Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Résumés des débats

Première lecture - 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Rappel au règlement

Demande de renvoi à la commission

Demande de vérification du quorum

Rappel au règlement

Organisation des travaux


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l’article 1er (suite)

Articles additionnels avant l'article 1er

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)

Article 1er

(art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)

Rappel au règlement

Article 1er

(art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) . (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène MASSON-MARET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre BORDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain BERTRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette GIUDICELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve

    Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil)

    Article 1er bis B

    (art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage)

    Article 1er bis CA (nouveau)

    (art. 75 du code civil - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage)

    Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission)

    (art. 165 du code civil - Caractère républicain de la célébration du mariage)

    Article 1er bis D

    (art. 167 du code civil - Célébration impossible du mariage à l'étranger des Français établis hors de France)

    Article 1er bis

    (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)

    Organisation des travaux

    Article 1er bis

    (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)

    Mise au point au sujet d'un vote

    Article 1er bis

    (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)

    Rappel au règlement

    Article 1er bis

    (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)

    Article 1er ter

    (art. 360 du code civil - Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui) . (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er quater (supprimé)

    (art. 365 du code civil - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint)

    Organisation des travaux

    Article 1er quinquies

    (art. 353-2, 371-4 et 373-3 du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation)

    Article 2 A (nouveau)

    (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Article 2

    (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)

    Demande de vérification du quorum

    Article 2

    (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)

    Rappel au règlement

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple)

    Article 4

    (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)

    Article 4 (suite)

    Article 4 bis

    (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)

    Article 4 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale)

    Article 11

    (coordinations dans divers codes)

    Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 732-10, L. 732-10-1 [nouveau], L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Ouverture du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19 à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale - Coordinations dans le code de la sécurité sociale) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail - Protection du salarié homosexuel refusant une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Coordinations dans la législation relative aux prestations familiales à Mayotte) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (application du texte aux mariages contractés avant son entrée en vigueur)

    Article 23

    (application du texte dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l'article 1er bis D (précédemment réservés)

    . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert TROPEANO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l’article 22 (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l'article 23

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE