I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Taxe d'abattage
« Art. 1609 septvicies. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.
« II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du code rural.
« III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par espèce animale dans la limite de 150 EUR et par tonne de déchets dans la limite de 750 EUR.
« V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
« Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.
« VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. » ;
2° L'article 302 bis ZD est abrogé.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
M. le président. L'amendement n° I-228, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement a trait à la réforme du service public de l'équarrissage, sujet qui inquiète beaucoup les élus ruraux de mon groupe. En effet, ils craignent que les professionnels de la filière animale ne doivent supporter la charge de cette réforme.
Certes, les coûts finissent toujours par être répercutés sur le consommateur, nous sommes tous d'accord sur ce point. Cela dit, sur un plan politique, la réforme en question n'est manifestement pas perçue d'une façon totalement positive par les professionnels de la filière animale, notamment par les éleveurs. Un effort de pédagogie reste donc nécessaire, au moins dans la présentation des choses. Quant au contenu, peut-être faut-il l'améliorer encore. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement peut soit amender le dispositif, soit mieux l'expliquer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question du financement du service public de l'équarrissage est importante et complexe. Notre collègue Denis Badré, qui connaît bien les sujets européens,...
M. Denis Badré. Et le monde rural !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sait que la réforme évoquée est nécessaire au regard des lignes directrices agricoles...
M. Denis Badré. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... arrêtées par la Commission européenne en décembre 2002.
Ainsi, la taxe sur les achats de viande est apparue contraire au droit communautaire, et il fallait l'abroger (M. Denis Badré acquiesce), tout en continuant à financer le service public de l'équarrissage, lequel est organisé, en France, dans des conditions assez spécifiques, en tout cas différentes de celles qui prévalent chez la plupart de nos partenaires européens.
Nous avions été informés par la Cour de justice des Communautés européennes que la taxe sur les achats de viande s'insérait dans un dispositif qui pouvait être considéré comme une aide d'Etat au sens de l'Union européenne.
Par ailleurs, il faut rappeler que le produit de l'ancienne taxe sur les achats de viande, évalué à 550 millions d'euros pour 2003, est à comparer au produit attendu de la nouvelle taxe d'abattage, qui ne sera que de 176 millions d'euros en 2004. Par conséquent, monsieur Badré, il y aura une baisse du prélèvement obligatoire direct, ce qui, il faut le noter, constituera une économie pour la filière viande.
M. Roland du Luart. Elle n'est pas répercutée !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le prélèvement sera plus faible et sa répartition différente, puisqu'il sera désormais opéré à l'échelon des abattoirs.
La question qui se pose est, bien entendu, celle du mode de répercussion du prélèvement. En tout état de cause, il est plus facile de répercuter 176 millions d'euros que 550 millions d'euros.
Il est vrai que, en vertu du principe de neutralité budgétaire pour l'Etat de cette réforme - on ne peut vous faire grief, monsieur le ministre délégué au budget, de souscrire à ce principe ! -, la suppression de la taxe sur les achats de viande est compensée par un relèvement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui est prévu à l'article 14 du présent projet de loi de finances.
Rappelons enfin, mes chers collègues, que l'Etat continuera à participer, à hauteur de 82 millions d'euros en 2004, au financement du service public de l'équarrissage et à l'élimination des déchets et produits animaux non recyclables. Ces crédits sont inscrits au chapitre 44-71 du projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2004.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, au-delà d'interrogations tout à fait légitimes sur cette réforme complexe, supprimer l'article 13 du présent projet de loi de finances n'est pas concevable dans l'état actuel de la législation, et entraînerait des conséquences néfastes pour la filière viande, pour le respect de l'environnement et la protection sanitaire de nos concitoyens, au rebours de ce que vous souhaitez, monsieur Badré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous partageons tous le même intérêt pour l'espace rural, mais je pense que M. Badré serait le dernier d'entre les membres de cette assemblée à nous demander d'ignorer le droit communautaire.
M. Denis Badré. Bien sûr !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Or il était tout à fait impossible d'aller plus loin dans notre effort en faveur de la filière viande sans contredire le droit communautaire. Comme le rapporteur général vient de le signaler, le maximum a été fait. Je confirme les informations qu'il a données.
Par conséquent, supprimer l'article 13 irait à l'encontre des objectifs visés par MM. Arnaud, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste.
