M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 184 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry et J. L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. Mon collègue Charles Revet aurait été plus qualifié que moi pour présenter cet amendement, qui concerne le régime des exploitants agricoles. (Sourires.)
L’article 13 bis prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement ce congé d’adoption revient en propre à la femme.
Dans la mesure où le Gouvernement indiquait, dans l’étude d’impact du projet de loi, vouloir procéder par décret à cette modification, on ne comprend pas bien la nécessité législative de cette coordination.
Le texte poursuit donc son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de l’emploi de termes neutres tels que « époux », « parents », « conjoints » et, désormais, « assurés » ou « titulaires ».
Toutefois, la question est moins celle de la coordination des droits parentaux et familiaux entre parents de sexes différents et parents de même sexe que celle de l’ouverture du droit à l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Le projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié ter.
M. Yves Détraigne. Dans la mesure où les membres du groupe UDI-UC sont majoritairement défavorables à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe, c’est en toute logique que nous proposons de supprimer l’article 13 bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, pour une raison qui rejoint les explications que j’ai données tout à l’heure à notre collègue Bruno Sido.
Le sujet ne peut relever de l’ordonnance, car en l’espèce nous ne sommes pas à droit constant. En effet, pour les exploitants agricoles, le régime du congé d’adoption, conçu sur le modèle de celui de la maternité, est réservé aux femmes : il convient d’en ouvrir le bénéfice aux hommes, ce qui ne peut se faire que par la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. L’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe impose une adaptation de certains dispositifs sociaux afin que les couples mariés bénéficient tous des mêmes droits, que les époux soient de sexes différents ou de même sexe.
L’article 13 bis vise à ce que le congé d’adoption du régime des exploitants agricoles puisse être accordé sans considération de sexe ou de la composition du couple. C’est donc une mesure d’égalité des droits.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 184 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article 14
(Non modifié)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
d) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnisation ou d’un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d’une adoption. » ;
2° L’article L. 351-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux » ;
b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
3° à 7° (Supprimés)
8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
10° Aux deux premiers alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l’arrivée au foyer » sont supprimés ;
10° bis Au début de l’article L. 711-9, les mots « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
11° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 185 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry et J. L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. Je ne ferai pas de long discours : l’article 14 étant en contradiction totale avec le point de vue que nous exprimons depuis le début de ce débat, nous en souhaitons la suppression.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
M. Yves Détraigne. Nos motivations sont identiques à celles de nos collègues du groupe UMP. Je n’ajouterai donc rien aux propos de M. Gélard.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est hostile à ces deux amendements, pour des raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure.
Cela étant, je comprends bien les motivations de leurs auteurs. Ils savent parfaitement que les coordinations prévues par l’article ne peuvent se faire que par la loi, puisque nous ne sommes pas à droit constant, mais comme ils sont contre l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, ils sont évidemment opposés à ces coordinations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.
L’article 14 prévoit l’adaptation des règles du code de la sécurité sociale relatives aux congés d’adoption et aux majorations de durée d’assurance en matière de retraite afin de permettre leur application à toutes les familles, sans considération de la composition du couple. C’est donc, là encore, une mesure d’égalité des droits.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis et 185 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « le ménage » sont remplacés par les mots : « le couple marié » ;
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement s’explique par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, je souhaiterais, si vous le permettez, présenter en même temps les trois amendements suivants.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 45 rectifié bis, 48 rectifié bis et 46 rectifié bis.
L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 22 à 26
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard. Ces amendements relèvent de la démarche que nous avons suivie depuis le début de la discussion de ce projet de loi, consistant, lorsqu’un amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, à proposer d’en supprimer des alinéas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission des lois est défavorable à ces cinq amendements.
Tout d’abord, la coordination doit se faire par la loi.
Ensuite, l’amendement n° 44 rectifié bis, qui vise notamment à remplacer les mots « le ménage » par les mots « le couple marié », fait très bien apparaître les motivations de M. Gélard et de ses collègues : contrairement à eux, nous sommes favorables à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Les explications données par M. le rapporteur sont tout à fait judicieuses. L’adoption de ces amendements créerait une inégalité de traitement entre adoptants en fonction de la composition du couple. Cela serait contraire à l’esprit même du projet de loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces cinq amendements.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rétablir le 11° dans la rédaction suivante :
11° L’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe à l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux pensions de réversion versées aux veuves de guerre. Pour être précis, il s’agit de substituer au terme « veuves » les mots « veuves et veufs » et au terme « mari » le mot « époux ».
Cette mesure de coordination, qui figurait à l’article 14 de la version initiale du projet de loi, a été malencontreusement supprimée à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission des lois a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. L’adoption de l’article 4 bis par l’Assemblée nationale a effectivement entraîné la suppression de cette mesure de coordination, ce qui avait pour conséquence de laisser subsister une rédaction obsolète de l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale, ne visant que les veuves de guerre.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je voterai cet excellent amendement. Aujourd’hui, il y a des femmes soldats, qui peuvent laisser des veufs.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Tout bouge !
Mme Cécile Cukierman. Quand on favorise l’égalité, tout le monde y gagne !
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles 15 et 16
(Suppression maintenue)
Article 16 bis
(Non modifié)
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. C’est sur l’initiative de la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Françoise Clergeau, qu’a été introduit cet article 16 bis, qui vise à protéger contre toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination les salariés mariés ou pacsés avec une personne de même sexe qui refuseraient une mutation dans un État incriminant l’homosexualité.
Ainsi que cela a déjà été souligné au début de l’examen de ce texte, l’homosexualité est encore passible de la peine de mort dans sept pays et elle est pénalement sanctionnée dans près d’une soixantaine.
Notre collègue Jean-Pierre Michel le confirmera, la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît d'ores et déjà la possibilité pour un salarié, homme ou femme, de refuser, sans encourir de sanction, de licenciement ou de discrimination, une mutation qui porterait « une atteinte injustifiée ou disproportionnée » à son droit à une vie familiale et personnelle.
Si l'on peut juger légitimement que la Cour de cassation appliquerait cette jurisprudence à l'occasion d'une procédure contentieuse relative à une mutation dans un pays qui incrimine l'homosexualité, il est néanmoins préférable d’en affirmer le principe dans le code du travail.
La rédaction de l'article 16 bis pose cependant une difficulté en ce qu'elle vise uniquement les salariés, hommes ou femmes, mariés ou pacsés à une autre personne du même sexe. Certains employeurs pourraient donc alléguer du fait qu'un ou une salarié n’est ni marié ni pacsé pour le sanctionner en raison d’un refus de mutation. Ainsi, les salariés homosexuels célibataires ou qui vivent en union libre ne seraient pas couverts par cette disposition protectrice, ce qui reviendrait à introduire une nouvelle discrimination en fonction de la situation familiale et, par là même, à créer un risque de recul par rapport à la jurisprudence.
Pour exclure tout risque de ce type, la commission des affaires sociales a adopté le présent amendement, qui étend la mesure de protection à l'ensemble des salariés homosexuels, sans considération de leur situation familiale.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’homosexualité
insérer les mots :
ou où il est porté notoirement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en raison de leur orientation sexuelle
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. En Afrique du Sud, l’homosexualité, certes, n’est pas réprimée, le mariage entre personnes de même sexe est même autorisé. Ce n’est donc pas l’État qui porte atteinte aux droits des personnes LGBT.
En revanche, certains groupes et associations, ainsi que des partis politiques homophobes, exercent de graves pressions et des violences insupportables à l’encontre des homosexuels. De nombreuses personnes et associations se mobilisent d’ailleurs aujourd’hui pour mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les auteurs de « viols correctifs », d’agressions commises en vue de « guérir » leurs victimes de leur homosexualité…
Il s’agit ici d’empêcher qu’un refus de mutation par un salarié marié ou pacsé avec une personne de même sexe dans un État tel que l’Afrique du Sud puisse être sanctionné.
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, s'il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Mon amendement va dans le même sens que celui de Mme le rapporteur pour avis. Il me semble toutefois que sa formulation est plus simple.
La rédaction de l’article 16 bis issue des travaux de l'Assemblée nationale ne permettra pas de sanctionner tous les cas d'homophobie. Nous voulons nous aussi y remédier, car, chacun le sait, personne n’est homophobe ici. (Très bien ! sur diverses travées.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission des lois a émis un avis favorable sur l'amendement de la commission des affaires sociales. Elle regrette vivement de ne pouvoir accepter l'amendement d'un de ses membres, monsieur Gélard : vous comprendrez, mon cher collègue, qu'il faut tout de même faire droit aux quelques amendements déposés par la commission des affaires sociales, saisie pour avis ! Je vous suggère donc de vous rallier à l’amendement n° 61.
Madame Benbassa, je vous invite également à retirer votre amendement. En effet, il est satisfait par l'amendement n° 61 et, pour le cas des mutations dans des pays où l'homosexualité n'est pas incriminée, par l'article L. 1121-1 du code du travail, qui dispose que « nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Si ces deux amendements ne sont pas retirés, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 61, qui tend à renforcer la protection législative et jurisprudentielle encadrant les clauses de mobilité. Il permettra, en posant pour limite à la mobilité le respect de la vie personnelle et familiale, d’accroître la protection des salariés homosexuels célibataires dont l'orientation sexuelle est révélée, de quelque manière que ce soit, et qui, en raison de leur situation familiale, ne bénéficient pas de la protection offerte par la jurisprudence.
Concernant l’amendement n° 137, il serait difficile de garantir la protection que propose d’instituer Mme Benbassa, dont l’intention est bien évidemment très louable. Comme M. le rapporteur, nous souhaiterions qu'il soit retiré, de même que l’amendement de M. Gélard ; sinon, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
M. Bruno Sido. Il n'y a pas d'homophobes chez nous : nous voterons cet amendement !
M. le président. En conséquence, l’article 16 bis est ainsi rédigé.
Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 61 a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 137 et 49 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Articles 17 à 20
(Suppression maintenue)
Article 21
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord, la qualité d’allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. Soilihi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. M. Soilihi n’ayant pu être présent cet après-midi, je présenterai à sa place cet amendement et le suivant, bien que je ne connaisse malheureusement pas Mayotte.
L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales dans le cas d’un couple de personnes de même sexe.
Actuellement, la priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.
Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire. Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition.
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Soilihi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
à celui qui en fait la demande en premier
par les mots :
par décision de justice
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que, en cas de désaccord, la désignation de l’allocataire des prestations soit opérée par une décision de justice, afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.
Selon elle, il ne faut pas supprimer l’article 21, car cela ne ferait que compliquer encore l'attribution des allocations en cas de désaccord. Vous l'avez compris, il y a encore, à Mayotte, des familles polygames.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
L'objet de l'article 21 est d’établir une égalité des droits, en permettant aux couples de personnes de même sexe de désigner l'allocataire, comme c'est le cas en métropole.
Par ailleurs, son existence étant constitutionnellement garantie, le statut personnel en vigueur dans différentes collectivités d'outre-mer ne saurait être remis en cause. Ainsi, le législateur ne peut modifier les règles applicables aux personnes de statut local que pour imposer un droit constitutionnellement protégé. Si la Constitution garantit le maintien de règles coutumières, toute personne de statut local a la possibilité de renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun et de bénéficier des mêmes droits que l'ensemble des Français.