de le dire, nous avons posé des jalons qui indiquent clairement le cap à atteindre. Il faudra saisir les premiers fruits de la reprise et élaborer une fiscalité du patrimoine, même programmée dans le temps, mais qui donne de la visibilité. C'est vraiment nécessaire !

S'agissant des amendements eux-mêmes, l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Au fond, dites-vous, puisque vous allez simplifier la vie de soixante-dix mille déclarants, ne pourriez-vous pas faciliter celle de plusieurs milliers de déclarants supplémentaires en relevant le seuil à partir duquel on doit déposer les déclarations de succession ?

Méfions-nous de cet objectif. En effet, dans un premier temps, il pourrait faire oublier à ces contribuables qu'ils peuvent être redevables du dépôt de cette déclaration au motif de donations antérieures qui leur ont été consenties. Car, pour liquider les droits de succession, il faut non pas se limiter aux biens détenus par la personne qui décède, mais rapporter à la succession les biens qui ont été donnés antérieurement. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avons fixé les montants qui figurent dans le projet de loi de finances. Je vous propose d'observer ce que cela donnera.

Par souci de simplification, nous serons peut-être conduits dès l'année prochaine, à relever encore le seuil. Mais il serait imprudent de le placer trop haut dans un premier temps, car des contribuables de très bonne foi pourraient ne pas déposer leur déclaration de succession, pensant en être exonérés et oubliant tout simplement qu'ils doivent rapporter les donations qui ont été consenties antérieurement.

Je propose donc de ne pas retenir ces amendements, tout en reconnaissant l'idée qui les fonde. Je pense que, dès l'année prochaine, nous pourrons observer les effets du relèvement du seuil qui est prévu dans le présent projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-134 rectifié.

M. Gérard Miquel. A l'inverse des mesures qui s'appliquent aux successions plus importantes prévues dans les articles précédents, et dont le coût est élevé, la disposition que nous proposons à l'article 9 du projet de loi de finances concerne des successions modestes et apparaît largement sous-dimensionnée aujourd'hui.

Le Gouvernement se montre généreux envers les plus favorisés, notamment en matière d'impôt sur le revenu et de déductions fiscales de toutes sortes.

L'article 9 prévoit d'exonérer les petites successions jusqu'à 10 000 euros, ce qui nous semble insuffisant et inadapté aux évolutions de la société. Afin de payer les droits de succession, nombre d'héritiers modestes se retrouvent aujourd'hui obligés de vendre des biens qui ne sont en rien somptuaires, mais auxquels ils tiennent, ne serait-ce que sentimentalement.

Pour cette raison, nous proposons au Sénat de faire l'effort de relever les seuils qui sont vraiment très bas. La justice et une certaine décence n'auraient qu'à y gagner.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Miquel, je souhaite lever une incompréhension : il ne faut pas confondre le seuil à partir duquel nous payons l'impôt et celui à partir duquel il faut déposer la déclaration pour que l'administration fiscale puisse vérifier si l'impôt est dû ou non.

Il n'y a aucune différence de point de vue entre nous sur le seuil à partir duquel il faut payer l'impôt. Ce que vous proposez, c'est de relever le seuil à partir duquel il faut déposer la déclaration. En ligne directe, le contribuable dépose sa déclaration, même lorsqu'il n'est pas imposable. Je vous ai simplement alerté sur le danger qu'il y avait pour le contribuable à ne pas déposer de déclaration, alors qu'il pourrait être imposable. En effet, si, de bonne foi, il ne l'a pas déposée, il peut se trouver ensuite contraint de payer des pénalités.

Je ne voudrais pas que vous nous reprochiez d'être injustes s'agissant de l'impôt, puisque ce qui nous sépare, c'est, je le répète, le seuil de dépôt de la déclaration, et non pas celui de la liquidation de l'impôt.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-134 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-61.

M. Thierry Foucaud. Notre amendement a pour objet de réformer les droits de succession d'une autre manière que celle qui est prévue par le projet de loi de finances.

Monsieur le rapporteur général, à chaque fois que l'on parle des « petites gens » - et cette expression n'est pas péjorative, bien au contraire -, vous nous répondez : ce n'est pas possible, il faut revoir la législation, il faut dépoussiérer les textes. Ce ne sont que des leurres ! Arrêtez de vous mettre la tête dans le sable à chaque fois que l'on vous questionne sur les petites gens, notamment au sujet de l'égalité devant l'impôt !

Bien sûr, je rejoins les propos qui ont été tenus voilà quelques instants par mon collègue Gérard Miquel, mais je tenais à donner ces quelques explications.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° I-99, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I - L'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 777 - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit et ce, quel que soit le lien de parenté :

FRACTION DE PART

nette taxable

TARIF

applicable

N'excédant pas 15 000 EUR0 % Comprise entre 15 000 EUR et 500 000 EUR10 % Comprise entre 50 000 EUR et 1 000 000 EUR20 % Au-delà de 1 000 000 EUR30 %

« II - Le premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise aux taux de l'article 777.

« III - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-294 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.

L'amendement n° I-248 est présenté par M. Cleach.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article 789 C ainsi rédigé :

« Art. 789 C. - Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, dans la limite d'un plafond de 100 000 EUR, les immeubles à usage d'habitation principale détenus depuis plus de dix ans lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre l'immeuble en location sous le régime mentionné aux deuxième et troisième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 pour une période minimale de neuf ans.

« L'exonération de droits de mutation par décès est portée aux deux-tiers de la valeur des immeubles, dans la limite d'un plafond de 150 000 EUR, si l'engagement est pris de mettre l'immeuble en location sous le régime mentionné aux cinquième et sixième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 pour une période minimale de neuf ans.

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-294.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite rappeler que le Sénat s'est préoccupé, à plusieurs reprises, ces dernières années, des incitations à la construction de logements locatifs privés susceptibles de répondre aux besoins sociaux que nous rencontrons, les uns et les autres, dans nos différents départements.

Une pénurie en matière de logements locatifs existe. L'idée de procéder à un abattement sur les droits de succession, à condition que l'héritier donataire ou légataire s'engage à faire rentrer le logement dans le parc locatif pendant une période longue et avec un loyer maîtrisé, paraît, aux yeux de la commission des finances, une idée féconde.

Au demeurant, il s'agirait non pas de créer un nouveau régime fiscal, mais de compléter un dispositif déjà existant. Je fais référence - vous vous en souvenez certainement fort bien, monsieur le ministre - à la mise en oeuvre, dans le projet de loi de finances rectificative pour 1997, du régime Besson. Nous avions alors adopté un amendement qui prévoyait une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, pour les immeubles donnés en location pendant neuf ans, dans certaines conditions.

La commission reconnaît que l'initiative qui est prise ici, si elle s'inscrit dans une continuité depuis un certain nombre d'années, revient, en réalité, à notre collègue sénateur de la Sarthe, M. Cléach. Dans un récent rapport d'information sur le logement locatif privé, il a conçu toute une panoplie de mesures, dont celle-ci.

L'abattement dont il est question représentait la moitié de la valeur des immeubles soumis aux droits de succession, avec un plafond de 100 000 euros pour les héritiers ou donataires qui s'engageraient à louer le bien selon le régime fiscal spécifique du logement privé intermédiaire, c'est-à-dire avec des plafonds de ressources et de loyers correspondant au plafond des prêts locatifs intermédiaires, ou PLI.

Cet abattement serait des deux tiers de la valeur des immeubles, avec un plafond de 150 000 euros pour les héritiers ou donataires qui s'engageraient à louer le bien selon le régime du logement privé très social, avec, par conséquent, des plafonds de ressources et de loyers sensiblement plus bas.

Les durées minimales de location exigées - neuf ans - seraient très supérieures aux conditions minimales actuelles, qui sont de six ans pour le logement privé intermédiaire et de trois ans pour le logement privé très social. Cela contribuerait à la constitution d'un parc locatif intermédiaire pérenne.

Tel est, mes chers collègues, l'objet de l'amendement n° I-294.

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, pour présenter l'amendement n° I-248.

M. Marcel-Pierre Cléach. Le rapport d'information que j'ai établi au nom de la commission des affaires économiques a démontré que le parc locatif privé ne joue plus du tout son rôle d'amortissement social. Il venait en complément des aides de l'Etat et du parc HLM. Or ce parc locatif privé disparaît complètement de ce secteur.

C'est la raison pour laquelle cet amendement a été présenté. Mais, compte tenu de la dureté des temps, il ne représente qu'une toute petite partie des nombreuses mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour remettre dans le secteur locatif des logements venant du privé, à condition, bien sûr, qu'ils puissent être loués à des loyers maîtrisés et pour des durées suffisamment longues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je me souviens avoir déposé, dans le passé, des amendements qui ressemblaient à s'y méprendre à ceux-là.

Je tiens d'abord à dire combien je suis resté attentif aux questions de logement, ce qui m'a conduit, bien que mon agenda était très chargé, à lire le rapport de M. Cléach, qu'il a eu la gentillesse de m'adresser à titre personnel. J'ai d'ailleurs remarqué qu'il a noté l'ensemble des mesures qui ont déjà été prises, et qui ne sont pas négligeables, pour soutenir le logement.

Nous essayons d'agir, au titre de la fiscalité qui pèse sur le logement, dans le domaine de l'impôt sur le revenu. Là, nous sommes dans celui des droits de mutation par décès. En multipliant les mesures de toute nature, nous ferions perdre de la lisibilité aux différents dispositifs, donc leur efficacité, alors que la dépense fiscale s'additionne.

Je propose à M. le rapporteur général et à M. Cléach d'avoir un vrai rendez-vous avec notre ministère, même si nous ne sommes pas l'interlocuteur naturel, pour faire le point de la situation, d'un point de vue fiscal, à partir du rapport complet d'information qui a été déposé. Cela permettrait de dresser un bilan et d'établir des perspectives au regard de la loi fiscale, afin d'éviter la multiplication de mesures, sans pour autant atteindre des résultats décisifs.

Sous le bénéfice de l'engagement que je prends de travailler avec vous, à partir du rapport d'information, sur un certain nombre de mesures véritablement destinées à atteindre l'objectif fixé, à savoir faire en sorte que les propriétaires d'immeubles anciens puissent continuer à enrichir le parc locatif, je vous demande, monsieur le rapporteur général, monsieur Cléach, de bien vouloir retirer vos amendements.

Nous sommes le seul pays dont le parc locatif dépend aussi massivement du parc locatif social et public.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il faut absolument que les personnes privées acceptent de conserver dans leur patrimoine des logements et de les mettre sur le marché locatif. C'est indispensable pour l'équilibre de l'offre de logements.

Je demande donc aux auteurs des amendements de me faire confiance. Nous allons examiner dans le détail les dispositions qui sont proposées par M. Cléach. Nous pourrons ensuite, à l'occasion de l'examen d'un prochain projet de loi financier, déterminer ce que nous pouvons faire ensemble.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai cru comprendre que le ministre chargé du logement, M. Gilles de Robien, avait mis en chantier un projet de loi qui sera prochainement finalisé et qui devrait être adopté par le conseil des ministres dans les mois à venir. (M. le ministre fait un signe d'approbation.) Le dispositif que nous examinons devrait normalement s'y insérer. D'ici là, il serait bon, monsieur le ministre, avec la participation de notre collègue M. Cléach, de veiller à la mise au point des mesures que celui-ci recommande et, en particulier, de celles qui sont contenues dans les amendements identiques n°s I-294 et I-248.

Ce serait une bonne méthode pour élaborer une loi sur le logement qui fasse une part suffisante à l'investissement locatif privé et, en particulier, à l'investissement dans le patrimoine existant, car de nombreux intérêts se conjuguent : rénovation urbaine, maintien de la diversité sociale dans les centres villes, capacité d'accueil suffisante pour les personnes qui ont besoin d'être relogées. Les buts sociaux et urbanistiques pourraient être utilement combinés grâce à des mesures de cet ordre.

Bien sûr, la décision de la commission est suspendue à celle de M. Cléach. Je suggère donc à notre collègue que nous donnions suite à la proposition de travail en commun de M. le ministre, afin de parvenir à une loi sur le logement qui prenne bien en compte l'ensemble de nos expériences et de nos propositions.

M. le président. Monsieur Cléach, l'amendement n° I-248 est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach. Compte tenu des encouragements de M. le rapporteur général, je retire l'amendement, monsieur le président, et je m'en remets aux promesses de M. le ministre, à condition, bien sûr, que ce renvoi à Bercy aille de pair avec le renvoi boulevard Saint-Germain.

M. le rapporteur général a fait état des projets en préparation de M. de Robien. Il faudrait, effectivement, que nous puissions conduire une politique beaucoup plus globale, au lieu d'être obligés, tous les ans, projet de loi de finances après projet de loi de finances, de proposer des « petites » mesures.

M. le président. L'amendement n° I-248 est retiré.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-294 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-294 est retiré.

L'amendement n° I-76, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros.

« II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

ÉVOLUTION DU RATIO

Masse salariale/valeur ajoutée

POURCENTAGE

Taux d'intégration

Egale ou supérieure à une évolution de 2 points 15 Egale ou supérieure à une évolution de 1 point 35 Egale à 1 50 Entre 1 et - 1 65 Entre - 1 et - 2 85 Entre - 2 et - 3100 Entre - 3 et - 4 et au-delà125

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La question de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est posée de longue date. En effet, pour autant qu'il nous en souvienne, elle remonte à la création même d'un impôt portant sur le patrimoine des plus fortunés.

Force est de constater que l'imagination de nos collègues de la majorité sénatoriale est sans limite - mais cela, nous le savions - dès qu'il s'agit de réduire autant que faire se peut, la peine, même légère, que l'on impose aux plus fortunés de nos compatriotes. Cela s'est vérifié en 1981, lors de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, comme en 1988, lors de la création du présent ISF, et cela reste encore vrai aujourd'hui, puisque la loi Dutreil, ou certaines des dispositions préconisées par M. le rapporteur général, sont autant de manifestations de cette « chasse à l'impôt ». Peut-être est-ce parce que les concepts de solidarité et de fortune sont antinomiques...

Revenons cependant à cette question des biens professionnels.

On sait que, dès lors que les actifs professionnels sont exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, cette dernière n'est plus parfaitement représentative de la réalité des patrimoines des particuliers, l'élément « fortune papier » étant minoré au regard des autres éléments constitutifs de la fortune. On sait aussi que les composantes de l'assiette de l'ISF varient au fur et à mesure que l'on s'élève dans les tranches des différents patrimoines imposables, et que l'élément de la propriété immobilière s'efface progressivement au profit de la propriété mobilière.

Pour autant, l'exclusion des actifs professionnels a toujours suscité des interrogations chez les « malheureux » actionnaires minoritaires qui ne jouissaient pas de la faculté laissée à certains de la pratiquer.

On n'ose imaginer ce que pouvaient être, avant la loi Dutreil, certains repas, dans ces grandes familles de la finance, de l'industrie ou du commerce : la discussion devait être bien délicate chaque fois qu'il s'agissait du niveau du dividende permettant aux « pauvres » actionnaires minoritaires de s'acquitter, sans trop de douleur, de leur ISF !

Mais la loi Dutreil a eu vocation à résoudre ce qui aurait pu, à la longue, conduire à des troubles particulièrement graves au sein de ces familles tout à fait respectables.

S'agissant de l'amendement n° I-76, il nous apparaît déterminant qu'un minimum d'égalité de traitement soit ménagé, s'agissant des actifs professionnels. Notre amendement vise donc à inclure les biens professionnels dans la base imposable de l'ISF pour une partie de leur montant et de procéder ensuite à un ajustement de leur valeur liée à l'utilisation que les détenteurs feraient de ces biens.

En clair, si la valorisation des actifs devait découler de la mise en oeuvre de plans sociaux, de licenciements ou de régressions salariales et sociales, la valeur prise en compte serait, bien sûr, relevée en proportion dans le cas contraire, la modulation interviendrait à la baisse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais faire remarquer à nos collègues du groupe CRC que leur approche n'est pas conciliable avec celle de la majorité de la commission.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Bien sûr !

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas une surprise !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous estimons, vous le savez, qu'une telle proposition nuirait à l'attractivité du territoire ainsi qu'à la création d'emplois et à la vie des entreprises et qu'elle plongerait encore un peu plus notre pays dans la crise et le marasme.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Dites-le tout de suite : dans le chaos !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne saurions donc accepter cet amendement que nous demandons au Sénat de rejeter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts sont abrogés. »

L'amendement n° I-122 rectifié, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. »

L'amendement n° I-123 rectifié, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-77.

M. Thierry Foucaud. Les articles 885-I bis et 885-I ter du code général des impôts ont été introduits par la loi pour l'initiative économique, ou loi Dutreil. Il s'agit, en fait, d'un outil d'optimisation fiscale pour les détenteurs de titres et de parts sociales bien plus qu'une incitation au développement de l'initiative économique.

En clair, comme nous pensons qu'il y a tromperie sur la marchandise, il s'agit pour nous de réparer l'erreur en procédant à l'abrogation pure et simple de ces dispositions porteuses de moins-values latentes pour le budget de l'Etat.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter les amendements n°s I-122 rectifié et I-123 rectifié.

M. François Marc. Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je présenterai en même temps non seulement les amendements n°s I-122 rectifié et I-123 rectifié, mais aussi l'amendement n° I-121 rectifié. Mon intervention vaudra d'ailleurs également comme prise de position sur l'amendement n° I-16 de M. le rapporteur général.

M. le président. Je suis en effet également saisi d'un amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattaché, qui est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis et dans le d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : "50 %" est remplacé par le taux : "75 %". »

Veuillez poursuivre, monsieur Marc.

M. François Marc. Nous avons déjà eu l'occasion de dire, lors de la discussion sur la loi pour l'initiative économique, tout le mal que nous pensions des articles de cette loi qui amorçaient le démantèlement de l'ISF.

Avec les amendements n°s I-122 rectifié, I-123 rectifié et I-121 rectifié, il s'agit tout simplement d'avoir de la suite dans les idées. C'est un principe de bon sens dont certains membres du Gouvernement devraient s'inspirer, notamment le ministre de l'éducation, qui annonce le lendemain l'inverse de ce qui était annoncé la veille !

Pour notre part, nous en restons à ce principe simple et faisons en sorte que les arguments avancés lors de la discussion de la loi Duteil trouvent leur traduction dans cette loi de finances.

Par l'amendement n° I-122 rectifié, nous proposons de mettre en cause la possibilité d'échapper à l'ISF au moyen d'un pacte d'actionnaire représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.

Appuyé sur un discours prônant l'exonération de l'outil de travail, alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permet en fait d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples.

A cette occasion, nous réaffirmons que les pactes d'actionnaire constituent un beau moyen pour profiter d'un pur effet d'aubaine et qu'ils risquent de se multiplier simplement pour que certains échappent à l'ISF, un impôt qui, en fin de compte, pourrait bien ne plus s'appliquer qu'à la seule fortune immobilière.

L'amendement n° I-123 rectifié, quant à lui, vise la possibilité d'échapper à l'ISF au moyen de l'exonération des placements de capitaux dans une PME non cotée, si la société a son siège de direction effective en France ou dans un Etat membre de la Communauté.

Ce champ particulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, souligne cependant le décalage entre le discours de la majorité sur les dispositions fiscales supposées lutter contre les délocalisations d'entreprise hors du territoire national et la réalité - celle des cadeaux fiscaux qui permettent, en fait, l'évasion des entrepreneurs.

Enfin, l'amendement n° I-121 rectifié revient sur la disposition votée, elle aussi, dans le cadre de la discussion de la loi pour l'initiative économique, qui abaisse le seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels pour celle-ci de 75 % à 50 %.

Nous le voyons bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la situation des finances publiques françaises est particulièrement tendue, et alors qu'une politique de soutien à la consommation et à la croissance serait nécessaire, le Gouvernement et sa majorité ont choisi de ne pas cesser d'accorder aux plus hauts revenus des cadeaux fiscaux ciblés. Car il s'agit bien d'une remise en cause de cet impôt de solidarité qu'est l'ISF qu'a opérée le projet de loi pour l'initiative économique. Et nous ne pensons pas que cela ait vraiment été une bonne façon d'encourager la création d'entreprises.

Cette réduction de l'ISF s'est ajoutée à de multiples exonérations fiscales qui n'ont évidemment pas fait la preuve de leur efficacité en matière de soutien à la consommation.

Nous n'avons cessé de le dire et de le répéter, et je le réaffirme aujourd'hui : diminuer les impôts de ceux qui ont beaucoup et qui épargnent leur surplus ne permet pas à ceux qui ont peu de dépenser ce qu'ils n'ont pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est clair !

M. François Marc. La loi pour l'initiative économique a fait de la création d'entreprise une affaire de fortune, une affaire de rentier, au lieu de s'attacher à faciliter l'accès de tous à la création d'entreprise et, par là, de vivifier le tissu économique de la nation.

Alors que 10 % des ménages les plus riches détiennent 50 % du patrimoine, alors que de nombreux salariés sont touchés par les plans sociaux, alors que la croissance s'est essoufflée, alors que nous constatons chaque jour l'inexistence d'un pilotage économique de la nation, le maintien des cadeaux fiscaux pour les plus aisés constitue une provocation permanente.

Si vous me disiez encore que les réductions d'ISF favorisent la création et la transmission des entreprises ! Mais il n'en est rien : elles ne favorisent ni la fluidité ni la mobilité du capital, lesquelles seraient davantage encouragées par la taxation du capital dormant.

Parce qu'ils ne permettent pas d'éviter la concentration des patrimoines, les allégements d'ISF représentent tout le contraire d'une politique de réduction des inégalités.

C'est la raison pour laquelle nous préconisons l'adoption de ces trois amendements qui vont, nous semble-t-il, dans le sens d'une amélioration de l'égalité dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-77, I-122 rectifié et I-123 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° I-121 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les trois amendements en discussion commune visent à revenir sur les votes très récents intervenus lors de la discussion de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». Bien entendu, la commission y est opposée, parce que les dispositifs concernés sont bons, qu'ils ont un effet économique positif, en ce qu'ils traitent le problème très préoccupant de ces actionnaires minoritaires de certaines entreprises qui ne tirent pas de revenus de leur participation à la hauteur de la cotisation d'ISF qui leur est demandée. Or ces situations, nous le savons, sont de nature à perturber le contrôle des entreprises, à susciter la vente des participations minoritaires dont il s'agit, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de prise de contrôle desdites entreprises par de nouveaux actionnaires, souvent moins respectueux de leur localisation traditionnelle, donc de l'emploi.

La loi Dutreil a apporté un début de réponse à ces situations économiques problématiques. Il conviendra, dès que les informations seront disponibles, de dresser un premier bilan de l'application de cette loi.

Quant à l'amendement n° I-121 rectifié, il est de la même inspiration et suscite une réponse tout à fait voisine.

L'avis de la commission sur les quatre amendements est donc tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. François Marc a prononcé le mot de la fin : il faut, en effet, avoir de la suite dans les idées.

Le Gouvernement a de la suite dans les idées.

M. François Marc. Pas tous les ministres !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous avez voté contre ces dispositions naguère et, parce que, dites-vous, vous avez de la suite dans les idées, vous souhaitez ici manifester votre...

M. Michel Charasse. Constante opposition !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... constante opposition, merci monsieur Charasse !

M. Michel Charasse. Il n'y a pas de quoi, monsieur le ministre !

M. Alain Lambert, ministre délégué. A quoi le Gouvernement vous répond simplement qu'il pense que ces mesures étaient indispensables à l'économie française. C'est ce qui le conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-122 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-121 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quater ainsi rédigé :

« Art. 885 I quater. - Ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts et actions détenues par les salariés dans leur société lorsqu'ils détiennent un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins trois ans et exercent une fonction dont la rémunération représente plus de 75 % de leur revenu d'activité.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a examiné et adopté une série d'amendements concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ces amendements sont bien connus ; ils ont été largement diffusés. Ils mettent l'accent, notamment l'un d'entre eux, sur la nécessité qui, à nos yeux, s'attacherait à une actualisation du barème de cet impôt dans les mêmes conditions que d'autres barèmes, par exemple celui de l'impôt sur le revenu.

Pour faire gagner du temps à notre assemblée, il n'est pas strictement indispensable que je détaille ces différentes mesures qui reflètent le point de vue constant et persévérant de la majorité de la commission des finances sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je donne acte aux membres de la commission des finances, à son rapporteur général, à son président, de la constance dont ils font preuve dans la promotion de leurs idées !

Entre nous, pour les avoir portées moi-même, je suis assez mal placé pour les trouver injustifiées ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Perseverare diabolicum !

M. le président. Dont acte !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Abrégez ma réponse, monsieur le président, cela pourrait m'arranger, d'un certain point de vue. (Rires.)

Je pense, en effet, que nous devons rester très attentifs, même si nous ne portons pas remède immédiatement à l'ensemble de ces problèmes.

Tout au long de la matinée, M. Denis Badré a évoqué les jeunes entreprises innovantes, l'attractivité du territoire. Essayons donc de préserver nos entreprises, les entreprises françaises. Essayons de faire en sorte que ceux qui acceptent de conserver des participations dans des entreprises - je pense, en particulier, à toutes les entreprises familiales - soient incités à continuer en ce sens ! Rien ne serait plus dangereux que de les voir se décourager. D'ailleurs, ils observent nos travaux.

Ces personnes, parfois très éloignées de l'entreprise, notamment quand elles appartiennent à la quatrième ou à la cinquième génération d'une entreprise familiale, continuent à détenir des actions tout simplement pour que la famille garde le contrôle de l'entreprise et qu'il ne soit pas pris par des entreprises étrangères, avec toutes les conséquences possibles, car, lorsque le centre de décision s'éloigne des lieux de production, ce sont les lieux de production eux-mêmes qui sont menacés.

Cet amendement, qui me donne l'occasion de répondre à M. le rapporteur général - mais sans doute a-t-il voulu que nous ayons un échange sur ce sujet - vise plus précisément les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis trois ans au moins dans une société où ils exercent une fonction dont la rémunération représente plus de 75 % de leurs revenus professionnels.

Lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi pour l'initiative économique, nous avions déjà tenté de progresser dans ce domaine ; mais, dans l'état actuel des choses, je ne suis malheureusement pas en mesure d'accepter cet amendement.

Cela étant, monsieur le rapporteur général, le combat que vous menez pour que notre pays conserve sur son sol ceux qui entreprennent, ceux qui sont prêts à détenir des droits dans des entreprises afin de sauvegarder la localisation en France des lieux de production, ce combat est le bon. Il faut absolument que nous sachions répondre aux préoccupations qui sont celles de ces redevables. Il n'est cependant pas possible de tout faire en dix-huit mois, mais il faut absolument que, lors de la révision de la fiscalité du patrimoine - tâche à laquelle nous nous sommes promis de nous atteler - nous traitions ce sujet sur lequel vous n'avez eu de cesse, depuis quelques années, d'alerter les gouvernements successifs.

M. Roland du Luart. Avec quel calendrier ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les amendements que, au nom de la commission des finances, le rapporteur général propose au Sénat traduisent une belle constance.

Pour ma part, conscient que, quelle que soit sa volonté, le Gouvernement, du fait de l'absence de marges de manoeuvre, se trouve dans l'incapacité de faire aboutir ces amendements, je ferai une observation et poserai une question à M. le ministre.

Mon observation est liée à la financiarisation des entreprises. Il m'arrive de penser que, lorsque est cédée une entreprise qui a été détenue par plusieurs générations d'une même famille, qui en assurait généralement la direction, le fait que des groupes étrangers, dans le cadre d'une financiarisation, prennent le contrôle du capital social, constitue un élément de mesure de l'attractivité du territoire national.

Mais nous devons aller au-delà de ces statistiques flatteuses et nous demander ce que devient l'entreprise après qu'elle a été placée sous le contrôle d'un investisseur étranger, voire d'un fonds de pensions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'exigence de rentabilité est telle que, bien souvent - et je souhaiterais que nous puissions conduire quelques investigations sur ce thème -, les nouveaux dirigeants, faisant le constat de l'insuffisance de profits, notamment de cash-flow, organisent la délocalisation des activités de production et des emplois.

La financiarisation est donc aussi un facteur d'accélération des délocalisations d'activités industrielles, et quelquefois même de services.

