Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli, sur l'article.
M. Hugues Portelli. Comme ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, je suis assez scandalisé par l’ajout du mot « républicain » pour qualifier la célébration du mariage, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, l’adjectif a été introduit dans la Constitution de la IIIe République, puis de la IVe République pour évoquer la « forme républicaine du gouvernement ». Cette formule est apparue après la défaite définitive des monarchistes pour empêcher toute restauration monarchique.
En second lieu, à la lecture des deux premiers articles de la Constitution de la Ve République, on s’aperçoit que ce mot a trait à l’organisation de la République : aux termes de l’article 1er, la France est une République indivisible et laïque ; quant à l’article 2, il définit sa devise, son drapeau ou sa langue. Le mot « République » n’a donc aucun contenu idéologique. Il renvoie à une forme de gouvernement – comme celui des États-Unis ou de l’Allemagne –, mais pas à une forme de célébration du mariage.
Dans ma commune, des administrés m’ont demandé de célébrer un baptême républicain. Je leur ai répondu que j’étais ravi de les recevoir, mais que, pour moi, un baptême, c’est un sacrement et pas une cérémonie laïque ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je ne célébrerai donc pas un baptême républicain, leur ai-je indiqué, mais je veux bien célébrer un parrainage civil.
J’ai regardé le texte proposé dans cette circonstance et comme il ne me convenait pas vraiment et se trouvait dépourvu de toute valeur législative et réglementaire, je l’ai réécrit à ma façon pour y insérer des dispositions – qui plaisaient d’ailleurs aux intéressés – sur le bien commun, l’amour du prochain, etc. Je pratique cette cérémonie plutôt sympathique depuis maintenant une quinzaine d’années.
Mais on n’a jamais tenu de cérémonie républicaine, car cela ne veut rien dire. Célébrer un mariage républicain, c’est carrément idiot ! On célèbre un mariage civil ou un mariage religieux, mais pas un mariage républicain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. André Reichardt. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet. Après la formidable intervention de notre collègue Portelli, je devrais me taire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Mais je ne vous ferai pas ce petit bonheur, car je veux rendre hommage aux Capétiens dont la République a pérennisé l’héritage.
M. Jean-Pierre Caffet. Oh là là !
M. Gérard Longuet. Les Capétiens ont fait quelque chose de formidable pendant huit siècles, que la République a consolidé, pérennisé, et nous en sommes les coresponsables. C’est pourquoi je suis profondément républicain et, de toutes les républiques, c’est la République française que j’aime d’abord et avant tout. C’est parce que je l’aime que je considère qu’une action publique doit être marquée du sceau de la pérennité.
Pour le baptême républicain, je ne suis pas certain que l’on trouve facilement des bases juridiques. En revanche, nous en célébrons régulièrement sous la forme de parrainage. L’idée que des parents confient leur enfant à la République, je trouve cela formidable. D’ailleurs, je considère que les laïcs et les anticléricaux font partie de la République à part entière,…
M. Jean-Pierre Caffet. Encore heureux !
M. Gérard Longuet. … qu’ils ont même contribué à la rendre vivante. Il serait donc anormal qu’ils ne puissent pas s’exprimer à un moment ou à un autre. Après tout, qu’un maire réalise un baptême républicain, c’est d’autant plus sympathique que ce baptême va guider une personne tout au long de sa vie, jusqu’à son dernier souffle.
Il n’en est pas de même du mariage. M. le rapporteur a auditionné des sociologues, et nous savons qu’un mariage sur deux se termine par un divorce. Allons-nous engager l’autorité de la République dans un contrat civil dont la probabilité de survie est faible, ou en tout cas n’est pas majoritaire ?
L’idée que j’ai de la République m’interdit de lui confier le parrainage d’un accord civil précaire, comme vous l’avez souligné tout au long de votre défense du mariage tel que vous le concevez aujourd'hui. La République est trop sérieuse pour qu’on lui confie l’aléatoire ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, sur l'article.
