Justice
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2004, à 20,84 euros.
M. le président. Je mets aux voix l'article 79.
(L'article 79 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL,
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Schmitt, qui fut sénateur de la Moselle de 1965 à 1983.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 343 de M. René-Pierre Signé est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 16 décembre 2003 et que la question n° 377 de M. Roland Courteau est inscrite à l'ordre du jour de cette même séance.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Autexier, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Autexier. Monsieur le président, mes chers collègues, dans la nuit, nous sont parvenus les résultats des référendums organisés respectivement en Martinique, en Guadeloupe, dans l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy : ces résultats sont particulièrement intéressants pour le Sénat, à qui l'article 24 de la Constitution confère le rôle de représentant des collectivités territoriales de la République.
Le Sénat doit prendre toute la mesure du refus des citoyens de Martinique et de Guadeloupe d'un statut séparé qui aurait coupé les amarres avec la métropole, statut dérogatoire préparé de longue date et auquel les deux grands partis qui façonnent la vie politique de notre pays avaient donné la main.
Un vaste consensus de toutes les élites s'était manifesté pour le « oui » et, mis à part quelques voix courageuses, dont celles de notre collègue Rodolphe Désiré ou de Victorin Lurel, tout le monde appelait à voter pour le « oui ». Sauf les citoyens, qui ont voté « non » !
Le Sénat devrait se féliciter de cet attachement à l'unité nationale manifesté en Martinique et en Guadeloupe. Après le « non » corse, le « non » martiniquais, le « non » guadeloupéen, les citoyens montrent ainsi avec force ce qu'ils veulent : la réforme, oui, mais dans le cadre de la République.
C'est un coup fatal porté aux initiatives de décentralisation désordonnées, échevelées, dont nous souffrons, et dont la France souffre.
Laissons Saint-Barthélemy aller vers sa dérive de paradis fiscal. Laissons, hélas ! Saint-Martin devenir la proie des casinos néerlandais, spécialistes du blanchiment d'argent, qui auront tôt fait de mettre la main sur cette collectivité locale. Mais, avec force, arrêtons cette décentralisation échevelée dont les citoyens ne veulent pas.
Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, doit tirer toutes les leçons des résultats qui nous ont été transmis cette nuit. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Autexier, acte vous est donné de votre rappel au règlement, dont le contenu sera livré à nos méditations.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'examen des articles de la deuxième partie non joints aux crédits.
M. le président. Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et C, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie. Ces deux états ont été annexés au « dérouleur ».
J'appellerai successivement l'article 43, qui comporte le total des crédits du budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 44 et 45, auxquels sont annexés les états B et C, qui récapitulent les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 48, qui récapitule les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; l'article 49, qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des budgets annexes.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Article 43
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 331 736 878 110 EUR.
M. le président. Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44 et état B
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 4 095 000 000 EUR Titre II : « Pouvoirs publics » 14 198 217 EUR Titre III : « Moyens des services » 1 393 603 249 EUR Titre IV : « Interventions publiques » 3 815 432 980 EUR
Total 9 318 234 439 EUR Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
MINISTÈRES OU SERVICES
TITRE I
TITRE II
TITRE III
TITRE IV
TOTAUX
(en euros)
Affaires étrangères- 12 234 46530 792 05318 557 588 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales570 967 219- 769 499 379- 198 532 160 Anciens combattants40 53225 460 60025 501 132 Charges communes4 095 000 00014 198 217- 597 234 960- 690 983 5002 820 979 757 Culture et communication78 159 930- 39 482 58438 677 346 Ecologie et développement durable32 451 25911 530 79843 982 057 Economie, finances et industrie38 779 00334 020 31772 799 320 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs- 17 969 679- 84 800- 18 054 479 II. - Urbanisme et logement8 133 810- 231 173 368- 223 039 558 III. - Transports et sécurité routière261 100510 765 818511 026 918 IV. - Mer3 020 50654 288 40057 308 906 V. - Tourisme- 804 783- 3 049 800- 3 854 583 Total : - 7 359 046330 746 250323 387 204 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales290 139 228- 7 357 828 047- 7 067 688 819 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire464 177 885135 811 703599 989 588 II. - Enseignement supérieur62 393 65511 961 65674 355 311 III. - Recherche et nouvelles technologies31 494 780- 4 599 96926 894 811 Justice189 601 4725 437 867195 039 339 Outre-mer2 008 72550 547 98652 556 711 Services du Premier ministre I. - Services généraux17 301 740- 14 093 4063 208 334 II. - Secrétariat général de la défense nationale1 907 9281 907 928 III. - Conseil économique et social691 862691 862 IV. - Plan- 764 312500 000- 264 312 V. - Aménagement du territoire- 312 96616 681 35216 368 386 Sports3 728 104- 326 4003 401 704 Travail, santé et solidarité :
I. - Travail14 335 81116 577 682 61016 592 018 421 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité215 559 858- 4 502 155 450- 4 286 595 592 III. - Ville et rénovation urbaine- 2 230 000- 36 771 477- 39 001 477 Total général : 4 095 000 00014 198 2171 393 603 2423 815 432 9809 318 234 439
M. le président. Je mets aux voix l'article 44 et l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.
(L'article 44 et l'état B sont adoptés.)
Article 45 et état C
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 4 238 335 000 EUR Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 11 783 477 000 EUR
Total 16 021 812 000 EUR Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 1 219 582 000 EUR Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 5 681 310 000 EUR
Total 6 900 892 000 EUR Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
Répartition par titre et par ministère des autorisations de programme
et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(en milliers d'euros)
MINISTÈRES OU SERVICES
TITRE V
TITRE VI
TITRE VII
TOTAUX
AP
CP
AP
CP
AP
CP
AP
CP
Affaires étrangères 45 000 18 852 344 566 52 942 389 566 71 794 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales 14 840 4 452 322 158 80 571 336 998 85 023 Anciens combattants
Charges communes 151 000 18 000 151 000 18 000 Culture et communication 265 807 45 283 301 525 163 261 567 332 208 544 Ecologie et développement durable 45 800 15 774 298 340 82 557 344 140 98 331 Economie, finances et industrie 521 030 137 184 846 253 181 526 1 367 283 318 710 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs 19 813 6 921 54 701 46 545 74 514 53 466 II. - Urbanisme et logement 30 549 12 470 1 651 920 510 813 1 682 469 523 283 III. - Transports et sécurité routière1 5 10 936 689 638 1 506 177 976 106 3 017 1131 665 744 IV. - Mer 48 634 14 957 8 067 4 017 56 701 18 974 V. - Tourisme»» 12 025 3 001 12 025 3 001 Total1 609 932 723 986 3 232 8901 540 482 4 842 8222 264 468 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 429 550 145 497 2 078 1191 004 659 2 507 6691 150 156 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire 84 570 11 972 29 080 9 308 113 650 21 280 II. - Enseignement supérieur 106 134 11 873 783 242 436 559 889 376 448 432 III. - Recherche et nouvelles technologies 1 220 610 2 333 1251 857 951 2 334 3451 858 561 Justice1 029 215 69 634 20 500 2 500 1 049 715 72 134 Outre-mer 10 750 4 570 382 432 109 470 393 182 114 040 Services du Premier ministre :
I. - Services généraux 29 400 11 421»» 29 400 11 421 II. - Secrétariat général de la défense nationale 17 972 9 870 17 972 9 870 III. - Conseil économique et social 900 900 900 900 IV. - Plan 908 454 908 454 V. - Aménagement du territoire 278 823 47 863 278 823 47 863 Sports 5 000 1 250 5 335 1 585 10 335 2 835 Travail, santé et solidarité :
I. - Travail 10 000 3 000 78 140 36 770 88 140 39 770 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité 11 215 3 454 32 041 1 852 43 256 5 306 III. - Ville et rénovation urbaine»» 265 000 53 000 265 000 53 000
Total général4 238 2851 219 58211 783 4775 681 31016 021 8126 900 892
M. le président. Je mets aux voix l'article 45 et l'état C annexé, avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.
(L'article 45 et l'état C sont adoptés.)
Articles 46 et 47
M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 46 et 47 le vendredi 5 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.
B. - Budgets annexes
Article 48
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 692 561 140 EUR ainsi répartie :
Aviation civile 1 365 433 993 EUR Journaux officiels 162 378 448 EUR Légion d'honneur 17 555 789 EUR Ordre de la Libération 640 627 EUR
Monnaies et médailles 88 142 283 EUR Prestations sociales agricoles 16 058 410 000 EUR
Total 17 692 561 140 EUR M. le président. Je mets aux voix l'article 48, sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 244 893 000 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile 220 000 000 EUR Journaux officiels 21 000 000 EUR Légion d'honneur 1 460 000 EUR Ordre de la Libération 0 EUR Monnaies et médailles 2 433 000 EUR
Total 244 893 000 EUR
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de - 899 434 701 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile 147 459 828 EUR Journaux officiels 6 696 552 EUR Légion d'honneur 338 500 EUR Ordre de la Libération 38 100 EUR Monnaies et médailles - 1 237 681 EUR Prestations sociales agricoles - 1 052 730 000 EUR
Total - 899 434 701 EUR M. le président. Je mets aux voix l'article 49, sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.
(L'article 49 est adopté.)
Articles 50 à 56
M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 50 à 56 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le jeudi 4 décembre.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 57 et état F
Est fixée pour 2004, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
ÉTAT F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
NUMÉROS
des chapitres
NATURE DES DÉPENSES
TOUS LES SERVICES
33-90Cotisations sociales. - Part de l'Etat. 33-91Prestations sociales versées par l'Etat.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
44-42Charges de bonification.
CHARGES COMMUNES
44-91Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction. 46-98Réparation de préjudices dans le domaine de la santé.
CULTURE ET COMMUNICATION
43-94Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
44-30Dations en paiement en application de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
42-07Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers. 44-97Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique. 44-98Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat.
JUSTICE
46-12 Aide juridique.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I. - Services généraux
46-02Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
AVIATION CIVILE
60-03Variation des stocks. 65-04Autres charges de gestion courante. 66-01Pertes de change. 68-02Dotations aux provisions.
JOURNAUX OFFICIELS
68-00Dotation aux amortissements et aux provisions.
LÉGION D'HONNEUR
68-00Amortissements et provisions.
MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). 68-00Dotations aux amortissements et aux provisions. 83-00Augmentation de stocks constatée en fin de gestion. 88-00Utilisation et reprises sur provisions.
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91Intérêts dus. 11-92Remboursements des avances et prêts. 37-94Versement au fonds de réserve. 46-01Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. 46-02Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. 46-03Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles. 46-04Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole. 46-92Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. 46-96Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole. 46-97Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
COMPTE D'EMPLOI DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
04Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ». COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics. 02Achats de titres, parts et droits de sociétés. 03Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. 04Versements à la Caisse de la dette publique. 06Reversements au budget général. 07Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement. 08Versements au Fonds de réserve pour les retraites.
COMPTES DE PRÊTS
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE
SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
01Dépenses. AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,
TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER
03Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). 04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,
COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES
01Dépenses. AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
01Avances aux budgets annexes. 02Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. 03Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat. 04Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte. 05Avances à divers organismes de caractère social.
M. le président. Je mets aux voix l'article 57 et l'état F annexé.
(L'article 57 et l'état F sont adoptés.)
Article 58 et état G
Est fixée pour 2004, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
ÉTAT G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
NUMÉROS
des chapitres
NATURE DES DÉPENSES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
37-89Frais de réception et de voyages exceptionnels. 42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). 46-91Frais de rapatriement.
ANCIENS COMBATTANTS
46-03Remboursements à diverses compagnies de transports. 46-27Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires.
CHARGES COMMUNES
46-02Secours aux victimes de sinistres et calamités.