Monsieur le ministre, ma question est d'une autre nature. Dans le barème que M. le rapporteur général nous invite à actualiser - mais nous y renoncerons pour les motifs que vous avez invoqués -, il n'est pas tenu compte de la situation familiale du foyer fiscal. Ainsi, lorsqu'un célibataire détient un patrimoine, le barème s'applique dans toute sa rigueur, avec, notamment, la franchise de 720 000 euros. Si en revanche, du fait de leur mariage, deux personnes apportent chacune son patrimoine, ces deux patrimoines vont s'additionner, mais la franchise restera de 720 000 euros, et non pas de deux fois 720 000 euros.

Par conséquent, dans la perspective de marges de manoeuvre budgétaires, et donc de possible réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, il me paraît souhaitable, et c'est l'objet de ma question, d'étudier une « familialisation » du barème qui permette de ne pas sanctionner ceux qui, dans le cadre des liens du mariage, mettent en commun leur patrimoine susceptible d'être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Roland du Luart. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et moi-même nous sommes concertés pour savoir si nous débattrions de l'ensemble des amendements qui traitent de l'impôt de solidarité sur la fortune ou sur chacun d'entre eux, et nous sommes convenus qu'il s'agirait d'un débat général sur l'ensemble de la question de l'ISF.

Cela étant - et je réponds là à l'observation de M. Arthuis -, je voudrais que, sur quelque travée ou banc que nous siégions, nous soyons très attentifs à ce que nous entendons dans nos départements de la part de responsables d'entreprises, notamment industrielles, entreprises dont nous sommes souvent très fiers, qui en sont à la troisième, à la quatrième, parfois à la cinquième génération d'une même famille et où les nombreux héritiers restent certes détenteurs d'une part de capital, mais essentiellement par esprit de famille.

Si nous n'y prenons garde, il arrivera un moment où ces héritiers, qui parfois exercent des activités professionnelles ne leur procurant pas de revenus très élevés, pourront être tentés - je l'ai constaté dans mon activité professionnelle -, ne serait-ce que pour acquérir leur habitation principale, de céder les titres qu'ils ont reçus et qui ne leur apportent qu'un très faible rendement comparé au capital qu'ils pourraient tirer de leur vente.

La cession massive de ces titres risquerait d'aboutir à faire perdre à la famille le contrôle de l'entreprise au bénéfice de concurrents étrangers, qui pourraient délocaliser la production. C'est ce qui risque de se produire dans les années qui viennent !

C'est pourquoi je me tourne vers les sénateurs de l'opposition, en particulier vers ceux du groupe socialiste - car je sais que ceux du groupe CRC ont un blocage sur ce sujet depuis de très nombreuses années

(Mme Marie-Claude Beaudeau sourit.)

M. Thierry Foucaud. Des réserves !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Chers collègues du groupe socialiste, c'est peut-être moins le cas pour vous puisque, au sein de la formation politique à laquelle vous appartenez, des travaux ont été menés sur ce sujet. Les conclusions du rapport Charzat, en particulier, dont l'élaboration a montré que vous étiez disposés à réfléchir sur ce sujet, ont ouvert des perspectives.

Ces réflexions devraient être menées de manière apaisée, dans le seul et exclusif souci de l'intérêt économique et de l'emploi dans notre pays. Si nous restons figés sur nos positions actuelles pour la seule raison que cela paraît préférable du point de vue de notre image face à l'électorat, nous aurons alors, si je peux oser l'expression, « tiré une balle dans le pied » de nos entreprises et de nos emplois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Alain Lambert, ministre délégué. La prise de conscience doit donc être la plus large possible : il est des moments dans la vie démocratique où nous devons nous élever au-delà de nos réflexes et de nos attaches partisanes pour pouvoir adopter des mesures de sagesse en faveur de l'avenir de l'économie et de l'emploi du pays.

Monsieur Arthuis, ce que vous avez désigné sous le nom de « financiarisation », facteur d'accélération de la délocalisation des activités industrielles, nous le vivons dans nos territoires provinciaux. Cela ne doit pas se rencontrer dans les seuls territoires provinciaux des sénateurs de la majorité : cela doit se rencontrer également dans les territoires provinciaux des sénateurs de l'opposition !

Le Sénat est l'une des maisons où un consensus pourrait s'établir sur un tel sujet pour, disons-le franchement, aider l'exécutif à proposer des mesures allant dans le sens du progrès pour l'ensemble de notre économie et de nos emplois.

Pour en venir plus précisément à la question de M. Arthuis, soyons clairs : si deux personnes titulaires de biens imposables au titre de l'ISF et vivant séparément se marient, leur impôt augmentera ! La situation actuelle n'est donc pas satisfaisante, et c'est un euphémisme !

Monsieur le président de la commission des finances, dès lors qu'il a été choisi, dans ce projet de loi de finances, de ne pas traiter ce sujet, nous ne le traitons pas. Mais il faut que, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi ultérieur relatif à la fiscalité du patrimoine, nous puissions faire en sorte que ne soient pas pénalisés les redevables dont vous venez d'évoquer la situation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne voudrais pas que mon propos vous paraisse embarrassé.

J'ai eu l'immense honneur d'être le rapporteur, au nom de la commission des finances, du Sénat, de la réforme de notre « constitution budgétaire ». Alors que nous étions dans l'opposition, nous avions considéré qu'il était de l'intérêt supérieur de la France qu'elle se dote d'une nouvelle constitution budgétaire, et nous avions surmonté le réflexe partisan classique qui pouvait être le nôtre.

Eh bien, sur un sujet comme celui que nous sommes en train de discuter, mesdames, messieurs les sénateurs, le temps est venu de surmonter les réflexes partisans. Il y va de nos entreprises, il y va de l'avenir de nos emplois, il y va de l'avenir de nos territoires.

J'espère donc que le Parlement adoptera très prochainement les dispositions de bon sens que l'on trouve dans les différents rapports qui se sont accumulés. Car la France finirait par se déshonorer à en rester à des rapports ; elle doit enfin traduire dans sa norme ce qui sera bon pour l'économie et bon pour l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Charasse. Jamais la gauche n'a été aussi méchante que la droite avec les riches, en matière d'ISF !

M. le président. L'amendement n° I-18 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-18 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après les mots : "à leurs ascendants ou descendants" sont insérés les mots : "ou à leurs conjoints respectifs," ;

« 2° Cet article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition ou apporté par le preneur à une personne morale ou directement consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs des personnes visées au premier alinéa et qui exercent au sein de cette société leur activité professionnelle principale. »

« II. - L'article 885 Q du code général des impôts est modifié comme suit :

« 1° Après les mots : "à leurs ascendants ou descendants" sont insérés les mots : "ou à leurs conjoints respectifs," ;

« 2° Cet article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition ou apporté par le preneur à une personne morale ou directement consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs des personnes visées au premier alinéa et qui exercent au sein de cette société leur activité professionnelle principale. »

« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-200, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : "à leurs ascendants ou descendants", sont insérés les mots : "ou à leurs conjoints respectifs," ;

« II. - A l'article 885 Q du code général des impôts, après les mots : "à leurs ascendants ou descendants", sont insérés les mots : "ou à leurs conjoints respectifs," ;

« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Les biens loués par bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels et sont donc exonérés de l'ISF lorsque les biens sont loués au conjoint, aux ascendants, descendants, frères ou soeurs du bailleur.

En revanche, lorsque ces mêmes biens sont mis à disposition par le preneur ou loués directement à une société composée des mêmes personnes, les biens donnés à bail ne sont plus considérés comme des biens professionnels.

Il en est de même des parts des groupements fonciers agricoles, les GFA, ayant consenti des baux à long terme sur les biens agricoles représentatifs d'apports au détenteur de parts, son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et soeurs. Ces parts sont alors considérées comme provisionnelles et exonérées d'ISF. En revanche, lorsque ces mêmes biens sont loués à une société composée des mêmes personnes, les parts de GFA ne sont plus considérées comme des biens professionnels et sont alors soumises à l'ISF.

L'instruction fiscale du 3 janvier 2003 n'a réglé que pour partie ces difficultés ou ces incohérences, pour reprendre la formule de Roland du Luart. Par ailleurs, elle a introduit des éléments de proratisation qui viennent alourdir le système, que nous cherchons pourtant à simplifier.

C'est pourquoi notre amendement n° I-199 vise à traiter exhaustivement ces difficultés et à supprimer les incohérences. En effet, nous ne voudrions pas que l'ISF, outre les effets pervers qu'on lui connaît déjà, dissuade les gens de se marier ou constitue un frein à la transmission d'entreprise !

Pour ce qui est de l'amendement n° I-200, je rappelle que les biens ruraux loués par bail à long terme à une personne physique membre du groupe familial et mis à disposition d'une personne morale sont exonérés de l'ISF à condition que cette personne morale soit majoritairement détenue par les membres dudit groupe familial.

L'amendement vise donc à ajouter la conjointe ou le conjoint du preneur à la liste des membres du cercle familial pris en compte pour l'appréciation de la détention majoritaire de la personne morale par les membres du cercle familial.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, l'exonération de l'ISF est proportionnelle à la participation des membres du cercle familial dans la personne morale. Il nous semble que, à partir du moment où cette condition de fond est remplie, l'exonération doit être totale, et non proportionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré a de la chance : il est satisfait par l'article 14 bis, que l'Assemblée nationale a adopté sur l'initiative de l'excellent député Charles-Amédée de Courson. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il me semble donc que M. Badré peut sans crainte retirer ses deux amendements, dont l'un doit être la version de repli de l'autre, car l'avancée nécessaire a été réalisée à l'Assemblée nationale, qu'il convient de remercier.

M. le président. Etes-vous effectivement satisfait, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Je suis satisfait, mais pris en flagrant délit d'insuffisante attention à ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, notamment sur l'initiative de l'un de mes excellents collègues !

M. Michel Charasse. Faute avouée est à demi pardonnée !

M. Denis Badré. Quoi qu'il en soit, je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements n°s I-199 et I-200 sont retirés.

L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : "20 %" est remplacé par le pourcentage : "30 %".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme le suivant, a été traité au cours du débat général que nous avons eu avec M. le ministre. Je les retire donc.

M. le président. L'amendement n° I-19 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine

TARIF APPLICABLE

(en %)

N'excédant pas 732 000 EUR0 Comprise entre 732 000 EUR et 1 180 000 EUR0,55 Comprise entre 1 180 000 EUR et 2 339 000 EUR0,75 Comprise entre 2 339 000 EUR et 3 661 000 EUR1 Comprise entre 3 661 000 EUR et 7 017 000 EUR1,3 Comprise entre 7 017 000 EUR et 15 255 000 EUR1,65 Supérieure à 15 255 000 EUR1,8

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le sous-amendement n° I-278, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le I du texte proposé par l'amendement n° I-16, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts est supprimé.

« ... - L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des sommes déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les propriétaires d'objets d'antiquité, d'art ou de collection est augmenté forfaitairement de 5 % au titre de ces objets, sauf si les intéressés choisissent de retenir leur valeur déclarée dans les contrats d'assurance. »

L'amendement n° I-219 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - A compter du 1er janvier 2004, le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine

TARIF APPLICABLE

(en %)

N'excédant pas 734 000 EUR0 Comprise entre 734 000 EUR et 1 183 000 EUR0,55 Comprise entre 1 183 000 EUR et 2 346 000 EUR0,75 Comprise entre 2 346 000 EUR et 3 672 000 EUR1 Comprise entre 3 672 000 EUR et 7 038 000 EUR1,3 Comprise entre 7 038 000 EUR et 15 300 000 EUR1,65 Supérieure à 15 300 000 EUR1,8

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-16 vient d'être retiré par son auteur.

En conséquence, le sous-amendement n° I-278 n'a plus d'objet.

M. Michel Charasse. Merci pour les oeuvres d'art !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-219 rectifié.

M. Denis Badré. Je ne suis pas intervenu tout à l'heure, car je n'avais pas très bien compris si nous étions engagés ou non dans une discussion sur l'ensemble de la question de l'ISF.

Monsieur le ministre, je suis heureux d'avoir entendu les propos que vous avez tenus. Vous savez combien, depuis que la mission commune du Sénat qui a travaillé sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises a déposé ses conclusions, j'ai plaidé pour que s'ouvre enfin un débat dépassionné sur l'ISF. Le rapport présenté par M. Charzat, auquel M. le ministre faisait référence, s'inspirait largement des conclusions du rapport de la mission ; nous devrions donc parvenir à un large consensus autour de l'idée que, maintenant, nous avons épuisé les ressources de l'idéologie et qu'il nous faut prendre en compte la réalité.

J'ai déjà dit dans la discussion générale que, lorsqu'un contributeur à l'ISF s'en va, nous perdons non seulement une contribution à cet impôt, mais aussi l'activité que déployait celui qui l'acquittait et, au-delà, les emplois qui auraient été créés, au profit de personnes qui auraient consommé, consommation dont auraient bénéficié des sociétés, qui auraient acquitté l'impôt sur les sociétés... C'est tout un phénomène de « boule de neige » qui se déclenche, et perdre un contributeur à l'ISF, c'est perdre des recettes fiscales extrêmement importantes.

M. le ministre vient d'évoquer l'analyse à laquelle il s'est dit prêt à travailler. Il faudra qu'il adopte une vision très économique et non pas uniquement fiscale des choses pour mesurer à quel point nous ne devons pas laisser ces contribuables partir avec leurs capitaux.

J'ai également indiqué, toujours dans la discussion générale, que, dans un tel débat, le côté passionnel, le côté psychologique est très important, et c'est pourquoi j'y reviens : en général, les Français qui quittent la France ne souhaitaient pas le faire. Ils s'y résignent parce qu'ils n'en peuvent plus, et il suffit parfois d'un tout petit geste qui leur montre que la volonté politique s'est inversée pour qu'ils considèrent que la situation va s'arranger et qu'ils restent ; de la même manière, ceux qui sont déjà partis peuvent décider de rentrer. Il ne faut pas grand-chose !

Le fait de ne pas actualiser le barème de l'ISF, au contraire, va dans le mauvais sens : il conduit à un alourdissement de cet impôt, ce qui est perçu très négativement par ceux qui hésitent à partir et par ceux qui auraient pu revenir.

C'est pourquoi, même si nous ne pouvons pas, dans l'immédiat, envoyer un signal positif très important, le minimum me semble être de ne pas donner l'impression inverse. C'est pourquoi nous proposons d'actualiser le barème de l'ISF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela a été dit à de nombreuses reprises : la non-décision est d'actualiser, et la non-actualisation est une décision. Je n'en dis pas plus. (M. le ministre délégué sourit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? (M. le ministre réfléchit un instant.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, quand M. le rapporteur général parle, il y a lieu de s'accorder quelques instants pour méditer ses propos. C'est ce que j'ai fait, je vous prie de m'excuser. Ce qu'il a dit était puissant. (M. le rapporteur général rit.)

Monsieur Badré, nous avons tout fait dans ce projet de loi de finances pour favoriser la transmission des patrimoines. C'est vrai que, ayant concentré notre effort sur cet aspect, nous n'avons pas traité la question de la conservation. Je vous en donne acte, et je comprends vos regrets.

Toutefois, je vous demande de garder espoir et de retirer votre amendement, car vous me mettez, en le maintenant, dans la situation désagréable d'avoir à demander à la Haute Assemblée de le rejeter et, ce faisant, d'entrer en contradiction avec ce que je pensais moi-même lorsque j'étais rapporteur général, puis président de la commission des finances du Sénat. Or je n'aime pas beaucoup être en contradiction avec moi-même !

Connaissant vos origines philosophiques, je pense que si vous vouliez bien faire un effort de charité chrétienne...

M. Denis Badré. Pas seulement mes origines, monsieur le ministre, mes convictions ! Je ne m'en cache pas !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je n'ai pas voulu en révéler l'état ! (Sourires.)

J'essaie en toute sincérité de vous exposer, monsieur Badré, ce que nous faisons et la manière dont nous travaillons. Tous les efforts qui sont prévus dans le projet de loi de finances en matière de transmission produiront leurs effets. Il n'en demeure pas moins que la question de la détention doit être traitée, parce que l'on ne peut demander à des personnes très jeunes de transmettre leur patrimoine à leur tour ! Cependant, nous ne sommes pas en mesure de le faire cette année. Telle est la raison de ma demande réitérée.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qui a été dit tout au long de cette dernière heure et j'ai particulièrement apprécié les propos de M. Badré ainsi que les réflexions de M. le ministre et de M. le rapporteur général.

Si je me permets d'intervenir en cet instant, c'est parce que je souhaiterais qu'un calendrier nous soit communiqué.

Je me souviens des propos que tenait M. le ministre quand il était président de la commission des finances et de plusieurs rapports écrits au nom de celle-ci. J'avais eu un certain espoir à la lecture du rapport Charzat, espoir qu'avait renforcé le rapport de M. Bradé, mais j'ai maintenant l'impression que, d'année en année, cette réforme sera repoussée.

Or, de plus en plus de personnes au patrimoine significatif quittent le territoire français pour se domicilier à l'étranger, ce qui représente une perte de richesses et de substance catastrophique pour notre pays. Ce phénomène est d'autant plus grave qu'une Europe ouverte se construit et que l'on observe le mouvement exactement contraire dans les autres pays. La France, si elle reste l'exception et continue à vivre sous l'empire traumatisant d'un soviétisme démodé, ne pourra pas rester compétitive.

J'apprécie beaucoup les dispositions relatives à la transmission du patrimoine que comprend le projet de loi de finances de 2004, mais je vous avoue que j'ai failli voter l'amendement de M. Foucaud. Je ne l'ai pas fait, car cela aurait tout de même était trop singulier, mais j'aurais aimé que l'on relève le plafond de déclaration pour les petites successions. Cette simplification administrative n'aurait pas pesé bien lourd sur l'équilibre du budget de l'Etat.

L'objectif, vous l'avez dit, est de maintenir un tissu entreprenarial puissant sur l'ensemble du territoire national. Dans la Sarthe, puisque vous avez parlé des départements, les hommes de ma génération qui ont créé leur entreprise et qui ont réussi s'entendent dire que, s'ils n'ont pas d'héritiers capables de la reprendre, ils ont intérêt à la vendre - à des financiers, étrangers pour la plupart, et peu importe si l'emploi en souffre - puis à quitter la France, car leur patrimoine ne pouvant plus être qualifié d'outil de travail, ils paieront plus d'impôts qu'ils n'ont de revenus. C'est une situation « abracadabrantesque » qu'il faut faire cesser.

Je souhaiterais donc qu'un calendrier soit fixé et que ce problème fiscal, qui est vraiment très néfaste pour notre pays, soit réglé dans le projet de loi de finances pour 2005.

Il faut avoir le courage de prendre une telle mesure et cesser de la reporter indéfiniment. Depuis que je suis dans cette assemblée, j'ai le sentiment que chaque année on la renvoie à l'année prochaine. Or viendra un moment où il sera trop tard pour envoyer le signal et trop tard pour notre économie, d'autant que l'environnement international est extrêmement fragile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-219 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, monsieur le président, je vais le retirer, car je ne veux ni mettre le ministre dans une situation difficile ni mettre dans l'embarras mes collègues qui ne veulent pas, eux non plus, mettre le ministre dans une situation difficile.

J'ai entendu l'ouverture faite par M. le ministre, mais je m'associe à la demande de calendrier qui vient d'être présentée par notre collègue Roland du Luart, car je suis convaincu - je le dis avec tout le sérieux possible - que l'hémorragie s'amplifie, s'aggrave, s'accélère et qu'il est urgent d'agir.

Il faut oser être pragmatique, monsieur le ministre, et je suis persuadé que, le jour où l'on osera mettre de côté l'idéologie, regarder la réalité des choses et faire cette réforme, elle nous rapportera beaucoup plus qu'elle ne nous coûtera. Je suis persuadé qu'elle est indispensable non pas pour nous remettre sur les rails de la croissance, car elle n'y suffirait pas, mais pour installer durablement la croissance quand celle-ci sera de retour, de sorte que, quels que soient les aléas futurs, notre pays puisse les surmonter et conserver une compétitivité au moins aussi forte que celle de ses concurrents dans l'Union européenne et dans le monde.

Il est urgent d'agir et j'attends de vous, monsieur le ministre, et ce n'est pas du chantage puisque j'ai déjà annoncé que je retirais mon amendement, que vous nous confirmiez que dans le budget pour 2005 des dispositions iront dans ce sens. Ne serait-ce que pour des raisons psychologiques, il est urgent d'envoyer un signal et je souhaiterais, pour préparer ces dispositions et déterminer ce qui est possible et ce qui ne l'est pas dans la conjoncture actuelle, qu'un groupe de travail se mette en place dès maintenant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-219 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis très sensible à la délicatesse de M. Badré. Je voudrais lui dire la chose suivante : jusqu'à présent, j'ai réussi à tenir tous les engagements que j'ai pris devant la Haute Assemblée et je ne voudrais pas manquer à l'un d'eux.

Je n'ai pas de mandat aujourd'hui pour prendre un engagement de la nature de celui que vous me demandez, monsieur Badré. Vous pouvez toutefois être assuré du fait que je mettrai tout mon zèle à ce que nous puissions traiter ce problème à l'occasion de la prochaine loi de finances.

Il en va en effet de l'intérêt supérieur de la France, de notre économie et de nos emplois.

M. Denis Badré. Nous sommes à votre disposition !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article et de 1 000 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis ».

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a déjà été présenté par M. le président de la commission des finances et M. le ministre s'est exprimé à son propos. Il a donc joué son rôle, qui était de susciter un débat, et peut dès lors être retiré.

M. le président. L'amendement n° I-20 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-17 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.

L'amendement n° I-202 est présenté par M. Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-17.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reprend des dispositions que le Sénat a votées à plusieurs reprises, et M. le ministre se souvient certainement de la position très ferme qui avait été celle de la délégation sénatoriale lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de finances de 1997, car c'est un épisode qui est resté dans les mémoires de ceux qui y ont participé.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Oh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis lors, l'état du droit n'a pas changé et il nous semble être générateur à la fois de bon nombre d'injustices et d'inefficacité, pour présenter les choses de manière simple et modérée.

Peut-être M. le ministre a-t-il sur ce sujet quelques informations à nous livrer ?

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-202.

M. Denis Badré. Cet amendement, identique à celui de la commission, s'inscrit dans le contexte du discours général que je présentais à l'instant. Je pense que le replafonnement de l'ISF est, après l'actualisation du barème, la deuxième priorité qui devrait être retenue dans le cadre des travaux que M. le ministre pourrait engager.

Il me paraît tout à fait provocant que l'on demande à ceux qui sont appelés à payer l'ISF d'opérer un prélèvement sur leur patrimoine lorsque cet impôt sur le patrimoine dépasse leur revenu.

C'est complètement anormal, et le fait que ce soit le gouvernement de M. Juppé qui ait procédé au déplafonnement n'y change rien. Peut-être le contexte était-il différent, peut-être s'est-on trompé. Cela ne justifie pas que l'on continue à se tromper jusqu'à la fin des temps !

Cela étant dit, je suis prêt à retirer cet amendement après avoir entendu M. le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il y a de meilleurs moments dans cette discussion budgétaire que celui que je traverse ! M. le rapporteur général, et c'est encore plus vrai quand il choisit la concision, a des mots qui pèsent : « injustice » et « inefficacité », a-t-il dit. Ce sont tout de même deux vices rédhibitoires pour un dispositif fiscal.

On se prête à rêver à ce qu'un jour soit présenté au Sénat un amendement conjoint du groupe socialiste et de la commission des finances pour rétablir le dispositif du plafonnement qui existait à l'origine, ce qui pourrait réconcilier tout le monde. Au fond, on aurait dû en rester à l'idée initiale et à la position de la commission des finances, qui a mené des travaux très approfondis sur les effets pervers du déplafonnement.

Je ne veux pas faire perdre davantage de temps à la Haute Assemblée, qui aura compris que je ne peux pas émettre un avis favorable sur ces amendements, et je sollicite leurs auteurs pour qu'ils les retirent, étant entendu que la question du plafonnement devra être traitée lors de la prochaine loi de finances.

Je lance un dernier appel. Il nous faut savoir surmonter nos réflexes partisans pour trouver des solutions de bon sens favorables à notre économie. Le dispositif de plafonnement a été introduit par un gouvernement qui avait des idées différentes du gouvernement actuel ; ce dispositif est finalement meilleur que le dispositif actuel. Eh bien, il faudrait avoir la sagesse collective de rétablir le dispositif initial ! Voilà un bon projet de travail en commun pour l'année prochaine, monsieur Moreigne.

M. le président. Monsieur Badré, vous avez annoncé le retrait de l'amendement n° I-202. Le confirmez-vous ?

M. Denis Badré. Je le retire en effet, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-202 est retiré.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-17.

M. François Marc. M. le ministre a sollicité notre groupe, mais ce n'est pas tant ce qui m'amène à intervenir que le fait que l'on semble verser à plaisir des larmes de crocodile dans cette assemblée.

Voilà en effet le sixième ou le septième amendement « mort-né » sur l'ISF que l'on retire tout en disant qu'il aurait été absolument indispensable de l'adopter dans l'intérêt de la France. Cette stratégie qui consiste à retirer les amendements au fur et à mesure de leur examen suscite une certaine incompréhension de notre part.

Si diminuer l'incidence de l'ISF est à vos yeux bon pour la France, ces amendements auraient dû être conservés.

Je prendrai appui pour illustrer mon propos sur l'amendement n° I-19 que notre rapporteur général avait déposé et qui a été retiré, amendement qui tendait à faire bénéficier les directeurs de sociétés percevant des rémunérations en actions d'un abattement de 50 % sur leur patrimoine en actions pour le calcul de l'ISF.

Je trouve cette proposition d'autant plus inquiétante que je viens de lire le tout récent rapport Marsaud sur la rémunération des dirigeants des sociétés françaises, en particulier de leurs principaux directeurs. On nous dit que les rémunérations de nombre d'entre eux sont tout à fait exagérées, mais on nous propose ici de leur attribuer un avantage supplémentaire en instituant un abattement sur ce patrimoine qui leur a été attribué, selon nos collègues députés, de façon indue !

Bien entendu, si ces amendements avaient été conservés, nous nous serions fermement opposés à leur adoption, mais une plus grande lisibilité de l'action de la majorité nous semblerait opportune.

La majorité dépose des amendements à tour de bras, nous assure qu'ils sont très bons, mais les retire néanmoins. Ne seraient-ils finalement pas si bons ? On ne comprend plus très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais sur quoi ?

M. Thierry Foucaud. La question que cet amendement n° I-17 m'amène à poser est celle du nombre des assujettis à l'ISF. Combien de personnes sont-elles concernées ? Je souhaiterais, si c'est possible, obtenir une réponse de M. le rapporteur général et lui dire en même temps, à lui, mais aussi à mes collègues de la majorité, qu'ils ne respectent pas au travers de leurs amendements successifs les engagements du Gouvernement, puisque M. le ministre s'était engagé au printemps à ne pas réactualiser le barème de l'ISF.

C'est d'ailleurs la moindre des choses, après avoir autorisé, il y a quelques mois, des restrictions importantes du champ d'application de cet impôt symbolique d'une démarche de justice sociale dans le cadre de la loi pour l'initiative économique.

M. le rapporteur général et la droite sénatoriale persistent dans leur rôle d'aiguillon ultralibéral. Mais que les uns et les autres fassent confiance à ce gouvernement, qui a d'ailleurs accepté un amendement concernant l'ISF applicable aux baux ruraux à l'Assemblée nationale, pour appliquer les préceptes du libéralisme !

Monsieur le rapporteur général, dans votre rapport, vous parlez d'archaïsme fiscal au sujet de l'impôt de solidarité sur la fortune. Peut-être que pour vous la modernité consiste à donner toujours plus aux riches et à ponctionner sans cesse davantage les plus défavorisés et, de manière plus générale, les salariés.

Je vous rappelle qu'en cette saison de l'année les préfets tentent, dans les départements et les régions, de trouver des places pour héberger des sans-abri qui souvent n'ont pas même les moyens de prendre un repas midi et soir.

Vos amendements se placent, bien sûr, aux antipodes d'une politique fiscale au service de la justice sociale. Le groupe CRC pense au contraire qu'il faut moderniser l'ISF en augmentant sérieusement son produit, et cela à des fins de justice sociale.

M. le président. L'amendement n° I-17 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pensais l'avoir retiré depuis un moment déjà, monsieur le président, et je me demandais d'ailleurs sur quoi portaient les dernières explications de vote !

