Articles additionnels après l'article 6
M. le président. L'amendement n° I-260 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Seillier, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 125 OA du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le troisième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à huit ans, à condition que l'actif soit constitué à hauteur de 1,5 % pour les bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 2004, à hauteur de 3 % pour les bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 2005 et à hauteur de 5 % pour les bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 2006, de :
« a. Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital-risque ou de sociétés financières d'innovation ;
« b. Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« c. Titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeur de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces titres doivent être émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure lors de l'achat des titres à 400 millions d'euros, qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. »
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "sont exonérés d'impôt sur le revenu" sont remplacés par les mots : "sont également exonérés d'impôt sur le revenu".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement ne coûte rien au budget de l'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait que ça rapporte !
M. Philippe Adnot. Il peut effectivement rapporter beaucoup.
Il s'agit simplement de subordonner les avantages fiscaux qui existent déjà concernant l'assurance-vie à la nécessité d'investir un pourcentage minimum dans les entreprises que nous venons d'évoquer.
Je vous remercie de votre attention, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'intention exprimée par M. Philippe Adnot est assurément tout à fait légitime, puisqu'il s'agirait de mobiliser une partie des très importants encours de l'assurance-vie, qui sont probablement supérieurs à 700 milliards d'euros, au profit du développement des jeunes entreprises, en considérant, ce qui est la réalité, que les contrats d'assurance-vie en unités de compte n'investissent aujourd'hui guère plus de 1 % à 2 % de leurs actifs dans le capital-investissement.
L'amendement de notre collègue vise à assouplir significativement le régime de ces contrats. Ce sont des contrats d'assurance-vie dont le capital placé est investi pour 50 % en actions européennes, dont 5 % au moins en actions à risques du même type que ceux dont il est question dans le présent amendement, les 50 % restants étant répartis en fonction de critères que l'investisseur considère opportuns.
Les produits de ces contrats, dits usuellement « contrats DSK », que le Sénat, M. le ministre s'en souvient, avait approuvés en leur temps, sont exonérés du prélèvement libératoire de 7,5 % applicable en cas de retrait des sommes après huit ans.
Le présent amendement tend à supprimer la condition d'investissement en actions et permet in fine la constitution de contrats en euros, donc très majoritairement investis en produits de taux, qui comporteraient 5 % de titres risqués et ne subiraient pas de prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS, à la différence du régime actuel des contrats en euros.
Compte tenu du coût difficilement évaluable d'une telle mesure, du caractère favorable de la fiscalité de l'assurance-vie et des nombreuses mesures qui ont été prises en faveur du capital-investissement - les fonds d'investissements de proximité de la loi Dutreil, la société unipersonnelle d'investissement à risques, sans parler de la JEI, la jeune entreprise innovante - la commission s'interroge, monsieur le ministre, sur l'instauration de nouveaux avantages fiscaux.
A la vérité, nous observons tous que, ce qui manque dans notre pays, ce n'est pas le capital ! Permettez-moi de dire, car on l'oublie un peu trop souvent : les fonds disponibles sont considérables, mais les gérants de ces fonds de capital-investissement ont du mal à trouver des dossiers. Et lorsqu'il y en a un, tous les gérants des fonds arrivent et, avec le comportement quelque peu « suiviste » des responsables d'activités financières, ils sont prêts à « surbooker », si je puis dire, des opérations d'augmentation de capital ou de financement de projets industriels.
Lorsqu'on les interroge, les gérants de ces outils financiers reconnaissent que ce sont les idées, les concepts, les projets d'entreprise et non pas les capitaux à investir qui font défaut.
Des réponses très variées peuvent certainement être apportées pour remédier à la situation que j'ai décrite. Cependant, on peut s'accorder à reconnaître, mes chers collègues, que ce n'est pas simplement par l'instrument fiscal, par de nouveaux avantages fiscaux qui risquent d'être « confisqués » par quelques petits groupes de professionnels, que nous avancerons de manière significative sur ces sujets.
Il est clair que bien d'autres actions doivent être conduites. On a évoqué l'essaimage, qui est une voie importante. Mais il ne faudrait pas oublier non plus, mes chers collègues, nos universités, leur capacité à créer de la richesse susceptible d'être transformée ; toutes préoccupations qui sont sans doute au coeur d'autres débats qui se déroulent actuellement dans notre pays.
Cela étant, monsieur le ministre, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement de M. Philippe Adnot.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sans flagornerie, je pense que M. le rapporteur général a très bien posé le problème en termes « politiques », au sens grec du terme. Ce ne sont pas les instruments de financement qui manquent à la France, ce sont les « idées », les « concepts », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général, et, finalement, les projets à financer. C'est ce constat qui m'a conduit, dans la discussion générale, à insister sur la nécessité de « fertiliser » l'esprit d'entreprise dans notre pays.
Il faut que le « beau risque d'entreprendre » soit reconnu et encouragé dans tous les sens du terme, c'est-à-dire qu'il soit rémunéré.
Gagner de l'argent en prenant des risques n'est pas une situation coupable. Notre fiscalité ne doit pas pénaliser ceux qui ont l'esprit d'entreprendre.
Comme il est regrettable, agaçant de voir notre pays ne pas autant profiter du génie et de l'intelligence de nos compatriotes. Chacun cherche des idées, mais je ne suis pas certain qu'en ajoutant des instruments de financement nous atteignions l'objectif escompté.
Après M. le rapporteur général, je dirai que la gamme des instruments financiers et fiscaux est déjà assez complète et que les propositions de M. Philippe Adnot, même si leur configuration est satisfaisante, ne feraient que complexifier encore le dispositif existant.
J'ajoute que le projet de loi de finances contient déjà des mesures qui répondent de manière plus ciblée à son objectif. Nous avons débattu tout à l'heure des questions de plus-values de cession des titres des jeunes entreprises innovantes. Nous parlerons ultérieurement des mesures qui visent à proposer un statut spécifique pour les Business Angels.
Bref, nous avons vraiment l'impression d'agir avec méthode et énergie pour renforcer les fonds propres des entreprises pendant une période de leur vie où elles sont, en effet, économiquement fragiles et où elles ont besoin de disposer de capitaux importants pour financer le développement de leur activité.
Pour avoir eu la chance d'aller dans le département de Philippe Adnot, je connais toute sa détermination, mais, comme M. le rapporteur général, je pense vraiment qu'il ne sert à rien d'ajouter des dispositifs de financement maintenant. Ce qu'il faut, c'est libérer l'énergie et la capacité des Français à mettre en oeuvre des projets.
Je vous suggère donc, monsieur Adnot, de retirer cet amendement. A défaut, je ne recommanderai pas à la Haute Assemblée de l'adopter.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Pour ma part, je considère que l'amendement présenté par M. Adnot est excellent. D'une part, il ne coûte rien aux finances de l'Etat. D'autre part, il permet de prendre réellement en compte les problèmes de financement qui se posent aux jeunes entreprises.
On nous dit qu'il n'y a pas assez de projets. C'est vrai, mais cela est dû à la difficulté de trouver un financement pour l'amorçage. C'est la partie cruciale pour le démarrage d'une entreprise. Il faut donc absolument trouver le moyen de faire en sorte que l'argent, autre que l'argent public, afflue à ce moment-là. Ce peut être par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation auxquels j'ai demandé à M. le ministre de réfléchir. Ce peut être par la formule qui nous est proposée présentement et qui entraînerait une augmentation massive des sommes impliquées. Il suffirait d'un seuil extrêmement bas pour que les fonds nécessaires à l'amorçage des jeunes entreprises soient dégagés.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Je voudrais d'abord corriger une inexactitude : la mesure que nous proposons ne crée pas d'exonération nouvelle, donc pas de dépense nouvelle pour le Gouvernement. Cet amendement conditionne les exonérations qui existent déjà au fait qu'une part de ces fonds sera affectée au capital risque. Ce n'est pas la même chose. Il est donc inexact de dire que notre proposition accroît la complexité fiscale ou qu'elle prive le Gouvernement de recettes.