Je soulignerai en outre que ce dispositif est complété par un crédit de 34 millions d'euros provenant du budget général, ce qui permettra un financement maximal du service public de l'équarrissage dans le respect du droit communautaire.
Je comprends tout à fait que MM. Badré et Arnaud aient voulu appeler l'attention du Gouvernement et de la commission des finances sur ce sujet, mais il était impossible de faire davantage. Je sollicite donc le retrait de l'amendement. Je pourrais vous fournir des explications complémentaires, monsieur Badré, mais je lis dans votre regard que vous avez bien compris le problème et il est donc inutile de faire perdre du temps au Sénat.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-228 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. La présentation que j'ai faite de l'amendement manifestait d'emblée, me semble-t-il, que je n'ignorais pas les tenants et les aboutissants du problème. Je suis bien sûr tout à fait disposé à entendre les informations complémentaires que M. le ministre pourrait nous donner, mais c'est surtout aux éleveurs qu'il faut les communiquer.
Tel était le sens de mon amendement. Même si le travail de réforme a été bien fait, encore faut-il le « vendre » correctement. Les éleveurs doivent pouvoir bien comprendre pourquoi et comment le dispositif sera mis en oeuvre, et quelles conséquences cela entraînera. Pour l'heure, la réforme n'est pas très bien acceptée, et j'attire donc l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il est peut-être nécessaire de consentir un effort supplémentaire en termes de pédagogie.
Cela étant dit, je ne pense pas que M. Philippe Arnaud m'en voudra de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-228 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 14
M. le président. L'amendement n° I-73, présenté par MM. Le Cam et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 13 constitue le premier étage du financement du service public de l'équarrissage, assuré au demeurant par des entreprises privées, pour lesquelles il représente un fonds de roulement non négligeable.
On soulignera notamment que, au-delà de l'élimination des farines animales suspectes et des carcasses d'animaux qui auraient pu être atteints de l'encéphalite spongiforme bovine, la canicule de cet été a durement touché les élevages porcins et avicoles, causant, dans de nombreuses exploitations, des pertes particulièrement importantes.
La question doit être posée : est-il tout à fait légitime de lever des ressources destinées à ce service public de l'équarrissage en usant et en abusant du recours à des taxes sur le chiffre d'affaires dont la raison d'être était quelque peu différente lors de leur création ?
L'article 35 de la loi de finances pour 2003 a fait de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, dont le produit était censé servir à financer les retraites des artisans et des commerçants, une « recette de poche » pour l'Etat, parce qu'elle semblait engendrer des excédents.
Or l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 vise à modifier les taux de cette taxe de manière significative, en vue de compléter le financement du service public de l'équarrissage. La finalité de la TACA ne peut pourtant être ni de servir à solder les comptes de l'Etat pour les rendre présentables aux marchés financiers ou à la Commission européenne, gardienne sourcilleuse de l'orthodoxie budgétaire, ni d'apporter des ressources complémentaires pour financer tel ou tel service sans rapport avec son objet initial.
Si des excédents apparaissent une fois la fonction première de la taxe assurée - cela reste encore à prouver -, utilisons-les par exemple pour aider au financement de l'installation de nouveaux commerçants et artisans, particulièrement en zone rurale ou en zone urbaine sensible. Cela permettrait à tous ceux qui veulent se lancer dans l'aventure du commerce de proximité de bénéficier de ressources autrement plus utiles qu'une remise d'impôt sur les bénéfices commerciaux ou d'impôts locaux, dont ils ne verront pas immédiatement la couleur !
En tout état de cause, il convient, dans ce débat, de mettre l'accent sur la nécessité d'en finir avec le ponctionnement par l'Etat des excédents engendrés par telle ou telle taxe.
Tel est l'objet de cet amendement, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne comprend pas très bien l'initiative de M. Foucaud et de ses amis.
En effet, l'amendement vise, comme l'indique son objet, à réduire les prélèvements autoritaires au bénéfice de l'Etat. Je croyais pourtant que nos collègues du groupe CRC entendaient réhabiliter le service public, restituer à l'Etat toutes ses responsabilités devant la société, etc. Or, s'agissant de la protection sanitaire de la population, il ne me semble quand même pas absurde que l'Etat exerce ses missions, et ce grâce aux ressources qui leur correspondent logiquement. Je me permets donc de signaler, mes chers collègues, parce que je respecte beaucoup votre vision des choses, que vous ne me semblez pas en accord complet avec les thèses que vous défendez d'habitude !
Rappelons, pour ce qui est du solde disponible sur le compte de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ouvert dans les comptes de la Caisse des dépôts et consignations, constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, que le principal du solde de ce compte a déjà été versé à l'Etat et que seuls les produits financiers doivent encore être versés.
A ce sujet, peut-être allez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer ce qui pourrait être fait avant la fin de l'année 2003...
Mon cher collègue Foucaud, il n'est de l'intérêt de personne d'avoir des trésoreries « oisives » et « dormantes ». Vous qui pourfendez les actifs financiers, je puis vous assurer que, en l'occurrence, ce sont bien des actifs financiers. Il vaut donc mieux les « pomper » au bénéfice de l'Etat pour faire fonctionner le service public de l'équarrissage. (M. Thierry Foucaud s'exclame.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Foucaud, j'ai le sentiment d'une confusion entre la présentation de cet amendement et le suivant, ce qui peut nous arriver aux uns et aux autres. Après M. le rapporteur général, je dirai simplement que le versement contribue à l'équilibre budgétaire pour 2003. Par conséquent, il se rattache à cet exercice, et non à l'exercice 2004.
Je note par ailleurs que les sommes correspondantes, soit 128 millions d'euros, ne peuvent juridiquement plus rien financer, les dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans ayant été budgétés.
En tout état de cause, l'amendement est donc inutile. C'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 EUR, le taux de cette taxe est de 9,38 EUR au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 11,39 EUR si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 EUR, ce taux est de 34,12 EUR. Ce taux est porté à 35,70 EUR si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 EUR et 12 000 EUR. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-74 est présenté par MM. Le Cam et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-229 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-74.
M. Thierry Foucaud. On fait en sorte de procéder par débudgétisation quand il s'agit de faire face au financement d'un service public par ailleurs assuré par des entreprises privées.
C'est en tout cas ainsi que nous interprétons l'article 14 du présent projet de loi de finances, qui majore très sensiblement les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour financer le service public de l'équarrissage.
Nous considérons qu'une telle disposition pose clairement la question de savoir ce qui pourrait être fait demain à cet égard.
Le budget du ministère de l'agriculture devrait être la source naturelle de financement du SPE, le service public de l'équarrissage, sans recours d'aucune sorte à une telle majoration de taxe.
Que l'on nous comprenne bien, nous n'allons pas pleurer, comme certains, sur la charge que l'article 14 pourrait faire peser sur les grandes surfaces, notamment celles qui se servent des produits pétroliers comme produit d'appel. Nous savons pertinemment que la répercussion de la taxe interviendra en dernier lieu sur les consommateurs, alors même que le régime général pourrait fort bien trouver les moyens de financer le SPE, comme d'ailleurs de contrôler sa mise en oeuvre. On ne peut en effet oublier, de ce point de vue, que peu d'entreprises sont présentes sur le marché et que l'appel d'offres en la matière est particulièrement restreint. Cet amendement s'oppose donc à une nouvelle ponction dans le produit de la TACA, qui dénaturerait un peu plus l'objet de cette taxe.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-229.
M. Denis Badré. M. Thierry Foucaud vient de le dire, nous revenons sur le problème du financement de l'équarrissage. Le groupe CRC ayant déposé un amendement identique, il n'aura pas besoin de reprendre le mien lorsque je l'aurai retiré, il est déjà en piste. (Sourires.)
L'article 14 est la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande, condamnée par Bruxelles. Afin de compenser en partie la perte de recettes qui en résulte, vous avez décidé, monsieur le ministre, d'augmenter la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 euros et 12 000 euros. Cela touche tous les magasins de plus de 400 mètres carrés, que leur activité soit alimentaire ou non.
Or la TACA a été créée pour aider le petit commerce à se restructurer et à se moderniser et pour financer les retraites des commerçants et artisans connaissant des difficultés au moment de leur cessation d'activité. L'augmentation de cette taxe, loin de relancer l'activité économique des entreprises, pèsera plutôt sur ces entreprises. En tout cas, c'est ainsi qu'elles le perçoivent.
Dans le même esprit que pour l'amendement d'appel de M. Philippe Arnaud, monsieur le ministre, nous souhaitons, avec cet amendement, vous interroger : pensez-vous améliorer la réforme, ou mieux la présenter à ce milieu professionnel ? C'est cela qui nous inquiète.