M. le président. L'amendement n° I-17 est retiré.

L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les résidents français disposant d'avoirs n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration obligatoire au titre du code général des impôts ou du code des douanes, sur lesquels les impôts, droits et taxes exigibles en France n'ont pas été perçus, et qui sont placés auprès d'un établissement ou d'une société de bourse étrangers sur un compte ouvert à leur nom ou dont il sont le bénéficiaire effectif, peuvent rapatrier ces avoirs jusqu'au 30 décembre 2004 en contrepartie du paiement, auprès du comptable du Trésor, sur présentation des pièces justificatives du transfert établies par un intermédiaire agréé, dans les trente jours suivant le rapatriement, d'un prélèvement libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes, pénalités et intérêts de retard dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« II. - Le taux du prélèvement libératoire est fixé à 10 %. Il est toutefois réduit à 7,5 % pour les avoirs réinvestis en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées pendant une durée minimale de cinq ans et à 5 % pour les avoirs mis à la disposition d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique pendant une durée minimale de cinq ans.

« III. - Les pièces justificatives et les écritures correspondantes de l'intermédiaire agréé sont couvertes par l'anonymat.

« IV. - Le bénéfice des dispositions précédentes est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant le 30 juin 2003. Ne peuvent en bénéficier les avoirs résultant des infractions de contrefaçon et de blanchiment telles que définies par le code monétaire et financier et le code de la propriété intellectuelle. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est retiré pour permettre au Sénat de gagner un peu de temps.

M. le président. L'amendement n° I-21 est retiré.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est dommage, parce qu'il y aurait eu à dire sur cet amendement ! Vous vous étiez surpassés !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous pouvez le reprendre !

M. le président. L'amendement n° I-98, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les orientations et les modalités d'une réforme d'ensemble des droits de mutation à titre gratuit. »

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à recueillir les confidences de M. le ministre délégué sur ce qu'il envisage de faire s'agissant des droits de mutation à titre gratuit. On sait, hélas ! que notre pays détient un record de poids dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre délégué, au cours de l'examen du projet de loi de finances de 2003, nous avait indiqué - il le rappelait tout à l'heure - que l'année 2004 devrait voir se réaliser des avancées en matière de fiscalité du patrimoine.

Nous avons adopté trois articles favorables à la fiscalité du patrimoine, plus exactement aux transmissions de patrimoine, les articles 7, 8 et 9.

Par ailleurs, la loi pour l'initiative économique comporte également un dispositif utile à cet égard. C'est sans doute pour des raisons budgétaires que le Gouvernement n'a pas été en mesure d'aller plus loin.

Quoi qu'il en soit, dans le contexte actuel, l'idée de M. Paul Girod de prescrire la présentation au Parlement d'un rapport d'orientation sur une réforme d'ensemble des droits de mutation à titre gratuit est constructive. Tout ce qui peut favoriser une modernisation de cette forme de fiscalité est assurément opportun, et je n'ai aucun doute sur l'intérêt que pourrait présenter un tel document, sachant que la commission des finances, pour ce qui la concerne, a déjà rédigé et diffusé un rapport d'information sur les droits de succession et de mutation.

Mes chers collègues, lors de la discussion générale, nous avons évoqué l'évolution de la fiscalité. Vous savez que la commission des finances est attachée à l'idée de l'élaboration d'une loi d'orientation fiscale. Or le débat qui vient d'avoir lieu sur différents sujets relatifs à la fiscalité du patrimoine illustre l'impérieuse nécessité d'envisager une telle démarche globale.

En effet, si l'on continue d'examiner au cas par cas, mesure par mesure, sujet par sujet, les différentes questions, comment l'opinion s'y retrouvera-t-elle ? Comment parviendra-t-on à restaurer la rationalité économique, à mettre en évidence les arguments à la fois d'efficacité et d'équité qui impliquent une évolution en profondeur du système fiscal ? Il ne s'agit pas de procéder à de petits ajouts ici ou là, quelle que soit leur utilité, il ne s'agit pas de trouver des solutions techniques parcellaires pout telle catégorie d'entreprise ou de patrimoine, pour tel compartiment de l'immobilier ou pour je ne sais quelle activité digne d'intérêt ; il s'agit d'être en mesure de mettre en perspective, méthodiquement et systématiquement, les revenus des personnes physiques, les revenus des entreprises, le régime des valeurs mobilières, le régime de l'immobilier, qui, il est vrai, vient de bien progresser, le régime des patrimoines, le régime de la consommation et de l'impôt sur la consommation, et de fixer, par rapport aux besoins de l'Etat, à l'évolution de ses dépenses, des horizons en termes de structures des prélèvements obligatoires.

Tant que nous n'aurons pas eu la lucidité de nous livrer ensemble à cet exercice, on ne cessera de polariser la discussion sur des symboles ou des recettes secondaires qui ne jouent pas de rôle décisif dans l'évolution de nos finances publiques et ne comportent pas les aspects pédagogiques indispensables pour que l'opinion publique se rende compte de la nécessité d'une vraie politique de réforme fiscale.

Telles sont, mes chers collègues, les observations que je souhaitais formuler devant vous. Je remercie vivement M. Paul Girod de m'en avoir fourni l'occasion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je crains, intervenant après M. le rapporteur général, de devoir me contenter de répéter maladroitement ce qu'il a dit.

Je ne suis nullement opposé à l'idée de M. Paul Girod, consistant à demander l'élaboration d'un rapport sur une réforme d'ensemble des droits de mutation à titre gratuit, mais je dois à la loyauté et à l'honnêteté envers le Sénat d'affirmer que cela ne doit pas être pour nous un moyen de nous donner bonne conscience.

M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, a établi un rapport de très grande qualité sur la fiscalité de la transmission du patrimoine. Continuant de prêter beaucoup d'attention aux rapports du Sénat, je me suis d'autant plus intéressé à celui-ci qu'il avait été commandité alors que j'occupais les fonctions de président de la commission des finances du Sénat.

Nous disposons donc désormais des données nécessaires sur ce sujet, et nous en sommes parvenus, me semble-t-il, au stade de la décision. Certes, nous ne sommes pas encore en mesure de l'arrêter au titre de ce projet de budget, mais, comme l'a dit M. le rapporteur général, il convient d'essayer de mettre tous les éléments en perspective.

Cela étant, je ne m'opposerai pas à l'adoption de l'amendement de M. Paul Girod, s'il devait être maintenu.

En tout état de cause, le moment est peut-être venu d'établir un calendrier et d'envisager une pluriannualité de la mise en oeuvre des mesures, afin que le dispositif puisse être financé. Ce travail devra être conduit en collaboration avec la commission des finances, et l'élaboration d'un rapport pourrait permettre d'étudier l'ordre des priorités à retenir et le déroulement dans le temps de la réforme.

Néanmoins, les données de base sont disponibles, je le répète, et je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire d'en accumuler d'autres. Par conséquent, je souhaiterais que M. Paul Girod veuille bien retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'insisterai vivement pour que nous entreprenions un travail collégial sur la programmation dans le temps de l'accomplissement de la tâche qui s'impose à nous et qui a été parfaitement identifiée par la commission des finances du Sénat.

M. le président. Monsieur Girod, l'amendement n° I-98 est-il maintenu ?

M. Paul Girod. J'avais indiqué en préambule que mon amendement visait à recueillir pieusement les pensées de M. le ministre sur le sujet. Ces pensées vont dans le bon sens, j'espère qu'elles déboucheront un jour sur des mesures réellement efficaces.

M. le rapporteur général et M. le ministre ayant affirmé que la réflexion était déjà bien engagée, je vais retirer mon amendement. Cependant, si aucune évolution ne se faisait jour dans le courant de l'année 2004, M. le ministre peut être certain que je le représenterai à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, et que cette fois je ne le retirerai pas !

M. le président. L'amendement n° I-98 est retiré.

Article 10

I. - L'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du II, la somme : « 274 400 EUR » est remplacée par la somme : « 350 000 EUR » ;

2° Au premier alinéa du III, les mots : « au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année » sont remplacés par les mots : « au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

« III. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties découlant de l'application du I à compter de 2004 est compensée par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

« La compensation est égale, en 2004, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2003 dans la collectivité ou l'établissement.

« Pour les communes qui, au 1er janvier 2003, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement pour 2003.

« Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.

« Pour les années 2005 à 2008, la compensation est égale à 80 %, puis 60 %, 40 % et 20 % de la somme perçue en 2004 par chaque collectivité au titre de la compensation mentionnée plus haut. A compter de l'année 2009, aucune compensation ne sera versée au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties visée au I.

« IV. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe professionnelle découlant de l'application du I à compter de 2004 est compensée par un relèvement, à due concurrence, du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

« La compensation est égale, en 2004, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe professionnelle appliqué en 2003 dans la collectivité ou l'établissement.

« Pour les communes qui, au 1er janvier 2003 étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement pour 2003.

« Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.

« Pour les années 2005 à 2008, la compensation est égale à 80 %, puis 60 %, 40 % et 20 % de la somme perçue en 2004 par chaque collectivité au titre de la compensation mentionnée plus haut.

« A compter de l'année 2009, aucune compensation ne sera versée au titre de l'exonération de taxe professionnelle visée au I.

« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe profesionnelle pour des activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle, est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici d'un sujet...

M. Michel Moreigne. ... cavalier ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, monsieur Moreigne ! C'est un sujet cavalier, mais ce n'est pas un cavalier ! C'est précisément dans la loi de finances qu'un tel dispositif doit figurer.

Cet amendement concerne la réforme, attendue depuis longtemps, du statut fiscal des entreprises équestres. Cette réforme est prévue dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que M. Hervé Gaymard présentera au Parlement à une date encore indéterminée. Or, dans ce texte figure un dispositif, de nature strictement fiscale, relatif aux activités équestres, plus précisément aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux relevant des activités du spectacle.

Il s'agit de soumettre l'ensemble de ces activités au régime des bénéfices agricoles, ce qui est bien, mes chers collègues, une disposition de nature fiscale, qui trouvera mieux sa place dans une loi de finances que dans un texte de portée sectorielle.

Le changement de régime dont il s'agit emporte des conséquences de différentes natures, en particulier en termes de fiscalité locale, puisque les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ne percevront plus de recettes au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque le régime s'appliquera de manière définitive.

Cette perte de recettes résultera non pas de la décision des assemblées délibérantes, mais celle de l'Etat de changer le statut fiscal des entreprises équestres. Il importe dès lors de prévoir une compensation, au moins transitoire. Nous suggérons ici qu'elle prenne une forme dégressive sur cinq ans. Ce serait justice pour les collectivités locales qui concentrent sur leur territoire un nombre important d'activités de cette nature. Beaucoup de communes seront ainsi affectées par le changement de régime projeté, et leur situation est tout à fait digne d'intérêt.

Monsieur le ministre, il convient d'insister sur l'utilité de cette réforme, qui doit être de nature à favoriser le développement des activités équestres. Ces dernières, il faut le rappeler, représentent une activité importante pour les territoires ruraux concernés, ainsi, d'une manière générale, que pour la compétitivité de notre pays, car la filière équestre est loin d'être négligeable en termes d'emploi, en termes d'activités induites et, le cas échéant, en termes d'aménagement du territoire.

Le groupe d'études « cheval » de la Haute Assemblée, qui est présidé par notre collègue Ambroise Dupont, appelle de ses voeux cette réforme depuis un certain temps. L'initiative prise par la commission des finances l'est en complet accord avec ses membres. Nous ne saurions oublier, monsieur le ministre, que cette réforme a été annoncée au haras du Pin il n'y a pas si longtemps et qu'il s'agit là d'une avancée accueillie de façon très positive par l'ensemble des professionnels de la filière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, c'est en effet en juillet dernier que M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, M. Jean-François Lamour, ministre des sports, et moi-même avons présenté ensemble la nouvelle politique de promotion de la filière « cheval » dans notre pays, visant à développer des activités qui représentent de très nombreux emplois.

Le texte qui devait porter la disposition fiscale en question devrait être inscrit à l'ordre du jour du Parlement du premier semestre de l'année prochaine, mais nous savons tous que des élections se tiendront en 2004 et que, de ce fait, le calendrier des travaux parlementaires risque d'être très chargé au cours de cette période. Je crains donc que l'examen du projet de loi évoqué par M. le rapporteur général n'intervienne très tardivement.

C'est pourquoi Hervé Gaymard, Jean-François Lamour et moi-même avons pensé que la solution consistait à introduire la disposition fiscale dans le projet de loi de finances.

Cela étant dit, j'aurais naturellement mauvaise grâce à émettre un avis défavorable sur un amendement qui tend à appliquer un principe défendu constamment par la commission des finances, celui de l'inscription des dispositions fiscales exclusivement dans les lois de finances.

Sur un plan plus général, je ne m'étendrai pas sur l'efficacité attendue de cette politique, ce point ayant été très bien développé par M. le rapporteur général. Je me réjouis par avance que le Sénat veuille bien adopter l'amendement n° I-23 rectifié, pour lequel je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-23 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais remercier M. le ministre de l'avis favorable qu'il vient d'exprimer, et formuler une observation sur la méthode adoptée.

Monsieur le ministre, en prenant cette initiative, la commission des finances replace dans leur cadre institutionnel les dispositions fiscales. Je rappelle en effet que, depuis le début de l'année 2003, nous avons été amenés à plusieurs reprises à voter des dispositions de nature fiscale lors de l'examen de textes tels que le projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, le projet de loi de programme pour l'outre-mer ou le projet de loi portant réforme des retraites. Je voudrais donc lancer un appel solennel au Gouvernement pour que l'examen du projet de la loi de finances redevienne l'occasion privilégiée des discussions fiscales.

Certes, je sais bien que, lorsque l'on construit un projet de loi, il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour lui donner sa portée et que, à défaut de crédits, le recours à la dépense fiscale est commode, ce qui a dû vous amener à constater, monsieur le ministre, au moment de préparer votre projet de loi de finances pour 2004, qu'il manquait quelques centaines de millions d'euros du fait des engagements ainsi pris en cours d'année.

Je forme donc le voeu que l'examen des projets de loi de finances redevienne le cadre de discussion des dispositions de nature fiscale.

Sur le fond, la disposition dont nous débattons arrive à son heure. C'est vous-même qui l'avez conçue, monsieur le ministre, et annoncée au haras du Pin, lors d'une réunion à laquelle participaient de très nombreux professionnels de la filière équestre.

Nous allons ainsi abroger des mesures disparates dont l'application entraînait beaucoup d'arbitraire. Les professionnels concernés pouvaient jusqu'à présent relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux, de celui des bénéfices agricoles ou même du régime des bénéfices non commerciaux. En outre, l'interprétation des textes pouvait varier d'un département à l'autre, ce qui engendrait une insécurité juridique et, bien souvent, une crispation des relations entre les contribuables concernés et l'administration. Nous allons donc mettre un terme à cette situation, et je pense que M. Gaymard n'aura pas à se plaindre de notre intervention. En tout cas, le dispositif s'appliquera dès le 1er janvier 2004.

Cela est important, car la filière équestre mobilise de très nombreux professionnels et contribue à l'aménagement du territoire, ainsi qu'à l'agrément de la vie dans le monde rural. Elle peut constituer un bon levier de développement dans beaucoup de nos départements et de nos régions. Nous serons nombreux, dans cet hémicycle, à nous réjouir de l'adoption de ces dispositions qui, pour partie, s'appliquaient déjà, mais sur des bases juridiques implicites, définies par voie d'instructions administratives, sans que les intéressés soient à l'abri de redressements fiscaux. Un sujet d'inquiétude disparaîtra ainsi.

De surcroît, les conséquences en matière de TVA qu'aura l'entrée en vigueur du dispositif permettront certainement à la filière de retrouver sa compétitivité, puisque, dans des régions comme la Basse-Normandie, une rude concurrence venue d'Irlande s'est parfois fait sentir. Il n'est donc pas exclu que certaines activités d'élevage reviennent s'implanter en Basse-Normandie ou dans d'autres régions françaises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-23 rectifié bis.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - L'article 69 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupements mentionnés à l'article 71, créés à compter du 1er janvier 2004, et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »

« II. - Après l'article 69 D, il est inséré un article 69 E ainsi rédigé :

« Art. 69 E. - Les exploitants agricoles qui s'installent pour la première fois à compter du 1er janvier 2004 sont soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »

« B. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette année, la commission des finances a mis en place un groupe de travail relatif à la réforme de la fiscalité agricole. Le président de la commission, M. Jean Arthuis, le rapporteur spécial, M. Joël Bourdin, et moi-même avons consacré un certain nombre de séances à l'examen des questions d'intérêt général relatives aux différents aspects de la fiscalité agricole et aux évolutions de cette dernière en vue de sa modernisation et d'une meilleure lisibilité. C'est donc dans ce cadre, et après avoir auditionné un grand nombre de responsables agricoles, en particulier les dirigeants des grandes institutions, que nous avons élaboré cet amendement.

Le régime du forfait collectif agricole concerne aujourd'hui plus de la moitié de l'effectif total des exploitants agricoles. Ce régime a été mis en place en 1949. Il résulte du fait que, à l'époque, de très nombreuses exploitations agricoles ne disposaient pas d'une réelle comptabilité et n'étaient donc pas susceptibles d'envisager une imposition au bénéfice réel.

La question du maintien d'un tel régime spécifique d'imposition dans le secteur agricole peut se poser aujourd'hui, car cet état des choses constitue sans doute, pour certaines exploitations, un obstacle pour se doter d'une comptabilité précise et fiable. En outre, beaucoup de jeunes agriculteurs choisissent souvent, après leurs deux premières années d'installation, de rester au régime du forfait alors qu'objectivement il serait sans doute plus avantageux pour eux d'opter pour une imposition au bénéfice réel.

L'amendement n° I-22 vise à restreindre de façon progressive le champ d'application du forfait collectif, en soumettant toute nouvelle installation agricole à l'imposition au bénéfice réel, à compter du 1er janvier 2004, cette mesure s'appliquant, par souci d'harmonisation, aux groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à partir de la même date.

Il nous paraît utile, en ce domaine comme en d'autres, d'anticiper sur les orientations fiscales de l'avenir. L'examen du projet de loi de finances est un moment plus approprié pour évoquer de telles orientations que la discussion de telle ou telle disposition de circonstance que l'on examinerait à partir de demandes, aussi justifiées soient-elles, émanant des milieux professionnels.

Telles sont les quelques explications que je souhaitais donner sur cet amendement, qui traduit notre souci de voir évoluer très progressivement la situation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez, par cette mesure, réduire progressivement le nombre d'exploitants agricoles aujourd'hui placés sous le régime du forfait, qui, chacun le sait, ne constitue pas le régime d'imposition le plus moderne. Toutefois, comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, il serait logique de lier une telle réforme à la création d'un régime de micro-entreprises agricoles. Il est, en effet, important de ne pas traiter les agriculteurs plus sévèrement que l'ensemble des autres professionnels, en les privant, à la différence des entreprises industrielles et commerciales et des exploitations non commerciales, d'un régime déclaratif allégé. A cet égard, vous savez combien le Gouvernement est attentif à l'installation des jeunes en agriculture, et prend garde à ne pas les dissuader de s'installer.

Cela étant dit, votre amendement pose de très bonnes questions, notamment sur le sens d'un régime forfaitaire d'imposition en matière agricole. Permet-il aux agriculteurs de gérer de manière dynamique et performante leur exploitation ? Tient-il compte des réalités actuelles de l'agriculture française ? Autant de questions auxquelles je serais tenté de répondre par la négative, mais on ne saurait conclure définitivement sans une consultation attentive et préalable de l'ensemble des professionnels concernés, et j'y suis, pour ma part, totalement disposé.

En résumé, monsieur le rapporteur général, je vous en donne acte, cet amendement représente une simplification, mais, à ce stade, il pose encore deux types de problème.

Le premier est technique. Il faudrait, par parallélisme avec les BNC, les bénéfices non commerciaux, et les BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, mettre en place un régime de micro-entreprises agricoles. Par ailleurs, le traitement des GAEC, les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui, à ma connaissance, repose sur la transparence, soulève encore quelques problèmes. Une nouvelle concertation avec les organisations de la profession serait utile pour s'assurer que le nouveau dispositif va dans le sens de leurs préoccupations économiques.

Si vous en étiez d'accord, monsieur le rapporteur général, nous pourrions utilement mettre à profit les semaines à venir pour approfondir la question au plan technique sur les aspects que je viens de vous indiquer, voire pour que, dans la concertation avec les organisations professionnelles concernées, la norme adoptée réunisse le consensus le plus large possible.

Cela me conduit, à ce stade, à suggérer que l'on y travaille quelques semaines pour essayer de trouver un accord, plutôt que d'adopter aujourd'hui un texte qui ne serait pas complètement abouti et qui ne donnerait pas pleinement satisfaction.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie d'accepter d'entrer dans cette démarche. M. le rapporteur général a rappelé que la commission des finances avait constitué un groupe de travail et que celui-ci a rencontré les représentants des professions agricoles. Cette proposition répond à un souci de simplification.

La question est de savoir si le forfait a encore du sens aujourd'hui, en 2003. Comment peut-on périodiquement prétendre que les professionnels perdent de l'argent, alors que le bénéfice forfaitaire est toujours positif ? Comment peut-on créer une entreprise, quelle que soit sa taille, sans avoir quelques indicateurs pour mesurer son bon fonctionnement ? Ce n'est pas donc un bon service à rendre aux entreprises, quelles qu'elles soient, que de les laisser dans un système forfaitaire.

Aujourd'hui, nous devons reconnaître que la tenue d'une comptabilité est un acte simple, qui a été largement facilité par les moyens modernes de traitement des données. A partir du moment où l'on tient une comptabilité, on est capable de le faire qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande entreprise. Jadis, beaucoup d'entreprises commerciales ou artisanales adoptaient la comptabilité pour des raisons fiscales. Paradoxalement, c'est l'administration fiscale qui a fait pénétrer la comptabilité dans les entreprises, au point même, quelquefois, d'assister à des situations un peu extravagantes dans lesquelles la sincérité fiscale transcendait, en quelque sorte, la sincérité des comptes, comme si la norme fiscale s'était imposée à la norme comptable de gestion, celle dont ont besoin les responsables d'entreprise pour y voir clair et conduire leurs opérations le mieux possible.

Sommes-nous d'accord pour dire que la comptabilité est maintenant le moyen de la lucidité pour tous ceux qui entreprennent ? Dans le cadre d'un projet de loi d'orientation fiscale telle que décrite par le rapporteur général dans le débat récent sur les prélèvements obligatoires, une réflexion utile est à conduire sur les notions de micro-entreprise, de régime du forfait, de régime de comptabilité simplifiée et de régime réel. Je vous avoue que je finis par avoir des doutes à propos de l'opportunité de maintenir ces distinctions. Les formalités déclaratives sont sans doute allégées, simplifiées, mais la comptabilité sera toujours la même.

Et peut-être pourrions-nous simplifier considérablement notre législation en faisant l'économie de toutes ces ségrégations déclaratives qui sont suspectes de répondre à un souci de gesticulation. Devant un parterre nombreux, revendicatif, il faut pouvoir dire que l'on fait quelque chose d'hyper-simplifié. Je ne suis pas sûr que le résultat soit toujours à la hauteur de la proclamation.

Nous aurions donc intérêt à conduire une réflexion au nom de la sincérité et de la simplification, pour voir s'il y a encore matière à maintenir autant de régimes différents. Or si nous le faisons pour l'agriculture, il faudra également le faire pour les commerçants et pour les industriels ainsi que pour les professions non commerciales. Les colonnes du temple risquent d'être mises à l'épreuve, car un certain nombre d'officines ou d'institutions représentatives de représentation des professions aiment bien avoir leur régime particulier. Mais s'agit-il d'une simplification ? D'autant qu'en agriculture, on se livre volontiers à des actes commerciaux, dans le cadre d'une pluriactivité, ce qui va dans le sens de l'amélioration de la rentabilité des entreprises agricoles.

Aussi, dans la réflexion qui va s'engager, je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions adopter la même démarche pour l'ensemble des secteurs : BNC, BIC et bénéfices agricoles. Aurons-nous aussi l'audace d'émettre l'hypothèse que BNC, BIC et bénéfices agricoles relèvent des mêmes problématiques d'entreprise et qu'une vraie simplification consisterait à harmoniser ces différents régimes ? Cela ne nuirait en aucune façon aux exigences de gestion pour conduire un cabinet libéral, une entreprise artisanale, un commerçant, quelle que soit la dimension de l'entreprise, ou une exploitation agricole. Sortons de ces vieux schémas si nous voulons réformer résolument, intelligemment et positivement !

Voilà le souhait que je me permets d'exprimer à ce stade du débat. Sans doute M. le rapporteur général va-t-il envisager le retrait de notre amendement. Nous devons reprendre la discussion avec nos interlocuteurs le plus rapidement possible. S'agissant des GAEC, certes un problème pose si un jeune s'installe en optant pour le bénéfice réel alors que ses associés sont imposés au forfait. Mais qu'est-ce qui empêcherait ces associés de passer au bénéfice réel ? Ne pourrait-on pas dédramatiser ces questions et sortir d'un rituel quelque peu corporatiste ? Comment peut-on être associé, dans un GAEC ou dans toute autre structure sociétaire, sans rendre des comptes, sans tenir une comptabilité ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Cet après-midi, la profession agricole m'a saisi en catastrophe, car elle a été surprise de la rapidité des propositions de M. le rapporteur général. Selon elle, ces propositions représentent une catastrophe, plus aucun jeune ne pourra s'installer, plus aucun GAEC ne pourra exister.

M. Jean Arthuis, président de la commssion des finances. C'est absurde !

M. Philippe Adnot. J'ai expliqué à mes interlocuteurs qu'ils n'étaient pas tombés sur le bon « client ».

En effet, je crois très sincèrement que le fait d'être au réel n'empêche pas un jeune de s'installer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Roland du Luart. Bien au contraire !

M. Philippe Adnot. Aujourd'hui, quand un jeune qui a passé un BTS devient agriculteur, il me paraît assez rationnel qu'il mette en pratique les techniques qu'il a apprises, qu'il soit capable de faire correctement des analyses financières. Je ne vois donc pas en quoi cela empêcherait un jeune de s'installer.

Par ailleurs, je ne vois pas comment on pourrait faire cohabiter dans un GAEC des agriculteurs qui seraient au réel et des agriculteurs qui seraient au forfait au forfait. Si, dans un GAEC, on veut que le partage soit fait correctement, il me paraît nécessaire que la comptabilité soit établie globalement, complétement et sereinement. Ainsi, personne ne pourra prétendre que le partage a été fait au désavantage des uns ou des autres, ou que les textes n'ont pas été respectés.

Monsieur le ministre, cette disposition mérite en effet un examen complémentaire, notamment en ce qui concerne les micro-entreprises. Les arguments de la commission sont bons. L'agriculture ne doit pas craindre d'avoir à se plier à des gestes économiques normaux et légitimes.

Cela étant dit, une petite négociation complémentaire me semble utile pour parfaire le dossier. (M. le président de la commission des finances opine.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord remercier Philippe Adnot de son intervention très précise, très concrète et très utile.

Sur ces sujets, notre assemblée doit exercer toutes ses responsabilités, mes chers collègues. Notre rôle n'est pas de reprendre et de mettre en débat des propositions élaborées ailleurs. Notre rôle consiste à nous forger nos propres idées et à être capables d'en discuter avec les milieux professionnels concernés et avec le Gouvernement, pour faire avancer les choses.

L'agriculture est une grande force pour la France - nous aurons bientôt l'occasion, monsieur le ministre, de parler des biocarburants, qui illustrent la capacité d'innovation de l'agriculture française -, mais, à l'évidence, nous ne sommes plus à l'époque où le forfait est né. Notre agriculture a engendré et engendre de nombreuses entreprises, avec toutes leurs difficultés mais avec leur vie propre. L'option évoquée par le président Arthuis, qui vise à identifier, pour ces entreprises, des orientations de réforme fiscale de nature à les conforter, à leur permettre de disposer de tous les outils de gestion nécessaires, paraît servir l'intérêt général. Elle devrait rencontrer l'assentiment des professionnels. En tout cas, nous sommes prêts à en prendre le pari et à faire avancer ces sujets en étroite concertation avec eux. Monsieur le ministre, je terminerai en évoquant les régimes spécifiques de caractère intermédiaire.