En outre, je m'inscris totalement en faux contre l'idée que les financements sont suffisants pour répondre aux besoins des entreprises qui connaissent un fort développement ou pour celles qui sont en phase de démarrage.
Il est vrai qu'il existe beaucoup de capitaux à l'heure actuelle, mais vous savez bien que des lignes ont été supprimées, que les tickets d'entrée ont été fortement réévalués et que le manque de financement des entreprises avoisine 20 millions, voire 30 millions de francs.
Je le répète, monsieur le ministre, cette mesure, qui ne coûtera rien au budget de l'Etat permettra simplement d'orienter les fonds vers les entreprises qui le méritent.
Pour ces raisons, je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.
L'amendement n° I-194, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, après les mots : "monétaire et financier", sont insérés les mots : "et les sociétés d'investissement de même nature établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Le Gouvernement réalise un effort important pour assurer le développement des marchés financiers français. Il nous a d'ailleurs présenté un excellent texte sur la sécurité financière, qui a été voté.
C'est très joli la sécurité financière, mais il ne faut pas oublier la sécurité fiscale ! Il peut être très déplaisant pour des investisseurs étrangers d'avoir l'impression de se retrouver pris au piège. Ils pensent pouvoir bénéficier de telle ou telle mesure, puis, au dernier moment, ils s'aperçoivent que le fisc renaît de ses cendres et se précipite sur eux, qui ont imprudemment fait confiance à notre système financier.
A l'occasion d'une question orale sans débat dans laquelle je soulevais le problème des OPCVM qui sont soumis à la réglementation européenne, M. Dutreil m'avait indiqué très nettement qu'une SICAV justifiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive du 20 décembre 1985 et qui exploiterait un établissement stable en France ne bénéficierait pas, à ce titre, de l'exonération d'impôt.
Cela signifie que les SICAV en question n'accepteront pas d'être gérées par les banques ou les établissements financiers français dans la mesure où, à l'évidence, un risque existe.
De la même façon, une banque ou un établissement français qui désirerait, en vue de diversifier la gamme de ses OPCVM, en créer un à l'étranger tout en continuant à le gérer en France, prendrait aussi un risque. Dès lors, que ferait-il ? Il créerait cet OPCVM, mais il devrait créer une structure dans le pays concerné et donc délocaliser. Ce n'est pas ce que vous recherchez, monsieur le ministre.
L'objet de mon amendement est tout simplement d'étendre les dispositions de l'alinéa 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, pour faire bénéficier les OPCVM répondant aux critères fixés dans la directive européenne du 20 décembre 1985 du même régime d'exonération d'impôt que les SICAV françaises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée par M. Jean Chérioux est tout à fait pertinente.
Monsieur le ministre, il est nécessaire de garantir aux professionnels un haut niveau de sécurité juridique. L'exonération dont il s'agit doit être confirmée.
D'après les informations qui nous ont été fournies, les entreprises qui se trouvent dans la situation décrite ne semblent pas, jusqu'ici, avoir fait l'objet de redressements fiscaux. Mais, pour l'avenir, la question d'une meilleure garantie se pose.
En conséquence, monsieur le ministre, nous serions heureux de connaître votre avis sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le souci de Jean Chérioux d'améliorer la neutralité de notre fiscalité est tout à fait louable.
Il est logique et conforme aux règles européennes que des sociétés de nationalités différentes bénéficient du même régime fiscal. Néanmoins, il faut que nous vérifiions que les sociétés en cause sont effectivement soumises à des régimes juridiques et fiscaux identiques. Pour l'instant le travail technique n'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne la situation des SICAV européennes au regard de la transparence.
Aussi, je prends l'engagement d'examiner avec vous cette question et de déterminer, le cas échéant, les modalités d'une mesure législative que nous pourrions introduire dans le collectif budgétaire qui vous sera soumis dans quelques semaines.