Comme vous, je considère que nous aurions tort de désigner l'Europe comme un bouc émissaire, car nous avons affaire à une catégorie socio-professionnelle qui risque de ne demander que cela, et nous pourrions le payer très cher par la suite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ferai une réponse en deux temps, m'exprimant d'abord sur l'amendement n° I-74, puis sur l'amendement n° I-229.
S'agissant de l'amendement n° I-74, mes chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je suis surpris, une fois encore, par le défaut de cohérence de votre argumentation. En effet, la TACA est acquittée par les grandes surfaces. Autrement dit, des grandes entreprises, en général multinationales, qui sont détenues par du capital financier, qui sont cotées sur les marchés, donc qui représentent pour vous probablement un degré déjà assez avancé de l'horreur économique et sociale.
M. Jean Chérioux. C'est peut-être le début d'une conversion !
M. Roland du Luart. Qui sait ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ose espérer !
En ce qui concerne l'amendement n° I-229, je voudrais rappeler, sans y revenir à nouveau de façon exhaustive, la nécessité à laquelle répond l'augmentation des taux de cette taxe. Il s'agit de trouver une recette de substitution pour assurer la continuité du service public de l'équarrissage.
La nouvelle taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage, instaurée par l'article 13 du présent projet de loi de finances, que nous venons d'adopter, est affectée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Cette taxe, supportée, conformément aux lignes directrices agricoles, par la filière viande, permet de dégager une ressource de 176 millions d'euros. Nous avons évoqué cela tout à l'heure, point n'est besoin d'y revenir.
Il convenait de trouver, pour le solde, une autre source : 374 millions d'euros à provenir de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette augmentation est particulièrement nécessaire.
Certes, les redevables de la TACA ne sont pas tous redevables de la taxe sur les achats de viande. Cependant, pour les surfaces de vente dont l'une des activités consiste en la vente de produits alimentaires, le relèvement des tarifs de la TACA sera au moins partiellement compensé par l'abrogation de la taxe sur les achats de viande.
Il reste évidemment à souhaiter que, dans la grande distribution - mais c'est sa responsabilité, mes chers collègues -, cette hausse ne sera pas intégralement répercutée sur les producteurs...
M. Paul Loridant. Vous rêvez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... dont les centrales d'achat ont, d'une façon générale, réduit les marges dans des proportions probablement excessives.
Monsieur le ministre, la commission soutient donc l'article 14. Nous estimons qu'il n'y a aucun dévoiement dans l'usage qui est fait, ici, de la TACA. Celle-ci a été budgétisée en loi de finances pour 2003 et désormais, conformément au principe de la loi organique, son produit abonde le budget général. On respecte l'unité et l'universalité budgétaires et cette ressource peut fort bien contribuer à la continuité du service public de l'équarrissage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout à l'heure, Denis Badré en appelait à la meilleure pédagogie possible du Gouvernement. Je lui répondrai que nous sommes là dans le domaine du Parlement, puisqu'il s'agit de la loi. Et si le Gouvernement n'est pas le meilleur pour expliquer la loi, il fait confiance dans cette tâche aux parlementaires.
Quoi qu'il en soit, nous devons marquer notre sens de la responsabilité, car il s'agit du financement du service public de l'équarrissage, c'est-à-dire du financement de l'élimination des animaux morts et des déchets dans le cadre de la lutte contre l'épizootie de la « vache folle ». Il est de la responsabilité du Gouvernement et de la majorité qui le soutient de trouver le financement nécessaire.
Qu'en est-il de l'article 13 ? L'Etat perçoit, pour l'instant, une taxe dite « sur les achats de viande », qui est supportée par ceux qui commercialisent de la viande. Son produit aurait été de 550 millions d'euros en 2004, si elle avait été maintenue.
Nous souhaitons remplacer cette taxe par un nouveau dispositif. Nous avons d'ailleurs bien fait de prendre les devants puisque le mécanisme actuel vient d'être déclaré contraire au droit communautaire à la fin de la semaine dernière.
Le dispositif nouveau qui résultera de l'article 13 est conçu pour être intégralement conforme aux lignes directrices de la Communauté du 24 décembre 2002 concernant les aides d'Etat liées au financement des tests, à la collecte des animaux morts et aux déchets d'abattoirs. Tel est l'objet de la taxe d'abattage affectée au service public de l'équarrissage.
Comme je le disais voilà un instant, cette taxe est complétée par un crédit du budget général de 34 millions d'euros, qui permet le financement budgétaire maximal du service dans le respect du droit communautaire.