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
37-61Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES
34-03Frais de réception et de voyages exceptionnels. 37-61Dépenses relatives aux élections. 41-61Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990). 46-91Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
JUSTICE
37-23Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus. 37-33Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. 37-61Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
OUTRE-MER
34-03Frais de réception et de voyages exceptionnels. 34-42Service militaire adapté. - Alimentation. 46-93Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 et l'état G annexé.
(L'article 58 et l'état G sont adoptés.)
Article 59 et état H
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
ÉTAT H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2003 à 2004
NUMÉROS
des chapitres
NATURE DES DÉPENSES
TOUS LES SERVICES
Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 de la section Recherche, et 37-94 du budget Justice. BUDGETS CIVILS
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
41-43Concours financiers. 42-26Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire. 42-29Coopération militaire et de défense. 42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). 42-37Autres interventions de politique internationale.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
44-36Pêches maritimes et aquaculture. - Subventions et apurement FEOGA. 44-41Amélioration des structures agricoles. 44-43Aide alimentaire et autres actions de coopération technique. 44-46Fonds d'allégement des charges des agriculteurs. 44-53Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. 44-55Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes. 44-70Promotion et contrôle de la qualité. 44-71Service public de l'équarissage. - Elimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables. 44-80Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural. 44-84Contrats territoriaux d'exploitation agricoles. 44-92Fonds forestier national et Office national des forêts. 46-33Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
ANCIENS COMBATTANTS
46-04Subventions, indemnités et pécules.
CHARGES COMMUNES
44-93Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika. 46-02Secours aux victimes de sinistres et calamités. 46-90Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. 46-91Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat.
CULTURE ET COMMUNICATION
43-92Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
44-40Subventions à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
41-10Subventions à des organismes publics et internationaux. 44-42Interventions diverses. 44-84Subventions pour le développement des relations économiques extérieures. 46-93Indemnisations liées aux sinistres de l'« après-mines » et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières.
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
II. - Urbanisme et logement
46-50Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées. III. - Transports et sécurité routière
45-41Interventions dans le domaine des transports combinés. IV. - Mer
44-34Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses. 45-35Flotte de commerce. - Subventions. 46-37Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices. V. - Tourisme
44-01Développement de l'économie touristique.
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES
41-52Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers oganismes. 41-55Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales. 41-56Dotation générale de décentralisation. 41-57Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
III. - Recherche et nouvelles technologies
43-01Actions d'incitation, d'information et de communication.
JUSTICE
41-11Subventions en faveur des collectivités. 46-01Subventions et interventions diverses.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
V. - Aménagement du territoire
44-10Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux.
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
I. - Travail
36-61Subventions aux établissements publics et autres organismes. 43-70Financement de la formation professionnelle. 44-01Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ». 44-70Dispositifs d'insertion des publics en difficulté. 44-71Reclassement des travailleurs handicapés. 44-73Relations du travail et amélioration des conditions de travail. 44-77Compensation de l'exonération des cotisations sociales. 44-79Promotion de l'emploi et adaptations économiques. 44-80Dotation globalisée expérimentale de la région Centre. II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
42-01Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail. 43-32Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses. 46-22Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse. 46-32Actions en faveur des rapatriés. 47-12Sécurité sanitaire. 47-16Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. 47-19Organisation du système de soins. III. - Ville et rénovation urbaine
46-60Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.
BUDGET MILITAIRE
DÉFENSE
36-01Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
BUDGETS ANNEXES
AVIATION CIVILE
60-00Achats et services. 61-01Dépenses d'informatique et de télématique. 63-00Impôts, taxes et versements assimilés. 65-01Prestations des organismes extérieurs. 66-00Charges financières. JOURNAUX OFFICIELS
60-01Achats. 61-02Fonctionnement informatique. LÉGION D'HONNEUR
60-00Achats. 61-02Informatique. ORDRE DE LA LIBÉRATION
60-00Matériel et entretien immobilier. MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01Achats.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Fonds national de l'eau. Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. Fonds national pour le développement du sport. Fonds national des courses et de l'élevage. Fonds national pour le développement de la vie associative. Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale. COMPTES DE PRÊTS
Prêts du fonds de développement économique et social. Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social. Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France. Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.