M. Dominique de Legge. J’avoue que je cherche à comprendre les motivations de cette réécriture.
Le mariage sera non plus « célébré » mais « prononcé ». Au fond, il est vrai que l’officier de l’état civil, à la fin de l’échange des consentements, dit : « Au nom de la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage. » Le verbe « prononcer » est donc peut-être mieux adapté. Cependant, l’actuelle rédaction précise aussitôt que le mariage est célébré « publiquement », marquant bien le caractère public de l’acte. L’expression « prononcé lors d’une célébration publique » atténue quelque peu, à mon sens, le caractère public du mariage.
Je voudrais ajouter quelques mots sur l’adjectif « républicain ».
M. Marc Daunis. Nous sommes tout ouïe !
M. Dominique de Legge. Chers collègues, lorsque vous mariez, je pense que vous ceignez, comme moi, votre écharpe aux couleurs de la République.
Mme Cécile Cukierman. C’est exact !
M. Dominique de Legge. Donc, on voit bien que le mariage s’inscrit dans les lois de la République. D'ailleurs, toutes les lois que nous votons ici sont des lois de la République !
Le mariage est un acte inscrit dans le code civil, qui est une loi de la République. Par conséquent, je ne vois pas pour quelle raison vous souhaitez modifier la rédaction de cet article : les termes que vous employez sont redondants ; il faut que vous nous disiez ce que cache cette évolution sémantique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Je défendrai en même temps les amendements nos 19 rectifié bis et 87 rectifié bis. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Je n’aime pas beaucoup que l’on modifie le code civil pour le plaisir. Il est particulièrement bien rédigé, et nous ne savons plus toujours bien écrire les lois.
Mme Isabelle Debré et M. René Garrec. C’est vrai !
M. Patrice Gélard. Des colloques, des études sur le sujet ont montré que nous n’étions pas toujours de bons législateurs à cet égard.
L’écriture de l’article 165 du code civil est claire et nette. C'est la raison pour laquelle je défends, dans un premier temps, un amendement de suppression de l’article 1er bis C.
Cela étant, je comprends la volonté de Jean-Pierre Michel de renforcer, dans une certaine mesure, la solennité du mariage, et je ne veux pas lui faire de peine. (Ah ! sur plusieurs travées.) Je propose donc, par la voie de l’amendement n° 19 rectifié bis, une formulation légèrement différente, à savoir « célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine » au lieu de « prononcé lors d’une célébration publique et républicaine ».
Enfin, dans un dernier sursaut de réflexion, je me suis dit que l’adjectif « républicain » ne convenait pas, pour les raisons qu’a en partie exposées Gérard Longuet. C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 87 rectifié bis en prévoit la suppression.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
prononcé lors d’une célébration publique et républicaine
par les mots :
célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et républicaine
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 18 rectifié bis, 19 rectifié bis et 87 rectifié bis ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. On a beaucoup débattu, d’ailleurs de façon un peu contradictoire, de l’article 1er bis C. Monsieur Retailleau, monsieur Longuet, le mariage civil – je ne parle pas du caractère républicain – n’est pas un simple contrat ; c’est une institution.
M. Gérard Longuet. C’est vrai, ma langue a fourché !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. C’est d'ailleurs l’une des raisons essentielles pour lesquelles, et je peux le comprendre, vous êtes hostiles à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. André Reichardt. C’est exact !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Vous objectez le fait que nous nous attaquions à une institution de la République. Par le mariage civil, en effet, la sphère privée entre dans la sphère publique. S’il s’était simplement agi d’organiser les héritages sous la France rurale, un simple contrat notarié aurait suffi.
M. Gérard Longuet. C’est la conception anglo-saxonne !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Or on a créé l’institution du mariage ; c’est donc bien une cérémonie où la République a sa part.
La République fédérale d’Allemagne, monsieur Portelli, n’est pas la République française : elle est une démocratie, comme nous, mais nous sommes en plus une république laïque. Voilà la notion supplémentaire qui est comprise dans le terme « République ». Comme vous le savez, il y a des démocraties qui ne sont pas des républiques et des républiques qui ne sont pas laïques ; c’est le cas de la RFA.