Dans ces conditions, je demande à M. Jean Chérioux de retirer temporairement son amendement.
M. le président. L'amendement n° I-194 est-il maintenu, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux. Monsieur le ministre, vous avez bien compris ma pensée : il faut promouvoir une meilleure lisibilité.
Vous-même, vos services ne savez pas exactement comment les textes peuvent s'appliquer. Comment voulez-vous qu'un financier français ou étranger puisse prendre un risque quelconque sans savoir ?
Il faut que les choses soient simples, que tout soit bien précisé dans la loi, sinon le développement du marché financier français risque de s'en trouver pénalisé.
J'ai bien noté l'engagement formel que vous avez pris ; vous avez parlé du « retrait temporaire » de mon amendement. Je vais donc retirer ce dernier en vous donnant rendez-vous lors du collectif.
M. le président. L'amendement n° I-194 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Articles additionnels après l'article 6 (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-242 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.
Cet amendement rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 euros, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 8 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 euros et 76 300 euros. Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence. Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement devrait être de nature à rassurer tous ceux qui pensent que l'on ne s'intéresse qu'aux entreprises de croissance ou de nouvelles technologies. Il concerne toutes les entreprises, notamment celles qui sont situées dans les communes de moins de 2 500 habitants. Il a pour objet d'essayer de leur faciliter l'investissement en faisant en sorte qu'elles disposent d'une provision pour réaliser les amortissements.
A travers cet amendement, M. Gouteyron a voulu oeuvrer utilement en faveur du monde rural ; je partage complètement son souci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout en souscrivant aux intentions des auteurs de l'amendement n° I-242 rectifié, j'exprimerai quelques réserves par rapport aux propos de M. Adnot.
Ainsi, je m'interroge sur le coût du dispositif proposé. A raison d'un maximum de 13 460 euros par entreprise et par an, pour les dizaines, voire les centaines de milliers d'entreprises potentiellement concernées, il pèserait beaucoup trop sur les finances publiques, qui ne pourraient pas le supporter en ce moment.
Par ailleurs, ce dispositif est conçu par référence à des éléments spécifiques de la fiscalité agricole. Or la commission a mis en place un groupe de travail pour réfléchir aux évolutions de ladite fiscalité.
Tous ces éléments militent en faveur du retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dirai à Philippe Adnot, faisant écho aux propos que vient de tenir M. le rapporteur général, que le Gouvernement a conscience des difficultés que rencontre le secteur rural pour se développer et de la nécessité de lui apporter une aide à cet égard.
C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà proposé des mesures propres à encourager effectivement l'investissement en milieu rural. Ainsi le dispositif d'exonération dégressive d'impôt des entreprises nouvelles, notamment de celles qui sont implantées en zone de revitalisation rurale, a-t-il été prorogé pour cinq ans. Le Gouvernement a même accepté un amendement visant à accorder à ces mêmes entreprises une exonération de 100 % des bénéfices pendant les quatre premières années, au lieu des deux premières actuellement.
Par ailleurs, s'agissant de l'utilisation des nouvelles technologies, le Gouvernement a instauré un amortissement accéléré des terminaux pour l'accès à l'Internet à haut débit par satellite.
Cela me conduit à vous demander, monsieur Adnot, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Adnot, maintenez-vous cet amendement ?
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, j'hésite à la retirer dans la mesure où c'est M. Gouteyron qui a pris l'initiative de le déposer.
Cela étant, monsieur le ministre, il ne s'agit ici ni de nouvelles technologies, ni de zones de revitalisation rurale, ni d'exonérations. D'ailleurs, les mesures que vous avez mentionnées vont bien au-delà de ce que j'ai moi-même évoqué. Il s'agit simplement, en l'occurrence, de créer les conditions nécessaires à l'investissement. Si l'investissement n'est pas réalisé, les sommes sont réintégrées dans les bénéfices. Il n'y a donc pas de perte de recettes pour l'Etat. Au contraire, ce puissant levier pour l'investissement devrait susciter des recettes nouvelles.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Adnot, je vous ai dit que le Gouvernement était très attentif à l'équilibre de nos territoires et qu'étaient prises ou proposées un certain nombre de dispositions favorables aux entreprises qui existent déjà ou qui s'implantent sur nos territoires. Bien entendu, je n'oppose pas ces dispositions aux bonnes idées que vous pouvez avoir. Mais l'addition des bonnes idées ne fait pas obligatoirement une bonne politique.
Je considère que l'extension que vous proposez n'est pas compatible avec la situation budgétaire présente et c'est ce qui me conduit à vous demander de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Adnot, je vous interroge de nouveau.
M. Philippe Adnot. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-242 rectifié est retiré.
I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un jugement prononçant leur mise en redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de ce jugement. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de de cet article pour insérer un cinquième alinéa dans le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, remplacer le mot : "prononçant" par le mot : "ouvrant". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de précision rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne peux qu'être d'accord avec l'esprit de cet amendement, qui vise à autoriser les entreprises à demander le remboursement de la créance de report dès le jugement qui ouvre la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.
La Chancellerie m'a toutefois suggéré, de manière que nous élaborions une norme de qualité, de vous proposer une autre rédaction, monsieur le rapporteur général.
Il s'agirait, après les mots : « ayant fait l'objet », de rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé : « d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ».
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous cette nouvelle rédaction ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, la commission accepte bien volontiers de rectifier son amendement n° I-14 comme l'a souhaité la Chancellerie.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, ainsi libellé :
« La première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un cinquième alinéa dans le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigée : "Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures". »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2, pour » sont remplacés par les mots : « Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 6 ter
M. le président. L'amendement n° I-36, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Au e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : "l'organisation de festivals ayant pour objet" sont supprimés.
« B. - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension aux spectacles vivants du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 275 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement, dont la rédaction est, j'en conviens, assez elliptique, fait référence à la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003.
En supprimant la mention expresse des festivals dans l'article 238 bis du code général des impôts, on élargit en réalité les possibilités de faire bénéficier de ses dispositions l'ensemble des spectacles culturels, y compris les festivals eux-mêmes, bien entendu.
Il s'agit de la réduction d'impôt à laquelle ouvre droit le financement des festivals dès lors que leur gestion est désintéressée. Notre commission des affaires culturelles avait, lors du débat, voulu obtenir que cette disposition concerne tous les spectacles vivants et cinématographiques organisés par des structures à but non lucratif, mais l'Assemblée nationale s'en était tenue aux spectacles temporaires, c'est-à-dire les festivals. C'était l'été des festivals...
M. Michel Charasse. Le succès a d'ailleurs été total ! (Sourires.)
M. Yann Gaillard. Le ministre de la culture avait annoncé une nouvelle étape et fait état d'une promesse de son collègue du budget - vous-même, monsieur le ministre - visant à englober à l'ensemble des spectacles culturels dans le champ d'application de l'article 238 bis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. Nous y sommes ! La promesse est tenue et je remercie vivement le Gouvernement d'avoir accepté la voie parlementaire pour la concrétiser.
Un grand nombre d'institutions qui exercent leur activité dans le spectacle vivant et cinématographique ont en effet un statut associatif, avec ce que cela suppose de précarité financière : entre autres, les ensembles musicaux affiliés à la FEVIS, la fédération des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés, les principaux orchestres régionaux affiliés à l'AFO, l'association française des orchestres, que préside notre collègue Yvan Renar, l'Orchestre de Paris, les Arts florissants de William Christie, les Talents lyriques de Christophe Rousset, le théâtre du Châtelet, le théâtre de la Ville, les principaux opéras de région, les théâtres de marionnettes, les théâtres de rue, les cirques, les scènes de musique actuelle, qu'on appelait autrefois « cafés musicaux », les scènes de diffusion pluridisciplinaires, ex-maisons de la culture, les écoles et académies de musique, les centres culturels de rencontres, et j'en passe sans doute.
Restent de côté les centres dramatiques nationaux. Il est vrai qu'ils ne sont pas constitués en forme associative mais en forme de SARL ou de SA.
Bien entendu, nous ne sortons pas du mécénat d'entreprise, celui des particuliers relevant des sociétés d'amis.
Le coût de cette mesure - j'espère que le gage sera levé, monsieur le ministre - est difficile à évaluer, comme souvent quand il s'agit de dépenses fiscales.
A cet égard, puisque nous parlons musique, permettez-moi un bémol (Sourires) : le nombre et la générosité des entreprises vouées au mécénat culturel sont-ils extensibles à l'infini et les festivals ne courent-ils aucun risque à voir s'ouvrir leur niche ? Mais, après tout, que le meilleur gagne !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, raporteur général. La commission a été convaincue par l'excellente argumentation de notre collègue Yann Gaillard et a formulé un avis favorable sur cette initiative qui vient à point et qui permettra de donner à la loi Aillagon sa pleine efficacité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement est l'illustration d'une excellente méthode de travail, reposant sur la confiance entre l'exécutif et le Parlement, le Sénat en particulier. C'est donc avec plaisir que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-36 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6 ter.
I. - La réduction de droits de 50 % mentionnée à l'article 790 du code général des impôts est applicable sans limite d'âge aux donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.
II. - La réduction visée au I s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la pleine propriété des biens.
M. le président. L'amendement n° I-59, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. On pourrait s'étonner de nous voir proposer de supprimer une mesure destinée à permettre à l'Etat d'encaisser environ 100 millions d'euros de recettes nouvelles.
En effet, en faisant disparaître la condition d'âge pour l'application de l'abattement sur les donations, l'article 7 se présente comme une sorte de « produit d'appel » destiné à favoriser la réalisation de ce type d'actes.
Cela dit, après l'adaptation de la législation sur les plus-values immobilières et foncières, mais aussi après quelques dispositions prises dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, l'article 7 apparaît comme un élément supplémentaire dans un système fiscal de plus en plus clément à l'égard des plus gros patrimoines.
Ce qui est en effet en jeu, avec cet article, c'est la constitution d'un nouvel outil d'optimisation fiscale pour les patrimoines les plus importants, à même de dispenser leurs détenteurs d'avoir à s'acquitter de droits relativement importants en jouant autant que faire se peut avec certains seuils d'imposition, qu'il s'agisse des droits de succession ou, a fortiori, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les temps sont difficiles, si l'on en croit le rapporteur général. Mais avec cet article 7, comme avec l'article 5 ou l'article 8, il s'agit bel et bien de permettre aux plus gros patrimoines de connaître quelques lendemains qui chantent.
On notera qu'aucune évaluation des conséquences à moyen terme des mesures qui nous sont proposées au travers de ces articles n'apparaît dans le rapport de M. Marini.
Cependant, le même rapport se fait l'écho d'une proposition de réajustement du barème des droits d'enregistrement, tendant à rendre environ 20 milliards de francs aux détenteurs de patrimoines.
M. le ministre disait ce matin que le mieux est l'ennemi du bien. Dès lors, nous sommes fondés à proposer la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'orientation de la commission est évidemment tout à fait différente puisque notre souci est d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine dans un pays qui vieillit et où il faut éviter de voir se concentrer une proportion trop importante du patrimoine économique et financier en haut de la pyramide des âges.
La transmission aux générations suivantes est un facteur de mobilité, de dynamisme économique. Elle favorise l'investissement productif. C'est pourquoi la mesure qui est proposée dans l'article 7 nous semble excellente.
Je crois d'ailleurs, monsieur le ministre, que c'est l'une des dispositions de la première partie de la loi de finances qui portent votre marque, pour lesquelles vous vous êtes engagé de longue date et qui auront un effet économique et social particulièrement utile.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-59.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je partage l'avis du rapporteur général, que je remercie de ses appréciations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)