COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

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COMMUNICATION

M. le président. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat prononcera l'éloge funèbre de notre regretté collègue Emmanuel Hamel le mardi 2 décembre 2003, à quinze heures.

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RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l'article 38 relatif à l'organisation de nos travaux.

Hier, tandis que nous débattions de l'évolution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la mise en oeuvre de baisses ciblées de la taxe sur la valeur ajoutée, M. le ministre des finances négociait à Bruxelles avec les autres ministres de l'Union européenne et avec la Commission.

Alors même que la situation des comptes publics de l'Allemagne et de la France présente un déficit supérieur aux fameux 3 %, il nous a été annoncé ce matin qu'aucune sanction ne serait prise à l'encontre de notre pays s'agissant de ce dépassement.

On pourrait crier victoire et féliciter le Gouvernement d'avoir ainsi défendu les intérêts de notre pays si les circonstances ne méritaient pas quelques éclaircissements.

Nous estimons en effet nécessaire que, sans tarder, M. le ministre des finances vienne s'expliquer devant la Haute Assemblée sur le contenu et les conclusions de la négociation menée hier.

En tout état de cause, le Sénat ne peut sereinement délibérer sur le projet de loi de finances sans que des précisions soient clairement apportées sur les garanties que notre pays a fournies à la Commission européenne pour atteindre, dès 2005, le seuil de déficit arbitrairement exigé lors de la mise en oeuvre de la monnaie unique et du pacte de stabilité.

Quels crédits budgétaires vont-ils ainsi, dans le courant de l'année 2004, être amputés par voie réglementaire pour réduire la dépense publique ? Quelles réformes de structures ont-elles été promises à la Commission européenne ? Combien d'emplois publics vont-ils être supprimés pour que nous nous conformions aux exigences de la conduite néolibérale de la construction européenne ?

Autant de questions qui ont une importance suffisante pour que M. le ministre des finances vienne en rendre compte, dans les délais les plus brefs, devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

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LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles de la première partie, je rappelle que le Sénat a entamé hier l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 12 quater.

Articles additionnels après l'article 12 quater (suite)

M. le président. L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« - aux services de coiffure ».

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2004.

« III. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le taux réduit de TVA est heureusement maintenu pour le secteur du bâtiment, et son extension est attendue pour celui de la restauration, deux secteurs pour lesquels la main-d'oeuvre joue un rôle primordial.

Si la coiffure est une industrie de main-d'oeuvre, elle est caractérisée plus encore que les deux secteurs que je viens de mentionner par une impossibilité de gains de productivité. C'est le savoir-faire, le sens artistique et le travail du coiffeur, et lui seul, qui sont générateurs de plus-values économiques, sans recours possible à la mécanisation ou à l'automatisation.

Une expérimentation de taux réduit de TVA appliqué au secteur de la coiffure a été conduite aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Espagne. Ce dispositif a favorisé, semble-t-il de façon significative, la création d'emplois. Dans une moindre mesure, cette expérience a eu pour effet de pondérer très fortement la hausse mécanique des prix des prestations de coiffure par rapport au rythme de l'inflation ou par comparaison avec d'autres secteurs de service.

Avec 4 000 entreprises créées par an, un taux de survie de 65 % à échéance de cinq ans, 9 100 emplois créés de 2000 à 2002, le secteur de la coiffure revendique le droit de pouvoir s'engager fermement dans le renforcement de sa contribution au développement économique national. Les 59 000 chefs d'entreprise de la coiffure, mais aussi ses 118 000 salariés, dont 23 000 apprentis formés tous les ans, sont autant de citoyens qui revendiquent une politique gouvernementale de mesures ciblées permettant le développement de leurs entreprises et de leur profession.

La réduction du taux de TVA en fait partie, la baisse du coût du travail également. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous demande d'appuyer une mesure d'extension du taux réduit de la TVA au secteur de la coiffure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement intéressant vise à soumettre au taux réduit de TVA l'ensemble du secteur de la coiffure. Ce secteur fait partie des services à forte intensité de main-d'oeuvre, services qui, vous le savez, font l'objet d'une expérimentation sur les taux réduits de TVA.

La commission examine ce sujet et envisage, à l'issue de l'expérimentation, de ne pas renouveler cette faculté.

Il importe en outre de rappeler, mes chers collègues, qu'à l'époque où le gouvernement français avait la possibilité d'introduire des demandes au titre des services à forte intensité de main-d'oeuvre - gouvernement que vous souteniez, mon cher collègue -...

M. Michel Sergent. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... il avait évoqué les entreprises du bâtiment, les travaux d'entretien et les professions correspondantes, ainsi que le secteur des aides à domicile. Mais pas la coiffure ! (Exclamations ironiques sur certaines travées de l'UMP.)

C'est donc parce que le gouvernement de M. Lionel Jospin n'a pas choisi le secteur de la coiffure - secteur qui comprend, comme chacun le sait, des artisans très méritants, lesquels contribuent à l'animation de nos communes - et qu'il n'a sans doute pas apprécié cette profession à sa juste valeur qu'il a omis de l'inclure dans ses demandes de passage au taux réduit de TVA pour les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre.

Mes chers collègues, cette opportunité est malheureusement passée, la France n'a pas opté pour la coiffure à l'époque, préférant les travaux dans les logements et les services à domicile. Par conséquent, mon cher collègue, votre amendement apparaît quelque peu tardif et ne peut, hélas !, qu'être repoussé.

M. Claude Haut. Il n'est jamais trop tard !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement se rallie à l'explication excellente et complète que vient de formuler M. le rapporteur général. Il est, bien sûr, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin. Etant donné le niveau du taux de TVA, il est évident nous serons régulièrement saisis de demandes visant à faire bénéficier du taux réduit des professions extrêmement recommandables et intéressantes. Ce fut le cas pour la restauration, les travaux d'entretien, et maintenant pour la coiffure.

Je souhaite attirer l'attention de la commission des finances et du Gouvernement sur le manque d'analyse précise des répercussions exactes en termes d'emplois, de développement et de prix pour le consommateur des mesures éventuelles d'ajustement des taux de TVA.

Nous allons chaque fois plaider une cause intéressante et justifiée aux yeux de beaucoup, mais le Parlement ne dispose pas des éléments d'appréciation lui permettant d'appréhender le dispositif dans sa globalité.

Je comprends tout à fait les raisons qui motivent la présentation de cet amendement, mais on pourrait proposer une mesure équivalente pour d'autres secteurs, qu'il s'agisse des charcutiers ou des chocolatiers dont on a beaucoup parlé naguère.

Nous manquons d'informations pour délibérer sereinement. A cet égard, je m'adresse plutôt au Gouvernement, compte tenu de l'insuffisance notoire des capacités d'expertise de nos assemblées dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-136 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété in fine par les mots : "ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables".

« II. - Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »

« II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

L'amendement n° I-145, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Compléter le b decies de l'article 279 du code général des impôts par les alinéas suivants :

« La partie abonnement de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur ;

« L'ensemble de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ; ».

« II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-251, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les prestations, les équipements et les abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique, distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur, lorsque l'énergie est produite à plus des deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-227, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Quel que soit le mode d'exploitation choisi par le maître d'ouvrage, lorsque l'énergie calorifique livrée par une chaufferie collective, associée ou non à un réseau de chaleur, est produite à plus de deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous les éléments de la facture.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau pour présenter les amendements n°s I-66 et I-69.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je poserai d'entrée une question : quand la loi de finances est prête à consacrer 100 millions d'euros pour alléger la fiscalité des donations, est-il possible de consacrer une somme quatre à cinq fois inférieure à la réduction du taux de TVA grevant les abonnements relatifs aux livraisons d'énergies par réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables ?

Si cela est possible, alors même que les temps budgétaires sont difficiles, il convient de voter cet amendement. Dans le cas contraire, nous nous permettrons, s'il faut convaincre encore, de pointer un certain nombre de raisons pouvant conduire notre Haute Assemblée à l'adopter.

Le développement durable de notre pays passe, de manière incontestable, par le recours aux formes d'approvisionnement énergétique les plus susceptibles de nous permettre de réaliser des économies sur la facture énergétique et de lutter, par la même occasion, contre l'effet de serre inhérent à l'usage des énergies fossiles.

Même si la source principale de la pollution atmosphérique réside sans aucun doute dans l'usage industriel et automobile, on peut aussi réduire l'effet de serre en diminuant les émissions liées à la consommation en combustibles de chauffage.

Sans préjuger la portée de ces mesures, force est cependant de constater que, si notre pays recourait de manière plus significative aux possibilités énergétiques offertes par la biomasse, l'énergie solaire ou encore l'énergie éolienne, il pourrait réduire d'autant ses importations énergétiques.

D'ores et déjà, dans certaines localités et sur divers réseaux, des dispositions ont été prises et des initiatives de développement se sont réalisées.

La réduction du prix demandé à la clientèle est rendue possible, entre autres facteurs, par la réduction du taux de TVA concernant les abonnements à ces réseaux innovants.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° I-66.

L'amendement n° I-69 porte sur la question de l'application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs à la livraison d'énergie par géothermie ou réseaux de chaleur. Il complète donc, d'une certaine manière, l'amendement n° I-66 que je viens de vous présenter. La géothermie est victime, en effet, d'une discrimination par rapport aux réseaux alimentés par l'électricité ou le gaz.

Notre amendement a toutefois une portée particulière compte tenu du fait que le recours à la géothermie, après quelques difficultés techniques et financières dans les années 1980, constitue aujourd'hui une réponse économiquement adaptée aux besoins de fourniture d'énergie.

Il se trouve également que c'est dans la région d'Ile-de-France que ces réseaux se sont le plus développés, parce que le sous-sol francilien recèle des capacités de production géothermique non négligeables qu'il convient donc d'utiliser.

Aujourd'hui, il s'agit, en réduisant le taux de taxe sur la valeur ajoutée grevant les abonnements concernés, de réduire pour les particuliers le coût final de la consommation, d'autant que l'abonnement stricto sensu constitue encore aujourd'hui un élément déterminant du prix de la prestation.

Cela offrirait l'avantage d'une répercussion sensible sur le prix effectivement facturé en fin de course, la baisse de 14,1 % sur le taux de TVA pouvant conduire à une réduction de 5 % à 6 % du montant des charges de chauffage finalement imputables au consommateur.

Enfin, alors que l'on mesure régulièremennt des pics de pollution dans l'agglomération parisienne, la réduction du taux de la TVA sur les abonnements aux réseaux géothermiques et de chaleur constituerait un moyen non négligeable de prévention en incitant au recours à ce type de réseaux plus écologiques et plus économiques.

La géothermie est la seule énergie propre qui ne produise pas de dioxyde de carbone, lequel contribue jusqu'à 70 % à 80 % à l'effet de serre. Or notre pays, qui a décidé de réduire de 10 % sa production de gaz carbonique, est bien loin de pouvoir tenir ses engagements.

C'est pourquoi nous avons présenté l'amendement n° I-69.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-145

M. Gérard Miquel. La loi de finances de 2000 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements domestiques à l'électricité et au gaz.

Mais les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de cette mesure et se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, donc en situation de distorsion de concurrence.

Ces réseaux desservent pourtant trois millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cents villes françaises. Par ailleurs, ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables - bois énergies, géothermie, valorisation énergétique des déchets - et de l'utilisation rationnelle de l'énergie - cogénération - ainsi que de lutte contre le changement climatique.

L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus.

Le projet de révision de la directive européenne « TVA » prévoit de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur.

Cette mesure permet, enfin, de lever l'obstacle réglementaire avancé jusqu'ici par les gouvernements successifs depuis bientôt dix ans.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables, qui s'inscrit principalement dans une logique de limitation de la dépendance énergétique en ce qui concerne les énergies fossiles, ainsi que la lutte contre le changement climatique passent désormais par un développement significatif de la production de chaleur issue des énergies renouvelables.

Pourtant, il n'existe pas de mécanisme financier ou fiscal susceptible de promouvoir de manière importante le développement de la géothermie, de la biomasse, de l'énergie solaire thermique, du biogaz, ou la valorisation énergétique des déchets, sinon des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Mais vous savez, mes chers collègues, ce que ces aides sont devenues, particulièrement dans ce projet de budget.

Nous vous proposons donc d'appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, les investissements pour les équipements individuels bénéficiant du taux réduit.

Cet amendement serait très intéressant pour un grand nombre de nos concitoyens et il permettrait de soutenir les énergies renouvelables à l'heure où l'environnement a été promu au rang de grande cause nationale. Il serait donc bienvenu que cet amendement soit adopté.

M. le président. L'amendement n° I-251 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-227.

M. Denis Badré. Cet amendement vise les chaufferies collectives alimentées au bois. Le passage au taux réduit de TVA pour ce type d'équipement est désormais « euro-compatible ».

Nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, dès que nous en aurons les moyens, ce type de disposition devrait pouvoir être retenu de manière prioritaire compte tenu de son effet sur l'économie forestière, d'une part, et sur les emplois en milieu rural, d'autre part.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-66 est tout à fait intéressant. De telles mesures ont déjà été présentées à un certain nombre de reprises au Sénat. D'ailleurs, les amendements suivants sont sous-tendus par la même préoccupation. Du reste, il a dû nous arriver, par le passé, de voter des amendements de cette nature ou d'émettre un avis favorable à leur encontre.

M. Gérard Miquel et Michel Sergent. Certainement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais nous savons bien, mes chers collègues, que, quelle que soit l'opportunité d'adresser un signal positif aux collectivités qui ont consacré de lourds moyens à créer les réseaux de chaleur, l'amendement n° I-66 n'est pas compatible avec la législation communautaire. En effet, celle-ci prévoit que les ventes d'énergie sont soumises au taux normal de TVA, notamment lorsqu'elles sont effectuées par des réseaux de chaleur. On peut s'en attrister, mais c'est une réalité.

En vérité, mes chers collègues, c'est une instruction fiscale du 31 mars 1998 qui a confirmé que les réseaux de chaleur ne pouvaient pas bénéficier du taux réduit de TVA en application du droit communautaire. Or qui était le ministre du budget le 31 mars 1998 ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce n'était pas encore M. Lambert, me semble-t-il.

Par conséquent, mes chers collègues du groupe socialiste et du groupe CRC, la situation actuelle est due à l'instruction du 31 mars 1998, qui a été publiée par le gouvernement que vous souteniez.

Sur le fond, la commission partage le souci de développer les réseaux de chaleur, pour des raisons à la fois sociales et environnementales. Nous avons d'ailleurs déjà adopté un amendement identique en 2001, espérant inciter le gouvernement d'alors à faire évoluer la législation communautaire sur ce point.

Les réseaux de chaleur font actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la réforme de l'annexe H, que connaît particulièrement bien M. Badré. Cependant, l'extension du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur n'a aucune chance d'aboutir avant un certain temps. Et l'issue de la concertation entre les Etats membres est incertaines, certains Etats s'opposant avec force, semble-t-il, à cette mesure. C'est le cas, en particulier, de l'Allemagne.

Mes chers collègues, ne nous cachons pas cette réalité, qui n'est pas excellente pour la cause défendue. Je serais heureux de recueillir l'avis du Gouvernement et, s'il nous confirme cette difficulté, je crains qu'il ne soit nécessaire d'appeler au retrait de ces amendements, sinon à leur rejet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour prolonger l'explication de M. le rapporteur général, je souhaite dire aux auteurs des amendements, qui siègent d'ailleurs sur toutes les travées, que le Gouvernement partage tout à fait les préoccupations qui ont été exprimées sur les réseaux de chaleur, dont de nombreuses villes moyennes françaises sont équipées, tant en région parisienne qu'en province.

Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas, actuellement, l'application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorifique. Cependant, dans sa proposition de directive du 16 juillet 2003 visant à modifier la directive 77-388 concernant le champ d'application du taux réduit de TVA, la Commission européenne a, notamment, fait figurer la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.

Nous avons donc progressé à la suite des demandes insistantes du gouvernement français, qui se réjouit d'ailleurs de cette avancée. Celle-ci s'inscrit dans le prolongement des nombreuses démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne.

Une modification du droit communautaire en la matière nécessite, vous le savez très bien, une décision à l'unanimité du Conseil. Dès qu'un tel accord sera intervenu - je réponds ainsi à M. le rapporteur général -, une baisse de la TVA pourra être envisagée s'agissant des réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée.

J'ai tenu à vous donner des informations précises sur l'état d'avancement du dossier et de nos discussions avec nos partenaires européens. Il y a quand même lieu, sinon d'être totalement optimiste, au moins de constater un réel progrès et d'espérer que notre demande aboutisse dans les mois à venir.

Il n'y a rien à gagner à essayer d'adopter des amendements qui seraient contraires au droit communautaire. Chacun a pu souligner la nécessité d'avancer sur ce sujet. J'apprécierais donc que vous retiriez ces amendements, ce qui n'enlèverait rien à la détermination qui est la nôtre de faire aboutir cette préoccupation. Cela m'éviterait d'en demander le rejet.

M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° I-66 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-69 est-il maintenu ?

M. Paul Loridant. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-145 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-227 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Mon amendement visait à exploiter les progrès réalisés par la Commission, largement sur l'initiative de la France, comme le rappelait M. le ministre à l'instant, pour plaider de nouveau en faveur de l'espace rural et de la forêt. Le sénateur des Hauts-de-Seine que je suis se plaît à le faire régulièrement.

Je suis cependant conscient du fait que l'on n'est pas complètement arrivé au bout de la démarche communautaire et qu'il faut que le Conseil puisse en décider.

Je le rappelais hier, s'agissant des travaux dans le bâtiment, de la restauration et des cédéroms éducatifs, la Haute Assemblée travaille actuellement sur un projet de résolution. Il s'agit de marquer notre soutien au Gouvernement dans les démarches difficiles qu'il a entreprises pour qu'une décision favorable de principe, autorisant à passer au taux réduit de TVA, puisse être prise à Bruxelles. Lorsque cette décision aura été prise, encore faudra-t-il l'inscrire dans nos dispositions budgétaires, car elle aura un coût. Ce sera l'étape ultime de la démarche.

Sur ce sujet, nous sommes parfaitement en phase avec M. le ministre. Nous voulions simplement marquer notre soutien au Gouvernement. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-227 est retiré.

La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° I-66.

M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, nous avons bien compris les démarches de vos services auprès des autorités de Bruxelles et l'espoir raisonnable que vous nous donnez de voir pris en compte prochainement, dans les négocations, l'esprit de nos amendements.

Si nous maintenons cet amendement, monsieur le ministre, c'est pour vous aider, pour montrer aux autorités de Bruxelles que la pression du Parlement s'exerce et qu'il est urgent d'adopter des mesures concernant le taux réduit de TVA sur les abonnements de fourniture d'énergie, que ce soit sur les réseaux de chaleur à partir du gaz, des cogénérations ou des réseaux alimentés en énergies renouvelables.

Monsieur le ministre, dans le passé, le taux réduit de TVA avait déjà été appliqué aux réseaux de chaleur. J'en parle d'expérience, puisque j'ai un tel réseau dans ma commune. Il y a eu un recul, puisque l'on est revenu au taux normal de TVA. Voilà pourquoi je n'ai jamais été convaincu, personnellement, par l'argument de l'opposition bruxelloise : les réseaux de chaleur ont déjà bénéficié, dans le passé, du taux réduit de TVA, je vous l'assure, et je suis prêt à une confrontation avec vos services sur le sujet. Il y a un aller et retour avec les autorités de Bruxelles s'agissant de l'annexe H.

Cela dit, monsieur le ministre, il faudra bien que les autorités de Bruxelles, si attachées, disent-elles, au principe de la libre concurrence et à la lutte contre les distorsions, nous expliquent pourquoi un abonnement à l'électricité ou au gaz bénéficie d'un taux réduit alors que, pour la fourniture de chaleur par un réseau de chaleur, le taux de TVA serait de 19,6 %. Le principe de concurrence est-il respecté ? Comment Bruxelles peut-elle justifier cette discrimination ? Ils sont si sourcilleux, à Bruxelles, sur les questions de concurrence ! Mais, en l'occurrence, ils n'en ont cure.

Monsieur le ministre, cette hypocrisie doit cesser. On sait bien comment fonctionne Bruxelles, on connaît les groupes de pression qui y opèrent.

Monsieur le ministre, les réseaux de chaleur fournissent, en général, les zones populaires, les zones urbaines, les zones que nous essayons les uns et les autres, avec le ministre de la ville et tous les acteurs de terrain, de rénover. Il serait temps que le bon sens l'emporte et que les abonnements aux réseaux de chaleur bénéficient du taux réduit de TVA.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je souscris totalement aux propos de M. Paul Loridant.

Monsieur le ministre, le Sénat connaît votre sensibilité à ce problème. Au cours de débats antérieurs, quand vous exerciez des fonctions éminentes au sein de la Haute Assemblée, vous avez eu l'occasion de débattre avec nous et de nous faire part de votre point de vue sur ce problème de la TVA sur les réseaux de chaleur.

Je voudrais, dans ces conditions, reprendre l'amendement retiré par Denis Badré. Il est, certes, beaucoup moins large que celui que nous avons déposé, mais il pose un problème particulièrement aigu, celui des réseaux de chaleur au bois, énergie renouvelable s'il en est et dont notre pays dispose en grande quantité.

A l'heure où nous voulons soutenir les énergies renouvelables et éviter de consommer les énergies fossiles - par définition non renouvelables -, à l'heure où nous préparons l'avenir des générations futures, il est dommage qu'une personne qui se chauffe au bois individuellement bénéfice d'un taux de TVA à 5,5 %, alors que de petites collectivités ayant installé des réseaux de chaleur au bois pour rationaliser la distribution sont contraintes d'imposer à leurs clients un taux de TVA de 19,6 %. Il y a là une injustice qui n'est plus supportable.

C'est même un handicap pour les collectivités qui souhaitent mettre en place des réseaux de chaleur. J'en sais quelque chose, moi qui ai fait installer un réseau de chaleur dans ma commune il y a deux ans. Les personnes qui s'y sont raccordées ont abandonné leur mode de chauffage, à l'électricité ou au gaz, soumis à une TVA à 5,5 % mais, avec le nouveau système, elles paient désormais un abonnement taxé à 19,6 % !

Je souhaite donc reprendre cet amendement, de manière à aider le Gouvernement dans ses démarches. Je sais tout le travail que fait M. le ministre sur ce sujet, mais nous gagnerions à envoyer un signe fort à Bruxelles pour que ce dossier avance plus rapidement.

Quant à M. le rapporteur général, j'aimerais qu'il cesse, sur chacun de nos amendements, de nous rappeler qui était au pouvoir en telle année quand nous avons pris telle disposition...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourtant l'histoire ! C'est la vérité !

M. Gérard Miquel. Mais tout évolue, monsieur le rapporteur général ! Je ne vous rappelle pas, en défendant chacun de nos amendements, comment vous aviez voté dans le passé sur des amendements du même ordre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'essaie de vous ramener à la cohérence !

M. Gérard Miquel. Il vous est arrivé d'en voter de nombreux sur lesquels, aujourd'hui, vous émettez un avis défavorable. Alors, monsieur le rapporteur général, cessez de nous rappeler à l'occasion de tous nos amendements que le gouvernement que nous soutenions n'a pas pris les dispositions qui convenaient.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vos anciens votes vous gêneraient-ils ?

M. Gérard Miquel. Nous avons voté la TVA à 5,5 % sur le bâtiment, et nous reconnaissons tous aujourd'hui que cette mesure a constitué une formidable avancée pour le développement économique de notre pays.

Aujourd'hui, il faut aller plus loin et nous vous proposons plusieurs amendements en ce sens.

M. le président. Monsieur Miquel, dois-je en conclure que vous retirez l'amendement n° I-145 ?

M. Gérard Miquel. Non, je ne retire pas cet amendement, mais je reprends celui de M. Denis Badré, que je considère comme un amendement de repli par rapport au nôtre.

M. le président. Mon cher collègue, aux termes du règlement, un amendement ne peut être repris qu'immédiatement après son retrait. Néanmoins, dans la mesure où vous étiez deux à souhaiter expliquer votre vote sur l'amendement n° I-66 et où j'ai d'abord donné la parole à votre collègue M. Loridant, j'accepte que l'amendement n° I-227 soit repris.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-227 rectifié, présenté par M. Miquel, et ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Quel que soit le mode d'exploitation choisi par le maître d'ouvrage, lorsque l'énergie calorifique livrée par une chaufferie collective, associée ou non à un réseau de chaleur, est produite à plus de deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous les éléments de la facture.

« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je me tourne vers M. Gérard Miquel.

J'ai trouvé sympathique et juste le rappel auquel il a procédé. En effet, nous avons été, tous ensemble, depuis de nombreuses années, attachés à faire aboutir ce dossier.

A titre personnel, et sans engager le Gouvernement, j'ai l'intuition que nous devrions y arriver, monsieur Miquel, dans le courant du premier semestre 2004. Ce sera alors le terme de ce long combat que nous avons mené.

Cela étant, si je comprends parfaitement que l'on reprenne des amendements, que, pour faire vivre le débat, on ne retire pas ses propres amendements immédiatement - j'ai trop l'habitude de la vie parlementaire pour en ignorer toutes les ressources -, et cependant, je vous mets en garde : n'allez pas jusqu'à adopter un texte qui nous gênerait dans les dernières étapes de notre discussion avec nos partenaires européens.

Je voudrais dire à M. Paul Loridant, après son envolée à l'endroit de la Commission, que les institutions européennes ne se ramènent pas à la seule Commission. Il nous faut également convaincre nos partenaires européens, et ils sont aussi attachés que nous, monsieur Loridant, à leur souveraineté.

A trop nous faire l'écho, dans nos négociations avec nos partenaires, des pressions dont nous sommes l'objet ici, nous pourrions, nous qui sommes si attachés à la sauvegarde de notre souveraineté, passer pour vouloir attenter à celle des autres Etats membres. Un peu de diplomatie ne nuit donc pas en ce domaine !

Notre relation de confiance est telle que, si je n'avais pas cette intuition, je ne serais pas intervenu de nouveau pour essayer de vous faire partager cette conviction. Si j'avais le sentiment que les discussions ne progressaient pas et que nous avions peu de chance d'aboutir, j'aurais préféré en rester là, quel que soit ce que la Haute Assemblée aurait bien voulu décider.

Mais, parce que je crois beaucoup à un aboutissement proche, je trouverais vraiment dommage que nous risquions ainsi de gâcher cette chance.

Maintenant, c'est à la Haute Assemblée de se prononcer en toute connaissance de cause, étant rappelé que je souhaite qu'elle repousse ces amendements s'ils sont maintenus.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je vais essayer - ma tâche sera ardue - d'expliquer pourquoi je ne voterai pas un amendement que j'ai déposé, puis que j'ai retiré, et qui a été repris par mon collègue Gérard Miquel.

Nous sommes toujours dans la logique de notre débat d'hier, où l'on nous demandait pourquoi, de temps en temps, nous retirions et pourquoi, de temps en temps, nous ne retirions pas !

Monsieur le ministre, on veut beaucoup vous aider aujourd'hui, et sur toutes les travées ! (Sourires.)

C'est bien ! Mais n'est-ce pas notre vocation de défendre l'intérêt de la France, et dans tous les domaines ?

C'est pourquoi je remercie M. Gérard Miquel d'avoir exprimé avec chaleur - c'est le cas de le dire - tout l'intérêt qu'il portait à l'amendement n° I-227.

C'est pour vous aider personnellement, monsieur le ministre, que j'avais déposé cet amendement. Je voulais marquer le soutien résolu que nous vous apportons dans vos démarches à Bruxelles, et la satisfaction que nous avons de vous avoir vu progresser vers l'eurocompatibilité.

Mon amendement, tout à fait calibré, était destiné à prendre date, à montrer que nous progressons vers cet objectif et que c'est bien. Cependant, comme nous n'avons pas encore complètement atteint cet objectif, et que je me suis toujours fait le défenseur d'une grande rigueur, notamment dans ces dossiers de passage au taux réduit de TVA - je vous renvoie au rapport que j'avais signé sur ce sujet - je ne peux soutenir un amendement qui n'est pas complètement eurocompatible. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je l'avais retiré !

M. Jacques Legendre. C'est très clair !

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Miquel, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, puisque nous sommes donc tout près d'aboutir, vous engagez-vous, dès que vous aurez l'autorisation de Bruxelles, à faire baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur ou sur les réseaux de chaleur au bois ?

Dans cette hypothèse, si vous nous donnez une réponse positive, je retirerai non seulement l'amendement n° I-227 rectifié, mais aussi l'amendement n° I-145.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Sincérité pour sincérité, je ne peux pas prendre l'engagement d'inscrire cette mesure dans un collectif, parce que j'ai le sentiment que l'exécution 2004 sera extraordinairement tendue. En revanche, je la proposerai dans le projet de loi de finances pour 2005. (MM. Robert Del Picchia et Jacques Legendre applaudissent.)

M. Denis Badré. Très bien !

M. Gérard Miquel. Dans ces conditions, je retire les deux amendements.

M. le président. Les amendements n°s I-145 et I-227 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-24 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts, la seconde phrase est rédigée comme suit :

« Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

« III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne le paiement de la TVA à l'importation qui, dans sa version actuelle, adoptée en 1995, est source de confusions, de conflits d'interprétations et donc de contentieux.

Dans un premier temps, nous avions envisagé une version plus ambitieuse de cette proposition, mais, à la suite des consultations auxquelles nous avons procédé et alors qu'un consensus pouvait être atteint avec les professionnels du secteur, nous en sommes venus à l'actuel amendement n° I-24 rectifié. Cette mouture est, certes, un peu moins ambitieuse que la précédente, mais plus facile à mettre en oeuvre dès cette année.

En application de l'article 293 A du code général des impôts, les intermédiaires en dédouanement, quel que soit leur mode de représentation en douane, sont tenus au paiement de la TVA due au titre de l'importation en lieu et place de leurs mandants lorsque ces derniers sont défaillants.

Il est proposé d'améliorer la situation des commissionnaires en douane qui agissent selon le mode de représentation en douane directe.

Du fait des garanties qu'ils offrent parce qu'ils sont agréés par l'administration, ces commissionnaires ne seraient plus soumis à la solidarité du paiement.

Le Gouvernement, me semble-t-il, entend, par ailleurs, proposer une nouvelle disposition, afin d'aller plus loin dans la voie ici tracée, qui figurerait dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003. Peut-être allez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ?

Mes chers collègues, la commission vous propose donc cet amendement de simplification qui serait un signal fort émis en direction des commissaires en douane et qui doit normalement avoir un effet positif sur l'activité économique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à améliorer la situation des commissaires en douane qui agissent selon le mode de représentation en douane directe. Le Gouvernement y est donc favorable, d'autant que cette mesure contribuera efficacement à accroître l'attractivité des installations portuaires françaises.

J'ai été alerté par un certain nombre de maires dont les communes sont aussi de grands ports français : ils m'ont indiqué à quel point, pour la compétitivité de leurs infrastructures portuaires et pour le développement économique de leurs régions, la représentation en douane était importante.

En vue de prolonger les bénéfices de votre amendement pour les entreprises et de poursuivre dans le sens de l'allégement des charges, je vous informe que j'ai décidé de revoir les modalités de cautionnement obligatoire lors de l'enlèvement des marchandises avant paiement des droits et taxes.

Je vous livre cette information, monsieur le rapporteur général, en primeur, à l'occasion de la discussion de votre amendement, pour montrer toute l'importance que j'attache à l'amélioration de tous les dispositifs en la matière. En effet, les frais inhérents à ce cautionnement ne sont pas négligeables, puisqu'ils peuvent atteindre, pour les PME, de 1,2 % à 1,5 % du montant des impositions garanties.

Ces réformes favorables à notre compétitivité ne doivent pas nous empêcher de poursuivre notre réflexion sur le mode de perception le plus pertinent de la TVA à l'importation, qui est une autre des préoccupations de nos entreprises. Nous allons continuer à approfondir cette question.

Dans ce sens, monsieur le président, j'indique à la Haute Assemblée que je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-24 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12 quater.

L'amendement n° I-195, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros.

« II. - Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros.

« III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les livraisons réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à condition que le fournisseur puisse établir l'effectivité de l'exportation. Il pourra pour cela produire pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration, et qui, après visa par le service des douanes du point de sortie, sera mise à l'appui du registre visé au a. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exportent.

Pour prouver la réalité de l'exportation, ces PME, sous peine de redressement fiscal, doivent présenter un document administratif unique, dit « DAU ». Il est certes préférable qu'il s'agisse d'un document unique plutôt que de formulaires multiples, mais, en l'état, c'est encore trop demander, car ce formulaire doit être visé par le bureau de douane de sortie du territoire européen qui constate le déplacement physique.

Nos partenaires d'Europe du Nord ont poussé la simplification un peu plus loin et acceptent que la preuve soit apportée par un faisceau d'éléments considérés comme suffisants.

Par conséquent, notre amendement vise à soutenir les PME en allégeant les procédures leur permettant d'apporter la preuve de l'exportation physique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de garantir aux entreprises exportatrices l'exonération de TVA à laquelle elles ont droit moyennant la production d'un document administratif que, à l'heure actuelle, elles ont parfois du mal à récupérer.

Avec la mesure que nous avons adoptée tout à l'heure sur l'initiative de la commission des finances - et je renouvelle mes remerciements au ministre -, nous avons amélioré la situation des entreprises et des commissionnaires en représentation directe dans les ports français. Nous nous concentrons à présent sur les opérations de commerce extérieur qui transitent par des ports ne se situant pas sur le territoire français, par exemple des ports belges ou néerlandais.

Lorsque des entreprises françaises exportent en utilisant un tel point de sortie, elles peuvent avoir de la peine, nous dit-on, à récupérer le document administratif qu'elles ont fourni au service des douanes concerné pour qu'il le vise, ce qui leur crée des difficultés pour justifier leur droit à exonération de TVA auprès des services de l'administration française.

Selon les informations dont nous disposons, le Gouvernement semble conscient de ce problème et se propose d'y remédier. Il sera utile, monsieur le ministre, que vous nous disiez par quel moyen : décret, instruction ou doctrine administrative, l'amendement de Denis Badré aura ainsi joué tout son rôle d'appel et de questionnement.

Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, aux précisions que vous n'allez pas manquer de nous apporter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'amendement de M. Denis Badré, comme l'a fort bien relevé M. le rapporteur général, met en lumière une véritable difficulté à laquelle sont actuellement confrontés les exportateurs français.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA, ils doivent en effet détenir un exemplaire de la déclaration de douane visé par le service des douanes du point de sortie de la Communauté, document qui est difficile à obtenir et en l'absence duquel les entreprises risquent de faire l'objet d'un redressement de la part des services fiscaux. Une telle situation est, en effet, préjudiciable à nos entreprises exportatrices.

Cependant, la rédaction de l'amendement de M. Denis Badré ne permet pas de résoudre toutes les difficultés qu'il a signalées. Aussi, monsieur le rapporteur général, puisque vous m'avez invité à vous répondre, je prends l'engagement devant vous, comme devant M. Denis Badré, de faire modifier par décret, le plus rapidement possible, les dispositions de l'article 74 de l'annexe 3 du code général des impôts pour aller dans le sens que vous avez indiqué.

Sous le bénéfice de cet engagement, je souhaiterais que M. Denis Badré retire son amendement, car nous aurons ainsi atteint l'objectif qu'il s'était fixé.

M. le président. L'amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Mon amendement a joué son rôle, et je remercie M. le ministre de la réponse qu'il vient de nous apporter, qui me donne satisfaction.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-231 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-241, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A. - Après l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les investissements réalisés par les entreprises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. »

« B. - Pour l'application des dispositions de l'article 1466 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.

« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet amendement a pour objet d'encourager les entreprises à investir afin de soutenir la croissance.

En effet, il ressort des propos du Premier ministre que la croissance pourrait être encore un peu fragile. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'instituer un moratoire sur les nouveaux investissements, pour une durée limitée à deux ans si les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, qui en supporteraient alors le coût, ont pris une délibération en ce sens. J'insiste sur le fait que cet amendement ne représente pas une charge pour l'Etat. La mesure relèverait de la responsabilité propre des collectivités, qui pourraient y recourir si elles le souhaitent mais n'y seraient pas obligées.

Les investissements réalisés par les entreprises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 seraient ainsi exonérés de la taxe professionnelle. Pour que la disposition envisagée soit applicable dès 2004, les délibérations devront être prises avant le 31 janvier 2004, comme cela est prévu à l'article 6 du présent projet de loi de finances pour les jeunes entreprises innovantes.

Tel est l'objet de mon amendement : envoyer un signal fort aux entrepreneurs pour relancer l'investissement et soutenir ainsi la croissance dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Roland du Luart aborde un sujet particulièrement important qui se situe dans la problématique générale des charges fiscales sur les entreprises, de l'évolution de ces charges et de la position que l'on doit adopter à leur endroit dans une période où l'activité économique demeure déprimée.

Nous sommes soucieux de mener une politique de prélèvements obligatoires qui ne soit pas contraire aux intérêts généraux du tissu économique, mais aussi de maintenir des bases fiscales suffisamment larges pour permettre au principe d'autonomie fiscale de demeurer une réalité. Nous devons donc, mes chers collègues, tout en tâchant d'être cohérents avec nous-mêmes, équilibrer ces deux approches, car l'une et l'autre sont bonnes.

Soutenir l'investissement, favoriser l'attractivité de notre territoire, tels sont bien les objectifs que vise la commission des finances du Sénat, dont toutes les propositions sont construites autour de quelques idées-forces qui mettent en avant l'enjeu essentiel que représente la création d'emplois. Nous ne cessons de répéter qu'il convient d'alléger les charges sur le travail, et les propositions que nous avançons, en particulier celles qui figurent dans le récent rapport sur les prélèvements obligatoires, sont bien mises au service de l'ardente nécessité d'abaisser le coût du travail, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et d'assurer l'attractivité de notre territoire.

Pour en revenir à votre amendement, monsieur du Luart, si votre intention est que les exonérations que vous demandez ne soient pas compensées, dès lors que le gage que vous proposez est purement technique, il conviendrait que l'amendement soit débattu en deuxième partie du projet de loi de finances, où il trouverait mieux sa place puisque, selon sa formulation même, il n'aura pas d'incidence sur le solde du budget de l'Etat en 2004.

Sur le fond, réfléchissons-y bien, mes chers collègues : l'invitation qui est faite ici aux collectivités les conduirait à se priver d'une fraction très substantielle de leurs recettes. Je ne suis pas persuadé que cette orientation soit bien conforme aux principes qui guident le Sénat en matière d'autonomie des collectivités territoriales, ni qu'une telle méthode, si on lui ouvrait la voie, ne se traduirait pas par une concurrence fiscale dommageable entre les collectivités.

Mes chers collègues, soyons attentifs aux observations que nous adressent les entreprises. Soyons-y attentifs d'abord en tant que gestionnaires des collectivités territoriales, pour ceux d'entre nous dont c'est le cas, en veillant à ne prendre à l'égard des entreprises que des décisions d'une grande modération, en évitant les opérations brutales de relèvement de taux et en se défiant de la déliaison des taux qui, même encadrée, peut conduire, dans une mauvaise conjoncture économique, à des conséquences difficiles à gérer pour certaines catégories d'entreprises. Soyons attentifs ensuite, en tant qu'élus nationaux, à la question de l'attractivité et à l'impératif global de réduction des charges sur le travail.

Toutefois, pour ce qui est du financement des collectivités territoriales, dès lors que nous croyons à la décentralisation, ne nous privons pas des assiettes fiscales existantes, qui permettent à nos collectivités d'exercer effectivement les prérogatives et les compétences qui leur sont reconnues dans le cadre de la République.

C'est à la lumière de ces quelques considérations que le Sénat peut aborder le débat suscité par l'amendement de notre collègue M. Roland du Luart.

La commission sera bien entendu attentive à l'avis du Gouvernement, mais, par souci de cohérence avec ses préoccupations en matière de finances locales, elle ne peut pas être favorable à la mesure telle qu'elle est articulée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En un mot comme en cent, mon avis est quasiment identique à celui du rapporteur général.

L'investissement et l'emploi sont, en effet, au coeur des préoccupations du Gouvernement, et leur relance est l'une des conditions essentielles au retour de la croissance. C'est pourquoi, d'ailleurs, un certain nombre de mesures visant à alléger le poids de la taxe professionnelle et des charges qui pèsent sur les entreprises ont déjà été adoptées. On peut citer la suppression définitive, en 2003, de la part « salaires » de la taxe professionnelle, l'exonération des biens affectés à la recherche ainsi que le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes, que M. Roland du Luart rappelait il y a un instant.

M. Marini souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur la pertinence économique d'un dispositif tel que celui que propose M. Roland du Luart. Notre inquiétude, mon inquiétude, est que cet avantage fiscal, portant sur des investissements, mais pour une période de temps limitée, ne provoque une sorte d'illusion suivie, dès que le terme sera passé, d'un brusque ralentissement.

N'étant pas entrepreneur, je prends un risque en émettant cet avis. Méfions-nous cependant de ces avantages qui ont pour effet de brouiller la vision qu'a le gestionnaire de la réalité des charges qu'il a à supporter en période de croisière et qui peuvent, lorsqu'ils prennent fin, faire naître de nouvelles difficultés.

J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, et j'ai lu attentivement l'amendement, qui - vous l'avez souligné, monsieur du Luart - n'affecte pas les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Néanmoins, le rôle du Gouvernement est aussi de dire s'il estime que telle ou telle mesure est favorable aux entreprises. J'ai, pour ma part, de très sérieux doutes quant à l'efficience du mécanisme qui est proposé.

En tout état de cause, comme l'a observé M. le rapporteur général, c'est dans la deuxième partie du projet de loi de finances, et non dans la première, que cet amendement devrait pouvoir être débattu dans des conditions appropriées. C'est pourquoi j'en demande le retrait. A défaut, je me verrai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur du Luart ?

M. Roland du Luart. J'ai écouté les remarques formulées par M. le rapporteur général et par M. le ministre, que je remercie d'avoir prêté une attention soutenue à l'objet de cet amendement.

Pour ce qui me concerne, s'il est une chose que j'estime justifiée, c'est bien la responsabilisation des collectivités locales : on fait ou on ne fait pas ! Les collectivités ne peuvent pas toujours tout attendre d'une garantie ou d'un allégement de l'Etat.

Je suis conscient que l'adoption de cet amendement pourrait créer des inégalités entre telle et telle collectivité, mais elle pourrait aussi être stimulante. Et si j'avais limité à deux ans la durée de la mesure proposée, c'est que je souhaitais soutenir le Gouvernement, car, comme lui, j'estime que la relance est un objectif fondamental : sans véritable relance économique, nous ne retrouverons pas la croissance et nous risquons de passer à côté du développement.

Je vais donc retirer cet amendement, et je réfléchirai, avant de le présenter de nouveau en deuxième partie du projet de loi de finances, aux arguments que m'a opposés M. le rapporteur général.

Cet amendement était en effet l'antidote, en quelque sorte, à l'erreur commise l'an dernier avec la déliaison des taux, qui, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur général, a des effets très pervers. Ma proposition me semblait de nature à responsabiliser les collectivités et à éviter de tels effets.

En tout état de cause, je retire l'amendement, tout en me réservant la possibilité de le redéposer lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-241 est retiré.

L'amendement n° I-85 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

« II. - L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,5 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »

« III. - 1. Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »

« 2. Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »

« IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : "la base", sont insérés les mots : "à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647".

« 2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : "et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636". »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur une question que nous avons maintes fois posée : celle de l'assiette de la taxe professionnelle.

Comme on le sait, la taxe professionnelle comportait, à l'origine, deux éléments principaux : d'une part, la valeur taxable des immobilisations corporelles et des biens soumis à imposition foncière et, d'autre part, une partie de la masse salariale. De manière marginale pour ce qui concerne l'assiette, c'est une fraction des recettes d'exploitation qui était retenue pour les contribuables exploitants individuels.

L'assiette de la taxe professionnelle, depuis, a connu plusieurs évolutions majeures : plafonnement des cotisations à la valeur ajoutée, allégement transitoire des bases d'imposition, réduction embauche-investissement et, pour finir, refonte fondée sur la suppression pure et simple de la base « salaires » de l'imposition.

On observera enfin, même si cela procède de la répétition de discours que nous avons déjà tenus - mais les questions demeurent sans réponse ! -, que le développement de la coopération intercommunale et, par voie de conséquence, le recours massif à la taxe professionnelle unique ou de zone a conduit à de nouvelles évolutions.

Toujours est-il que la question qui nous est posée aujourd'hui est celle de l'évidente inadaptation de l'assiette de la taxe professionnelle à la réalité des composantes du capital des entreprises assujetties. Je dis bien « du capital », puisque la taxe professionnelle est, non pas spécifiquement une taxe pesant sur l'investissement, mais bel et bien un impôt sur le capital.

Bien entendu, quelques menus ajustements, notamment en matière de cotisation minimale, ont été opérés pour réduire les écarts de taxation existant entre secteurs d'activité au titre de la taxe professionnelle.

Toutefois, tant que l'on n'aura pas décidé la mise en oeuvre d'une véritable réforme de la taxe professionnelle incluant dans l'assiette de l'impôt les actifs financiers détenus par les entreprises, on n'aura toujours pas trouvé les moyens de mettre en place une véritable égalité de traitement fiscal.

Cet amendement, déjà défendu à plusieurs reprises dans le passé par notre groupe, pivot d'une proposition de loi que nous avions déposée voilà quelques années, tend donc à prévoir la taxation des actifs financiers inscrits au bilan des entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est économiquement totalement absurde ! Qu'est-ce en effet qu'un actif financier...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Un gros mot ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sinon le moyen de détenir des actifs physiques ?

M. Jean-Chérioux. Exactement !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Encore des gros mots !

M. Jean Chérioux. Vox clamentis in deserto, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas marxiste,...

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas un problème de marxisme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais je respecte le marxisme. Parfois par ses rouages intellectuels et par les fausses sécurités qu'il apporte, il peut même paraître séduisant, mais je voudrais, mes chers collègues, que vous acceptiez d'entendre le langage que j'essaie de vous tenir.

Mme Marie-Claude Beaudeau. On l'entend !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un actif financier est simplement le moyen de détenir quelque chose. C'est le moyen de réaliser un investissement, de posséder un outil de production ou encore de faire du commerce. Donc, si vous taxez au titre de l'impôt local l'actif financier en plus du sous-jacent physique qu'il permet de détenir, vous taxez deux fois le même avoir.

Je voudrais que vous acceptiez de le reconnaître, parce que c'est une réalité comptable et que les bilans des entreprises sont ainsi faits sous tous les cieux et dans tous les systèmes économiques.

Votre amendement est rituel. Il n'a pas de sens économique. C'est même un pur contresens. On ne peut que le combattre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Très défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Supposons que notre collègue du groupe communiste ait un appartement et qu'au lieu de posséder directement cet appartement il le détienne à travers une société civile immobilière. Eh bien, ce qu'il demande, c'est que l'on taxe d'abord l'appartement, et ensuite la SCI ! Il me semble que cet exemple démontre en termes parlants l'absurdité de sa proposition.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, cet amendement n'a rien de marxiste,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne récusez pas vos origines, monsieur Foucaud. A chacun son identité !

M. Roland du Luart. C'est léniniste ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Foucaud. ... et il n'y a pas que sur les travées du groupe CRC qu'il est soutenu.

M. Jean Chérioux. C'est la négation de l'économie ! C'est donc marxiste !

M. Thierry Foucaud. Je crois que l'on se trompe de débat. Les actifs financiers ? C'est de l'argent qui fait de l'argent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont faits pour cela...

M. Thierry Foucaud. Dans ce pays et dans bien d'autres, on fait de l'argent avec de l'argent qui n'est donc pas réinvesti dans la production et dans l'emploi. Proposer de le taxer n'a donc rien d'inconvenant.

L'amendement n° I-85 rectifié est un amendement de justice sociale de nature à favoriser l'emploi.

C'est la raison pour laquelle j'ai voulu relever vos propos, monsieur le rapporteur général. Bien sûr, ce n'est pas à vous seul que je m'attaque ce faisant, mais je crois que nous avons bien ciblé notre amendement puisque vous avez indiqué que vous vouliez le « combattre ». C'est votre droit, mais je crois qu'avec vos explications vous en rajoutez encore par rapport à la politique de droite qui est menée actuellement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh bien, supprimons l'argent !

M. Jean Chérioux. Cela n'a rien à voir avec la droite et la gauche ! C'est le bon sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-86 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement vise à supprimer l'allégement - transitoire, nul ne l'ignore - de 16 % des bases de la taxe professionnelle en vigueur depuis l'adoption de la loi de finances de 1987.

Cet allégement « transitoire » est aujourd'hui fort imparfaitement compensé par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, dont le montant est sans commune mesure avec l'économie de fiscalité locale réalisée - et même encaissée - par les entreprises.

Pour l'Etat, l'opération est aujourd'hui une opération à somme nulle, la charge de la compensation étant en effet largement compensée par la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés découlant de l'exemption fiscale de taxe professionnelle.

Pour les entreprises, l'économie fiscale réalisée, qui s'élèverait aujourd'hui, à l'échelle nationale, à plus de 3,5 milliards d'euros, est également en partie consommée par l'augmentation « optique » de l'impôt sur les sociétés acquitté.

Ce sont donc les collectivités locales qui sont, pour l'essentiel, les victimes de l'opération, d'autant que la DCTP, dans la logique du pacte de croissance et de solidarité, sert de variable d'ajustement à la croissance globale de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités locales. La DCTP ne couvre donc pas la totalité des manques à gagner des collectivités locales.

La suppression de l'allégement transitoire est donc pleinement justifiée, puisqu'il a privé et prive encore les collectivités locales d'une part non négligeable de leurs recettes, recettes qu'elles sont contraintes de compenser en augmentant les autres impôts locaux, en réduisant les services rendus ou en augmentant leur dette de long terme.

Elle trouve aussi sa raison d'être dans le fait que la taxe professionnelle a été profondément modifiée par la suppression progressive de la part taxable des salaires qui a conduit, en moyenne, à un allégement, définitif celui-ci, de 35 % de la matière imposable.

L'ensemble des entreprises ayant bénéficié de cette mesure d'allégement de taxe professionnelle qui les a sans aucun doute aidées à financer leur activité de production et ces allégements ayant perdu leur justification, nous présentons cet amendement qui viendra conforter les finances des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement rituel qui s'inscrit à rebours des impératifs d'attractivité du territoire et qui ne peut dès lors que susciter un avis franchement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-86 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire.

« II. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la DGF.

« III. - La majoration du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales prévue par le II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Lorsqu'un tribunal de commerce accepte un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à la retenir pour calculer les amortissements déductibles. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle.

Cependant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan.

Ainsi, malgré le dépôt de bilan et la fixation par le tribunal d'une valeur de ces actifs, les services fiscaux ne se considèrent pas comme tenus par la valeur fixée par le tribunal, ce qui peut paraître un peu curieux et peut, en outre, constituer un obstacle à la reprise des entreprises ayant déposé le bilan.

L'amendement que je défends prévoit donc que la valeur fixée par le tribunal pour les actifs repris s'impose aux services fiscaux y compris pour le calcul de la taxe professionnelle, ce qui, intellectuellement au moins, ne semble pas complètement aberrant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré nous propose un amendement qui vise à réduire la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs.

Le sujet est intéressant. Sur la forme, cependant, il s'agit de réduire les bases de taxe professionnelle, donc de réduire les recettes des collectivités territoriales, et cette disposition trouverait mieux sa place en deuxième partie de la loi de finances.

Sur le fond, même si l'on peut partager le souci de M. Badré, il convient de demeurer prudent, car la mesure proposée pourrait conduire à des pertes brutales de recettes pour les collectivités locales.

Nous ne sommes donc pas très convaincus, d'autant que la mesure proposée pourrait avoir des effets pervers puisque les repreneurs seraient incités à attendre que la situation des entreprises qu'ils souhaitent acquérir ne puisse se traduire que par une procédure de redressement judiciaire.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, mais je ne cache pas à l'auteur de l'amendement que la commission est, à ce stade, très réservée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il se rapproche de l'avis de la commission, même si le Gouvernement comprend que l'application d'une valeur locative minimale puisse paraître sévère pour le redevable qui rachète une entreprise en redressement judiciaire.

Cette disposition vise toutefois à prévenir les collectivités locales contre des baisses, parfois brutales, de leurs ressources. Elle constitue en ce sens une garantie qu'il est peut-être utile de préserver.

Au fond, il nous faut concilier les deux approches, et vous en étiez d'accord, si nous pourrions, comme le rapporteur général en a émis l'idée à l'instant, étudier d'ici à l'examen de la deuxième partie une solution qui consisterait à réduire à 50 % de la valeur locative plancher l'assiette retenue dans les cas que vous évoquez.

C'est une solution un peu normande, mais, venant de moi, vous n'en serez pas surpris ! Donnons-nous le temps d'y travailler ensemble et reparlons-en en deuxième partie.

M. le président. Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement n° I-215 rectifié ?

M. Denis Badré. J'accepte, bien sûr, la proposition de M. le ministre, et je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-215 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-216, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée :

« Section VI : Dégrèvement en faveur des industries techniques du cinéma.

« Art... - I - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des industries techniques du cinéma dont la nomenclature est fixée par décret fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des matériels servant spécifiquement et exclusivement à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la création d'images filmées réalisées sur le territoire national et dont la liste est fixée par décret.

« Pour les impositions établies au titre de 2004, ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les matériels spécifiques sont rattachés.

« Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des matériels visés ci-dessus et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.

« II. - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article.

« III. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Notre production cinématographique est en grande difficulté ; cet amendement tend à lui apporter un soutien par la voie fiscale.

L'exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat et le crédit d'impôt que suggère - à titre d'appel, je le dis bien - cet amendement sont des solutions qui ne nous satisfont que très modérément sur la plupart des travées de cette assemblée. Elles ne sont proposées que pour montrer qu'il y a un problème.

Je n'ai pas, jusqu'à présent, trouvé moins mal. Que le Gouvernement trouve une meilleure voie fiscale, ou qu'il nous annonce que le problème pourra être traité par une autre voie, je n'attends pas autre chose.

Nous devons porter une attention toute particulière à notre production cinématographique. Tel est l'objet de cet amendement qui appelle le Gouvernement à se pencher sur les difficultés particulières de ce secteur très important pour notre pays.

On parle beaucoup d'exception culturelle : il ne faut pas que cela reste un discours. Sachons traduire dans les faits nos préoccupations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage le souci de conforter une industrie aussi importante et aussi symbolique que l'industrie cinématographique. Nous devons veiller à la diversité culturelle, ce qui suppose de conserver des acteurs industriels qui disposent des moyens d'assurer leur développement et leur autonomie financière. Or, comme toutes les entreprises, les industries techniques du cinéma sont confrontées au problème des charges et des prix de revient. Et, hélas !, comme dans beaucoup de secteurs de toute nature, en particulier dans les services, le risque d'une délocalisation d'une partie de l'activité existe. En l'occurrence, cela se traduit fréquemment par le choix de sites de tournage dans des pays où les prix de revient sont plus doux.

M. Denis Badré. A Vilnius, par exemple !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas au demeurant critiquer ces comportements, car mieux vaut des films français tournés sur des « théâtres extérieurs » que pas de films français, ou francophones, du tout.

Il faut donc tout faire, et je crois que c'est l'intention du Gouvernement, pour préserver l'activité cinématographique sur notre sol.

M. Denis Badré, qui propose de procéder par le biais de dégrèvements de taxe professionnelle, sait fort bien que cette formule, dont le coût est à la charge de l'Etat, n'est pas, sur le plan technique, celle que préfère aujourd'hui la commission des finances du Sénat.

S'agissant de l'assiette des impositions locales, la commission estime en effet qu'il appartient aux collectivités locales de la modifier et que les décisions favorables aux assujettis ne doivent pas se traduire par une compensation de l'Etat, de sorte que chacun reste responsable de ses décisions et de leur portée économique.

Mais sans doute la technique n'est-elle pas essentielle dans la démarche de notre collègue, son objet, que la commission partage totalement, étant de rappeler la situation financière, difficile voire marginale, d'un nombre significatif d'entreprises du secteur culturel et plus précisément du cinéma.

L'Etat fait cependant un effort très appréciable en direction de cette profession et nous aurons l'occasion d'examiner, à l'article 62 bis du présent projet de loi de finances, donc en deuxième partie, l'instauration d'un crédit d'impôt spécifique en faveur de ces industries. C'est d'ailleurs à la lumière de cette initiative que M. le ministre va sans doute nous livrer les réflexions que la proposition de notre excellent collègue Denis Badré lui inspire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il est très dangereux d'instaurer un dégrèvement de taxe professionnelle.

Cela étant, le Gouvernement est très attentif au rayonnement de la France dans le domaine culturel, en particulier dans celui du cinéma. C'est la raison pour laquelle il a demandé à l'Assemblée nationale d'adopter, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi de finances, une disposition visant à permettre aux entreprises de production cinématographique de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés égal à 20 % du montant total des dépenses engagées. L'accroissement prévisible du nombre de productions devrait donc profiter, en aval, aux industries techniques du cinéma, qui verront dès lors leurs débouchés économiques accrus et leur situation financière améliorée.

S'il fallait instituer une mesure réservée aux industries techniques du cinéma, elle ne pourrait que prendre la forme d'une exonération de taxe professionnelle après délibération des collectivités territoriales concernées. Cela correspond d'ailleurs à l'esprit de la récente révision constitutionnelle, qui tend à mettre un terme à la prise en charge par l'Etat de la fiscalité locale.

Ces raisons m'amènent à solliciter le retrait de l'amendement n° I-216, sur lequel, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je suis très attentif à toutes les interventions de M. le ministre, surtout lorsqu'il s'agit du cinéma, qui constitue, selon les termes mêmes du Président de la République, un trésor national.

Toutefois, quelques jours après cette déclaration,M. le ministre de la culture, à l'issue d'un conseil des ministres de la fin du mois d'avril, a exprimé son inquiétude devant les délocalisations de tournages de films. La parade imaginée par le Gouvernement consiste à accorder un crédit d'impôt aux industries cinématographiques lorsque le tournage des films se déroule sur le territoire national, mais je voudrais le rendre attentif au caractère dérogatoire d'une telle disposition. Si l'on devait prévenir d'éventuelles délocalisations d'activités dans d'autres domaines par le même moyen, cela risquerait de nous mener très loin.

Par conséquent, monsieur le ministre, il est à mon sens d'autres réformes, autrement plus urgentes, à envisager, concernant par exemple les conventions de travail et un certain nombre de dispositions réglementaires qui compliquent beaucoup les choses dans notre pays. Sans doute est-il également nécessaire, au-delà du cas des industries cinématrographiques, de s'interroger sur la prévention des délocalisations, celles-ci n'étant que la manifestation d'une perte de compétitivité, de l'érosion de l'attractivité du « site France » et des effets de la soudaine globalisation de l'économie.

J'observe donc que les dispositions prévues en faveur du cinéma sont tout à fait dérogatoires, et j'ignore jusqu'où cela peut nous conduire. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure réponse à apporter, mais sans doute, dans la nécessité, y a-t-il obligation de prendre de telles mesures.

Telles sont les observations que je voulais formuler. J'insiste sur le fait que le phénomène des délocalisations ne concerne pas les seules industries cinématographiques.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. M. le président de la commission des finances, voilà quelques années, et moi-même, plus récemment, avons établi des rapports sur les délocalisations d'entreprises. Je ne peux donc que souscrire aux préoccupations exprimées à l'instant par M. Arthuis, lesquelles viennent confirmer, s'agissant du cinéma en particulier, l'importance de la question que j'ai soulevée.

Mon objectif était d'attirer l'attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur un vrai problème ; je constate qu'il est atteint, par conséquent je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-216 est retiré.

M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-216 rectifié.

Vous avez la parole, M. Loridant, pour le défendre.

M. Paul Loridant. L'amendement qu'a présenté M. Denis Badré met l'accent sur une vraie question, celle de la pérennité de l'industrie du cinéma dans notre pays.

M. Yann Gaillard et moi-même avons récemment publié, au nom de la commission des finances, un rapport mettant en exergue le fait que l'industrie du cinéma se trouve à la croisée des chemins dans notre pays.

Après avoir procédé à diverses auditions, nous nous sommes rendus à Bruxelles, où nous avons rencontré des représentants de la direction de la concurrence et de la direction de l'éducation et de la culture de la Commission européenne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces deux directions ont des approches très différentes de la problématique spécifique de la production de films, de la création et des industries techniques cinématographiques.

Je souligne, monsieur le ministre, que l'industrie du cinéma est financée, d'une certaine façon, par un compte spécial du Trésor, par le biais du CNC, le Centre national de la cinématographie. En outre, les industries techniques du cinéma, dont beaucoup sont implantées dans la région d'Ile-de-France, sont pourvoyeuses d'emplois et bénéficient très souvent de financements émanant des collectivités territoriales, notamment des régions.

Ainsi, le président du conseil régional d'Ile-de-France, M. Jean-Paul Huchon, a beaucoup insisté, à l'occasion d'une exposition qui s'est tenue récemment dans ma commune, sur le rôle de la région d'Ile-de-France en matière de financement et de subventionnement des industries techniques du cinéma.

Mes chers collègues, les industries techniques du cinéma, ce n'est pas seulement le tournage, ce sont aussi des activités de montage et de production. Elles méritent toute notre attention, et mon intime conviction est que l'on résoudra les problèmes qui se posent à elles à l'échelon non pas national, mais européen.

Encore faut-il que les instances européennes soient bien conscientes du fait qu'il convient de se donner les moyens de protéger le cinéma européen face au cinéma nord-américain ou au cinéma indien.

J'ajouterai que les cachets parfois excessifs de certains artistes contribuent à aggraver un peu plus la situation du cinéma français ou européen. Quoi qu'il en soit, si l'on veut que ce dernier continue de vivre, il faut à tout prix conserver les industries techniques sur notre territoire. Il me semblait important de le réaffirmer.

M. Robert Del Picchia. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je me réjouis qu'un certain nombre de mes amendements soient successivement repris sur d'autres travées de la Haute Assemblée. Cela prouve qu'ils ne sont pas tout à fait mauvais ! (Sourires.)

M. Paul Loridant. Il ne faut pas les retirer !

M. Denis Badré. Précisément, l'occasion m'est offerte d'expliquer une nouvelle fois pourquoi, dans certains cas, je les retire.

J'avais indiqué d'emblée, en le présentant, que l'amendement n° I-216 comportait un certain nombre d'imperfections. Mon objectif était d'amener le Gouvernement à reconnaître l'existence d'un réel problème et à proposer une solution plus satisfaisante que celle que je présentais en guise d'amorce de la discussion.

Le Gouvernement ayant formulé une proposition meilleure que la mienne, l'amendement repris par M. Loridant perd sa raison d'être tout en conservant les défauts, que j'ai moi-même évoqués. Je ne le voterai donc pas, parce qu'il n'a plus aucun intérêt. (M. Paul Loridant proteste.)

M. Paul Loridant. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement n° I-216 rectifié.

M. le président. L'amendement n° I-216 rectifié est retiré.