La taxe affectée que propose le Gouvernement constitue donc la meilleure solution envisageable. D'ailleurs, si d'autres idées étaient émises, il est prêt à les entendre. Mais, jusqu'à présent, je n'en ai pas entendu. Ce dispositif est donc la seule solution envisageable. Il s'agira d'une charge pour les abattoirs, qui sera intégrée dans la formation des prix vers l'aval de la filière.
L'article 14 est lié à la suppression de la taxe sur les achats de viande dont nous venons de parler. Une fois l'article 13 voté, une perte de recettes de 374 millions d'euros subsiste pour le budget de l'Etat, ce qui n'est naturellement pas envisageable. C'est pourquoi l'article 14 prévoit l'augmentation des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.
Malgré cette augmentation, la pression fiscale globale pesant sur les grandes surfaces et les moyennes surfaces diminuera d'environ un quart du fait de la suppression de la taxe sur les achats de viande. En effet, l'effet conjugué de la suppression de la taxe sur les achats de viande et de l'augmentation de la TACA permettra de rééquilibrer la pression fiscale globale entre les différentes catégories de grandes et de moyennes surfaces, notamment au profit des moyennes surfaces commercialisant de la viande.
Il convient, enfin, de relativiser l'importance du relèvement de la taxe proposé dans le cadre de ce projet de budget. En effet, le prélèvement total au titre de la TACA ne dépassera pas 0,3 % du chiffre d'affaires hors taxes, après augmentation. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés acquitté par le secteur représente 1,2 % du chiffre d'affaires hors taxes.
La distribution doit accepter de contribuer à cet impératif absolu qu'est le financement du service public de l'équarrissage.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général l'a dit - et je partage bien sûr ses propos -, ce sont probablement les producteurs qui supporteront le poids de cette taxe.
Monsieur le ministre, la grande distribution doit, avez-vous dit, apporter sa contribution. Je ne vous cache pas mon inquiétude. En France, nous avons laissé se concentrer à l'excès la grande distribution. A chaque fois que nous mettons à la charge de la grande distribution des impôts supplémentaires,...
M. Denis Badré. C'est le consommateur qui paie !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non ! ce n'est pas le consommateur qui paie, car chaque distributeur est si avide de prendre des parts de marché qu'il se bat sur les prix. C'est donc sur les producteurs que pèse cette contribution.
Les agriculteurs ne se délocalisent pas, alors ils bénéficient de subventions publiques. Mais nombre de producteurs en dehors de l'agriculture sont obligés, à un moment ou à un autre, d'aller produire ailleurs.
Monsieur le ministre, ces mécanismes de marché font la part trop belle à certains acteurs et conduisent manifestement à des abus de position dominante.
Voilà quelques jours, j'ai donné une interview pour dénoncer ces pratiques. J'ai reçu un certain nombre de lettres attestant que beaucoup partagent ce point de vue.
L'un de mes correspondants m'a écrit pour dénoncer une pratique, mais, à la fin de la semaine dernière, il m'a demandé de ne pas publier cette lettre au motif que si l'on apprenait qu'il m'avait écrit, les produits de la maison qu'il représente seraient déréférencés. C'est dire si nombre d'acteurs économiques vivent des relations extrêmement difficiles ! N'est-ce pas le risque évident d'un abus de position dominante ?
Le Parlement devrait constituer une mission d'information pour se faire une opinion sur ces pratiques, sur les abus de position dominante et sur le rôle que pourrait avoir le Conseil de la concurrence pour rétablir un équilibre. En effet, sans cet équilibre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous risquons de sacrifier des actes de production, accomplis en France, donc de nous réserver des perspectives préoccupantes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je partage l'analyse de M. Arthuis : les solutions ne sont pas simples à trouver, et le Gouvernement est à l'écoute du Parlement. En tout état de cause, je veux rappeler qu'il n'y a pas de charge fiscale supplémentaire car la hausse de la TACA ajoutée à la taxe d'abattage correspond au montant de la taxe sur les achats de viande.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-229 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'aurais quasiment pu - mais je ne veux pas m'élever au-dessus de ma condition - apporter les réponses qui m'ont été fournies par M. le rapporteur général et par M. le ministre, car je comprends parfaitement leurs arguments. Je les avais d'ailleurs fait miens en présentant mon amendement.
Par cet amendement, je voulais, comme M. Arnaud avec l'amendement n° I-228, montrer que cette réforme, qui était nécessaire et dont l'élaboration n'a pas été aisée, n'est pas facile à « vendre » à l'ensemble des partenaires concernés.
Je suis heureux de constater que ces deux amendements, qui auraient pu être rejetés sèchement, ont provoqué un vrai débat, afin de savoir qui paie du consommateur au producteur lorsque l'on augmente une taxe au sein de la filière.
J'avais manifesté une inquiétude en conclusion de la présentation de cet amendement n° I-229, celle que, en l'occurrence, l'Europe soit désignée comme bouc émissaire. A cet égard, mon inquiétude n'est pas totalement dissipée dans la mesure où, spontanément, tant M. le rapporteur général que M. le ministre ont commencé par dire que nous sommes obligés de réformer le système du fait d'une condamnation par la Commission.
Certes, nous y sommes contraints, mais je souhaiterais que ce type de réponse ne provoque pas de nouveau un mouvement d'anticommunautarisme chez nos compatriotes, mouvement qui est latent et qui ne demande qu'à s'exprimer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais nous aimons la Commission !
M. Denis Badré. Je suis très préoccupé de voir de tels mouvements se développer. Il faut rappeler, à temps et à contretemps, que Bruxelles, c'est nous, que si des décisions sont prises à Bruxelles, c'est parce que nous n'avons pas pu nous y opposer car nous nous sommes mal débrouillés, nous avons mal défendu nos dossiers, ou parce que nous les avons acceptées en échange d'autre chose, ou encore parce que nous avons considéré d'emblée leur bien-fondé. Il faut progressivement que nous prenions le réflexe de considérer que Bruxelles, c'est nous.
Cette réserve étant faite, je retire mon amendement et je m'opposerai, bien sûr, à l'amendement présenté par M. Thierry Foucaud.
M. le président. L'amendement n° I-229 est retiré.
M. François Marc. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-229 rectifié.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Badré, s'agissant de nos engagements européens, nous pouvons faire des professions de foi les uns et les autres mais, en tout état de cause, il y a ceux qui se sentent profondément européens et qui ne ressentent pas le besoin de le dire à chaque instant,...
M. Denis Badré. J'ai encore des progrès à faire, monsieur le ministre !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... parce qu'ils savent que leur foi est suffisamment ardente pour qu'elle n'ait pas besoin d'être réaffirmée à tout instant, et les autres.
En ce qui me concerne, je ne me réfugie jamais derrière le droit européen : quand une situation ne me convient pas, je propose une autre solution. Or, depuis ce matin, sur ce sujet, je n'en ai pas entendu.
M. Denis Badré. Nous sommes d'accord !
M. le président. La parole est à François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je fais partie, comme beaucoup de nos collègues, des sénateurs qui écoutent attentivement les arguments des uns et des autres, et lorsque ces arguments sont pertinents, je me laisse aisément convaincre du bien-fondé des amendements qui ont été déposés.
J'ai écouté l'argumentation de notre collègue M. Badré et, surtout, celle de M. le président de la commission des finances concernant cette affaire. J'ai bien compris que, tout compte fait, ce sont les producteurs qui vont in fine être pénalisés.
Dans ces conditions, je reprends cet amendement, au nom du groupe socialiste.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. A un moment, il faut tout de même devenir sérieux !
C'est bien d'être dans l'opposition, de faire flèche de tout bois, de tout critiquer, mais dites-nous si le service public de l'équarrissage doit continuer d'exister ou non. Dites-nous si, oui ou non, notre pays doit se mettre en conformité avec le droit communautaire !
Monsieur Marc, sur tous les sujets, vous adoptez la même attitude négative, persifleuse, destructrice. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Sincèrement, sur un sujet comme celui-ci, nous devrions pouvoir nous abstraire de nos différences partisanes. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
J'exprime mon indignation. En effet, qui, dans ce pays, peut s'opposer à la continuité d'un service public qui assure la protection sanitaire de la population ? (Vives protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur Marc, vous êtes originaire de l'ouest de la France, qui a été particulièrement touché et où les éleveurs ont été confrontés à des problèmes dramatiques. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Il faut assumer et reconnaître que le Gouvernement, placé dans une situation difficile, s'efforce de trouver une manière de financer, sans trop de distorsions économiques, un service public nécessaire.
Que je sache, vous êtes partisan du service public : assumez-le, dans ce domaine comme dans les autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart. Le Sénat n'est pas une scène de théâtre !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'indignation de M. le rapporteur général est justifiée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Trop, c'est trop !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sont la qualité de la viande française, la sécurité sanitaire de nos compatriotes, notre capacité à exporter notre production qui sont en jeu.
Si vous n'êtes pas en accord avec le Gouvernement en matière de lutte contre l'ESB, dites-le et assumez cette position. Si vous êtes, comme nous tous, favorables à cette lutte, dites-nous si vous avez une autre manière de la financer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Monsieur le rapporteur général, s'il est un lieu où la parole est totalement libre pour des raisons légales et constitutionnelles - il n'y a pas de mandat impératif -, où nous sommes libres de nous exprimer comme nous le voulons et quand nous le voulons, c'est bien dans cet hémicycle.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme chacun d'entre nous !
M. Roland du Luart. Ce n'est pas une raison pour dire n'importe quoi !
M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, aucun d'entre nous, me semble-t-il, ne met en question l'absolue nécessité de protéger la qualité des produits alimentaires de notre pays, l'absolue nécessité de faire preuve d'une particulière vigilance.
Je pense que le problème porte non pas sur le service public de l'équarrissage et la qualité de la viande, mais sur la commercialisation d'un certain nombre de produits alimentaires et, surtout, sur les pratiques des grandes surfaces, ou plutôt des centrales d'achat.
Nous abordons ce sujet aujourd'hui à l'occasion d'une discussion portant sur la viande. Je connais mieux la question pour les fruits et les légumes, puisque j'ai à plusieurs reprises interpellé ce gouvernement et le précédent sur les pratiques des centrales d'achat. Par leurs méthodes de référencement ou de non-référencement, par les remises de prix et les lots complémentaires qu'elles exigent pour faire des appels promotionnnels dans les grandes surfaces, par la place qu'elles accordent aux produits sur les gondoles, elles peuvent étrangler tel ou tel producteur.
En vérité, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous revenons à un sujet essentiel, celui du rôle de l'Etat, du contrôle qu'il peut exercer sur un certain nombre de pratiques qui, soi-disant, préservent la liberté de la concurrence, mais qui, en fait, sont la liberté du loup dans le poulailler.
Il s'agit, pour nous, de protéger les vrais créateurs de richesses, à savoir ceux qui produisent.
Or, aujourd'hui, on sait bien que, dans notre pays, les détenteurs des grandes fortunes, ce sont les propriétaires des entreprises de la grande distribution. Ce sont eux qui réalisent les bénéfices les plus importants alors que les producteurs, qu'ils soient industriels ou agricoles, sont, la plupart du temps, étranglés.
La question est de savoir, monsieur le ministre, si l'administration des finances, la direction de la concurrence, ont la possibilité d'aller sur le terrain pour sanctionner les centrales d'achat qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles.
Je citerai une anecdote. Comme nous l'a demandé M. le président du Sénat, l'an dernier, j'ai fait un stage dans une entreprise viticole du département de la Drôme. J'ai pu constater à cette occasion que l'unique question qui préoccupait ces producteurs de vin était celle des centrales d'achat qui les étranglaient. Il y en avait quatre, à l'époque - elles ne sont plus que trois aujourd'hui - et ils étaient obligés de passer sous les fourches caudines, de leur accorder des remises.
J'ai posé une question écrite au sujet de ces pratiques. Jusqu'à présent, je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante. Je ne sais pas comment l'Etat peut s'imposer et faire en sorte qu'une vraie concurrence puisse exister, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque c'est, encore une fois, la liberté du loup dans le poulailler.
M. Roland du Luart. C'est le loup dans la bergerie et le renard dans le poulailler !
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Marc. Monsieur le rapporteur général, vous semblez remettre en cause le bien-fondé des arguments que j'ai énoncés. Or c'est parce que les producteurs ont contacté les parlementaires, et moi parmi d'autres, qu'un certain nombre de questions sont aujourd'hui soulevées.
Si les sénateurs ne se font pas le relais de ces préoccupations, je crois qu'ils n'auront pas rempli correctement leur rôle. C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui reprend certaines de ces préoccupations, me paraît fondé.
Je ne mets pas en doute la volonté du ministre délégué au budget de chercher des solutions, mais je crois que la réflexion doit être poursuivie au-delà de ce qui nous est proposé aujourd'hui et qui ne nous paraît pas satisfaisant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-74 et I-229 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)