Il faudra que l'on nous explique de manière précise à quelle nécessité correspond un régime spécifique de micro-entreprise agricole. En effet, il existe déjà un régime de bénéfice réel simplifié, qui vise les mêmes objectifs d'allégement des obligations déclaratives. Même si l'on veut aboutir à des systèmes d'application souples et simples, il n'en reste pas moins que des comptes sont des comptes, et qu'en deçà d'un certain niveau ce ne sont plus des comptes. Que ce soit pour les professionnels qui gèrent ces entreprises ou pour l'Etat, s'agissant de l'accomplissement des formalités fiscales, il faudra certainement trouver le juste milieu, un juste compromis entre les préoccupations légitimes qui peuvent s'exprimer.

Cela étant dit, en attendant de poursuivre le travail sur ces thèmes en concertation avec les professionnels, la commission retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-22 est retiré.

L'amendement n° I-220, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans l'article L. 731-19 du code rural, après les mots : "chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole", sont insérés les mots : "relevant d'un régime forfaitaire."

« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ceux relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. »

« III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'une régime réel d'imposition ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ou à l'article 9-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural.

« Pour 2004, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime réel d'imposition peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural jusqu'au 31 mars 2004.

« IV. - Le second alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due s'il relève d'un régime d'imposition forfaitaire et par les revenus afférents à l'année au titre de laquelle la contribution est due s'il relève d'un régime réel d'imposition ».

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Le groupe de travail qui a été évoqué par le président et par le rapporteur général de la commission des finances avait précisément pour objet d'organiser notre débat et d'éviter une dispersion des amendements relatifs à la fiscalité agricole. Aussi, j'ai quelques scrupules à intervenir. Je le fais néanmoins, car les amendements n°s I-220 et I-221 posent de vrais questions.

Je le fais aussi avec scrupules, puisqu'il je suis un urbain et pas un rural mais sous le contrôle attentif de Marcel Deneux.

L'amendement n° I-220 vise à rétablir, à compter de 2003, la possibilité, pour les exploitants imposés au réel, d'opter pour le calcul de la cotisation sociale sur leur revenu de l'année n, cette option s'étendant également au calcul de la CSG.

Cette disposition a été supprimée en 2001, ce qui a eu des conséquences tout à fait négatives.

En effet, dans un régime réel, les charges sociales sont déductibles des résultats de l'exercice au titre duquel elles sont dues. Si les revenus sont irréguliers, la possibilité de réduire les charges générées par le résultat d'une année donnée constitue un impératif d'équité.

Si des charges élevées générées par un résultat élevé sont déduites de ce résultat élevé et que des charges faibles générées par un résultat faible sont déduites de ce résultat faible, l'équité fiscale est respectée.

Si, au contraire, les charges élevées sont déduites d'un résultat faible et que des charges faibles sont déduites d'un résultat élevé, l'exploitant est fiscalement pénalisé puisqu'il ne bénéficie pas d'une diminution de l'impôt sur son revenu en rapport avec les charges générées par ce revenu.

Je ne développe pas ces remarques. Je rappelle simplement qu'un certain nombre de dispositions prenant en compte ces difficultés avaient à un moment permis de progresser mais qu'elles ont été régulièrement gommées depuis.

Nous proposons de revenir à ces dispositions pour essayer d'aller vers plus d'équité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est quelque peu perplexe parce que le sujet est très technique, très complexe et a déjà été traité dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

J'ai cru comprendre que le dispositif ancien avait été adopté au nom de la simplification et que vous souhaitez revenir sur cette simplification.

M. Denis Badré. Pour des raisons d'équité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'équité s'oppose à la simplicité, c'est une question d'arbitrage et de juste mesure !

Par ailleurs, est-ce bien en loi de finances et non en loi de financement de la sécurité sociale que ce problème d'assiette des cotisations sociales doit être traité ?

Etant assez partagé sur l'examen de ce dispositif complexe, au nom de la commission, je demande à M. le ministre délégué de bien vouloir nous livrer son avis.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, cet amendement vise - je parle sous le contrôle de son auteur, M. Denis Badré - à substituer à l'année n - 1 pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG.

Réintroduire une nouvelle assiette pour la CSG va à l'encontre de la démarche de simplification recherchée au travers de l'harmonisation des assiettes de la contribution et des cotisations sociales en agriculture. Revenir au système précédent alourdirait le calcul, par les caisses de mutualité sociale agricole, des cotisations sociales.

Par ailleurs - je parle toujours sous votre contrôle, monsieur Badré -, la profession agricole peut bénéficier d'un lissage des revenus, si besoin est, en recourant au calcul des cotisations sur une assiette triennale, laquelle constitue la réponse adaptée aux secteurs agricoles soumis périodiquement à des situations de crise.

Au total, le Gouvernement considère que l'amendement pourrait introduire une certaine complexité dans le traitement de situations qui peuvent déjà être prises en compte dans le droit actuel. Cela me conduit à solliciter le retrait de cet amendement pour éviter d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle suit l'avis du Gouvernement .

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-220 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je me range à l'avis de la commission du Gouvernement : je le retire.

Comme l'a dit M. le rapporteur général, il faut toujours trouver la bonne mesure entre équité et complexité. Il existe toutefois un vrai problème sur lequel il faut être attentif.

M. le président. L'amendement n° I-220 est retiré.

L'amendement n° I-221, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est complétée par les mots suivants : ", ni supérieure à une fois le plafond prévu de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale."

« Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Il tend à établir un plafond de cotisations égal à une fois le plafond de la sécurité sociale et à plafonner les prestations, parce que l'agriculture est le seul secteur d'activité à ne pas disposer d'un plafond de cotisations, ce qui est tout à fait injuste.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire, mis en place par la loi du 4 mars 2002, est un régime par points dans lequel les prestations sont strictement proportionnelles aux cotisations.

Instaurer un plafonnement des cotisations aurait pour effet de diminuer et les cotisations des exploitants et le niveau de leur retraite, ce qui ne semble pas souhaitable dans la mesure où le nouveau régime a été créé en particulier pour augmenter les petites retraites agricoles.

En outre, il semblerait que ce plafonnement induise une perte de cotisations de plus de 20 millions d'euros pour le régime complémentaire agricole.

Compte tenu de ces indications, la commission est réservée et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais citer des chiffres encore plus élevés que ceux du rapporteur général, mais qui vont tout à fait dans le sens de ses propos.

L'équilibre du financement du régime complémentaire des exploitants agricoles ne pourra être obtenu, en 2004, que moyennant une participation financière de l'Etat de 142 millions d'euros.

Dans ce contexte, votre amendement, cher Denis Badré, aboutit à réduire de 63 millions d'euros, dès 2004, le financement tiré des cotisations versées par les exploitants en activité. Vous comprenez dès lors qu'il soit impossible de l'accepter.

J'ajoute aux raisons données par M. le rapporteur général, auxquelles je souscris complètement, que l'équilibre financier du régime complémentaire obligatoire ne pourrait être obtenu que par un effort supplémentaire de la solidarité nationale. Or celle-ci a déjà été appelée à hauteur de 142 millions d'euros.

Ma dernière observation porte plus globalement sur le financement des retraites.

Dans le contexte de la réforme récemment votée, il n'est pas envisageable d'accepter que le seul régime complémentaire recevant une participation financière de l'Etat puisse fragiliser sa situation en se privant de ressources. Personne ne le comprendrait. Cela me conduit à solliciter le retrait de cet amendement, afin de m'éviter d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je partage l'avis de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je souhaite soutenir l'amendement de mon collègue M. Denis Badré.

Les exploitants agricoles appartiennent à la seule profession pour laquelle on mélange le revenu de la personne et celui de l'entreprise et dont on taxe le revenu de l'entreprise avec des cotisations sociales.

Cette situation peut entraîner certains exploitants à payer des cotisations d'un niveau extraordinairement élevé, alors même que cet argent leur est nécessaire pour investir dans leur entreprise.

La bonne solution serait peut-être de ne pas retenir aujourd'hui cet amendement et de le présenter lorsque la commission aura fait progresser l'inscription de tous les exploitants au régime réel.

Finalement, la surcotisation des uns n'existe aujourd'hui que parce que les autres ne paient pas suffisamment par rapport à leurs revenus réels.

Lorsque ce travail de réflexion aura été fait, on pourra y ajouter la réflexion de Denis Badré et proposer une mesure plus juste.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ceci n'est pas spécifique aux agriculteurs, monsieur Adnot. C'est vrai pour toutes les professions indépendantes, qu'il s'agisse des commerçants, des artisans et des professions non commerciales exercées non en société mais à titre personnel.

L'une des réponses juridiques possibles est la mise en société pour distinguer la fraction du résultat qui correspond à un salaire. Mais cela suppose d'opter pour le régime des salariés et de payer des cotisations en conséquence, l'autre fraction du résultat étant, s'il y a un excédent, le bénéfice.

Il faudrait aussi que certaines institutions collectant les cotisations sociales revoient les bases d'assiettes. Prenons l'exemple d'une société dont les responsables avaient un certain niveau de rémunération. Après avoir investi, à un moment, l'affaire connaissant des difficultés, les responsables ont baissé leurs salaires. La MSA a alors procédé à des redressements, au motif que les prélèvements opérés sur le compte courant devaient être inclus dans les assiettes de cotisations des responsables.

Il serait bon de mettre à plat tous ces régimes, parce qu'il ne faut pas traiter différemment un commerçant, un artisan ou un agriculteur. Il y a des régimes particuliers dans l'évaluation des éléments d'actifs, s'agissant notamment des provisions et des amortissements. Cela étant, les principes généraux devraient être les mêmes pour tout le monde.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je remercie M. Philippe Adnot du soutien qu'il vient de m'apporter. Compte tenu de la qualité du débat, qui n'a fait que s'esquisser et qu'il faudra prolonger, je ne regrette ni d'avoir déposé cet amendement ni de ne pas l'avoir retiré tout de suite.

Cela dit, je le retire maintenant.

M. le président. L'amendement n° I-221 est retiré.

Article 11

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° A compter du 11 janvier 2004, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 pour le gazole mentionné à l'indice 22 est fixé à :

DÉSIGNATION

des produits

INDICE

d'identification

UNITÉ

TAUX

(en euros)

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C22Hectolitre41.69

2° L'article 265 septies est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « au 20 janvier 2003. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004. » ;

b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »

II - Le Gouvernement présentera, simultanément au dépôt du projet de loi de règlement pour 2004, un rapport au Parlement sur la manière dont ont été affectées les marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° I-62 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-135 est présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée.

L'amendement n° I-225 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° I-258 est présenté par MM. Adnot et Darniche, et Mme Desmarescaux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-295, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-62.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer de hausse de la taxation du gazole en 2004.

On ne peut décemment annoncer que l'on met en oeuvre une politique de réduction des impôts, comme le fait le Gouvernement, tout en proposant dans le même temps une nouvelle augmentation des taxes pesant sur les produits pétroliers, ou encore sur le tabac.

Pour résumer très brièvement les choses, disons qu'une politique qui consiste à baisser les impôts et à augmenter les taxes est une politique trompeuse.

Il faut savoir qui paie la facture à l'arrivée.

Dans le cas qui nous intéresse, cet article 11 consacre une nouvelle poussée de fièvre en matière de taxation du gazole, pour des motifs divers et variés.

Il y a d'abord la justification écologique, qui voudrait que le gazole soit plus polluant que l'essence sans plomb. Vous nous permettrez de relever qu'apparemment seul le gazole utilisé par les particuliers aurait ce défaut et que le gazole utilisé par les véhicules professionnels ne l'aurait pas.

Il y a ensuite la justification née de l'affectation de la TIPP à des missions d'intérêt général. Il s'agit, en l'espèce, du renforcement des moyens financiers de l'établissement public Réseau ferré de France qui est confronté de manière chronique, chacun le sait, à des difficultés financières depuis le premier jour de sa création.

Permettez-nous cependant d'avoir un doute : à l'examen des crédits que le budget consacre au développement des transports, force est de constater que nous sommes encore loin de la priorité affirmée en faveur du développement des alternatives au tout routier.

Il y a enfin la justification fondée sur le fait que le gazole est désormais le carburant le plus utilisé par les particuliers. Mais on se souvient bien que la prime à l'achat de voitures neuves a été mise en oeuvre par un ancien gouvernement de droite et qu'elle avait engendré un renouvellement important du parc automobile français et une modification de la structure de ce parc, avec l'augmentation du nombre des véhicules à traction diesel.

Au demeurant, le phénomène ne s'est pas ralenti, d'autant que les performances énergétiques et techniques de ces véhicules se sont encore améliorées ces dernières années.

C'est donc du fait même de l'augmentation de la part du gazole dans la consommation des produits pétroliers que l'on procède encore une fois, cette année, au relèvement des taux d'imposition.

M. le rapporteur général parle de rattrapage de la fiscalité entre le gazole et l'essence sans plomb. C'est peut-être un peu rapide pour justifier une mesure qui pénalise gravement les automobilistes, qui transforme la pompe à essence en pompe à finances pour l'Etat,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas nouveau !

M. Thierry Foucaud. ... absorbant au plus vite le peu que certains auront tiré de la réduction de l'impôt sur le revenu.

Demandez-vous, monsieur le rapporteur général, ce que devra payer en taxes supplémentaires un habitant de Compiègne, de Margny-lès-Compiègne ou de Thourotte et qui rejoint chaque jour son lieu de travail, à Paris ou en proche banlieue, avec son véhicule personnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très peu !

M. Thierry Foucaud. De surcroît, c'est oublier un peu vite que la TIPP voit son produit quelque peu stagner, ce qui ne présage rien de bon pour le financement du transfert du RMI aux départements. S'agissant du gazole, la taxe est supérieure en France à la moyenne de l'Union européenne, atteignant 39,19 euros à l'hectolitre contre 35,90 euros.

Dois-je aussi indiquer que certains pays voisins ont des niveaux de taxation bien plus faibles et qu'il y a belle lurette que les automobilistes français résidant aux frontières s'approvisionnent dans les pays limitrophes. Par exemple, la taxe atteint 30,49 euros en Belgique, 29,90 euros en Espagne ou 29,90 euros au Luxembourg.

Trop de taxe tue la taxe, pourrait-on dire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est intéressant de vous l'entendre dire !

M. Jacques Oudin. Vous en savez quelque chose !

M. Thierry Foucaud. Après les exemples que je viens de citer, notamment ceux de nos compatriotes qui vont à l'étranger s'approvisionner en essence, vous devriez rectifier votre proposition et nous suivre, notamment en ce qui concerne les délocalisations.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous invitons à adopter, par scrutin public, la suppression de cet article 11.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-135.

M. Gérard Miquel. Récemment, le Premier ministre a eu l'opportunité d'annoncer aux Français qu'il avait décidé de faire un effort budgétaire en faveur du ferroutage. Or, qui dit ferroutage dit protection de l'environnement. C'est sympathique, c'est à la mode et, surtout, c'est écologique.

Cet effort prévu, du moins annoncé, se traduira en termes budgétaires, par une hausse de la fiscalité applicable au gazole. Mais les transporteurs routiers ne subiront pas cette hausse. Or les poids lourds constituent le groupe de véhicules qui est à l'origine de la part la plus importante, et de loin, des émissions polluantes.

Mes chers collègues, à qui fera-t-on croire que l'objet du dispositif instauré par l'article 11 a une vocation écologique ? En fait, monsieur le ministre, vous cherchez tout simplement de l'argent pour compenser les pertes de recettes dues à la baisse de l'impôt sur le revenu. On prend aux uns pour donner aux autres.

La hausse de la TIPP n'est pas une mesure à vocation écologique. Elle n'est tout bonnement, banalement et, hélas ! de façon tristement répétitive, qu'une mesure destinée à faire payer par l'ensemble des ménages, y compris les plus modestes, les largesses fiscales offertes à une minorité de ménages très aisés.

L'augmentation de la fiscalité qui nous est proposée est lourde et injuste. C'est l'augmentation la plus lourde depuis 1993 : elle va coûter près d'un milliard d'euros aux contribuables.

Mes chers collègues, pensez à tous ces travailleurs qui ne peuvent pas faire autrement que de prendre leur voiture pour se rendre à leur travail, à une vingtaine de kilomètres de leur domicile, souvent parce qu'ils n'ont pas les moyens de se loger plus près.

Décidément, trop c'est trop ! Nous vous proposons donc de supprimer l'article 11 et de trouver un autre moyen de faire monter les camions sur les wagons. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-225.

M. Denis Badré. Nous sommes en train de discuter d'un sujet sensible pour notre groupe.

M. Mercier et moi-même sommes déjà intervenus à ce propos lors de la discussion générale. Je suis revenu dessus lors de la discussion relative à la baisse de l'impôt sur le revenu. J'ai dit alors que les Français comprendraient difficilement que, simultanément, on réduise l'impôt sur le revenu et, l'on taxe le gazole, dans la mesure où ce ne sont pas forcément ceux qui vont bénéficier de la baisse de l'impôt sur le revenu qui paieront l'augmentation des taxes sur le gazole.

Comme je l'ai dit également, l'impression d'incohérence que pourraient ressentir les Français aurait été moins forte si l'on s'était contenté d'une baisse plus réduite de l'impôt sur le revenu. Ils auraient compris qu'on voulait baisser les prélèvements obligatoires pour favoriser la relance de la croissance et pour soutenir la compétitivité du pays.

A partir du moment où la baisse de l'impôt sur le revenu est un peu plus forte que ce que nous aurions souhaité et où arrive, dans la foulée, cette taxation du gazole, il me semble que la loi de finances, dans son ensemble, perd de sa force et de son impact.

Par ailleurs, cet article me semble viser un peu trop d'objectifs à la fois pour être bien ciblé et être perçu clairement.

Il est difficile de traiter à la fois des problèmes d'environnement, d'énergie, de financement des infrastructures routières tout en donnant le sentiment que, finalement, les collectivités locales, à qui sera affectée, dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, une partie de la TIPP, se verront placées en situation de boucs émissaires, puisque, juste avant les transferts de compétences, l'Etat aura augmenté la taxe.

Tout cela laisse une impression de complexité, d'inachevé.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste, après en avoir longuement délibéré, souhaite que cet article soit supprimé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° I-258.

M. Philippe Adnot. Je voudrais que chacun soit bien conscient que je ne présente pas cet amendement dans le cadre d'un débat interne à une majorité. Je me suis toujours opposé, quel que soit le gouvernement en place, à l'augmentation des taxes sur le gazole, et ce pour quatre raisons.

Première raison : c'est à tort que l'on prétend que le diesel serait nuisible à l'environnement. Les moteurs modernes consomment moins de carburant qu'auparavant et, de ce fait, contribuent moins à l'effet de serre. Les filtres à particule qui existent aujourd'hui rendent ce système de propulsion bien plus écologique que les autres. Il est donc tout à fait injuste d'augmenter la taxe sur le gazole pour motifs écologiques.

Ma deuxième raison est guidée par un souci de justice.

En effet, les personnes domiciliées loin de leur lieu de travail et qui ne bénéficient pas de transports en commun sont obligées d'avoir un véhicule. Chaque fois que l'on augmente les taxes sur le gazole, on les pénalise. Souvent, en milieu rural, il faut parcourir quinze, vingt, trente ou quarante kilomètres pour se rendre sur son lieu de travail.

Troisième raison : les Français ne pourront pas savoir clairement, lors des élections régionales, alors que les régions, du fait de la décentralisation, pourront dorénavant moduler la TIPP et que celle-ci aura augmenté, si cette hausse résulte d'une décision gouvernementale ou s'il s'agit déjà d'une conséquence de la décentralisation. Il n'est pas bon de perturber ainsi la lisibilité de la décentralisation à ce moment-là.

Enfin, quatrième et dernière raison : d'une manière générale, je suis défavorable à l'augmentation des prélèvements. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-295 et pour donner l'avis de la commission sur les quatre amendements identiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque la parole est à la défense, je vais tâcher de bien m'acquitter de ma tâche après avoir présenté l'amendement n° I-295, qui a simplement pour objet de supprimer la mention d'un rapport, ajoutée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.

La commission n'est pas convaincue en effet de la nécessité de cette mention, les seuls bons rapports sur lesquels elle est susceptible de s'engager étant ceux des commissions du Parlement.

Sur le fond, mes chers collègues, je trouve au moins quatre raisons pour soutenir la hausse de la TIPP sur le gazole, telle qu'elle nous est présentée par le Gouvernement.

La première raison est une raison budgétaire. De ce fait, ce sont 800 millions d'euros qui peuvent être inscrits au budget des transports pour payer une partie des intérêts de la dette de Réseau ferré de France et donc pour lui permettre de réaliser des investissements indispensables, notamment dans le domaine du ferroutage.

La deuxième raison tient au commerce extérieur.

La France, mes chers collègues, a un tel parc d'automobiles diesel qu'elle doit importer du gazole et exporter de l'essence : dès lors, pourquoi conférer un tel avantage comparatif au gazole ? Un problème de structures industrielles se pose à l'échelon national et il importe que le Gouvernement donne des signaux à l'industrie du raffinage pour qu'elle s'adapte aux intérêts nationaux.

La troisième raison est d'ordre écologique.

S'il est parfaitement vrai, cher Philippe Adnot, que les nouveaux moteurs diesel sont exemplaires du point de vue du développement durable et de la lutte contre les pollutions, il faut reconnaître que l'état du parc de voitures diesel en fonctionnement dans notre pays est loin d'être aussi favorable.

Par ailleurs, il est un argument de nature politique que je voudrais adresser à notre collègue Gérard Miquel en l'invitant, en toute modestie, à bien vouloir le méditer un peu : si le plan Jospin de relèvement de la TIPP sur le gazole portant sur sept ans avait été appliqué, le coût du gazole serait aujourd'hui beaucoup plus élevé. Il serait supérieur de 2,7 % à ce qu'il sera avec la réforme qui nous est proposée.

Or, mon cher collègue, je crois me souvenir que vous avez à l'époque voté cette réforme Jospin. Je ne saurais vous en blâmer car, lorsqu'on est membre d'une majorité, il est normal d'être solidaire. Je pense simplement que vous devriez vous souvenir de cette position que vous avez prise autrefois, car on ne peut exprimer des convictions à géométrie variable selon l'homme qui est à Matignon ou au ministère du budget - l'homme ou la femme au demeurant, il n'y a naturellement aucune considération restrictive dans mon propos.

M. Michel Sergent. Et la TIPP flottante ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'y viens, mon cher collègue.

La TIPP flottante est une référence effectivement très utile, et c'est bien à cela que je fais allusion quand je parle du plan Jospin qui incorporait cet élément.

A la vérité, ce n'est pas le taux de la TIPP qui pénalise les consommateurs qui, habitant à Thourotte ou à Marny-les-Compiègnes, doivent chaque jour prendre leur véhicule pour venir travailler dans la capitale, ou même ceux du Grand-Quevilly, de Grand-Couronne ou de la banlieue rouennaise. Ce n'est pas le taux de la TIPP qui nuit à leurs intérêts financiers légitimes, c'est bien plutôt le prix des matières premières que nous importons et qui est libellé en dollars américains. Or, quand le prix du dollar est très haut, il handicape beaucoup notre économie. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est l'euro qui est cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est aussi le prix des matières premières qui conditionne le prix du carburant à la pompe, et je vais vous en donner quelques preuves chiffrées.

Oui, mes chers collègues, la vente de carburant est - et cela dure depuis très longtemps - une excellente pompe à finances pour l'Etat, c'est parfaitement vrai.

Mais la part des taxes dans le prix à la pompe du gazole s'établira, si cette mesure est adoptée, aux alentours de 69 % alors qu'elle en représentait 75 % en 1998. Rappelez-moi qui était Premier ministre en 1998 ?

M. Michel Sergent. Et en 1996 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous parle de 1998. Je vous parle de dispositions dont vous avez été solidaires, mes chers collègues.

En 2004, si on appliquait le plan Jospin, en particulier la TIPP flottante, la part de la taxe atteindrait 73 % au lieu de 69 %.

Il faut donc ramener ce sujet à ses justes proportions, qui sont modestes. Evitons de faire de la politique politicienne ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Tous les gouvernements taxent l'essence, tous les gouvernements taxent les produits pétroliers.

La recette fournie par la TIPP est, depuis des générations, l'une des plus importantes du budget de l'Etat. La mesure décidée cette année ne présente qu'une très faible variation. En fonction de la conjonction des astres sur les marchés des matières premières et selon l'évolution de la parité monétaire, cette très modeste augmentation pourrait fort bien, dans le courant de l'année 2004, devenir presque imperceptible pour l'usager.

M. Michel Sergent. Ben voyons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, on fait une mauvaise querelle au Gouvernement. Lorsque l'on appartient à l'opposition, on a peut-être des raisons de s'attaquer au gouvernement, mais, sur ce sujet précis, il n'y a franchement pas matière à créer un tel émoi ni à susciter une telle médiatisation.

Aussi, dans sa majorité, la commission des finances est solidaire du Gouvernement : elle est favorable à sa proposition de modifier de manière très modérée et très mesurée la fiscalité sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En relisant une intervention que j'ai prononcée au Sénat en qualité de rapporteur général lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, je me suis aperçu que je pourrais tenir exactement les mêmes propos actuellement en particulier sur la nécessité de réduire l'écart entre le gazole et l'essence, de le faire de manière programmée et constante afin que les constructeurs d'automobiles d'un côté et les consommateurs de l'autre puissent gérer leurs choix en connaissance de cause. Dans l'exercice de nos responsabilités, ce n'est pas si souvent que nous pouvons nous sentir à l'aise, à plusieurs années d'intervalle, sur des sujets fiscaux. Je le suis, ce qui va me permettre de continuer plus facilement mes explications.

Tout d'abord, ce qui compte pour nos compatriotes, ce ne sont pas les discours que nous prononçons sur le sujet, surtout lorsqu'ils ont une petite connotation politicienne, c'est le prix à la pompe. Or, de ce point de vue, nous pouvons les rassurer. Si notre préoccupation est d'éviter qu'ils soient angoissés, nous pouvons leur faire remarquer que le prix à la pompe, qui doit être autour de 81 centimes aujourd'hui, était de 91 centimes en mars dernier et de 82 centimes en janvier dernier. Il n'y a donc pas d'augmentation par rapport à ces deux références de la présente année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voulons-nous, oui ou non, réduire l'écart de taxation entre le gazole et l'essence ? Ne soyons pas pour, une année, et contre, l'année suivante, quand ça nous arrange ! C'est une question de fond !

Actuellement, en raison de cet écart qui est excessif par rapport à ce qui existe chez nos voisins, nous avons totalement déséquilibré notre industrie pétrolière : nous finissons par importer du gazoleet exporter de l'essence. Bref, nous devons en finir avec cette politique de gribouille !

Quand peut-on procéder à une réduction de l'écart de taxation ? Lorsque cette réduction ne produit pas d'effets à la pompe trop douloureux pour le contribuable. Après tout, pour le consommateur, ce qui, dans le prix du carburant, revient au pétrolier ou à l'Etat n'a guère d'importance.

Ce qui l'intéresse, c'est de savoir quel prix il va payer son plein. C'est donc lorsque le prix du pétrole est bas, c'est quand la parité euro-dollar est plutôt favorable qu'il faut procéder à ces ajustements.

Après le rapporteur général, j'ajouterai que de cette décision le produit supplémentaire attendu ne sera affecté à une destination tout à fait noble : sécuriser le financement de Réseau ferré de France.

Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous mettre en garde contre les risques que fait courir l'amalgame entre les diverses catégories d'impôt. En effet, lorsque viendra en discussion la mesure en faveur des « impatriés », vous aurez des difficultés à justifier votre accord pour la baisse des impôts des contribuables étrangers alors que vous aurez été contre opposés à la baisse des impôts des contribuables français !

Je vous en supplie, ne mélangez pas les genres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Il faut prendre les choses très simplement, comme elles sont. La politique constante du Sénat et de sa commission des finances depuis dix ans a été de chercher à réduire l'écart de la fiscalité entre le gazole et l'essence. (M. Adnot proteste.)

Monsieur Adnot, lisez vos classiques ! Je suis prêt à être mis face à mes contradictions s'il y en a, documents à l'appui ! En tout cas, moi, je tiens mes documents à votre disposition !

Peut-être n'étiez-vous pas d'accord avec la commission des finances, peut-être n'étiez-vous pas d'accord avec le Sénat, et vous en aviez parfaitement le droit. Pour ma part, je me borne à vous rappeler la politique constante de la majorité de la commission des finances, de la majorité du Sénat sur ce sujet : réduire l'écart de la fiscalité entre le gazole et l'essence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, agissons au moment où cela n'a pas d'effet sur le prix à la pompe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 11. Sur l'amendement n° I-295 de la commission, il émet naturellement un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s I-62, I-135, I-225 et I-258.

M. Denis Badré. Je contate que M. le rapporteur général et M. le ministre, que j'ai évidemment écoutés avec une très grande attention, ne nous ont pas demandé de retirer nos amendements. Je me souviens que, lorsque nous avons débattu de la baisse de l'impôt sur le revenu, M. le ministre m'avait dit qu'il imaginait que je ne pourrais ou ne voudrais retirer l'amendement que j'avais déposé. Il m'a épargné, cette fois-ci, d'avoir à répondre à ce genre d'invitation, que j'aurais effectivement déclinée.

En effet, je n'ai pas été complètement convaincu par les arguments que M. le ministre et M. le rapporteur général m'ont opposés et j'entends exprimer mon point de vue de manière tout à fait responsable, en tant que partenaire de la majorité.

M. le rapporteur général nous explique que cette hausse sera imperceptible, que c'est le niveau du dollar qui détermine pour l'essentiel le prix du gazole. Je peux difficilement le suivre : si le dollar est élevé, ce n'est pas la peine d'en rajouter et de faire en sorte que le prix du gazole soit encore plus élevé !

Mais, lorsqu'il dit que cette augmentation reste très mesurée, donc quasi imperceptible, je ne peux pas le suivre non plus. A partir du moment où la loi affiche une baisse de l'impôt sur le revenu en même temps qu'une hausse de la TIPP sur le gazole, c'est le principe de cette baisse, quel que soit son niveau, et le principe de cette hausse, quel que soit son niveau, qui sont perçus par les Français.

Je le répète, de notre point de vue, il aurait été préférable qu'ils ne voient qu'une chose : la baisse de l'impôt sur le revenu, sans augmentation de la taxe sur le gazole. Je pense que ce projet de loi de finances aurait été beaucoup plus percutant s'il avait été présenté ainsi, si l'on y avait simplement inscrit une baisse de l'impôt, sans codicille, sans donner le sentiment qu'on était un peu gêné de faire ce que l'on faisait.

Bref, nous aurions préféré, au sein de mon groupe, que la baisse de l'impôt sur le revenu soit plus faible et qu'il n'y ait pas d'augmentation du gazole.

Monsieur le ministre, vous me dites que je fais un amalgame entre différents impôts. Vous m'avez déjà fait ce reproche amical lorsque nous débattions de la baisse de l'impôt sur le revenu. Je vous ai déjà répondu, mais j'y reviens.

J'apprends beaucoup au sein de la Haute Assemblée et je veille à ne pas faire d'amalgame sur le plan des principes. Mais, aujourd'hui, il ne s'agit pas de nous : il s'agit de savoir comment les Français perçoivent le projet de loi de finances. Or les Français n'ont pas notre expérience de ces sujets et, je le répète, la manière dont ils appréhendent votre volonté de réduire les prélèvements obligatoires à travers ce projet de loi de finances est brouillée précisément par le fait que ce même projet prévoit aussi un alourdissement de la taxation du gazole.

M. François Marc regrettait tout à l'heure qu'un certain nombre d'amendements présentés devant le Sénat soient finalement retirés. J'avoue que j'ai pris ce reproche un peu pour moi. (M. François Marc fait un signe de dénégation.) Cela dit, si nous avons retiré certains amendements, c'est parce que, monsieur le ministre, vous aviez pris des engagements, proposé des perspectives. Cela a été le cas, notamment sur l'ISF. Mais ce n'est pas le cas sur le sujet fondamental à nos yeux que constitue l'augmentation de la TIPP gazole : vous n'avez pas ouvert la moindre perspective à cet égard.

Je confirme donc que notre groupe reste sur sa position et regrette la présence de cette disposition dans le projet de loi de finances ; je le dis en partenaire loyal de la majorité, qui entend conserver un regard tout à fait libre sur ce que nous propose le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je reviens sur les propos parfois un peu caricaturaux qui ont été tenus par M. le ministre délégué et, surtout, par M. le rapporteur général, en ce qui concerne la politique que nous avions conduite en ce domaine.

Le plan Jospin, que j'avais voté, par discipline peut-être,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela arrive à tout le monde ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. ... a été appliqué pendant deux ans, à l'issue desquels nous nous sommes aperçus que ce plan était une erreur. Nous l'avons donc abandonné. Il est toujours temps de reconnaître ses erreurs ! C'est là une attitude que vous pouvez méditer, monsieur le rapporteur général, car, vous, vous persistez parfois dans des analyses erronées.

Le diesel a mauvaise réputation dans notre pays, mais vous oubliez que c'est une motorisation qui s'est profondément transformée. Je roule au diesel depuis trente ans, et je peux témoigner de ce que l'évolution a été considérable, ne serait-ce que depuis dix ans. Notre industrie automobile a réalisé des avancées technologiques remarquables, qui lui permettent d'ailleurs d'être florissante. Aujourd'hui, les moteurs diesels consomment beaucoup moins que les moteurs à essence, et les filtres à particules font que le diesel n'est pas plus polluant que l'essence.

Avec le dispositif qui nous est proposé, c'est l'automobiliste qui est taxé. Or l'essentiel de la pollution vient des véhicules lourds, qui, eux, ne sont pas soumis à la taxe. Autrement dit, celui qui est frappé, c'est l'habitant de nos territoires qui parcourt trente ou quarante kilomètres par jour pour se rendre à son travail !

Certes, le niveau du dollar par rapport à l'euro est tel actuellement que nous payons les produits pétroliers à un prix relativement bas. Mais, monsieur le ministre, quand le dollar va repartir à la hausse, et le prix des carburants avec lui, vous ne réduirez pas pour autant les taux que vous nous demandez de voter aujourd'hui.

La TIPP flottante avait précisément pour objet de lisser les effets, à la hausse ou à la baisse, des variations du dollar, ce qui épargnait à nos concitoyens de subir des à-coups dans les prix des carburants. Vous l'avez supprimée et vous nous proposez aujourd'hui d'augmenter la TIPP parce que le dollar et le prix du pétrole sont bas. Quand ils augmenteront, nos concitoyens verront la différence ! Cela risque de devenir totalement insupportable.

En ce qui concerne la balance du commerce extérieur, monsieur le rapporteur général, il n'est pas possible d'inverser une tendance lourde en un tour de main.

Aujourd'hui, notre parc automobile est composé en majorité de véhicules diesel parce que le diesel est beaucoup plus performant. Notre industrie automobile a mis au point certains des meilleurs moteurs diesel qui existent aujourd'hui sur le marché mondial, ce qui permet d'exporter nos véhicules dans de bonnes conditions. Si notre balance commerciale est excédentaire, nous le devons pour partie à l'industrie automobile.

Ne pénalisons donc pas trop le diesel avec une mesure inappropriée qui, en réalité, ne sert qu'à compenser la baisse de l'impôt sur le revenu qui a été promise par le Président de la République et que vous savez parfaitement inapplicable si vous ne trouvez pas les recettes nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin. Nous avons assisté à un débat de grande qualité, au cours duquel chacun a pu exprimer son opinion.

Je voudrais revenir sur les propos de M. le ministre. Depuis des années, la commission des finances comme la commission des affaires économiques - relisez le rapport de MM. Gérard Larcher et Jean-François Poncet de 1998 - plaident pour un rapprochement des prix du gazole et de l'essence.

Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil !

De surcroît, nous avons tous souhaité, au cours des débats parlementaires qui se sont récemment déroulés dans cette enceinte, le 3 juin comme le 12 novembre, un rééquilibrage entre les modes de transport. Nous souhaitons développer le fer, non pas au détriment mais en complément de l'essor de la route, qui est d'ailleurs inéluctable.

Comment financer ce rééquilibrage ? Comme dans toutes les économies du monde, c'est le mode dominant qui financera les modes alternatifs, et cela, tout simplement, par le biais d'une contribution financière supplémentaire.

On ne peut pas dire que la diminution de l'impôt sur le revenu et la hausse de la TIPP gazole sont sur le même plan. La baisse de l'impôt sur le revenu relève en effet d'un projet à long terme : c'est la troisième fois que nous nous prononçons en ce sens et cette baisse sera finalement de 10 %. Cette mesure n'a rien à voir avec la hausse de la taxation du gazole, qui d'ailleurs, pèse sur les usagers et non sur les contribuables.

L'analyse que nous avons faite garde toute sa pertinence : il faut rapprocher le prix du gazole de celui de l'essence, non pas en baissant le prix de l'essence, mais en ajustant le prix du gazole. L'équation est d'une grande simplicité. Je ne vois pas comment nous pourrions y échapper.

J'en viens aux avantages d'une telle mesure.

Philippe Adnot dit qu'il n'aime pas les taxations. Mais qui aime les taxations ? Il est évident que nous n'allons pas sauter de joie parce que nous augmentons certains prélèvements ! Nous le faisons parce que nous y sommes contraints, c'est évident !

Ce prélèvement-ci est-il justifié ? Bien sûr ! De tous les arguments que nous avons avancés au cours des mois et des années passés, il n'y en a pas un qui mérite d'être récusé.

Le premier avantage est la modernisation du parc automobile. Il y a un temps où l'on subventionnait l'achat d'un véhicule neuf. Personnellement, je préfère le rééquilibrage naturel par les prix du marché. Or cette mesure va dans ce sens.

C'est donc aussi une mesure environnementale forte parce que, vous l'avez tous dit, les nouveaux moteurs diesel sont extrêmement performants. D'ailleurs, pourquoi leurs performances ont-elles été à ce point améliorées ? Précisément parce que les contraintes environnementales ont été fortes.

En matière d'environnement, on joue sur plusieurs registres, et je rappelle à mes collègues socialistes que la taxe Voynet n'avait pas d'autre philosophie fondamentale que celle-ci.

Par ailleurs, à quoi va servir la recette ? Comme l'ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général, à financer les modes alternatifs, essentiellement le fer. Je n'ai pas besoin d'insister - nous y reviendrons lorsque nous examinerons le budget des transports - sur la situation financière dramatique du secteur ferroviaire, qui a chaque année besoin pour fonctionner de 10 milliards d'euros, toutes contributions comprises, et dont l'endettement atteint plus de 40 milliards d'euros. C'est au mode dominant, la route, qu'il revient de financer le désendettement du système ferroviaire, et ce désendettement est le préalable nécessaire à une relance de l'investissement.

Les 800 millions d'euros que va dégager cette mesure seront affectés au budget, mais l'amendement n° I-176 que j'ai déposé et que nous examinerons tout à l'heure tend à créer un fonds de financement et de péréquation des infrastructures de transport. Il est évident que, si ce fonds avait déjà existé, ces 800 millions y auraient été affectés.

Le mouvement lancé par le Gouvernement va dans le bon sens, même s'il ne fait pas plaisir à tout le monde. Mais ce mouvement n'est pas comparable à ce qui est fait concernant le barème de l'impôt sur le revenu. En tout cas, il doit permettre, me semble-t-il, d'amorcer une refonte du financement de notre politique des transports.

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP, solidaire du Gouvernement et de la majorité de la commission des finances, votera contre ces amendements de suppression.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, je vous en donne acte, ainsi qu'au rapporteur général, vous avez toujours dit être pour ce rééquilibrage. Mais vous m'accorderez que j'ai toujours adopté la position contraire.

Cela étant, je tiens à votre disposition une délibération de la commission des finances qui s'opposait à l'augmentation de la taxation du gazole. Vous verrez que la position de la majorité de la commission des finances n'a pas toujours été celle que vous avez dite.

M. Michel Sergent. C'est intéressant !

M. Philippe Adnot. Par ailleurs, si l'on profite de la baisse du dollar pour augmenter la TIPP, que fera-t-on quand le dollar se redressera ? Si c'est neutre quand le dollar baisse, ce ne peut plus l'être quand il remonte. Cela signifie bien que, demain, la charge risque d'être plus lourde pour ceux de nos concitoyens qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture. Donc, ce raisonnement ne tient pas.

M. François Marc. Il n'est pas sérieux !

M. Philippe Adnot. On ne peut pas dire non plus que ce prélèvement va servir à financer la SNCF. Ce n'est pas une taxe affectée ! C'est une recette du budget de l'Etat !

Je pense que le rééquilibrage entre le gazole et l'essence peut se faire aussi par la baisse des prélèvements sur l'essence. Rien n'oblige à le faire passer par l'augmentation du prélèvement sur le gazole. Il faut tout de même se représenter ce que cette hausse permanente signifie dans le budget d'une personne payée au SMIC qui, tous les jours, doit faire 80 kilomètres pour aller travailler. Pour elle, sa voiture est véritablement un outil indispensable.

Il faut vraiment arrêter de taxer ce moyen de transport dont dépendent bon nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je souscris pleinement aux arguments que notre collègue Gérard Miquel a développés à l'instant.

Il est tout de même difficile d'accepter l'argument écologique, qui a été avancé à plusieurs reprises, dès lors que les poids lourds ne seront pas concernés.

Quant à l'argumentation économique qui a été développée par le rapporteur général dans un exposé tout fait brillant, elle ne me paraît pas plus recevable.

Il a notamment mis en avant l'incidence sur le commerce extérieur. Mais l'argumentation économique doit aussi être invoquée s'agissant de la baisse de l'impôt sur le revenu. Or tous les spécialistes de l'économie ne cessent de répéter que la baisse de l'impôt sur le revenu n'a aucune incidence sur la relance de la consommation dans la mesure où l'essentiel des sommes ainsi conservées par les contribuables se transforme en épargne. Cette mesure est donc totalement neutre, voire négative en termes de développement économique.

En revanche, il y a un argument qui a été énoncé par plusieurs de nos collègues et auquel je suis sensible en tant que sénateur d'un département rural. Il est vrai que l'on crée un handicap supplémentaire pour beaucoup de nos concitoyens qui habitent loin de leur lieu de travail, qui ont dû se faire construire une maison à 20, 30 ou 40 kilomètres de la ville principale où ils exercent leur activité professionnelle.

En fait, dans la justification de cette mesure, c'est la logique budgétaire qui domine. On retrouve là l'axiome qui a été mis en oeuvre sur d'autre dossier : il faut faire payer l'usager. On diminue les subventions aux associations et, dans nos communes rurales, les centres aérés vont donc coûter plus cher. On diminue les fonds du FNDAE - de 150 millions d'euros en deux ans - et l'eau va donc coûter plus cher à l'usager. On parle de mettre en place des péages sur les voies express, et cela va encore peser sur les usagers. Et ce sont encore les mêmes catégories de nos concitoyens à qui l'on va faire supporter l'augmentation de la taxe sur le gazole !

Dans ces conditions, en tant qu'élu d'un secteur rural, je ne peux qu'être encore plus défavorable à cette augmentation de la TIPP.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais simplement apporter ma contribution à l'archéologie des travaux de la commission des finances du Sénat.

J'assume la responsabilité de m'être exprimé quelquefois avec véhémence en qualité de rapporteur général de la commission des finances entre 1992 et 1995 pour dénoncer l'écart, à mes yeux injustifié, entre le prix à la pompe de supercarburant et celui du gazole. Dans un souci de gommer l'écart entre les deux - car l'argument le plus déterminant, c'est que la consommation de gazole est nettement inférieure à celle de l'essence, et c'est déjà le premier avantage de consommer du gazole -, le Gouvernement aurait pu affecter le supplément de TIPP sur le gazole à une réduction d'égal montant de la TIPP affectant le supercarburant.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-62, I-135, I-225 et I-258.

Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe CRC, la deuxième, du groupe de l'Union centriste et, la troisième, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 :

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	160
Pour	144
Contre	172

Je mets aux voix l'amendement n° I-295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 96 :

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	318
Majorité absolue des suffrages	160
Pour	176
Contre	142

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11.

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° I-224, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, MM. Bizet et Revet, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, après le mot : "bénéficient" sont ajoutés les mots : ", jusqu'au 31 décembre 2009,". »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'article 16 de la directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont la publication, nous l'espérons, est prochaine, prévoit que les Etats membres peuvent appliquer une exonération ou un taux de taxe réduit aux biocarburants. Cette directive doit être transposée en droit national avant le 31 décembre 2003.

Ces exonérations ou réductions peuvent être octroyées dans le cadre d'un programme pluriannuel ne pouvant dépasser six années consécutives, cette période étant renouvelable pour permettre l'amortissement des unités industrielles avec une visibilité suffisante.

Nous vous proposons de préciser cette période courant jusqu'en décembre 2009, afin de rassurer cette filière industrielle et de lui donner une certaine lisibilité à moyen terme. Rappelerai-je que cette filière, pour satisfaire aux directives européennes, a besoin, au cours des cinq prochaines années, de multiplier par six ses capacités de production ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très intéressée par ce sujet et, dans le récent rapport sur les prélèvements obligatoires que j'ai présenté en son nom, j'ai consacré tout un développement à la question des biocarburants.

C'est une affaire essentielle, et ce à plusieures titres : tout d'abord pour l'avenir de notre agriculture, donc pour l'aménagement du territoire ; ensuite, en termes de politique industrielle, car les obligations qui nous sont faites par la nouvelle directive européenne nous créent des devoirs, dont nous devons faire une chance pour notre pays ; enfin, du point de vue de l'environnement et du développement durable, car l'incorporation de biocarburants dans les différents produits pétroliers est un facteur de réduction de l'effet de serre.

En outre, les constructeurs automobiles savent que l'adjonction de biocarburants et plus précisément d'éthanol dans certaines conditions offre une solution technique et économique tout à fait optimale en termes de rendement et de bon fonctionnement des moteurs.

Monsieur le ministre, il faut rappeler que la France a joué un rôle essentiel dans l'émergence de ces technologies. La question est de savoir si nous serons au rendez-vous de leur passage à l'échelle industrielle.

Je me suis efforcé de montrer, dans le rapport de la commission, que le régime fiscal d'exception en faveur de ces produits encourt beaucoup de critiques. C'est un régime d'origine douanière, un régime administratif d'essence nécessairement malthusienne. En effet, ce régime s'applique à des quantités déterminées ; l'Etat accordant une compensation budgétaire pour permettre à ces produits d'être incorporés dans des conditions économiques acceptables, plus on augmente les quantités, plus le coût budgétaire apparaît difficilement supportable.

A partir de ces constats, la commission a engagé une réflexion et suggéré que des solutions de nature différente soient trouvées. Nous estimons qu'il n'est pas normal de traiter d'une certaine manière l'énergie éolienne, qui n'est pas adossée à une industrie, et de ne pas accepter, du moins jusqu'à présent, que le surcoût des biocarburants soit mutualisé, de telle sorte qu'ils soient assis sur une réalité économique beaucoup plus large et que le surcoût soit incorporé dans le prix des carburants facturés à l'usager. Telle est la démarche intellectuelle qui a animé la commission.

Dans le projet de loi de finances rectificative, nous le savons, le Gouvernement propose pour l'essentiel de maintenir le régime existant. En raison de ce choix, je suppose que c'est plutôt dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année que ce sujet pourra être traité dans toute son ampleur. En tout cas, j'ai le sentiment que la proposition de notre collègue Marcel Deneux sera satisfaite par l'article qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative.

Je formule ces quelques observations en espérant qu'une vision plus large et plus offensive de ce sujet pourra être engagée. En effet, monsieur le ministre, que se passera-t-il si l'on en reste aux errements actuels ? En termes de capacités de production de biocarburants, la France sera très vite dépassée par d'autres Etats. Déjà - Marcel Deneux le dirait mieux que moi, car il connaît infiniment bien ce sujet -, l'Allemagne, si je ne m'abuse, produit plus de biocarburants que la France. Un grand nombre d'Etats, grâce à des systèmes fiscaux de conception différente, grâce surtout à l'obligation d'incorporer une certaine proportion d'éthanol dans l'essence, permettent à leurs industries de production de biocarburants de se développer beaucoup plus vite.

Monsieur le ministre, je le répète, c'est un sujet essentiel, structurant. Il faudra vraiment que, tous ensemble, nous trouvions le moyen de le traiter de manière satisfaisante, car c'est véritablement un grand enjeu d'avenir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, il s'agit d'un sujet essentiel, structurant, qui engage l'avenir. Pour autant, nous avons décidé de le traiter globalement à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 qui sera discuté devant la Haute Assemblée dans quelques semaines, puisque nous avons d'ores et déjà prévu que le soutien octroyé aux biocarburants serait traité dans ce cadre. Nous pourrions ainsi débattre de dispositions coordonnées.

Je prends bonne note des propos de Marcel Deneux et de ceux que vient d'ajouter M. le rapporteur général sur les enjeux. Je prie Marcel Deneux de bien vouloir accepter le rendez-vous du projet de loi de finances rectificative et d'accepter de retirer cet amendement, de manière à ne pas adopter un dispositif qui serait déconnecté du débat global que je vous propose d'avoir à cette occasion.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Deneux ?

M. Marcel Deneux. Je prends acte de la déclaration de M. le ministre. Un débat appréhendant toute l'étendue du problème, mené sans passion, permettra de mettre à plat les exigences industrielles et budgétaires.

Je veux rappeler à cette occasion que la France a joué un rôle considérable à Bruxelles dans l'élaboration de ces deux directives et qu'il serait tout de même invraisemblable qu'elle ne les applique pas.

Par ailleurs, poussons le raisonnement jusqu'à l'absurde : nous acceptons les directives d'incorporation, mais nous achetons du biocarburant au Brésil. Cette vision caricaturale est possible si nous ne procédons pas à des ajustements de la filière de production industrielle française.

Ces préalables étant posés, monsieur le ministre, j'accepte que nous en discutions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et, pour la paix du débat, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-224 est retiré.

L'amendement n° I-223, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, MM. Bizet et Revet, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le b) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) 42,6 EUR par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole et pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants. »

« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Dans l'attente du débat global annoncé par M. le ministre, je retire l'amendement n° I-223.

Néanmoins, je voudrais rappeler que cet amendement vise à appliquer la décision prise l'an dernier au Sénat, après un débat qui n'a pas été facile, de modifier le niveau d'exonération en fonction du cours des matières premières.

Or, les cours des matières premières constatés entre juillet 2002 et juillet 2003 conduisent à augmenter la compensation nécessaire. Nous en avions accepté le principe et une formule algébrique relativement caricaturale figurait même dans l'article et dans l'amendement que nous avions retiré.

En retirant cet amendement, nous acceptons que les promesses faites l'année dernière ne soient pas pleinement tenues. Néanmoins, je l'accepte afin que nous puissions en parler de nouveau.

M. le président. L'amendement n° I-223 est retiré.

L'amendement n° I-222, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, MM. Bizet et Revet, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, après les mots : "esters méthyliques d'huile végétale" sont insérés les mots : ", d'alcool éthylique".

« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'amendement n° I-222 est plus simple que le précédent, mais il est cependant difficile à comprendre lorsque l'on n'a pas une connaissance parfaite du problème des biocarburants.

L'enseignement étant fondé sur la répétition, je rappellerai que les biocarburants sont de deux types. Ce sont des esters méthyliques quant il s'agit d'incorporer une subsistance dans du carburant destiné aux moteurs diesel, c'est-à-dire au gazole ; ainsi, de l'huile de colza oxygénée peut être ajoutée au diesel. Pour ce qui concerne l'essence, il s'agit d'incorporer de l'alcool provenant de multiples sources, qu'il s'agisse d'alcool viticole, d'alcool de betterave, d'alcool de céréale, de bioéthanol.

En France, de 1924 à 1974, on a incorporé 10 % d'alcool dans l'essence ; c'était la règle. Puis, des lobbies de toute nature sont intervenus, et cette pratique a disparu. Aujourd'hui, le code des douanes permet d'incorporer des dérivés d'esters méthyliques d'huiles végétales et des dérivés d'alcool éthylique. Pour ceux qui peuvent décoder ce texte quelque peu ésotérique, cela signifie que l'on n'a pas le droit d'incorporer directement de l'alcool.

Or, si nous examinons la situation des quinze pays européens, seuls la France et l'Espagne n'incorporent pas directement de l'alcool.

En effet, notre réglementation actuelle permet au système de distribution des produits pétroliers de garder la main sur ce produit en imposant 50 % d'alcool et 50 % d'un produit dérivé du pétrole. Si nous autorisions l'incorporation directe, nous irions plus vite en matière de dépollution et nous contournerions en partie le monopole technique, voire économique, qu'ont imposé les pétroliers.

Ce sont des enjeux économiques que le Gouvernement peut comprendre. Je souhaite que le débat à venir nous permette tranquillement de mettre à plat cette question et d'envisager de nouvelles solutions.

Si nous ne le faisons pas, la France sera une nouvelle fois en retard. Or un rapport officiel de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, affirme, que à chaque fois que l'on mélange une goutte d'alcool ou de diester à du pétrole, on gagne 70 % en matière d'effet de serre.

Nous n'avons pas le droit de nous priver de cet apport pour les années qui viennent. Nous avons signé le protocole de Kyoto et nous nous sommes engagés à passer de 15 % à 21 % d'énergies renouvelables. Or, sur le plan technique, à l'horizon de quinze ans, rien ne semble pouvoir remplacer le pétrole pour faire fonctionner les véhicules. Nous serons déjà satisfaits si les piles à hydrogène sont au point en 2020.

Il s'agit donc de la seule réponse technique possible, et de la seule réponse convenable pour la santé des Français au regard de l'environnement.

Cela étant, je retire l'amendement n° I-222.

M. le président. L'amendement n° I-222 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à souligner que l'amendement n° I-222 a une grande importance stratégique. Il transforme l'approche industrielle de la question et comporte à ce sujet un grand nombre de conséquences.

Ces sujets, que Mme la ministre déléguée à l'industrie connaît bien, sont actuellement développés dans différentes instances. Il me semble que la voie qui nous est ouverte par l'amendement n° I-222 de M. Deneux est vraiment prometteuse.

Pour autant, monsieur le ministre, l'ensemble des enjeux apparaîtra encore mieux dans la discussion globale que nous aurons à l'occasion de la loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour marquer l'intérêt que je porte au débat qui s'est esquissé en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative, j'ai identifié trois sujets principaux - les volumes de production, le taux de défiscalisation sur la durée et l'incorporation directe d'alcool éthylique dans les carburants - dont il nous faudra absolument traiter.

Je vous remercie d'avoir bien voulu retirer ces amendements, fort de cet engagement, monsieur Deneux.

Article 12

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - 1. Au c du 7° bis de l'article 257, les mots : « , pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2003 » sont supprimés.

2. Au i de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2003, » sont supprimés.

B. - 1. Le 7° bis de l'article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. »

2. Au 2 de l'article 279-0 bis, le b est abrogé.

II. - Les dispositions du I sont applicables sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres sur une modification de l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. Elles sont également applicables en cas d'accord de l'ensemble des Etats membres sur la prorogation de l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, précitée.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Cet article 12 est le premier des articles relatifs au devenir de la TVA.

En l'espèce, il s'agit de prolonger le dispositif consistant à appliquer le taux réduit de la taxe aux services dits à forte intensité de main-d'oeuvre.

Dans les faits, cette disposition concerne au premier chef les travaux effectués dans les logements, ces derniers bénéficient depuis trois ans de l'application du taux réduit. Cette mesure a conduit au développement des activités de la branche.

De manière plus générale, on peut toutefois regretter que la prolongation de ce dispositif soit aussi étroitement liée à l'harmonisation fiscale européenne, laquelle se trouve quelque peu conditionnée par le respect du critère relatif aux déficits publics que doivent impérativement respecter les pays participant à la monnaie unique.

Nous sommes donc préoccupés par le fait que ce qui constitue une mesure positive pour l'emploi et pour les consommateurs puisse être, demain, mis en question au motif que notre pays ne serait pas « dans les clous » en matière de déficit, alors même que l'Union européenne demeure toujours aussi incapable - ou sourde - lorsqu'il s'agit de lutter contre la spéculation monétaire et les transactions financières frauduleuses ou lorsqu'il faut définir une règle commune en ce qui concerne la fiscalité des placements financiers.

Aussi, outre le fait que l'on pourrait enjoindre au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour assurer le maintien du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mais aussi son extension à d'autres services, au premier rang desquels la restauration, on ne peut que revendiquer la mise en oeuvre de mesures appropriées visant à faire valoir les impératifs de justice sociale et fiscale dont manque cruellement la construction européenne.