C'est la raison pour laquelle la commission s’est opposée à l’amendement n° 18 rectifié bis. Nous avons pensé que l’article, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de M. Tourret, était utile dans la mesure où il consacrait vraiment l’institution du mariage, y compris, si le texte est adopté, ouvert aux couples de personnes de même sexe.
La commission des lois s’est ensuite déclarée favorable à l'amendement n° 19 rectifié bis, qui améliore effectivement la rédaction initiale.
Enfin, monsieur Gélard, je regrette que vous ne vous soyez pas arrêté là et que, dans un dernier élan, vous ayez proposé de supprimer, à l'amendement n° 87 rectifié bis, l’adjectif « républicain ». La commission des lois s’y est également opposée.
Autrement dit, la commission souhaite conserver l’article introduit à l’Assemblée nationale dans la rédaction proposée par M. Gélard à l'amendement n° 19 rectifié bis, c'est-à-dire « célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine », parce que le terme « républicain », en France, signifie quelque chose de plus que dans d’autres républiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai presque envie de remercier M. Longuet d’avoir rétabli dans son propos le baptême républicain, qui repose non pas sur un texte de loi mais sur un décret tombé en désuétude du 8 juin 1794, après le propos de M. Portelli, qui semblait refuser le concept même de baptême républicain.
M. Gérard Longuet. Le baptême républicain dure, alors que le mariage ne dure pas !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les mariages hétérosexuels aussi se rompent, un sur deux en moyenne.
M. Gérard Larcher. Il l’a dit !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cela signifie-t-il qu’il faut supprimer le mariage hétérosexuel ? Des mêmes causes, on tire les mêmes effets !
Je m’interrogeais tout à l’heure sur le mariage non républicain mais civil de M. Portelli, qui se prononçait à la fois sur le bien commun et sur l’amour du prochain.
Cela nous renvoie justement à la nécessité d’affirmer le caractère républicain de la cérémonie. Certaines conceptions qui se sont exprimées à la faveur du débat sur le mariage ne la rendent pas superflue. Si nous en doutions encore, les propos de M. Marini affirmant péremptoirement que nous aurions dû prendre en considération beaucoup plus visiblement les points de vue des trois cultes monothéistes nous ont confortés dans cette voie. Cela prouve la nécessité de rappeler que nous traitons bien, ici, du mariage civil.
Venons-en aux amendements de M. le doyen Gélard.
Ce n’est pas dans votre caractère d’être indécis, monsieur le doyen, mais vous avez choisi de suivre trois voies parallèles ; nous retenons la deuxième. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 18 rectifié bis de suppression de l’article, comme sur l'amendement n° 87 rectifié bis visant à supprimer la mention du caractère républicain de la célébration, pour les raisons que je viens d’exposer sur la nécessité de le réaffirmer. Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis et salue la rédaction, bien plus gracieuse et précise, que vous proposez.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Je soutiendrai cet amendement présenté par notre collègue Gélard, qui a le mérite de réaffirmer le caractère républicain de la cérémonie, ce qui me semble très important.
La matière est juridiquement complexe, il faut bien le reconnaître. Certains collègues ont rappelé la qualité d’officier de l’état civil du maire, l’importance des articles du code civil dont il doit faire la lecture, ainsi que le symbole de la République attaché à l’écharpe tricolore.
Les valeurs du mariage restent essentielles, et il convient de ne pas les banaliser, comme on a trop souvent tendance à le faire. N’oublions pas non plus, dans cette cérémonie républicaine, d’associer les témoins, dont nous avons peu parlé mais qui ont, eux aussi, un rôle important à jouer aux côtés des futurs mariés.
Parallèlement, auprès des valeurs du mariage, énumérées par les articles du code civil, il y a le baptême républicain, héritage de notre histoire. Cette cérémonie n’a pas de valeur juridique, mais elle fait toujours l’objet de demandes, y compris au sein des petites communes. Elle fait partie de nos institutions.
Mme la présidente. Belle unanimité !
En conséquence, l’amendement n° 87 rectifié bis n’a plus d’objet.
M. Gérard Longuet. Madame la présidente, je souhaitais prendre la parole sur l’amendement n° 87 rectifié bis. (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme Cécile Cukierman. Il n’existe plus !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Exact !
Mme la présidente. