Articles additionnels après l'article 8
M. le président. L'amendement n° I-107 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk et Mercier, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les centrales hydroélectriques quand elles sont installées sur le domaine public à proximité d'un barrage public préexistant dont les fonctions premières sont l'écrêtement des crues et l'irrigation. »
« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de l'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu'elle résulte du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. L'article 1382 du code général des impôts énumère l'ensemble des propriétés bâties exonérées de taxe foncière.
Il est naturel qu'une règle générale ne puisse envisager tous les cas de figure, et il apparaît donc parfois que certaines dispositions fiscales ne sont pas ou ne sont plus adaptées à la réalité économique. C'est le cas de cet article, qui n'est pas applicable aux microcentrales hydroélectriques.
Or ces petites centrales n'existent que pour faire usage des eaux relâchées de manière irrégulière par un barrage, dont les fonctions essentielles sont l'écrêtement des crues et l'irrigation ; elles sont donc entièrement dépendantes du barrage ; leur activité est accessoire et cesse d'être rentable dès que les bâtiments sont imposés à la taxe foncière.
Cependant, ces centrales n'entrent pas dans le champ d'exonération de l'article 1382, alors même qu'elles participent à l'utilité générale que vise cet article et peuvent produire de l'énergie à moindre coût, et proprement.
Pour ces raisons à la fois économiques et écologiques, il semble utile de modifier l'article 1382 du code général des impôts afin d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les centrales hydroélectriques dépendant des barrages existants.
Je crois que nous sommes là dans une situation qui justifie la création d'une exception pour légitimer la règle de fond que suivent notre commission et le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui a examiné avec une grande attention cet amendement, comprend, bien sûr, les objectifs d'aménagement du territoire qui sont les vôtres, mon cher collègue. Malheureusement, le procédé que vous nous soumettez ne respecte pas les principes que la commission des finances s'est donnés, c'est-à-dire la délibération des conseils des collectivités territoriales compétentes pour percevoir cet impôt et la non-compensation par l'Etat. Dès lors, vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable.
Peut-être pourriez-vous reprendre ce dispositif en deuxième partie, mais présenté de manière qu'il respecte les critères que je viens de rappeler. Dans l'immédiat, la commission, qui ne peut conseiller le vote de cet amendement dans sa rédaction actuelle, vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je crains de devoir décevoir à mon tour Bernard Seillier, ce dont je suis, comme le rapporteur général, bien désolé.
En toute sincérité, la crainte du Gouvernement, au-delà de celle que le rapporteur général a exprimée, c'est aussi qu'une telle mesure suscite des demandes reconventionnelles pour d'autres types d'installations qui participent également à l'utilité générale, qui respectent l'environnement et dont la situation particulière pourrait, elle aussi, être reconnue digne d'intérêt. Nous aurions alors les plus grandes difficultés à rejeter ultérieurement de nouveaux amendements que l'adoption du vôtre ne manquerait pas de susciter.
La fiscalité locale ne serait plus, alors, qu'une sorte de juxtaposition de mesures sectorielles sans lien entre elles.
Je rappelle que les propriétés publiques qui sont affectées à un service d'utilité générale et non productives de revenu sont exonérées de taxe foncière. Il serait donc tout à fait injustifié d'exonérer ce type de propriétés lorsqu'elles deviennent productives de revenus.
Pour toutes ces raisons, je suis vraiment dans l'impossibilité d'émettre un avis favorable et je sollicite très cordialement le retrait de cet amendement. A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° I-107 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. Après ces incitations au retrait et, surtout, après la suggestion de M. le rapporteur général de chercher une place pour cet amendement dans la deuxième partie, je retire cet amendement dans l'immédiat.
M. le président. L'amendement n° I-107 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-204, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et celles bénéficiant d'une allocation compensatrice pour tierce personne définies à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Il s'agit d'un amendement de justice sociale.
Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale.
Cette exonération a été étendue aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
En revanche, les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % et étant sous le régime d'une allocation tierce personne ne peuvent pas bénéficier d'une telle exonération.
Dans un intérêt de justice sociale, nous proposons une extension de ce dispositif aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux personnes bénéficiant d'une allocation compensatrice pour tierce personne définies aux articles L. 245-1 à L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement, toujours pour les mêmes raisons, que notre collègue comprendra : absence de vote des conseils élus, compensation par l'Etat.
J'ajouterai que, comme précédemment, cet amendement prévoit de faire des entailles dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui, jusqu'ici, est le seul impôt à avoir à peu près conservé son intégrité !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous traversons une mauvaise passe : je vais être à mon tour contraint d'émettre un avis défavorable sur l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont et, comme M. le rapporteur général, de rappeler certains principes.
J'insiste sur le fait que la taxe foncière est un impôt patrimonial. Les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires doivent donc conserver le caractère limité qui est aujourd'hui le leur. La taxe foncière a été peu dénaturée par des exonérations. Tâchons de lui garder cette caractéristique. A défaut, nous pourrions la fragiliser.
Par ailleurs, l'amendement vise à accorder un nouvel avantage, et ce quels que soient les revenus du redevable, ce qui n'est pas envisageable sauf à créer des situations inégalitaires à niveau de revenus égal.
Enfin, j'insiste, après M. le rapporteur général, sur la notion de « pertes de recettes compensées par l'Etat ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous voulez que je puisse être votre porte-parole auprès de mes collègues du Gouvernement pour qu'ils ne cèdent pas à la tentation d'introduire dans leurs textes des exonérations totales ou partielles d'impôts locaux non compensés par l'Etat ou qui dévitalisent vos propres matières fiscales, ne cédez pas vous-mêmes à la tentation d'en instaurer par vos amendements ; car je serais alors privé de tous les arguments qui pourraient me permettre de changer ces mauvaises habitudes que nous avons prises.
Vous avez posé un nouveau principe constitutionnel ; vous allez le décliner dans des lois organiques rappelant le principe d'autonomie fiscale. Essayons de nous y tenir ou, à défaut, nous pourrions être soupçonnés de ne pas respecter les principes que nous avons nous-mêmes édictés.
Pour toutes ces raisons, j'invite M. Dupont à retirer son amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc ; pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Bien entendu, je suivrai l'avis de la commission et du Gouvernement.
Cependant, puisque M. le ministre nous a en quelque sorte « tendu la perche », je voudrais lui dire combien aujourd'hui toutes les personnes handicapées sont dans l'attente de la révision de la loi de 1975. (M. le ministre délégué opine.)
A l'occasion de la révision de cette loi, on pourra régler un certain nombre de problèmes, notamment en supprimant l'allocation aux adultes handicapés ; qui serait remplacée par une allocation individualisée, ce qui mettrait un terme à certaines inégalités et à certaines injustices constatées aujourd'hui. Je ne prendrai qu'un exemple : les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, pour une différence minime, n'ont pas droit à la couverture maladie universelle, alors que les RMIstes, eux, y ont droit.
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est vrai !
M. Paul Blanc. Il y a là une grande injustice et je demande à M. le ministre d'être notre interprète pour que cette révision de la loi de 1975 intervienne dans les meilleurs délais. M. Nicolas About, un certain nombre de collègues et moi-même avons déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi en ce sens. Nous attendons avec beaucoup d'impatience le projet gouvernemental, de façon à organiser une discussion commune et à avancer sur ce grand chantier que le Président de la République a ouvert le 14 juillet dernier.
M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° I-204 est-il maintenu ?
M. Jean-Léonce Dupont. Je ne proposais pas une innovation extraordinaire ; mais une extension d'un dispositif existant, dans un souci de justice sociale. Cela étant, je suis très sensible à l'argument tiré de l'absence de prise en considération du revenu. C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-204 est retiré.
L'amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail. »
« II. - Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner à l'occasion de la discussion d'un amendement précédent, la fiscalité locale est devenue, pour certains de nos compatriotes, une charge particulièrement importante.
Dans cet ensemble, la taxe foncière est d'autant plus lourde qu'elle ne connaît quasiment pas de correctifs, si ce n'est quelques dispositions liées à l'âge et à la situation de revenus des contribuables.
Elle frappe donc particulièrement des contribuables aux revenus modestes, parfois non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et qui ont du mal à comprendre, d'ailleurs, pourquoi leur taxe d'habitation est plafonnée, alors que leur taxe foncière est exempte de toute correction.
Elle frappe, notamment, des personnes que les aléas de la vie professionnelle n'ont parfois pas manqué de marquer, victimes de plans sociaux et de la grande difficulté, passé un certain âge, à pouvoir retrouver une activité professionnelle.
Certes, les services fiscaux sont parfois indulgents avec ceux qui rencontrent des difficultés majeures de paiement de leurs impôts locaux, mais il nous semble que ce principe devrait être appliqué, en fait et en droit, dès lors que la situation de ressources du contribuable ne lui permet manifestement pas de solder sa cotisation de taxe foncière.
Avec la disposition que nous proposons à travers cet amendement, 100 euros de remise sur taxe foncière seraient accordés aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion à raison de leur habitation principale.
Il s'agit donc d'étendre un dispositif à des redevables, qui sont certes propriétaires de leur appartement ou de leur maison mais dont les ressources sont particulièrement précaires.
Cette proposition que le Sénat, je le rappelle, avait votée par le passé par la voie d'un scrutin public, nous vous invitons, mes chers collègues, à l'adopter à nouveau, éventuellement de la même manière. La majorité a changé, mais le Sénat doit être constant dans sa position !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement appelle les mêmes remarques que les précédents.
Il n'est pas conforme au principe que nous avons défini puisqu'il entame l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : il est donc tout à fait contraire à la position que nous avons arrêtée au cours du débat sur les recettes des collectivités locales de cet après-midi.
Même si l'objectif est légitime, monsieur Loridant, la méthode que vous proposez n'est manifestement pas la bonne. Dès lors, l'avis de la commission ne peut qu'être défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sont exactement les mêmes motifs que ceux qu'il a opposés tout à l'heure à des sénateurs de la majorité, qui ont bien voulu retirer leurs amendements, qui conduisent le Gouvernement à vous demander de retirer également le vôtre, monsieur Loridant. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° I-92 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Je le sais d'autant mieux que j'en suis membre, la commission des finances forge chaque jour un peu plus sa doctrine, et ce sont vos propres mots que je reprends, monsieur le rapporteur général. Simplement, je me permets d'attirer de nouveau votre attention, parce que je ne suis pas sûr que vous m'ayez bien compris, sur ce que j'ai dit tout à l'heure.
L'amendement que je viens de présenter a été adopté par le Sénat dans sa majorité, je dirais même presque dans son unanimité, lors de l'examen de projets de budget antérieurs, et cela par scrutin public.
Je conçois que le rapporteur général et le ministre, qui étaient des acteurs dans ce dossier, aient, comme d'autres, aujourd'hui changé de position. Cela étant dit, mes chers collègues, vous allez me contraindre à demander un scrutin public, et donc à amener la majorité du Sénat à se déjuger. Si c'est ce que vous attendez de moi, je peux le faire !
Je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Je crois qu'il y aura d'autres explications de vote. Monsieur le président, je vous suggère de nous laisser les entendre, et je me réserve le droit de demander un scrutin public si c'est vraiment ce que souhaite la majorité sénatoriale.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Prolongeant les propos de notre collègue Paul Loridant et les généralisant, je voudrais attirer l'attention du Sénat tout entier sur l'extension infinie qui est faite depuis peu, tant par M. le ministre que par M. le rapporteur général, du recours au principe de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Si nous vous suivons jusqu'au bout sur ce chemin, monsieur le ministre, aucune forme de solidarité ne subsistera et le principe de la péréquation lui-même finira par être contesté.
Qu'il faille mettre fin aux erreurs est une évidence, et il y a bien eu erreur du gouvernement précédent. Amputer les budgets des communes de ressources librement prélevées et les remplacer par des compensations était une erreur, cela reste une erreur, mais de là à passer à l'extrême inverse et à dire que l'on ne peut plus toucher à rien en matière de fiscalité locale parce que celle-ci est du seul ressort des collectivités territoriales, il y a une limite d'ordre philosophique - et même républicain - qu'il ne faut pas franchir. A quoi bon, dès lors, faire siéger la Haute Assemblée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Loridant, je n'ai pas le souvenir que le Sénat ait émis, à l'occasion d'un scrutin public, un avis différent, mais je n'y mettrais pas ma main à couper... (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, le fait nouveau - et le Sénat a été en pointe dans cette affaire -, c'est la réforme constitutionnelle intervenue depuis. Un principe constitutionnel a été posé ; il faut en tirer tous les enseignements et le décliner dans nos comportements. Rien de dogmatique à cela, il ne s'agit que de bon sens !
Je me tourne maintenant vers Gérard Delfau pour lui dire que je ne vois pas de lien direct entre la question de l'efficacité de la péréquation et les dégrèvements.
On peut, comme vous, considérer que les instruments de la péréquation sont insuffisamment efficaces et doivent être renforcés de manière à opérer une meilleure répartition des ressources entre les collectivités selon leurs moyens et selon des critères qui pourraient être débattus, mais je ne crois pas que les dégrèvements alloués par amendement au fil d'une discussion budgétaire soient un bon instrument de péréquation.
Reste la question de savoir si l'arme fiscale locale peut encore être utilisée au Parlement. La réponse est oui. Il s'agit, en quelque sorte, d'une autorisation que le Parlement donne aux élus territoriaux, qu'ils soient communaux, départementaux ou régionaux, d'accorder ou non un dégrèvement, mais c'est la collectivité concernée qui décidera de l'accorder ou non et qui en assumera la responsabilité. Très franchement, je ne vois pas là de contradiction. Encore une fois, un principe constitutionnel a été posé ; nous en faisons la déclinaison.
M. Paul Loridant. Je demande un scrutin public !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-192 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 99
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour | 112 |
| Contre | 205 |
Article additionnel après l'article 15
M. le président. L'amendement n° I-244, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
« Après l'article 15 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - a) Dans l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1515 du 30 décembre 2002), supprimer le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III.
« b) Après le 3 du III insérer un 4 ainsi rédigé :
« 4. - A compter de 2004 le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-250 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au b) du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est celui applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement" sont remplacés par les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux de taxe professionnelle voté par le groupement en 2002".
« II. - Au c) du III du même article 29, les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est celui, en 2002, de chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement" sont remplacés par les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres en 2002. Ce taux est, le cas échéant, majoré du taux voté en 2002 par l'établissement de coopération intercommunale".
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour les établissements publics de coopération intercommunale en taxe professionnelle unique, le mécanisme de neutralisation budgétaire de l'impact de l'entrée de bases d'imposition de France Télécom dans l'assiette n'a pas fonctionné en 2003.
En effet, le produit de la taxe professionnelle afférent à France Télécom et percu par l'EPCI est égal au produit des bases nettes de France Télécom multiplié par le taux de la taxe professionnelle unique, indépendamment de la localisation des bases de la taxe professionnelle de France Télécom. En revanche, le prélèvement est égal à la somme des produits des bases nettes de France Télécom par les taux appliqués en 2002 dans chaque commune d'implantation des établissements de France Télécom. Il n'y a donc pas adéquation des produits et, par conséquent, la neutralisation n'est pas assurée.
La résolution de ce problème passe par un calcul de la compensation 2003, qui sert de référence au calcul 2004 de la nouvelle dotation de compensation.
Pour les EPCI appliquant la TPU pour la première fois en 2003, le prélèvement sur la compensation pour suppression progressive de la part salaires 2003 sera calculé à partir du taux moyen pondéré des communes membres en 2002.
Pour les EPCI en TPU en 2003, le prélèvement sur la compensation pour suppression progressive de la part salaire 2003 sera calculé à partir du taux de TPU 2002.
A l'instar de la correction effectuée en loi de finances rectificative pour 2001 concernant la compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti dans les zones urbaines sensibles, la correction donnera lieu à régularisation pour 2003 de la compensation pour suppression progressive de la part salaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez perplexe, car la situation évoquée est complexe...
Je vais faire de mon mieux pour essayer de livrer nos réflexions sur cet amendement - et le faire en toute modestie, car beaucoup d'entre nous, en particulier Yves Fréville, sont d'éminents spécialistes et pourront intervenir dans le débat -, l'essentiel, bien sûr, étant que M. le ministre puisse nous faire connaître l'interprétation du Gouvernement.
L'amendement, dont le premier signataire est Jean-Claude Gaudin et qui a été défendu par le sénateur-maire d'Arras, tend à réviser les modalités de calcul du prélèvement instauré à la suite de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom en vue d'assurer sa neutralité financière pour l'Etat et pour le fonds national de péréquation ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
Il n'est pas certain, selon la commission, que cet amendement permette de répondre pleinement au souci de ses auteurs d'assurer la neutralité financière pour les EPCI de la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom.
En période d'harmonisation des taux dans le cadre du passage d'un EPCI à taxe professionnelle unique, il est possible que la neutralité financière de la réforme de la fiscalité de France Télécom ne soit pas parfaitement assurée. Alors que le prélèvement est calculé à partir du taux appliqué par la commune d'implantation de l'établissement de France Télécom en 2002, ce taux peut diminuer les années suivantes du fait du rapprochement des taux de taxe professionnelle. Dans ce cas, il n'y aura plus d'équivalence entre le prélèvement et la ressource fiscale.
Je vais tenter de prendre un exemple.
Une commune accueillant un établissement de France Télécom sur son territoire applique un taux de 20 % en 2002, ce taux diminuant d'un point les années suivantes dans le cadre de la procédure de rapprochement des taux. A base constante, la commune verra ses ressources fiscales diminuer, alors que le prélèvement restera stable. Toutefois, la situation devrait être inversée si la procédure de rapprochement des taux impliquait une augmentation de ceux-ci.
En clair, pour reprendre mon exemple, si en 2002 le prélèvement est fondé sur 20 % multiplié par les bases 2002 et si, en conséquence, la taxe professionnelle de la commune afférente à cet établissement est égale à 20 % multiplié par les bases 2002, on aura en 2004 un prélèvement qui représentera toujours 20 % multiplié par les bases 2002 alors que la taxe professionnelle de la commune représentera 18 % multiplié par les bases 2004.
Mes chers collègues, je ne sais pas si j'ai été clair...
M. Bruno Sido. Vous avez été très bon !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai été ébloui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais j'espère que M. le ministre le sera davantage ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ayant été ébloui par la présentation du rapporteur général, j'aurai beaucoup de difficultés à être clair !
Monsieur le président de la communauté urbaine d'Arras, cher Jean-Marie Vanlerenberghe, on ne reviendra pas sur la réforme de la taxe professionnelle de France Télécom, car elle est équilibrée. Y revenir, ce serait ouvrir la boîte de Pandore.
En revanche, je connais les difficultés, pour l'avoir tenté - et y avoir renoncé -, du passage en taxe professionnelle au taux moyen pondéré à partir des taux de taxe professionnelle communaux.
Au nom du Gouvernement, je vous annonce être prêt à donner une liberté renforcée pour qu'au sein de l'EPCI les règles de passage en TPU puissent être assouplies et pour que puisse être surmontée la difficulté liée à la taxe professionnelle de France Télécom. Mais revenir sur la réforme de la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom, je vous le dis tout net, ce n'est pas faisable. Je ne sais pas si j'ai été clair,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous l'avez été !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... mais, en tout état de cause, la problématique est la suivante.
Le passage à la taxe professionnelle unique, à défaut de relever du tour de force, n'est pas d'une totale simplicité, au point qu'aucun d'entre nous n'est capable de l'expliquer aux habitants de nos communes. Néanmoins, les règles existent, il faut les appliquer. Les communes qui bénéficient d'une taxe professionnelle de France Télécom peuvent se retrouver dans une situation dans laquelle cette taxe professionnelle de référence ne va plus être bonne, ce qui n'ira pas sans poser des problèmes au sein de l'EPCI.
Comme il ne serait pas raisonnable de revenir sur la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom, réfléchissons ensemble - et je me tourne vers Jean-Marie Vanlerenberghe - à une autre manière de rédiger l'amendement, pour y introduire la souplesse nécessaire dans les modalités de convergence vers le taux moyen pondéré au sein de l'établissement public de coopération intercommunale, sans pour autant toucher à la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous suggère que nous travaillions ensemble jusqu'au collectif budgétaire, qui vous sera soumis dans quelques semaines, afin de parvenir à un texte acceptable qui permette d'atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés sans mettre en difficulté l'application actuelle de la réforme de la taxe professionnelle. Je vois autour de moi des gens qui s'inquiètent parce que, s'il est facile de le dire, il ne sera sans doute pas simple de l'écrire. Cela étant, comme ils ont beaucoup de talent, ils y parviendront sans doute.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. M. le rapporteur général m'a provoqué. Je vais lui répondre qu'il a été d'une parfaite clarté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !
M. Yves Fréville. Ce qui se passe est très simple. Dans certains cas, comme dans celui qu'a évoqué la commission, le système actuel génère des perdants parce que le taux de taxe professionnelle unique dans la commune est inférieur au taux moyen pondéré. Mais il y a autant de chance d'être dans le cas inverse, c'est-à-dire d'être gagnant et, ici, personne ne proteste. Il faudra arriver, et M. le ministre va s'y employer, à faire en sorte que les perdants...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Soient gagnants ! (Sourires.)
M. Yves Fréville. ... soient gagnants, en effet. Il faudrait bien sûr que l'Etat apporte une contribution, et je ne suis pas sûr qu'il le fera. Le mieux est donc de ne rien faire.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° I-250 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, il est vrai que votre explication est claire.
Vous proposez que l'on revoie des dispositions qui, à la lecture, apparaissent quelque peu compliquées. Pour ma part, je suggère que l'on introduise la notion de souplesse, que vous avez évoquée. Ainsi, on pourrait aboutir à un dispositif neutre, éventuellement au choix pour les EPCI, un dispositif gagnant par rapport à la situation actuelle, ce qui ne signifie pas que globalement ce soit gagnant.
Ce que nous souhaitons, c'est que le dispositif soit neutre, que les communes ne soient pas perdantes et les EPCI non plus.
Comme M. le ministre l'a proposé, il convient de revoir ce dispositif pour aboutir à une rédaction relativement souple, qui permette de régulariser la situation au cas par cas.
M. Paul Loridant. Oh là là !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il s'agit de cas qui sont maîtrisables à l'échelon de chaque EPCI, me semble-t-il. Voilà ce que je propose, monsieur le ministre. Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-250 rectifié est retiré.