C'est aussi cela qu'il convenait de pointer à l'occasion de l'ouverture de ce débat sur la TVA.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 12 bis

M. le président. L'amendement n° I-71, présenté par MM. Le Cam et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : "0,45 %" est remplacé par le taux : "0,55 %".

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. On pourrait s'étonner de trouver au milieu de ce passionnant débat sur la TVA, un amendement proposant de relever le niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction.

En vérité, cet amendement procède d'un examen de la situation dramatique du logement de notre pays.

Le nombre de mises en chantier de logements sociaux est, en effet, en chute libre - moins de 50 000 -, alors que les besoins sont immenses. Le ministre de la ville a beau installer à grand renfort de publicité la nouvelle Agence nationale de la rénovation urbaine, la réalité est moins reluisante. En effet, 200 millions d'euros de crédit ont disparu sur la ligne PLA - PALULOS, et les sommes destinées à l'ANAH ont également été largement amputées.

Je ne sais pas si l'effet de levier de l'argent public continuera à jouer, mais il subira dans un premier temps le contrecoup des coupes budgétaires.

Il nous semble qu'il faut mettre à disposition des sommes plus importantes au titre des financements disponibles pour le logement. Cela passe, non pas par la réduction de la rémunération du livret A, par exemple, mais plutôt par des mesures comme celle que nous préconisons avec cet amendement. Il s'agit de relever à 0,55 % de la masse salariale le prélèvement destiné au financement de la construction. Cela permettrait d'injecter dans le circuit de financement du logement de 220 millions à 230 millions d'euros de ressources nouvelles, ressources dont le coût modique versé en subventions ou en prêts à faible taux d'intérêt aurait de manière incontestable un véritable effet de levier.

La crise du logement que nous connaissons aujourd'hui appelle d'autres solutions que celles qui consistent à réduire la dépense publique ou encore à faciliter la cession de logements sociaux ou les politiques discriminatoires de peuplement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'une façon générale, la commission n'est pas favorable à l'augmentation des prélèvements obligatoires, en particulier sur les entreprises. Je fais remarquer à notre collègue Thierry Foucaud que le rendement de cette participation représente actuellement environ 1,1 milliard d'euros et que, dès 2004, sur ce montant, 457 millions d'euros seront consacrés au renouvellement urbain.

S'agissant en particulier des opérations de démolition-reconstruction, qui sont financées pour partie grâce à cette ressource, notre collègue sait que le problème est non pas celui de la rareté des moyens financiers, mais bien la difficulté de trouver des collectivités répondant à toutes les conditions favorables pour mener de telles opérations. Celles-ci sont en effet extrêmement complexes, notamment parce qu'elles nécessitent d'envisager le relogement des personnes déplacées. Il faut aussi trouver les contreparties nécessaires sous forme de droits à construire à proximité du site qui fait l'objet de la démolition.

L'ensemble de ces facteurs permet de comprendre la raison des très longs délais qui caractérisent ces opérations.

Donc, sur le plan des principes, nous ne sommes pas favorables à cette augmentation. Quant à la capacité de dégager des crédits supplémentaires pour des opérations de renouvellement urbain, en particulier de démolition-reconstruction, la commission n'est pas persuadée qu'une hausse du versement permettrait d'engager un nombre significativement plus élevé d'opérations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement avait déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Le Gouvernement avait émis à l'époque un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, il confirme aujourd'hui cet avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur, de très nombreux maires, dont je suis, sont aujourd'hui confrontés à des problèmes liés à la politique de la ville, notamment d'ordre financier. Cet amendement a précisément pour objet d'accorder plus de moyens pour faciliter la mise en oeuvre des opérations de démolition-reconstruction. Si nous voulons réussir ces opérations, il faut aussi investir quelque argent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12 bis

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 2 et 3, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3° et du 5° de l'article L. 351-2 du même code. »

II. - Le III de l'article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à usage locatif », sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés de tels logements » ;

2° Après les mots : « dans les conditions du 3 », sont insérés les mots : « ou du 5 ».

M. le président. L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Avec cet article 12 bis, nous sommes en présence d'une mesure dont la portée est relativement aléatoire et sans grande signification par rapport au problème qui nous est posé, celui de la réalisation de programmes locatifs sociaux.

Plutôt que de parier sur le désintéressement de quelques investisseurs privés vis-à-vis de la réalisation de tel ou tel type de logement qui viendrait à ne pas trouver d'acquéreur sur le marché dit « libre », il conviendrait de mettre en oeuvre une autre politique du logement social, renforçant la faisabilité des constructions de logements neufs et, bien sûr, de logements neufs sociaux.

Même si nous pouvons comprendre, parce qu'il faut aussi être objectif, que, ici ou là, des logements puissent se vendre, notre amendement pose la question fondamentale du logement social.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serais tenté de citer la maxime qu'utilisait volontiers, paraît-il, Deng Xiaoping : « Qu'importe qu'un chat soit blanc ou noir, pourvu qu'il attrape les souris. » (Sourires.)

Je vois notre collègue hostile à une disposition qui vise pourtant à faciliter la construction de logements locatifs sociaux. Il est vrai qu'il est fait appel, ce qui est peut-être une tare pour vous, mon cher collègue, à des investisseurs privés, selon un mécanisme reposant sur le démembrement de propriété.

En effet, l'article que vous voulez supprimer, et qui a été introduit à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, permet que le logement social soit en partie financé par l'investisseur privé, qui récupère son bien immobilier à l'extinction du conventionnement social du bien, lequel est au minimum de quinze ans pour les logements bénéficiant d'un prêt locatif social, ou PLS.

Mon cher collègue, les personnes de condition modeste qui occuperont ces nouveaux logements seront indifférentes à la manière dont ils auront été financés, donc indifférentes à la couleur du chat ! (Nouveaux sourires.) L'important est que leur besoin de logement soit satisfait, et il peut l'être par cette procédure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement, sans vouloir se prononcer sur les références philosophiques de M. le rapporteur général, est défavorable à l'amendement !

M. le président. La parole est à Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, nous ne nous sommes pas compris.

Je l'ai dit et je le répète, la question fondamentale est celle du logement social, ce n'est pas celle de la vente de quelques logements sociaux à des propriétaires privés. Cet amendement était un signe, mais la réponse de M. le rapporteur général ne va pas du tout dans le sens du texte. Il s'agit, certes, de faciliter la vente des logements sociaux à des propriétaires privés, mais pas pour accélérer la construction de logements sociaux. Il y a là une différence entre nous que je tenais à rappeler à M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 ter

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 293 B, après les mots : « les assujettis établis en France », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, » ;

2° Il est inséré, après l'article 302 septies A ter A, un article 302 septies A ter B ainsi rédigé :

« Art. 302 septies A ter B. - Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. ». - (Adopté.)

Article 12 quater

I. - A compter du 1er janvier 2004, les acquisitions de matières premières ou de biens d'investissement, effectuées pour les besoins d'opérations taxées, en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° ou du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts, donnent lieu à un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée égal au prix d'achat ou de revient hors taxes de ces biens multipliée par la moitié du taux prévu au b du 1° de l'article 296 du même code.

Cet avantage est également accordé aux fabricants locaux dès lors que leurs ventes sont effectuées en exonération de taxe en application du b du 5° du 1 de l'article 295 du même code et aux revendeurs de produits dont l'importation est exonérée ainsi qu'aux exportateurs dont les livraisons sont exonérées en application du I de l'article 262 du même code.

Ce droit à déduction n'est pas ouvert pour les acquisitions de produits pétroliers.

II. - A compter du 1er janvier 2005, les biens mentionnés au I ne donnent lieu à aucun droit à déduction.

M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, sur l'article.

M. Paul Vergès. Il s'agit du sort d'un texte appliqué depuis un demi-siècle. C'est pourquoi, avant la défense de l'amendement visant à supprimer l'article 12 quater, quelques observations d'ordre général s'imposent.

En effet quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur la loi de programme pour l'outre-mer, celle-ci a pour ambition proclamée de favoriser le développement économique, qui repose avant tout sur la confiance des acteurs. Il serait vain de croire que la loi de programme pour l'outre-mer aura les effets escomptés, alors que le climat est marqué par une inquiétude grandissante dans tous les milieux - sans exception - de la société réunionnaise.

Alors même que la loi de programme entre en application, une partie de la majorité parlementaire multiplie les signes de nature à inquiéter l'outre-mer, qu'il s'agisse des amendements relatifs à la suppression de la majoration des retraites des fonctionnaires, du rapport Laffineur ou, aujourd'hui, de la suppression du dispositif de TVA non perçu récupérable.

Toutes ces propositions semblent relever de la même philosophie : l'outre-mer serait une enclave de privilégiés, d'assistés privilégiés qu'il conviendrait de faire participer plus que tous les autres à la politique de réduction des dépenses publiques.

Faut-il le rappeler, pour la réduction du déficit prévue dans le projet de loi de finances pour 2004, l'effort demandé à l'outre-mer va bien au-delà des capacités de sa population. La vision qu'a l'outre-mer des initiatives de Paris est lourde de conséquence. Je ne voudrais citer qu'un seul exemple.

A la suite des amendements relatifs à la retraite majorée des fonctionnaires, six cents de ces fonctionnaires viennent de déposer leur dossier de demande de départ à la retraite. Du même coup, l'effort de rattrapage des effectifs accompli depuis des années est totalement remis en cause.

La conviction outre-mer est qu'à Paris la volonté de plus en plus forte de faire participer l'outre-mer à la politique de réduction des dépenses publiques, indépendamment de la prise en compte de ses spécificités et de la fragilité de ses économies, entraînera la fin de la mise en oeuvre d'une politique de rattrapage des retards structurels de l'outre-mer dans tous les domaines.

C'est sur ces questions que nous demanderons à nos collègues de prendre position par scrutin public.

Monsieur le ministre, pour autant, je tiens à souligner ici que la Réunion n'est pas rétive à la réforme, au contraire : aucun domaine n'est tabou. Mais cette réforme suppose le respect de plusieurs conditions préalables : mettre en oeuvre une concertation avec les acteurs concernés et les élus, et non pas procéder de façon unilatérale, ce qui ajoute à la confusion ; respecter un principe cardinal voulant qu'aucune réforme ne doit se traduire par l'appauvrissement de la Réunion ou par la fragilisation des entreprises, elles qui doivent faire face, dans nos zones géographiques, à une concurrence internationale très vive.

Et c'est parce que nous voulons la réforme que nous posons la question : puisque le Gouvernement propose, dans l'amendement n° I-274 rectifié, de présenter au Parlement avant 2005, un rapport « analysant la fiscalité des entreprises outre-mer », pourquoi s'en tient-il à la seule fiscalité ? Tout doit être mis sur la table, à commencer par la formation des prix, puisque c'est elle qui est à l'origine de tous les problèmes arrivés aujourd'hui à maturité.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-1 est présenté par MM. Vergès et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-38 rectifié ter est présenté par Mmes Payet et G. Gautier, MM. Deneux et Amoudry, Mme Michaux-Chevry, MM. Désiré, Reux, Virapoullé, Biwer et Détraigne, Mme Gourault, MM. Henry, Loufoaulu, Loueckhote, Mercier, Moinard, Nogrix, Vanlerenberghe, J.-L. Dupont, Soulage, de Montesquiou, Larifla, Demilly et Juilhard.

L'amendement n° I-196 est présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et rattachée.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-274 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2005, un rapport analysant la fiscalité des entreprises outre-mer. Ce rapport mesurera la pertinence des spécificités de cette fiscalité au regard des objectifs de développement économique de l'outre-mer. »

La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° I-1.

M. Paul Vergès. La Réunion voit depuis quarante ans s'amonceler toutes sortes de dispositions qui manquent - c'est le moins que l'on puisse dire ! - de cohérence entre elles. Aujourd'hui, elles sont remises en cause, problème par problème, sans que soit appréhendée la situation dans sa globalité.

La Réunion, c'est 750 000 habitants ; c'est 330 000 personnes tributaires de la couverture maladie universelle ; c'est 68 000 foyers bénéficiaires du RMI, qui représentent 150 000 personnes ; c'est 55 000 travailleurs aux ASSEDIC. La Réunion, c'est aussi, d'après une étude de l'INSEE de la semaine dernière, 40 % de la population qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Et tout cela est bâti sur le recyclage de surrémunérations, de fonds de solidarité sociale et de crédits d'équipement, soit une construction extrêmement artificielle et fragile ; y toucher, c'est risquer de tout voir s'écrouler.

Alors, ensemble, mettons tout sur la table, et terminons-en avec cette situation que quelqu'un a appelée la fracture sociale et qui est devenue aujourd'hui un véritable gouffre !

Nous ne refusons pas la réforme, mais nous voulons la réforme d'ensemble. Abandonnons le pointillisme, et abordons désormais le problème dans sa totalité avant qu'il ne soit trop tard.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° I-38 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Payet. Le dispositif de la TVA non perçue récupérable, dite « TVA NPR », a été créé en 1953 comme mécanisme de subvention automatique des entreprises d'outre-mer, qui souffrent de nombreux handicaps structurels liés à l'éloignement et aux difficultés d'approvisionnement.

Ce dispositif n'est pas plus une curiosité législative qu'une spécificité de l'outre-mer, contrairement à ce qu'ont affirmé les auteurs de l'amendement qui, à l'Assemblée nationale, est devenu l'article 12 quater. En effet, d'autres départements de métropole en bénéficient, la Corse par exemple. Il n'est aucunement opaque, contrairement à ce qu'a avancé M. Méhaignerie, puisque, depuis cinquante ans, son mécanisme est maîtrisé et régulièrement contrôlé dans les entreprises par les services fiscaux.

Sa suppression aurait une incidence grave sur les prix, qui sont déjà supérieurs à ceux de la métropole, et je voudrais dénoncer l'attitude de certains « chasseurs de spécificités » - je veux parler des auteurs du texte de cet article, qui, à l'Assemblée nationale, ont pris la décision de supprimer le remboursement de la TVA NPR sans en mesurer toutes les conséquences sur les entreprises des DOM : ce ne sont ni les investisseurs ni les importateurs qui en bénéficient, ce sont bien les consommateurs.

Je précise que cette TVA, traitée comme une subvention, est soumise à l'impôt sur les sociétés : l'Etat en récupère donc 35,43 %.

Par ailleurs, la suppression de la TVA NPR paraît en totale contradiction, d'une part, avec l'esprit de la loi de programme pour l'outre-mer et, d'autre part, avec les directives européennes qui visent à reconnaître les particularités des régions ultrapériphériques. Je me permets de rappeler les propos de Mme la ministre de l'outre-mer, qui avait affirmé : « Nous n'accepterons pas que la politique de l'outre-mer soit définie par voie d'amendement sur des sujets souvent très complexes. »

Mes chers collègues, les habitants d'outre-mer ont parfois la désagréable impression d'être considérés comme des Français d'adoption, des enfants capricieux, des Français exotiques à qui il serait reproché de réclamer autant et parfois davantage que les enfants légitimes que seraient les Français de métropole.

Nous constatons qu'il existe parfois une discrimination entre les citoyens, et la question de la continuité territoriale en est un bon exemple : la Corse, qui est proche de la métropole et compte 200 000 habitants, reçoit 168 millions d'euros de subventions, alors que l'ensemble de l'outre-mer, qui compte 2,4 millions d'habitants, reçoit une dotation de 30 millions d'euros, soit une aide par habitant soixante fois moins élevée !

Ce n'est pas un reproche que j'adresse à Mme Girardin, notre ministre, qui a eu le mérite de se pencher sur ce problème et qui a évidemment dû tenir compte de la situation budgétaire de la France dans les mesures qu'elle a proposées. Je voulais cependant vous livrer ces chiffres pour vous montrer que nous ne sommes pas les Français les plus choyés, comme cela nous est souvent reproché.

Nous avons aussi l'impression que, souvent, l'outre-mer est pris pour cible ; vous ne pouvez pourtant pas lui imputer l'entière responsabilité du déficit public !

Pour revenir au remboursement de la TVA, j'admets qu'il faudrait modifier la liste des produits concernés, toiletter le dispositif, voire le remplacer par une nouvelle mesure qui, tout en ayant le même effet sur l'économie locale serait plus conforme à la législation. Mais il serait catastrophique de le supprimer brutalement !

Mes chers collègues, je comprends et je fais mienne votre volonté farouche de réduire le déficit public, mais la rigueur ne doit pas s'allier à la brutalité pour mettre à rude épreuve les entreprises des départements d'outre-mer. Tout doit se faire dans la concertation.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-196.

M. François Marc. Je m'exprime plus particulièrement au nom de Claude Lise, sénateur et président du conseil général de la Martinique, qui, bien que n'ayant pu être des nôtres ce soir, a déposé au nom du groupe socialiste cet amendement qui vise à rétablir le dispositif ouvrant droit à déduction, pour les DOM, de la TVA non perçue.

Cela a déjà été dit, ce dispositif, appliqué depuis 1953, est essentiel à la survie des entreprises. Il s'agit en effet de l'équivalent d'une subvention égale à 8,5 % du prix de revient des importations de biens exonérées de TVA et destinées, notamment, aux secteurs du tourisme, du bâtiment et de l'industrie, subvention qui a eu pour effet- c'était son objet ! - de compenser certains handicaps structurels des départements d'outre-mer en réduisant le coût des matières premières. En effet, les entreprises insulaires, qui sont en majorité de très petites structures, sont soumises à des contraintes pénalisantes telles que l'étroitesse du marché, la nécessité de constituer d'importants niveaux de stocks, ou encore la difficulté d'accéder à des financements extérieurs ; de plus, les importateurs locaux doivent ajouter au prix des matières premières un coût de transport très élevé ainsi qu'une taxe qui n'existe pas en métropole : l'octroi de mer. Aussi les entreprises locales connaissent-elles un taux de défaillance de cinq à dix fois supérieur à celui que l'on constate en métropole.

La spécificité des conditions d'exploitation et de rentabilité des entreprises des départements d'outre-mer, la fragilité de l'économie de ces régions, qui connaissent des taux de chômage - on vient de le rappeler - près de trois fois supérieurs au taux de la France continentale, et le PIB moyen par habitant, l'un des plus bas des 211 régions européennes, plaident certainement en faveur de tels dispositifs.

La suppression de cette subvention aurait des incidences extrêmement négatives sur l'activité dans les départements d'outre-mer, donc sur l'emploi, d'autant que les secteurs d'activité aidés par cette mesure - le tourisme, le bâtiment, ou encore l'industrie - demeurent des plus fragiles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous sommes nous aussi favorables au maintien de ce dispositif et nous préconisons l'adoption de cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° I-274 rectifié.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme je l'avais annoncé à l'occasion de la discussion générale, quand Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet ont insisté sur ce point -et j'ai entendu, à l'instant, les propos de Paul Vergès -, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, l'abandon irrémédiable de la particularité que constitue en matière de TVA le régime des déductions applicables dans les départements d'outre-mer pour certains secteurs d'activité ciblés, et je m'étais, en son nom, engagé à le maintenir.

Ce régime consiste à ouvrir droit à déduction comme si la TVA avait été payée, alors même que les achats en question ne sont pas taxés. Pour mesurer de façon objective les effets économiques de cet avantage tant pour les entreprises que pour les consommateurs concernés, il importe de disposer d'un diagnostic complet des spécificités fiscales des entreprises situées outre-mer. C'est donc à l'aune d'une approche globale que le dossier particulier de la TVA doit être analysé, et ce, dans une large concertation, associant les acteurs économiques de terrain des départements d'outre-mer. Aussi le Gouvernement prend-il l'engagement de présenter devant le Parlement, d'ici au dépôt du projet de loi de finances pour 2005, un rapport qui traitera de l'ensemble des spécificités fiscales concernant les entreprises d'outre-mer.

C'est pourquoi je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de substituer à la mesure d'abrogation de ce dispositif de TVA spécifique l'amendement du Gouvernement, qui prévoit la remise d'un rapport sur la fiscalité économique de l'outre-mer. Nous pourrons ainsi avoir, dès l'an prochain, une discussion totalement éclairée sur ces questions, qui sont très complexes.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que je suis défavorable aux trois amendements identiques qui visent à supprimer purement et simplement l'article 12 quater.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° I-274 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant toute chose, il nous faut remercier nos collègues de l'Assemblée nationale, plus précisément Gilles Carrez et les membres de la commission des finances, car la recherche d'économies budgétaires est au coeur même de la responsabilité de nos commissions des finances. On ne saurait faire grief à des parlementaires de s'efforcer d'accomplir leur mandat en se livrant à ce travail : quel que soit le sujet, partout où il semble nécessaire de parvenir à une meilleure utilisation des fonds publics, ils sont parfaitement dans leur rôle lorsqu'ils évoquent de telles questions.

C'est grâce à cette initiative que beaucoup d'entre nous découvrent ce régime, qui, il faut bien en convenir, quel que soit par ailleurs son impact économique, a un caractère étrange. Il repose en effet sur une lettre ministérielle du 2 novembre 1953. Le ministre de la France d'outre-mer s'appelait alors Louis Jacquinot, le président du Conseil, Joseph Laniel, et le ministre des finances et des affaires économiques, Edgar Faure.

M. Louis de Broissia. C'était hier ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'est-ce pas ? (Nouveaux sourires.) Il n'y a guère que cinquante ans ! Les contours en rose de la France d'outre-mer sur les mappemondes avaient, pour les Français de cette époque, une apparence flatteuse !

Nous avons demandé à disposer de cette lettre ministérielle. Eh bien, mes chers collègues, je vous le donne en mille : personne n'a été en mesure de la retrouver. Voilà une base juridique quelque peu...

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mystérieuse !... (Sourires).

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... fragile, voire mystérieuse ! Pourtant, elle fonctionne depuis cinquante ans. La République est parfois étrange...

Sur le fond des choses, je me suis efforcé, de façon, si j'ose dire, notariale, d'indiquer dans le rapport général, aux pages 196 à 199 du volume 1 du tome II, le contenu de ce régime. La surprise que j'ai éprouvée dans ce travail n'a pas été moins grande, puisque j'ai appris qu'il était possible, quelque part sur le territoire de la République, de récupérer une TVA non payée ! Je ne sais pas - je reste très prudent - s'il existe d'autres anomalies de même nature dans d'autres lieux, mais il demeure assez remarquable que des opérations exonérées donnent droit à déduction fictive.

Sont en l'occurrence concernés les achats effectués par les fabricants locaux, dès lors que leurs ventes sont effectuées en exonération de taxes, en application du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ; dans ce cas, la base législative est claire. Sont aussi concernés les achats effectués par les revendeurs de produits dont l'importation est exonérée. Sont encore concernés les achats faits par les exportateurs, dans la mesure où leurs livraisons sont exonérées, en vertu du I de l'article 262 du code général des impôts.

Nos collègues d'outre-mer ont raison de souligner que ce dispositif revient en réalité à octroyer des subventions directes. Mais à qui profitent-elles réellement ? Quels sont les avantages économiques que l'on en attend ?

Ces subventions sont distribuées de façon tout à fait inconditionnelle : les entreprises bénéficiaires ne s'engagent en aucune façon à répercuter l'avantage sur les prix. Certes, du point de vue de la consommation locale et du pouvoir d'achat, dans des départements où la situation sociale est assurément très difficile, voire explosive, des mesures permettant d'abaisser le niveau des prix des produits de consommation courante pourraient se justifier. Or tel n'est pas le cas, puisque les entreprises bénéficiaires incorporent comme elles l'entendent cet avantage, le répercutent ou ne le répercutent pas, selon leur seule volonté. Le mécanisme n'est subordonné à aucune spécialisation sectorielle, à aucun engagement en termes d'emploi, à aucun élément de la situation financière de l'entreprise. En d'autres termes, cet avantage fiscal est distribué de manière totalement aveugle. Or, son montant, si je ne m'abuse, est de 90 millions d'euros.

Que nous propose le Gouvernement par cet amendement ? Ayant entendu, semble-t-il, l'appel de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et de l'Assemblée nationale tout entière, il envisage une mise à plat de la fiscalité des entreprises d'outre-mer et prescrit un rapport dont l'objet sera de mesurer la pertinence des spécificités de cette fiscalité au regard des objectifs de développement économique de l'outre-mer.

Mes chers collègues, compte tenu de tous les arguments que le Gouvernement a avancés tant au cours de la discussion générale que ce soir, il me semble qu'il nous faut adopter cet amendement, en faisant toutefois bien observer que le réexamen du dispositif auquel le rapport nous permettra de nous livrer devra nous mettre à même de mesurer la pertinence des avantages existants au regard, je le répète, des objectifs de développement économique de l'outre-mer, de telle sorte que, le cas échéant, il soit possible de redéployer les aides et d'établir, par rapport aux autres efforts consentis, quel est leur bon niveau, en valeur absolue, pour répondre aux critères d'efficacité économique et sociale en même temps que d'équité et de développement durable de ces départements de la République.

De ce point de vue, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que ce dispositif n'est pas isolé et que la totalité des aides fiscales aux investissements dans l'ensemble de l'outre-mer représente globalement 1 900 millions d'euros, soit près de 2 milliards d'euros. Ce n'est pas un petit montant !

Sous le bénéfice de ces quelques observations, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur l'amendement n° I-274 rectifié.

M. Denis Badré. La notion de TVA non perçue récupérable m'a paru tout à fait surréaliste et, à la limite, anticommunautaire, et j'ai fait beaucoup de peine à ma collègue Anne-Marie Payet lorsque j'ai dû lui expliquer que je ne pouvais vraiment pas signer l'amendement qu'elle me proposait.

Pour me racheter, je n'avais qu'une solution : cheminer avec elle pour situer le problème et essayer d'aller un peu plus loin dans la réflexion.

Il est clair que traiter les spécificités des DOM par des solutions bricolées comme celles sous le régime desquelles ils sont placés n'est pas respectueux de ces départements. Ils connaisssent de vraies difficultés qui méritent de vraies solutions, et non pas de tels systèmes qui sont à la limite, encore une fois surréalistes.

Si j'ai bien compris la proposition de M. le ministre, je pense qu'Anne-Marie Payet et nos collègues des DOM peuvent être rassurés, car le régime actuel est appelé à durer le temps que la réflexion que va engager le Gouvernement aboutisse à l'élaboration de solutions de remplacement, s'il se confirme, ce que je crois, que les préoccupations de nos collègues sont justifiées et si des aides s'avèrent nécessaires.

Je précise au passage que, si j'interviens, c'est parce que nous sommes tous sénateurs de la France et que, à ce titre, nous sommes tout autant concernés par les difficultés des DOM que nos collègues qui les représentent, tout comme ils sont eux-mêmes concernés par les problèmes que rencontrent l'Ile-de-France ou les régions de montagne.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Dans une autre vie, j'ai eu à travailler comme inspecteur général des finances pour l'outre-mer.

Beaucoup de problèmes se posent outre-mer, mais une chose est certaine : on n'échappera pas à un certain volume d'aides, aussi bien budgétaires que fiscales.

M. le rapporteur général nous a cité le montant global de ces aides. A l'intérieur de ce volume qui, probablement, ne variera guère dans les prochaines années, figurent certainement des mesures plus ou moins adaptées, plus ou moins utiles, plus ou moins acceptables selon le degré de la conscience civique.

On a cité une mesure mystérieuse, dont on ne connaît pas la source et dont on ne comprend pas très bien les raisons, mais elle existe. Il faut aujourd'hui la remplacer par une autre. C'est bien de cela qu'il s'agit, et l'amendement du Gouvernement est sage. Nous aurions tous intérêt à le voter, pour ne pas créer, quoi que nous pensions de sa justification technique, un problème que nous n'arriverions pas à dominer dans les mois qui viennent.

M. Paul Girod. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.

M. Rodolphe Désiré. Avant de me rallier à la proposition du Gouvernement, je tiens à rappeler qu'aujourd'hui, après cinquante années de départementalisation, le produit intérieur brut moyen des DOM représente la moitié du produit intérieur brut métropolitain ; la Martinique, par exemple, ne couvre que 15 % de ses importations par ses exportations.

Il est vrai que l'aide de la France aux DOM est considérable, mais je me demande si, lorsque ce dispositif a été mis en place, la TVA existait déjà. Il ne faut pas oublier que, en 1953 six ans à peine s'étaient écoulés depuis la loi de départementalisation qui a fait de pays de monoculture, d'îles à économie postesclavagiste, donc avec un énorme retard à rattraper, des départements français à part entière.

Le problème se pose encore à ce jour, et je me demande si ce genre de dispositif, évidemment plus intéressant que les dispositifs des sursalaires et des aides au fonctionnement que nous connaissons, ne pourrait pas être considéré comme relevant du principe de la continuité territoriale, à l'image du dispositif mis au point pour les transports aériens par Mme Girardin.

Je signale simplement qu'un produit qui coûte 100 euros en métropole atteint, avec les frais d'approche, un coût de 115 euros à 180 euros en Martinique. Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable ramène le prix d'un produit de 115 euros à 109 euros. L'aide est donc intéressante, mais elle ne compense pas tous nos handicaps.

Il faut savoir que l'Espagne a mis en place dans les Canaries, qui comptent 1,7 million d'habitants, soit la population de l'ensemble des trois DOM, un dispositif qui a permis à l'archipel de faire un véritable bon économique au cours des vingt-cinq dernières années. Il s'agit d'un dispositif comparable à celui que nous connaissons dans le domaine de la fiscalité des télécommunications, du transport des passagers et des marchandises.

Par conséquent, je me rallie à la position de mon collègue Paul Vergès, qui propose, puisqu'un rapport sur la fiscalité spécifique des DOM va être établi, d'en profiter pour mettre à plat tous les problèmes liés à notre retard en termes de développement économique et pour réfléchir aux mécanismes qui pourraient permettre un véritable rattrapage économique et éviter le recours permanent au système de la perfusion financière.

M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour explication de vote.

M. Paul Vergès. Je voudrais exposer les raisons de mes réticences.

Il n'est pas possible que l'examen en séance de l'ensemble de la fiscalité de la Réunion ait été uniquement provoquée par le problème de la suppression de la récupération de la TVA non payée. Ainsi, à la suite des incidents de procédure qui ont abouti à un blocage, on examine dans son ensemble toute la fiscalité ! Mais, comme vient de vous le confirmer notre collègue Rodolphe Désiré, il n'y a pas que la fiscalité.

En 1945, la Réunion exportait 300 000 tonnes de marchandises et en importait l'équivalent. Aujourd'hui, on en est toujours à 300 000 tonnes d'exportation, mais on est passé à 3 millions de tonnes d'importation ! Or, ces 3 millions de tonnes passent par le port et c'est là que tout ce joue puisque c'est là qu'est évalué l'octroi de mer et que sont appliquées la plupart des taxes qui vont déterminer le coût de la vie à la Réunion et donc servir à justifier les 53 % de surrémunération de la fonction publique.

Les fonctionnaires demandent au Gouvernement, s'il veut modifier les règles, d'établir l'information sur les prix et de les justifier, mais le Gouvernement ne prend pas les syndicats au mot, et, comme tous les gouvernements successifs, il recule.

On n'a pas, dit-on, retrouvé la base juridique du remboursement de la TVA non perçue, mais, à la Réunion, dans la fonction publique communale, tous les fonctionnaires titularisés touchent les 53 % de surrémunération. Or, il n'existe aucun texte pour justifier une telle pratique. Cela n'empêche pas la trésorerie générale de payer, et la préfecture laisse passer. Si vous allez à la recherche du « papier » sur la TVA, vous découvrirez sans doute d'autres papiers ou, plus exactement, d'autres absences de papiers qui justifient pourtant certaines pratiques juridiques propres à la Réunion.

Mais mon inquiétude tient à ce qu'on ne voit que la fiscalité et, on oublie le reste, alors que c'est l'ensemble qui compte.

Je ne vous donnerai qu'un exemple : au 1er janvier 2001, la Réunion comptait 750 000 habitants, dont 303 000 étaient en âge de travailler. Parmi eux, plus de 100 000 étaient inscrits à l'ANPE, soit le tiers. Or, et le chiffre a été prononcé devant M. le Premier ministre lorsqu'il est venu à la Réunion à l'occasion des débats sur les responsabilités locales, le directeur général de l'INSEE a annoncé que l'évolution moyenne des perspectives faisait apparaître que nous allions passer de 303 000 personnes en âge de travailler en 2001 à 444 000 dans les trois décennies qui viennent, soit 46 % d'augmentation. Il est dès lors évident que nous allons au devant de situations ingérables parce qu'on ne veut pas mettre de l'ordre dans le désordre organisé depuis quarante ans.

On ne peut pas fermer les yeux sur le désordre et se contenter d'examiner le problème du remboursement de la TVA non perçue ; si on doit revoir la fiscalité, alors il faudra aborder la question dans son ensemble. La population augmente inéxorablement et cela entraîne des problèmes qu'il est difficile de faire comprendre en métropole où l'évolution démographique est inversée. C'est pourquoi nous attachons une valeur de principe à la demande que nous formulons.

Nous ne voulons pas toucher au seul système de la TVA non perçue récupérée. Nous voulons que la fiscalité, y compris sur ce point, soit revue dans son ensemble. C'était l'objet de l'amendement qui a été écarté.

Vous voulez une enquête, mais vous n'empêcherez pas qu'avec la distance l'on dise à la Réunion qu'il s'agissait d'une « raffarinade », d'un marchandage. Vous n'empêcherez pas que la décision de consacrer une année à l'examen des spécificités de notre fiscalité ne déclenche, comme pour la retraite dans la fonction publique, le dépôt immédiat de 600 dossiers. Personne - aucun petit paysan, aucun artisan - ne se lancera dans une activité s'il sait que, pendant un an, sera menée une enquête car chacun sera persuadé qu'au terme de l'enquête c'est sur lui que tombera le couperet. C'est pourquoi je ne peux approuver ni l'esprit ni la forme de l'amendement n° I-274 rectifié.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. La majorité de notre groupe se ralliera à l'amendement de Mme Payet et de M. Larifla, parce qu'il faut être solidaire avec les départements d'outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais faire écho aux propos de Paul Vergès, qui estime que cet amendement n'est pas bon au motif qu'en prévoyant un rapport il fait naître un doute sur la pérennité d'un dispositif fiscal existant.

Je rappelle simplement que tous les dispositifs fiscaux sans exception sont, chaque année, susceptibles de faire l'objet d'une modification dans le projet de loi de finances.

Le Gouvernement se sent bien mal récompensé du souci qu'il a d'apaiser la préoccupation exprimée par la représentation nationale quant à la modification des dispositifs fiscaux existants ! Il lui propose pourtant de les examiner paisiblement et avec objectivité, comme le disait M. le rapporteur général.

L'équilibre des départements d'outre-mer est délicat à assurer. Chacun en est conscient, et il ne faut pas voir dans cet amendement un signal négatif. C'est au contraire un signal positif que le Gouvernement a voulu envoyer.

M. le président. La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Monsieur le ministre, je me suis très mal exprimé, mais, dans les circonstances actuelles, aborder un sujet aussi important que la fiscalité à l'occasion d'un débat sur un régime particulier auquel sont certes attachés les professionnels à la Réunion, mais qui ne représente qu'une partie d'un tout et écarter la possibilité d'examiner ce tout - les revenus, la formation des prix pour comprendre comment des produits qui transitent par le port en ressortent cinquante ou soixante fois plus cher, etc., c'est mal prendre le problème, car l'argument clé des fonctionnaires c'est justement que, si les produits doivent coûter cinquante ou soixante fois plus cher, alors leur rémunération est juste.

Démontrez-nous que l'on peut diminuer ces prix, qui sont exorbitants, autrement que par la fiscalité. Il faut tout revoir à la Réunion.

Je ne fais pas de procès d'intention à M. le ministre, je ne suis pas un médecin scolaire qui a d'abord appris qu'il était écarté de la réforme et puis qu'il y était finalement inclus !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. J'ai beaucoup d'estime pour M. le rapporteur général et pour mon collègue et ami Jean Arthuis. Je suis la première à saluer sa rigueur, son intégrité, ses autres qualités, qui sont nombreuses. Je comprends et je partage tout à fait son désir de réduire le déficit public, mais il me semble hasardeux de décider le rejet de mon amendement, c'est-à-dire la suppression du remboursement de la TVA NPR, avant de savoir avec précision par quel dispositif il sera remplacé, même si c'est dans un an. J'aimerais donc avoir des explications un peu plus précises de la part de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais apaiser les craintes de Mme Payet, car l'amendement du Gouvernement maintient le statu quo pour l'année 2004. L'amendement prescrit un rapport pour mettre à plat la politique d'aides fiscales aux entreprises dans les départements d'outre-mer. C'est un engagement précis de faire cette mise à plat sereinement et de manière objective en abordant le problème dans toute sa dimension pour entamer dans un an la discussion budgétaire à la lumière des conclusions de ce rapport . Peut-être proposera-t-on alors des modifications aux régimes actuellement en vigueur. Mais, pour l'année 2004, les choses vont se poursuivre comme depuis la lettre ministérielle introuvable de novembre 1953.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Nous sortons d'une discussion très approfondie sur la situation économique de l'outre-mer. Un texte de loi nous a été soumis, une grande discussion a eu lieu. Ont été analysées dans tous les sens et dans toutes les dimensions les conditions optimales à réunir pour que le développement économique de l'outre-mer puisse être envisagé sous le meilleur angle possible.

Or à aucun moment nous n'avons été amenés à débattre de la disposition fiscale qui est visée ici. Dans ces conditions, nous avons un peu de mal à admettre que, quelques mois après le grand débat sur l'outre-mer, l'on engage de nouveau une réflexion sur un point de la fiscalité.

Nous rejoignons l'argumentation développée à l'instant par notre collègue Paul Vergès : dès lors que les braises n'ont pas été complètement éteintes, le feu va continuer à couver sur le risque de voir disparaître cette disposition. L'incertitude qui va subsister chez les décideurs économiques va certainement entraîner des conséquences très néfastes en termes de développement économique.

Dans ces conditions, il nous semble tout à fait raisonnable d'éteindre dès à présent et complètement l'incendie qui a été allumé et de s'en tenir à l'annulation pure et simple de cette disposition qui a été adoptée par nos collègues députés.

Je saisis parfaitement les ambiguïtés créées et la difficulté dans laquelle se trouve le Gouvernement : sa majorité à l'Assemblée nationale ayant adopté ces dispositions, il essaie de trouver un terrain d'entente, une porte de sortie. Néanmoins, l'annulation pure et simple de l'article 12 quater paraît la solution la mieux adaptée à la situation dans laquelle nous nous trouvons.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai enfin compris où se situe le problème de compréhension qui nous occupe.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui est devenu un article nouveau du projet de loi de finances, l'article 12 quater. Nous proposons de rédiger autrement celui-ci ; si l'amendement n° I-274 rectifié du Gouvernement est adopté par la Haute Assemblée, la rédaction présentée pour l'article 12 quater se substituera à celle que l'Assemblée nationale avait retenue. Par conséquent, alors que nous avons le sentiment d'être en désaccord, nous visons tous en fait le même objectif.

Notre amendement, j'y insiste, tend à remplacer par l'élaboration d'un rapport la suppression de la récupération par les entreprises d'outre-mer de la TVA non perçue sur certains produits exonérés de TVA.

Il s'agit donc bien d'abroger le dispositif voté par l'Assemblée nationale, ce qui correspond exactement au souhait des auteurs des trois amendements identiques. Cependant, dès lors qu'il n'a pas été procédé au dépôt d'un amendement de suppression, suivi d'un amendement tendant à prévoir l'élaboration d'un rapport,...

M. Michel Sergent. Il fallait voter les amendements dans l'ordre !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... certains membres de la Haute Assemblée ont pu croire que notre proposition avait pour objet de maintenir le texte de l'Assemblée nationale, tout en prévoyant la présentation au Parlement d'un rapport sur la fiscalité des entreprises outre-mer.

M. Michel Sergent. Il ne fallait pas demander la priorité !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je crois que la confusion est née du dépôt de la demande de priorité pour l'amendement du Gouvernement. (Mais non ! sur les travées de l'UMP.)

Il aurait suffi d'adopter les amendements de suppression de l'article avant de voter l'amendement du Gouvernement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est la même chose !

M. le président. Monsieur Miquel, suivre cette procédure n'était pas possible, car l'adoption des amendements de suppression aurait rendu sans objet l'amendement du Gouvernement.

M. Denis Badré. Evidemment !

M. le président. Par conséquent, la demande de priorité se justifie. Les choses me paraissent maintenant claires.

Je mets aux voix l'amendement n° I-274 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 97 :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	214
Majorité absolue des suffrages	108
Pour	214

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 12 quater est ainsi rédigé, et les amendements identiques n°s I-1, I-38 rectifié ter et I-196 n'ont plus d'objet.

M. Louis de Broissia. C'est glorieux !

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, une confusion est survenue à l'occasion du vote de l'article 11. Il conviendrait d'intervertir les votes pour et les votes contre s'agissant du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Articles additionnels après l'article 12 quater

M. le président. L'amendement n° I-247, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2004 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de deux mètres et cinquante centimètres. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-45, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux "19,6 %" est remplacé par le taux "18,6 %".

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à abaisser le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % à 18,6 %.

Cette mesure constituerait l'exact contrepoint de la baisse de 10 % de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement a mise en oeuvre depuis 2002 : dans les deux cas, le coût est de 5 milliards d'euros.

Nous rejetons votre logique de baisse des recettes de l'Etat, monsieur le ministre, qui entraîne un accroissement du déficit et une austérité en matière de dépenses publiques et sociales aux effets désastreux pour l'économie. Notre proposition de baisse du taux normal de la TVA vient illustrer notre volonté d'alourdir le seul impôt juste, car progressif, de notre fiscalité, à savoir l'impôt sur le revenu.

L'analyse comparée de l'imposition directe et de l'imposition indirecte est vieille de plus d'un siècle. Que l'on me permette d'en reprendre - une fois de plus, mais ce n'est malheureusement pas inutile - trois éléments, après avoir rappelé que la TVA aura représenté, en 2003, 45,5 % des recettes fiscales nettes, soit plus de deux fois plus que l'impôt sur le revenu, qui n'en représente que 21,9 %.

En premier lieu, la baisse du taux de la TVA serait une mesure de justice fiscale, contrairement à la baisse de l'impôt sur le revenu. La TVA est, dans les faits, un impôt dégressif : moins on a de revenus, plus on acquitte de TVA proportionnellement à ce revenu.

Ainsi, le rapport sur la TVA du conseil des impôts, reprenant une enquête de l'INSEE de 2000 sur le budget des familles, établit qu'un ménage percevant un revenu annuel de 10 000 euros acquitte en moyenne 12 % de TVA, alors qu'un ménage dont les revenus atteignent 70 000 euros par an n'en paie que 7 %.

A l'inverse, la baisse de l'impôt sur le revenu rapportera 15 euros à un célibataire disposant d'un salaire de 1 000 euros par mois, contre 944 euros pour celui dont les revenus s'élèvent à 8 300 euros par mois.

En deuxième lieu, par définition, la baisse de la TVA, impôt fondé sur la consommation, relancerait cette dernière. Elle profiterait le plus à ceux de nos compatriotes qui ont la plus forte propension à consommer, autrement dit à ces millions de salariés que l'on dit « modestes », mais qui sont en réalité mal payés, qui « se serrent la ceinture » tous les jours et qui ont d'autres sujets de préoccupation que leurs placements financiers.

A contrario, comme vous avez été obligé de le concéder, monsieur le ministre, devant la commission des finances du Sénat en septembre dernier, les 1,7 milliard d'euros de baisse du produit de l'impôt sur le revenu profiteront avant tout aux ménages qui épargnent le plus et ont une moindre propension à consommer.

Il est même probable - nous l'avons déjà dit, mais nous tenons à le répéter - qu'une partie des ressources que vous accordez aux plus aisés sera placée en bons du Trésor pour financer, c'est un comble ! la dette supplémentaire de l'Etat que cette mesure engendrera.

A une disposition qui va alimenter la spéculation financière et le marché de l'immobilier, mais pratiquement pas la demande et la consommation, nous opposons ainsi une mesure directement centrée sur la relance de la consommation populaire, moteur d'une croissance saine et créatrice d'emplois.

En troisième lieu, alors que vous martelez, comme un slogan, la nécessité de « réhabiliter » et de « récompenser » le travail, c'est exactement le contraire que vous faites.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Non !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Avec la baisse de l'impôt sur le revenu, ce sont précisément les ménages dont les salaires entrent pour la plus faible part dans les revenus que vous avantagez. L'enquête sur les revenus fiscaux réalisée par l'INSEE en 2000 le montre : pour les 1 % de Français les plus riches, les salaires ne représentent que 49,5 % du revenu, mais les placements mobiliers et les revenus du patrimoine, c'est-à-dire le travail des autres, 41,9 % ; à l'opposé, pour les 50 % de ménages non imposables sur le revenu, la part des salaires, pensions et allocations dépasse 90 % du revenu initial.

C'est à ces derniers, qui ne tirent leur revenu que de leur travail, que profiterait la baisse de la TVA que vous refusez.

Enfin, je répondrai tout de suite à l'argument que vous nous opposez habituellement pour contester notre proposition, selon lequel une baisse de la TVA serait en grande partie annulée par le relèvement des marges : outre qu'il témoigne du peu de confiance accordée à certains acteurs économiques et qu'il ne vaut pas pour le moyen terme, il est démenti par l'expérience de la baisse de 20,6 % à 19,6 % du taux normal de la TVA intervenue en 2000, qui s'était traduite, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par une baisse de 0,8 % des prix des produits et services concernés.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas d'argument valable pour justifier le recours à la réduction de l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'abaissement du taux de la TVA. Votre souci, peu avouable, est uniquement d'avantager les classes sociales les plus aisées, et ce contre toute logique économique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je commencerai par un peu d'arithmétique simple : la baisse de l'impôt sur le revenu qui a été votée à l'article 2 représente un effort de 1,7 milliard d'euros ; la baisse d'un point du taux normal de la TVA représenterait un effort supérieur à 5 milliards d'euros. (Mme Marie-Claude Beaudeau proteste.)

Ce n'est donc pas tout à fait le même ordre de grandeur. Alors que Mme Beaudeau s'inquiète de la très petite part du déficit budgétaire - 1,7 milliard d'euros sur 55 milliards d'euros - liée à la baisse de l'impôt sur le revenu, elle n'aurait manifestement aucun scrupule à l'accroître de 5 milliards d'euros supplémentaires par l'abaissement d'un point du taux normal de la TVA !

En outre, madame Beaudeau, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a pratiqué, il n'y a pas très longtemps, une baisse générale d'un point du taux de la TVA, alors que le climat économique était meilleur. Si cela était à refaire, les responsables de cette opération y réfléchiraient à deux fois, compte tenu de la diminution très importante des ressources fiscales qui en a résulté et du faible bénéfice que l'économie en a retiré à l'époque.

Adopter la mesure que vous préconisez n'est pas envisageable, madame Beaudeau, au regard de l'équation budgétaire actuelle. De plus, elle n'est pas conforme aux orientations générales retenues par la majorité de la commission des finances. Certes, nous pensons que, dans le cadre de la définition des orientations fiscales à moyen terme, il faudra bien entendu s'intéresser au plus productif des impôts, mais il s'agira sans doute de s'interroger sur l'architecture des taux de TVA et sur l'écart probablement excessif existant entre ceux qui sont actuellement en vigueur. M. Arthuis, en particulier, a plusieurs fois évoqué ce point. Cet écart suscite des demandes récurrentes d'éligibilité au taux réduit de TVA, qui ne peuvent évidemment être toutes accueillies favorablement si l'on veut conserver un volume suffisant de recettes fiscales.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° I-45.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme que le coût de la mesure présentée serait de 5,43 milliards d'euros, alors que les effets économiques de cette dernière, comme le disait M. le rapporteur général, seraient particulièrement diffus. M. Laurent Fabius, qui a occupé des fonctions éminentes au plus haut niveau de l'Etat, a d'ailleurs tenu les propos suivants, qui, je n'en doute pas, convaincront Mme Beaudeau (Sourires) : « Lorsque cette baisse est faible, alors même qu'elle représente un coût considérable, cette baisse se répercute très difficilement pour les consommateurs. » Cela me semble simple, facile à comprendre, et un tel processus ne manquerait pas de se reproduire si une nouvelle baisse du taux de la TVA était décidée.

Les priorités du Gouvernement en la matière sont la pérennisation de la directive sur les services à forte intensité de main d'oeuvre, l'extension des mesures que celle-ci comporte à la restauration, la communication à la Commission européenne de notre souhait d'abaisser le taux de la TVA applicable au disque. Par conséquent, je propose au Sénat de rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, avec sa permission, poser deux questions à Mme Beaudeau.

Tout d'abord, lorsque le Gouvernement de M. Lionel Jospin a abaissé le taux de la TVA de 20,6 % à 19,6 %, vous rappelez-vous, madame Beaudeau, quelles furent les conséquences de cette décision sur le niveau des prix ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Les prix ont baissé de 0,8 % !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'y a pratiquement pas eu de baisse des prix !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est un chiffre qui a été donné à l'époque ! C'est un chiffre contrôlé !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne me souviens pas qu'il ait fait l'objet d'une vérification.

Par ailleurs, madame Beaudeau, les consommateurs français ont accès à des produits manufacturés en France, ce qui assure un certain niveau d'emploi dans notre pays, et les salaires versés sont assujettis à des charges sociales. En outre, nos compatriotes peuvent également faire porter leur choix sur des produits qui viennent d'autres pays. Or, quel est l'impôt que l'on peut faire supporter à ces produits importés ? La TVA ! Dans une économie qui se globalise, madame Beaudeau, la TVA est vraiment l'impôt de solidarité.

Par conséquent, la TVA nous semble appelée à devenir l'impôt social. Je suis conscient qu'une telle assertion heurte l'intuition, mais il nous appartient, aux uns et aux autres, de faire vivre ce débat. Plutôt que de soumettre les salaires à des charges sociales toujours plus lourdes qui viennent grever le prix de revient de productions marchandes et de services que nous avons, en conséquence, bien du mal à exporter, il serait bon, à mon avis, de recourir à la TVA en tant qu'impôt adapté à une économie qui se globalise.

Autrement dit, si nous parvenons à faire baisser le poids des prélèvements obligatoires, les réformes de l'Etat devant permettre de réduire le poids relatif de la dépense publique, nous faudra-t-il privilégier la baisse du taux de la TVA ou la réduction des charges sociales ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. La baisse de la TVA !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais faire partager ma conviction que la priorité serait d'alléger les charges sociales, car le seul impôt que l'on puisse mettre en recouvrement sur les produits qui ont été manufacturés à l'étranger sans qu'aucune cotisation au profit de la solidarité nationale ait pu être prélevée, c'est la TVA !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo ! C'est lumineux !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, comme je l'ai indiqué d'emblée, un abaissement d'un point du taux normal de la TVA représenterait un coût de 5 milliards d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais pourquoi vous arrêtez-vous à un point ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est donc exactement le coût de la baisse de l'impôt sur le revenu que vous venez de réaliser sur deux ans et qui avantage les familles disposant de hauts revenus.

En ce qui concerne la baisse de 20,6 % à 19,6 % du taux de TVA, la direction générale de la concurrence a avancé qu'elle avait entraîné une baisse de 0,8 % des produits et des services intéressés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Personne ne s'en est aperçu !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous ne pouvez donc pas dire que c'est une mauvaise mesure. Pour ma part, je pense que ça relance l'économie.

Monsieur le président de la commission des finances, vous connaissez bien notre position sur la baisse des charges sociales, et si l'on considère les baisses de charges sociales qui ont eu lieu depuis un certain nombre d'années, pas seulement sous votre gouvernement d'ailleurs, on ne peut pas dire qu'elles aient fait beaucoup avancer le pays.

S'agissant de l'emploi, nous en sommes toujours au même nombre de chômeurs. En fait, vous vous situez dans une conception économique qui n'est pas la nôtre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Méfiez-vous, vous justifiez la délocalisation des activités !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Si je me permets d'apporter ma contribution à ce débat, c'est en raison des connaissances que j'ai sur le sujet pour avoir rédigé plusieurs rapports sur la TVA.

Si nous avions 5 milliards d'euros disponibles, il faudrait les consacrer en priorité à la réduction du déficit ; c'est à peu près le montant recherché par le Gouvernement pour répondre aux injonctions de Bruxelles.

Si nous avions 5 milliards d'euros, et que nous étions obligés de les affecter à la TVA, il vaudrait mieux les consacrer à des baisses ciblées de TVA plutôt qu'à une baisse forfaitaire générale d'un point.

Comme M. le ministre le rappelait, nous avons des préoccupations concernant la restauration et les CD-Rom éducatifs, notamment. La satisfaction de ces deux préoccupations coûterait le tiers de ce que coûte la baisse d'un point de TVA, mais ce serait plus utile et moins cher.

Le seul avantage que présente la proposition de Mme Beaudeau, c'est effectivement qu'elle réduit, comme le soulignait M. Arthuis, la distance entre le taux normal et le taux réduit, qui est, en France, l'une des plus importantes de toute l'Union européenne. Mais, en l'occurence, il serait beaucoup plus intéressant de créer un taux intermédiaire de l'ordre de 12 %.

A partir de la proposition de Mme Beaudeau, qui, manifestement, ne peut pas retenir notre accord, nous pouvons prolonger notre réflexion dans d'autres directions vers lesquelles nous pourrons avancer le jour où nous aurons les moyens de le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation. »

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur une question relativement récurrente, celle de la taxation des produits alimentaires encore soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il s'agit, en la matière, d'un certain nombre de produits de consommation courante comme les produits de la chocolaterie, de la confiserie, qui sont pénalisés par l'application du taux normal au regard de la concurrence étrangère.

La défense de l'industrie française de la chocolaterie et de la confiserie se justifie pleinement au moment où, comme nous l'avons vu à l'article 12, on réfléchit à la nouvelle formulation du droit communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce sont sans doute plusieurs milliers d'emplois qui pourraient être préservés dans ces secteurs d'activité au travers de la réduction de la TVA puisque, si l'on réduisait la TVA, il y aurait un peu plus de consommation et forcément de production, donc plus d'emplois.

Pour répondre à ce que disait tout à l'heure M. le président de la commission des finances, cela éviterait peut-être aux Françaises et aux Français d'acheter du chocolat, belge notamment, au lieu d'acheter du chocolat français. Baissons la TVA et achetons du chocolat français !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût de cet amendement paraît élevé, monsieur le président. Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, la commission ne peut l'accepter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kWh/an. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation de gaz naturel pour les particuliers.

Deux raisons justifient le dépôt de cet amendement.

Il convient, d'une part, d'amortir pour les particuliers les effets de la hausse du prix du gaz naturel, qui a singulièrement accru le montant moyen des factures des abonnés.

D'autre part, pour le moment, les particuliers ne semblent pas avoir tiré beaucoup d'avantages de la déréglementation du marché du gaz ni, bien sûr, de celui de l'électricité,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela va venir !

M. Thierry Foucaud. ... d'autant que, selon nous, cette déréglementation se fait en quelque sorte sur leur dos.

En effet, les rabais consentis aux gros consommateurs de gaz et d'électricité sont amortis par les exploitants sur la consommation de la clientèle des particuliers devenue captive, comme c'est le cas également en ce qui concerne la déréglementation des télécommunications.

Le service public de distribution d'énergie doit donc trouver, ou retrouver, sa vocation première : permettre à chacun, en tout point du territoire, de disposer d'une énergie à bas prix, indispensable pour tous les actes de la vie.

A partir du moment où la loi sur les responsabilités locales a reconnu comme essentiel pour les particuliers de disposer d'un logement, de l'adduction d'eau et du branchement sur les réseaux de transport d'énergie, il faut donner corps à ces principes. Cet amendement, qui réitère une demande déjà ancienne de notre groupe, soutenue par nombre d'associations humanitaires et de défense des consommateurs, tend, bien sûr, à y contribuer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 1,7 milliard à 1,8 milliard d'euros ; elle ne peut évidemment pas être acceptée dans le contexte budgétaire actuel. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-138, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dauge, Lagauche, Vidal, Weber, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »

« B. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux différents supports interactifs comme les CD-roms et les DVD.

Nous pensons en effet que, face à la révolution mondiale des technologies de l'information, les CD-roms et DVD doivent être, au même titre que l'Internet, des vecteurs de la francophonie. Une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % permettrait de dynamiser la consommation pour un secteur qui, par ailleurs, a un fort potentiel de création d'emplois.

Si nous nous en tenons au seul marché des DVD, rappelons qu'il est en nette progression, avec 49,2 millions de DVD vendus en 2002, soit le double de l'année précédente. Plus de 3 000 nouveaux titres ont été lancés cette même année, alors que 38 % des foyers français sont déjà équipés de lecteurs.

Nous ne pouvons que nous en féliciter ; toutefois, je ferai deux remarques.

Réunis à Beaune voilà trois semaines, les professionnels du cinéma ont constaté que la vente de DVD ne contribuait qu'à hauteur de 24 millions d'euros à l'économie du film, à travers la taxe sur les vidéogrammes qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique. C'est pourquoi ils demandent avec insistance que cette taxe soit augmentée, hausse qui, nécessairement, serait répercutée sur le prix de vente des DVD.

En contrepartie, il nous semblerait indispensable, pour ne pas freiner la consommation, de compenser cette hausse par une baisse de la TVA.

Par ailleurs, personne ne peut plus l'ignorer, le piratage des films sur Internet mettra bientôt en danger le marché des DVD et, par là même, l'industrie cinématographique.

Dans le monde, près de 600 000 films sont téléchargés chaque jour sur Internet, en toute illégalité, pratique facilitée par le haut débit, qui a progressé en France de 86 % en 2003.

Nous savons bien que cette baisse de la TVA relève d'une décision européenne et que, comme d'autres produits culturels, les supports interactifs ne font pas partie de la fameuse annexe H.

M. Denis Badré. Elle n'existait pas en 1991 !

M. Michel Sergent. Nous espérons cependant que le contenu de cette annexe sera renégocié afin qu'y soient inclus, notamment, les supports interactifs à caractère culturel.

J'espère, monsieur le ministre, que nous pourrons compter sur votre soutien et que vous donnerez un signe d'espoir à tous les amateurs d'art et à une profession de plus en plus inquiète.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette mesure ne semble pas compatible avec le droit communautaire, elle ne peut donc pas être acceptée en l'état. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-139, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dauge, Lagauche, Vidal, Weber, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les supports de musique enregistrée, y compris leur location. »

« B. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées, c'est-à-dire aux disques.

C'est la septième année consécutive que nous déposons cet amendement.

A la différence d'autres « oeuvres de l'esprit » comme le livre, le cinéma ou les spectacles, le disque ne bénéficie toujours pas d'un taux réduit, et, nous ne le savons que trop bien, il ne fait toujours pas partie de la fameuse annexe H, qui dresse à l'échelle européenne la liste des biens soumis au taux réduit.

Si nous nous permettons d'insister une fois encore, c'est pour plusieurs raisons.

Jamais l'industrie française du disque ne s'est aussi mal portée. Les articles et tribunes se multiplient dans la presse pour constater une chute de plus de 15 % des ventes de disques depuis le début de l'année.

Alors que le marché français était le seul à se maintenir jusqu'à présent en Europe - le marché allemand, lui, a fondu de 45 % en à peine trois ans -, il subit aujourd'hui de plein fouet l'inflation du piratage sur Internet, via la norme MP3.

Parallèlement, l'Internet à haut débit, qui facilite techniquement les téléchargements de fichiers musicaux, fait une véritable percée dans les foyers français. Avec 8 % des foyers abonnés, la France a rattrapé son retard par rapport aux autres Etats européens.

Certes, l'industrie du disque a réussi à obtenir la fermeture de 170 sites diffusant des fichiers musicaux sur Internet à partir de la France. Mais cela reste une goutte d'eau dans l'univers de la piraterie musicale, puisqu'il circulerait près de 7 milliards de fichiers pirates sur Internet.

Le passage au taux réduit serait une solution efficace pour lutter contre cette piraterie, tout en démocratisant l'accès des jeunes à la musique.

En effet, le maintien d'un coût élevé du disque au travers de taxes excessives est un frein naturel à la consommation. Une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % permettrait de faire passer son prix de vente en dessous du seuil psychologique de quinze euros, contre vingt euros actuellement.

Comme vous le savez, une centaine de musiciens très inquiets pour l'avenir de la production musicale, parmi lesquels Johnny Hallyday, Alain Bashung ou Zazie, ont signé une pétition adressée à la Commission européenne.

Je ne me fais guère d'illusions sur votre réponse, monsieur le ministre, au vu de l'échec des réunions des ministres des finances européens des 13 septembre et 7 octobre derniers.

Néanmoins, nous vous demandons, une dernière fois, de prendre en compte le désarroi de toute une profession et d'accéder enfin à une demande populaire qui relancerait la création musicale en France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas vraiment convaincue par cette argumentation, notamment par la partie relative à la lutte contre la piraterie.

Chacun sait que, aujourd'hui, avec un ordinateur, on copie ce que l'on veut et que les supports dont il s'agit se vendront de moins en moins pour cette simple raison technologique. C'est peut-être regrettable, mais c'est sans doute inévitable.

Il nous a été dit que le Gouvernement avait approché les autorités communautaires sur ce sujet, mais que les négociations n'avaient pas abouti. Dans ces conditions, la mesure n'étant pas compatible avec le droit communautaire, elle doit être rejetée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme que nous avons des contacts avec nos partenaires européens pour essayer de les convaincre dans le sens souhaité par Michel Moreigne. Pour l'instant, aucun élément ne nous permet de penser que nous pourrons recueillir leur accord.

Au demeurant, dans la mesure où les négociations se poursuivent, il ne faudrait pas les compromettre par des actes qui donneraient à nos partenaires européens l'impression que nous voulons les placer devant le fait accompli.

Cela me conduit, monsieur le sénateur, à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-139 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-139 est retiré.

J'appelle en discussion les trois amendements suivants.

L'amendement n° I-140, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« ...° climatiseurs et systèmes de climatisation pour les personnes de plus de soixante-dix ans. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-144, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 278 bis du code général des impôts par l'alinéa suivant :

« ...° protections pour incontinence adulte. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-142, présenté par MM. Moreigne, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« ...° la construction et la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes dépendantes. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Après les drames de cet été, nous sommes tous en droit d'attendre une action importante en faveur des personnes âgées. Le groupe socialiste a donc décidé de proposer trois amendements allant dans ce sens.

Dans l'amendement n° I-140, nous proposons d'étendre le taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de soixante-dix ans vivant à domicile, personnes particulièrement fragiles en période de canicule.

L'amendement n° I-144 porte sur les personnes adultes qui souffrent d'incontinence.

Nous proposons, dans un souci de justice sociale, d'abaisser le taux de la TVA des protections personnelles de 19,6 % à 5,5 %, taux qui est appliqué aux produits de première nécessité. Cette baisse du taux de TVA serait conforme à la législation européenne puisque les produits concernés pourraient s'inscrire dans la liste des produits pouvant en bénéficier.

Enfin, dans l'amendement n° I-142, nous proposons d'étendre le taux réduit de la TVA à la construction, à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes, ce qui serait d'ailleurs tout à fait en harmonie avec le taux appliqué aux travaux d'entretien et de rénovation des logements.

Ces trois dispositifs forment à notre avis un tout cohérent au service des nos aînés, à qui nous devons une nouvelle fois rendre hommage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la mesure où les climatiseurs ne figurent pas dans l'annexe H de la sixième directive TVA, l'amendement n° I-140 n'est malheureusement pas compatible avec le droit communautaire et doit, de ce fait, être repoussé.

L'amendement n° I-144 aurait un coût de l'ordre de 40 millions d'euros. Il serait d'ailleurs difficile d'en rester aux seuls produits que vous visez, monsieur le sénateur. Aussi, cet amendement, ne me semble pas pouvoir être retenu, compte tenu du contexte budgétaire difficile dans lequel nous nous trouvons.

En ce qui concerne l'amendement n° I-142, je ferai observer que les travaux de rénovation bénéficient déjà du taux réduit de TVA, y compris dans les établissements visés par l'amendement.

En revanche, je pense qu'il ne serait pas conforme au droit communautaire d'étendre le taux réduit aux travaux de construction.

Mes chers collègues du groupe socialiste, dans la mesure où vous êtes partiellement satisfaits par le droit existant, je pense que vous pourriez retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant des climatiseurs, je rappelle que la proposition qui nous est faite ne serait pas conforme au droit communautaire. De toute façon, même si elle l'était, il serait très difficile d'en réserver l'application à une seule catégorie d'utilisateurs. Je pense que cet amendement était, sinon de circonstance, en tout cas assez peu inspiré par une motivation d'ordre fiscal.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-144, la mise en oeuvre de la mesure proposée serait difficile - je l'ai déjà indiqué à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat l'année dernière - sauf à l'étendre à l'ensemble des produits similaires, comme les couches pour enfants. Il n'est pas possible d'instaurer une discrimination selon la catégorie de protection qui est retenue. Dès lors, nous arriverions à des coûts très élevés. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. A défaut j'émettrai un avis défavorable.

Enfin, sur l'amendement n° I-142, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Les amendements n°s I-140, I-144 et I-142 sont-ils maintenus, monsieur Haut ?

M. Claude Haut. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s I-140, I-144 et I-142 sont retirés.

L'amendement n° I-143, présenté par MM. Moreigne, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 278 septies du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« ...° sur les ventes de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux et que les ventes de ces biens soient réalisées par leurs auteurs, qu'ils soient cartonniers ou lissiers. »

« II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, le 28 mai dernier, je vous avais exposé les difficultés de la tapisserie d'Aubusson, précisant que l'interprétation combinée de l'article 98 A et de l'article 278 septies du code général des impôts risquait d'entraîner l'application du taux normal de TVA aux ventes de tapisseries d'Aubusson.

Vous m'aviez alors répondu : « J'ai demandé à mes services de procéder dans les meilleurs délais, en liaison avec les professionnels, à un examen approfondi de cette question en vue de définir des règles aussi pragmatiques et claires que possible. »

Alors, monsieur le ministre, je vous propose une solution « claire et pragmatique » pour rendre effective l'application du taux réduit de la TVA déjà prévue par l'article 278 septies en matière de conmmercialisation de tapisseries d'art. Il s'agit, vous l'avez compris, d'identifier de façon formelle les auteurs, en l'espèce les cartonniers et les lissiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette demande est étudiée depuis un certain temps. J'ai tout lieu de penser qu'il va y être accédé et qu'il vous sera possible, monsieur Moreigne, de retirer votre amendement. Mais je ne voudrais pas trop en dire, car il appartient au ministre délégué de nous indiquer s'il a trouvé une formule correspondant au juste soutien à apporter à un artisanat d'art tout à fait exceptionnel et dont le coeur est le département de la Creuse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'avais pris envers vous, monsieur Moreigne, des engagements que je m'applique à tenir. La reflexion menée en concertation avec vous et surtout avec les représentants de la profession a été conduite à la satisfaction, je le crois, des intéressés.

Les conclusions qui m'ont été soumises doivent permettre d'estimer que des manufactures qui concourent à la fabrication des tapisseries d'art peuvent soumettre leurs livraisons au taux réduit de la TVA.

Cette mesure, dont les intéressés pourraient être informés de manière imminente, ne me semble pas relever de la voie législative. Mais soyez assuré, monsieur Moreigne, que l'administration fiscale recevra les instructions nécessaires pour l'application de ces règles.

Dans ces conditions, je sollicite de votre part le retrait de cet amendement, tout en vous assurant que je conduirai jusqu'à son terme la concrétisation des engagements que j'ai pris devant vous et devant la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur Moreigne l'amendement n° I-143 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. J'ai toujours salué l'esprit d'ouverture de M. le ministre. Compte tenu de l'engagement qu'il vient de prendre devant la Haute Assemblée, et dont je le remercie, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-143 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater. - La fourniture de repas à consommer sur place.

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence. »

L'amendement n° I-137, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :

« aux services de restauration. »

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2004.

« III. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-226, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :

« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;

« b) Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a ci-dessus.

« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. - La date d'application du I ci-dessus sera fixée par décret. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-67.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit ici de la question récurrente de savoir si l'assiette - c'est le mot ! - de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal doit inclure ou non les prestations de restauration.

Cela fait en effet plusieurs années que les syndicats professionnels de la restauration dite traditionnelle, mais également les parlementaires de maints groupes, demandent que la restauration bénéficie de l'application du taux réduit de la TVA, à l'instar des prestations d'hôtellerie ou de vente à emporter.

Même si la TVA n'est certainement pas le seul facteur de disparités, les logiques économiques qui président à l'activité des chaînes de restauration à emporter - je ne veux citer ni de nom ni d'enseigne, mais chacun aura compris à qui je fais allusion - n'ont pas grand-chose à voir avec le fonctionnement de la restauration traditionnelle.

On notera, d'ailleurs, que la multiplication des établissements des grandes chaînes de restauration rapide est symétrique de la disparition d'un nombre croissant de restaurants familiaux ou populaires.

Il importe, selon nous, que, parmi les solutions proposées, la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée soit effectivement appliquée aux prestations de restauration.

Une telle baisse mérite cependant d'être analysée. Nous estimons en particulier que le client doit y trouver son compte, à travers une baisse des prix, autant que le restaurateur, à travers une amélioration de sa marge commerciale. L'emploi doit également profiter d'une telle mesure. C'est autour de ces trois éléments que toute mesure de ce type doit être mise en oeuvre.

En tout état de cause, et indépendamment des contraintes européennes, auxquelles nous nous soumettons parfois un peu facilement, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-137.

M. Gérard Miquel. L'an dernier, la majorité avait tenu des discours très volontaristes sur le taux de TVA applicable à la restauration. A l'époque, le Gouvernement se faisait fort de convaincre ses partenaires européens, et en premier lieu l'Allemagne, qui réaffirme régulièrement son opposition à la diminution de la TVA sur la restauration.

Vous avez choisi, monsieur le ministre, de présenter une mesure de baisse de la TVA applicable aux services de restauration en deuxième partie du projet de loi de finances, mais nous considérons qu'un tel choix signifie que cette baisse n'interviendra pas en 2004 ; au mieux, il signifie qu'elle ne produira aucun effet cette année-là.

Par cet amendement, nous proposons au contraire de faire en sorte que cette mesure puisse commencer à s'appliquer dès le 1er janvier 2004.

Nous tenons ainsi à apporter un appui fort au Président de la République pour qu'il puisse tenir ses promesses électorales...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ça, c'est sympathique ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y sera sûrement très sensible ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Miquel. ... et au Gouvernement pour qu'il puisse rester fidèle à ses engagements.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-226.

M. Denis Badré. Premièrement, il ne vous aura sûrement pas échappé, mes chers collègues, que l'amendement que je présente est un peu différent des précédents dans la mesure où il est « eurocompatible ». Il prévoit en effet que le passage au taux réduit de TVA entrera en vigueur le jour où le décret le permettant aura été signé, étant entendu que ce décret sera signé le jour où Bruxelles aura autorisé la France à le faire.

J'annonce d'ailleurs d'emblée que je voterai contre l'amendement présenté par M. Foucaud, précisément parce que cet amendement n'est pas « eurocompatible ».

Deuxièmement, je regrette que, voilà quatre ans, le gouvernement de l'époque n'ait pas inscrit cette disposition alors qu'on nous demandait quels services à haute intensité de main-d'oeuvre nous voulions voir retenues pour être éligibles, au titre d'une expérience de trois ans, au passage au taux réduit.

Si nous avions alors retenu la restauration, les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui à Bruxelles seraient singulièrement réduites ! Il ne resterait qu'à consolider la mesure, comme il nous faut le faire pour les travaux du bâtiment, au lieu de devoir instaurer un nouveau mécanisme.

Troisièmement, mon amendement est un amendement de continuité. Je ne méconnais naturellement pas les difficultés budgétaires de l'heure mais, à partir du moment où, année après année, j'ai défendu cette cause, je ne peux que persévérer. Et je le fais sans états d'âme, pour des raisons de cohérence et de justice fiscale.

Nous connaissons - c'est l'argument que je retiens sur le fond - les incohérences qui existent aux limites entre les régimes de restauration traditionnelle, de restauration rapide et de restauration collective. Cela a été amplement démontré, il existe là des difficultés qui sont totalement injustifiées. Il faudra donc, à terme, parvenir au même niveau si l'on veut mettre un terme à ces incohérences.

Quatrièmement, la délégation du Sénat pour l'Union européenne vient d'adopter une proposition de résolution que je lui avais soumise, tendant à consolider définitement le passage au taux réduit pour les travaux dans le bâtiment et soutenant l'action du Gouvernement pour l'obtenir également en ce qui concerne la restauration et les cédéroms éducatifs.

Cette proposition de résolution a été « exportée » vers la commission des finances, qui vient de me désigner comme rapporteur. Nous suivons donc très attentivement cette question et nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre, pour que nous puissions obtenir, dans un premier temps, de Bruxelles l'autorisation souhaitée.

Cinquièmement, permettez-moi de formuler une remarque à la suite de l'intervention de notre collègue M. Foucaud. Si nous voulons être crédibles à Bruxelles, il faut faire très attention à ce que nous disons. La TVA est un impôt de consommation. Il ne faut donc pas dire que l'application du taux réduit entraînera une baisse des prix au consommateur, pour une part, et permettant, pour une autre part, de créer de l'emploi et de l'investissement. La baisse de la TVA doit bénéficier intégralement au consommateur. Celui-ci payant moins, il consommera plus et c'est ainsi que le chiffre d'affaires du secteur augmentera. C'est cette augmentation du chiffre d'affaires qui permettra aux professionnels du secteur d'embaucher, d'investir et de moderniser leur appareil de production.

C'est seulement ainsi qu'il faut raisonner. Sinon, on sort du champ de la TVA-impôt sur la consommation et l'on n'est plus crédible, ni à Bruxelles ni à Paris.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 69 du projet de loi de finances que nous allons examiner en deuxième partie vise à faire bénéficier la restauration du taux réduit dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive qui est actuellement en cours d'examen par les instances européennes.

Dans la négociation en cours, nous nous efforçons d'obtenir de nos partenaires un consensus pour que les services de restauration figurent bien dans l'annexe H de la sixième directive.

Cette disposition figurant en deuxième partie me paraît tout à fait suffisante dans l'état actuel des choses. Elle indique clairement la volonté du Gouvernement et la constance de celle-ci. Tout amendement, quel qu'il soit, voté ce soir par le Sénat ne ferait pas davantage avancer les choses.

C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à ces amendements, y compris à celui de notre excellent collègue Denis Badré, car ce qu'il propose sera satisfait par l'article 69.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'indique aux auteurs des amendements n°s I-67 et I-137 que nous poursuivons nos négociations avec nos partenaires européens pour obtenir leur accord unanime. Or, pour obtenir cette unanimité, il nous faut choisir la forme la plus appropriée pour convaincre.

Je précise, à l'intention de Gérard Miquel, qu'il y a tout de même une différence entre la position du gouvernement précédent et celle du gouvernement actuel : le gouvernement précédent n'avait pas présenté de demande ! Vous admettrez avec moi que, dans ces conditions, il avait peu de chance d'obtenir une réponse favorable !

Le gouvernement actuel s'est engagé d'une manière très sincère. Il a effectué un nombre considérable de démarches. Plusieurs membres du Gouvernement ont même rencontré, de manière bilatérale, tous nos partenaires européens pour les convaincre d'entendre nos arguments en vue de définir un accord.

Il ne faudrait pas compromettre les chances d'un accord possible en adoptant des amendements qui viseraient à intégrer d'ores et déjà dans la loi nationale une disposition qui, pour l'instant, n'est pas compatible du point de vue communautaire. C'est ce qui me conduit à donner un avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement de Denis Badré, je peux dire à celui-ci que nous avons exactement le même objectif. Seule la méthode pour y parvenir est différente. Je lui propose de se rallier à celle qui a été choisie par le Gouvernement à travers l'article 69.

L'avis est donc également défavorable sur l'amendement n° I-226.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-226 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Bien sûr que non, monsieur le président.

Cela dit, je regrette un peu que M. le ministre ait terminé son propos en disant qu'il donnait un avis défavorable sur un amendement qui a le même objet qu'un article du projet de loi de finances qu'il nous soumet.

Il reste que, à partir du moment où nos positions convergent parfaitement, je ne peux que retirer mon amendement au bénéfice de l'article 69.

M. le président. L'amendement n° I-226 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous cache pas ma perplexité dans ce débat. Car enfin, depuis jeudi, nous ne cessons de rappeler à quel point il est difficile d'équilibrer le budget. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce qu'il en coûterait au budget de l'Etat en 2004 si, soudainement, notre partenaire allemand donnait son accord à la révision de l'annexe H ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh là là !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ne serait-il pas judicieux, plutôt que de s'acharner sur un taux de 5,5 %, d'essayer de faire émerger un taux intermédiaire autour de 12 %, ce qui serait tout de même infiniment plus réaliste ?

Je ne suis pas sûr que la baisse du taux de TVA dans la restauration soit un facteur de création d'emplois. En revanche, j'ai la conviction que la baisse des charges sociales, notamment dans la restauration, en serait un.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je réponds précisément à la question du président Jean Arthuis. En année pleine, l'application du taux réduit à la restauration coûterait 3,3 milliards d'euros, hors alcools.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Donc, ce n'est pas possible !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° I-67.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne comprends pas très bien ce que signifie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le report dans la deuxième partie du projet de loi de finances, dans les articles non rattachés, de la baisse du taux de la TVA sur la restauration, à laquelle pourtant vous vous étiez engagé. Qui plus est, l'article 69 en question subordonne, si j'ai bien compris, à une très hypothétique disposition européenne cette mesure que plusieurs des groupes de notre assemblée réclament depuis longtemps.

L'absence d'unanimité au sein de l'Ecofin compromet en effet l'inscription de la TVA sur la restauration dans l'annexe H de la directive européenne qui définit les domaines d'application du taux réduit.

Mais la Commission européenne, je l'ai lu ici ou là, propose une solution de substitution, et je vous soupçonne, monsieur le président de la commission des finances, de caresser comme elle l'idée d'une baisse des cotisations sociales patronales dans ce secteur d'activité. Comptez-vous ainsi détourner la juste revendication contenue dans une mesure visant à supprimer la distorsion existant, en matière de TVA, entre la restauration et la fourniture de repas à emporter, à abaisser un impôt injuste sur une prestation de consommation très large, à soutenir la consommation pour justifier une mesure profondément antisociale ? Ce n'est pas une question de détail, puisque M. le ministre vient de nous dire que le coût de cette mesure s'élève à 3 milliards d'euros environ.

Cette idée de maintenir la TVA sur la restauration tout en diminuant les cotisations sociales patronales fait directement écho à la proposition lancée notamment par M. le rapporteur général et par M. le président de la commission des finances - c'est également une idée que le Gouvernement n'exclut nullement, si j'en crois les propos qu'a tenus le ministre de la santé lors de l'examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale - d'établir une TVA prétendument sociale pour financer la sécurité sociale à la place des cotisations sociales patronales. Le taux de ces dernières, je le rappelle, n'a pas été revalorisé depuis 1979 et les patrons en sont déjà exonérés à hauteur de 21 milliards d'euros. J'estime qu'il s'agit là d'une véritable escroquerie aux dépens des salariés !

Ceux-ci, de la manière la plus injuste qui soit, par une augmentation de la TVA ou par le maintien de la TVA sur la restauration, devraient prendre en charge, à la place des employeurs, sur leur consommation, donc sur leur salaire net, une nouvelle part de financement de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales, nous ne le répéterons jamais assez, sont la part socialisée du salaire mutualisé permettant de faire face aux besoins de santé, d'assurance vieillesse et d'entretien de la famille.

Vous nous expliquez, monsieur le ministre, pour justifier votre idée de développer la TVA sociale, que la consommation est la seule assiette non délocalisable. En somme, vous voulez nous convaincre que, puisque les pauvres ne s'expatrient pas, c'est eux qu'il faut taxer.

Ce même raisonnement, monsieur le rapporteur général, vous a amené à déposer un amendement d'amnistie fiscale, que vous avez ensuite retiré, permettant aux délinquants financiers ayant délocalisé illégalement hors de nos frontières une part de leur capital de le rapatrier moyennant un prélèvement obligatoire de 10 %, trois à quatre fois inférieur à l'impôt qu'ils auraient dû acquitter à l'origine !

Prime aux gros fraudeurs d'un côté, TVA sociale sur les petits consommateurs de l'autre, tout cela au nom de l'attractivité fiscale du territoire et au bénéfice, évidemment, du patronat exonéré toujours davantage du financement de la sécurité sociale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le mur de l'argent !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour ma part, je trouve cette conception moralement révoltante et antiéconomique. S'attaquer systématiquement à la consommation populaire, c'est casser le moteur de la croissance, d'une croissance saine et créatrice d'emplois stables. Démanteler notre système de sécurité sociale pour améliorer le taux de profit des entreprises, c'est saper un atout économique majeur de notre pays, qui participe, aux côtés des services publics et de la dépense publique, de la véritable attractivité de la France, c'est-à-dire son niveau sanitaire et social.

Monsieur le ministre, comment doit-on comprendre votre refus d'inscrire la baisse de la TVA sur la restauration dans ce projet de loi de finances, baisse à laquelle vous vous étiez engagé ? Est-ce l'amorce de la création d'une TVA sociale, mise en place de concert peut-être avec la Commission européenne ? Dans le cas contraire, je ne vois pas pourquoi on n'approuverait pas dès maintenant l'amendement n° I-67 de notre groupe, mais également les amendements n°s I-137 ou I-226. Je considère que, pour être cohérents avec les positions que nous avons adoptées par le passé, nous devrions les voter à l'unanimité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-67.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 98 :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	319
Majorité absolue des suffrages	160
Pour	114
Contre	205

Je mets aux voix l'amendement n° I-137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004-2005, au règlement (CE) n° 1251/1999.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2446 et distribué.

4

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 25 novembre 2003, à neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004). - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :

- Articles additionnels après l'article 12 quater à article 42 et état A.

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

A seize heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004). - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :

Débat sur les recettes des collectivités locales.

Examen des articles 30 à 40 et articles additionnels :

- après l'article 4 quater (amendement n° I-192) ;

- après l'article 6 (amendements n°s I-91 rectifié, I-93 rectifié, I-129, I-130, I-131 rectifié et I-132) ;

- après l'article 8 (amendements n°s I-92 rectifié, I-107 rectifié et I-204) ;

- après l'article 15 (amendements n°s I-244 et I-250 rectifié) ;

- avant l'article 30 (amendement n° I-82) ;

- après l'article 31 (amendement n° I-154) ;

- après l'article 32 (amendements n°s I-83, I-84, I-156 rectifié, I-157 rectifié bis, I-158 rectifié, I-159 rectifié, I-188 rectifié et I-238 rectifié) ;

- avant l'article 33 (amendement n° I-87) ;

- après l'article 39 (amendement n° I-95).

3. Eventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Vote de l'ensemble de la première partie

du projet de loi de finances pour 2004

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 le mercredi 26 novembre 2003.

Délai limite pour les inscriptions de parole

dans les discussions précédant l'examen des crédits

de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements

aux crédits budgétaires pour le projet de loi

de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 25 novembre 2003, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du lundi 24 novembre 2003

SCRUTIN (n° 95)

sur les amendements n° I-62, n° I-135, n° I-225 et n° I-258, respectivement déposés par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et par MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (modification du tarif de la TIPP applicable au gazole).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 144
Contre : 172
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 28.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Arthuis.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 163.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 3.

Abstentions : 2. _ MM. Bernard Seillier et Alex Türk.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Pierre Fauchon

Françoise Férat

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Jacques Moulinier

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Abstentions

Bernard Seillier et Alex Türk.

N'a pas pris part au vote

Jean Arthuis.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 96)

sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (modification de la TIPP applicable au gazole).

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 168
Contre : 148
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 28.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Arthuis.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 5. _ MM. Gilbert Barbier, Bernard Joly, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou et André Vallet.

Contre : 12.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 163.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 3.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Bernard Seillier et Alex Türk.

Ont voté pour

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Pierre Fauchon

Françoise Férat

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Jacques Moulinier

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Jean Arthuis, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

A délégué son droit de vote (en application de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote) Nicolas Alfonsi à Pierre André.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 176
Contre : 142
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 97)

sur l'amendement n° I-274 rectifié, proposé par le Gouvernement, à l'article 12 quater du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (déduction de la TVA au titre de la vente de biens).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 213
Pour : 213
Contre : 0
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Abstentions : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstentions : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 214
Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
Pour : 214
Contre : 0
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 98)

sur l'amendement n° I-67, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 quater dans le projet de loi de finances pour 2004 (réforme du droit à déduction de la TVA).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Pour : 114
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.