M. le président. Je mets aux voix l'article 59 et l'état H annexé.
(L'article 59 et l'état H sont adoptés.)
Article 59 bis
M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné l'article 59 bis lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, le vendredi 28 novembre.
M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ».
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
Articles additionnels avant l'article 60 A
M. le président. L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'évaluation des dépenses fiscales mentionnées au 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances figure dans le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances.
« Ce fascicule fait apparaître de manière distincte une estimation du montant des dépenses fiscales et du nombre de contribuables qui en bénéficient pour le dernier exercice connu ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant.
« Il comporte une annexe méthodologique précisant la méthode d'estimation utilisée et le dégré de fiabilité des chiffres fournis, indiquant les éventuels changements de périmètre et justifiant les écarts les plus importants entre prévisions et réalisations. Les dépenses fiscales sont ventilées de manière détaillée par nature de mesures, par mission et par programme, ainsi que par catégorie de bénéficiaires.
« Il précise également les dispositions dérogatoires en matière fiscale faisant l'objet d'une décision de la Commission européenne, d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ou d'un contrôle de l'Organisation mondiale du commerce.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
« II. - Le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances pour 2005 comporte les résultats d'une enquête destinée à évaluer le montant et préciser le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales figurant en annexe du projet de loi de finances pour 2004 avec la mention "" ou "non connu".
« III. - Le IV de l'article 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement de méthode. En effet, la dépense fiscale est souvent aussi importante que la dépense budgétaire. Dans son vingt et unième rapport, le Conseil des impôts a récemment appelé l'attention sur la fiscalité dérogatoire.
Il faut que la représentation nationale puisse évaluer correctement, et de manière constante dans le temps, la dépense fiscale dans toutes ses composantes.
C'est pourquoi cet amendement vous est proposé. On y insiste sur les éléments d'information nécessaires. Une annexe méthodologique est explicitement mentionnée pour que le Parlement soit informé des méthodes de calcul, des changements de périmètre et des écarts entre prévisions et résultats.
En deuxième lieu, si la ventilation par nature de mesures que critiquait le Conseil des impôts est maintenue par ce texte, en revanche, l'idée de distinguer les allégements structurels des instruments de politique économique n'est pas reprise. La commission des finances n'a pas bien perçu la portée pratique de la distinction, qui lui semble sujette à caution.
D'une manière générale, il apparaît plus efficace et plus respectueux de la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire de laisser au décret le soin de fixer dans le détail les informations à caractère méthodologique nécessaires pour l'appréciation des données à communiquer au Parlement.
Enfin, le paragraphe II de l'amendement n° II-59 rectifié prévoit que le Gouvernement procède, pour le projet de loi de finances pour 2005, à une enquête sur le montant et le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales qui figurait jusqu'ici à l'annexe « Voies et moyens » avec les mentions « ? », « » ou « non connu ». (Sourires.)
Il convient d'être en mesure de tenir compte des observations du Conseil des impôts sur le nombre de dépenses fiscales ne faisant pas l'objet de chiffrage et dont une partie appréciable, pouvons-nous penser, est peut-être sans utilité.
Monsieur le ministre, nous avons le sentiment que, avec cet amendement, nous pouvons progresser dans le sens de la transparence et de la bonne application des principes qui ont présidé à l'adoption de la loi organique de 2001.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. le rapporteur général insiste à juste titre sur l'importance de la dépense fiscale, qui est parfois insuffisamment prise en compte par ceux qui proposent des mesures fiscales.
L'amendement que M. le rapporteur général vient de nous présenter reprend en effet une préconisation du rapport du Conseil des impôts. Il précise qu'un recensement des dépenses fiscales sera maintenu dans le fascicule « Voies et moyens », outre le recensement par programme qui, lui, est prévu par l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Nous aurons donc, monsieur le rapporteur général, deux présentations des dépenses fiscales : l'une par programme, au sein des projets annuels de performance, et l'autre, transversale, au sein du fascicule « Voies et moyens ».
L'amendement prévoit, en outre, une annexe méthodologique pour le projet de loi de finances pour 2005, et une enquête destinée à évaluer le montant et à préciser le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales de faible montant mais non chiffrées à ce jour.
Je souscris sans réserve aux intentions de l'auteur de l'amendement. Cependant, la mise en oeuvre risque, dans certains cas, d'être un peu délicate. En effet, même avec toute la bonne volonté du monde, certaines dépenses fiscales ne sont pas faciles à chiffrer, tout simplement parce que nous manquons de données utiles en raison de l'absence d'obligation déclarative. Il m'est arrivé, monsieur le rapporteur général, siégeant à votre place ou à celle du président Jean Arthuis, de me dire que les services de l'exécutif n'étaient pas très diligents pour nous aider au chiffrage des dispositifs fiscaux auquels nous songions ou auxquels ils songeaient. Le défaut d'obligation déclarative en est la cause.
C'est la raison pour laquelle je me montre, sinon réticent, du moins prudent, et je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Nous n'avons jamais été, chacun ici s'en souvient, des partisans acharnés de la loi organique relative aux lois de finances, pour des raisons assez évidentes et qui semblent d'ailleurs aujourd'hui de plus en plus claires.
Si l'on examine en effet les orientations qui animent les lois de finances ou les collectifs budgétaires que nous avons eu l'occasion de discuter, on sent assez nettement que la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité budgétaire n'a pour objectif essentiel que la réduction de la dépense publique.
La loi organique apparaît donc chaque année un peu plus comme l'outil ou la justification technique de la politique de désengagement financier de l'Etat.
Cela dit, l'amendement n° II-59 rectifié nous place devant un cas d'espèce intéressant.
Voilà en effet que le rapporteur général nous invite à modifier la nature du document d'évaluation des voies et moyens en le mettant en perspective afin que nous connaissions le montant des dépenses fiscales occasionnées par les mesures diverses et variées contenues dans les lois de finances que nous votons, et afin que nous puissions, dès lors, nous déterminer sur leur prolongation ou leur suppression.
L'idée est pour le moins intéressante ! Nous pourrions par exemple, au hasard, nous demander qui bénéficie, et à quelle hauteur, des dispositions relatives à l'avoir fiscal - ou au crédit d'impôt, qui semble appelé à le remplacer - ; qui bénéficie de l'effet des prélèvements libératoires sur les placements à revenu fixe ; qui tire parti de la réduction d'impôt « investissements outre-mer » ou de l'imputation des déficits réalisés sur ces investissements, sans oublier l'appareillage complexe des dispositifs d'imposition séparée ou reportée des plus-values...
La dépense fiscale constitue, chacun le sait, un des éléments fondamentaux du débat fiscal - sinon, nous n'y passerions pas deux jours en cette fin de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances -, mais elle a aussi un autre caractère. En effet, elle illustre de manière assez emblématique les priorités qu'un gouvernement entend donner à sa politique économique et budgétaire : sans cesse plus de dépense fiscale pour « l'épargne, l'investissement, les revenus du patrimoine », cela vous donne une politique budgétaire directement inspirée de la logique de la rente et du rendement du capital. A la vérité, c'est à cela que l'on assiste.
Prenons l'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune. Voilà un impôt qui est censé, en 2004, apporter 2 239 millions d'euros au budget de l'Etat. Et cet impôt, sur la foi des éléments de l'évaluation des voies et moyens, est corrigé par diverses dispositions, sur lesquelles je ne reviendrai pas, de 542 millions d'euros, évidemment hors le coût non évalué que constitue la mesure d'exonération des biens professionnels.
Si l'on rapporte le montant de cette dépense fiscale identifiée au nombre des contribuables, on doit arriver à un correctif d'impôt moyen de 2 000 euros, ou peu s'en faut, par assujetti.
Etes-vous réellement prêt, monsieur le rapporteur général, à voir ce que cela donne dans les faits ?
Nous ne voterons donc pas votre amendement, même s'il reste pertinent de pouvoir disposer d'une analyse plus fine de la dépense fiscale !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 60 A.
L'amendement n° II-144, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« I. - Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué une Commission de réduction des dépenses publiques chargée de présenter au Gouvernement et au Parlement, avant le 31 mai 2004, un plan triennal de réduction des dépenses publiques sur la base d'une diminution de deux points de produit intérieur brut par an.
« Cette commission est composée de :
« - quatre députés ;
« - quatre sénateurs ;
« - deux membres de la Cour des comptes ;
« - deux membres de l'inspection générale des finances ;
« - deux membres désignés par chacune des deux associations nationales les plus représentatives des usagers des services publics ;
« - deux membres désignés par chacune des deux associations les plus représentatives de contribuables. »
« II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
« Programmation de la réduction des dépenses publiques. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. J'exposerai en même temps les amendements n° II-144 et n° II-145, qui ont la même inspiration : ce n'est pas exactement celle que vient d'exposer M. Foucaud, dont on sentait, au fond de son raisonnement, qu'il avait une révérence pour la dépense publique, qui, semble-t-il penser, est l'alpha et l'oméga de ce que doit être l'action d'un gouvernement. A ses yeux, plus il y a de dépenses publiques - même sans que l'on examine exactement pourquoi -, mieux cela vaut.
Je rappellerai au Gouvernement que tout le monde n'a pas exactement la même conception des choses. Certains gardent à l'esprit le fait que la dépense publique est nourrie par de l'argent préalablement confisqué, que cet acte de confiscation est un acte grave, et que, en conséquence, cet argent doit être utilisé dans les conditions les plus parcimonieuses et les plus équilibrées possible.
Je ne me fais guère d'illusions sur le sort que connaîtront ces deux amendements, monsieur le président, mais je profiterai de l'occasion que m'offre le débat pour rappeler à M. le ministre que certains, dans le pays, sont extrêmement attentifs à ce que le Gouvernement conserve le souci de réduire et de maîtriser la dépense publique, parce que les contribuables, du fait qu'on leur confisque de l'argent, gardent forcément ce souci à l'esprit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage bien sûr le souci de bien employer les deniers publics, voire de réduire le niveau des prélèvements obligatoires et la part de la richesse nationale consacrée aux dépenses publiques.
Le Gouvernement va nous donner son avis sur l'amendement de M. Paul Girod, et la commission s'en remettra à lui en ce qui concerne le dispositif technique.
S'agissant de la volonté qui s'exprime par cet amendement, mon cher collègue, elle est bien celle de toute la commission des finances et de ses rapporteurs spéciaux, vous le savez mieux que tout autre. Elle se traduit par des contrôles, par des prises de position, par le souci de limiter, par exemple, les niches fiscales ou toutes sortes de dispositifs très dispendieux en termes de finances publiques. Elle se traduit aussi par la prise de conscience de l'environnement économique difficile où nous nous trouvons et des risques de voir les activités se délocaliser du fait des charges excessives qui pèsent sur le travail, tous thèmes que nous ne cessons de développer.
Mais, naturellement, plus nombreuses seront les initiatives en ce sens, plus l'opinion publique en sera convaincue, et plus et mieux nous avancerons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dans le prolongement de ce qu'a dit M. le rapporteur général, dont j'approuve totalement les propos, je ferai remarquer à Paul Girod que l'évolution pluriannuelle des dépenses publiques, qui nous préoccupe tous, fait déjà l'objet chaque année de deux rendez-vous importants.
D'une part, la programmation pluriannuelle annexée au rapport économique, social et financier donne l'occasion d'un débat sur le projet de loi de finances. D'autre part, le débat d'orientation budgétaire nous permet d'évoquer ces sujets et d'en débattre. Convient-il d'ajouter un troisième rendez-vous institutionnel ? A titre personnel comme au nom du Gouvernement, j'en doute sincèrement : il arrive un moment où il ne suffit plus de constater, il faut décider.
Vous avez mille fois raison, monsieur le sénateur, et l'on ne peut que partager votre préoccupation. Comparé à tous ses voisins, et à niveau de prestations comparables, notre pays dépense beaucoup plus, et donc beaucoup trop.
Mais, je pense très franchement, qu'il revient à la fois au Gouvernement et au Parlement d'exercer les prérogatives qui leur ont été conférées par la Constitution pour s'entourer de tous les avis qu'ils souhaitent et ensuite assumer pleinement leurs responsabilités. La création d'une commission qui rédigera un rapport supplémentaire donnera peut-être bonne conscience aux uns et aux autres, mais elle ne nous permettra pas, je le crains, d'atteindre notre objectif principal : la maîtrise de la dépense.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà trente ans que le budget de l'Etat français n'est plus équilibré. Au fond, toute une génération a vécu sans assumer le coût des services et des biens que créait l'Etat. C'est à l'endroit des générations qui nous suivent un comportement collectif sur lequel nous pouvons très légitimement nous interroger !
Il nous faut donc en sortir, ce qui suppose de rassembler au sein de la représentation nationale, en soutien au Gouvernement qui a reçu la charge de déterminer et de conduire la politique, une volonté très forte pour parvenir à maîtriser cette dépense.
De surcroît, l'ambition que se fixe Paul Girod de réduire la dépense de deux points de produit intérieur brut représente aujourd'hui 30 milliards d'euros. Pour économiser, si j'ose dire, euro après euro, je mesure ce que représentent 30 milliards d'euros !
Cet amendement, comme l'amendement n° II-145, vise à solenniser et à « dramatiser », si Paul Girod me permet l'expression, au point suffisant l'évolution de nos dépenses publiques. Puisqu'il l'a exprimé avec force, je lui suggère maintenant de retirer ses amendements. A défaut, je demanderai au Sénat de ne pas les retenir, car ils n'ajouteraient pas de marche supplémentaire décisive pour nous amener à l'objectif que nous nous sommes ensemble fixé.
M. le président. Monsieur Girod, l'amendement n° II-144 est-il maintenu ?
M. Paul Girod. Vous avez bien senti tout à l'heure, mes chers collègues, que je m'attendais un peu à ce que je viens d'entendre !
Cependant, cela me convient tout à fait dans la mesure où je sens un engagement fort du Gouvernement et de la commission - du moins de sa majorité, monsieur le rapporteur général : il m'est en effet arrivé, en réunion de commission, d'avoir le sentiment que tous les commissaires n'étaient pas exactement sur la même longueur d'onde quant à cette notion de dépenses publiques, et les propos que nous avons entendus à l'instant, ici même, m'ont rappelé certaines réunions de la commission des finances !
En tout cas, l'engagement du gouvernement actuel et de la commission, dans sa majorité, est clair, et, pour ma part, je m'en réjouis. Il m'importait avant tout d'avoir confirmation de l'un et de l'autre sur ce sujet.
Je vais retirer mon amendement ; mais, monsieur le ministre, je vous répéterai auparavant ce que j'ai indiqué voilà quelques semaines à propos d'un autre amendement de nature comparable : j'entends bien les engagements généraux du Gouvernement et de la commission des finances, mais, si je devais sentir un fléchissement dans ces volontés convergentes, je serais conduit, l'année prochaine, à déposer le même amendement !
M. le président. L'amendement n° II-144 est retiré.
L'amendement n° II-145, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« I. - Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport formulant des propositions précises de réduction des dépenses publiques. Ce rapport établira un plan triennal de réduction des dépenses publiques sur la base d'une diminution annuelle de deux points de produit intérieur brut par an. »
« II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
« Programmation de la réduction des dépenses publiques. »
Cet amendement a déjà été défendu.
M. Paul Girod. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-145 est retiré.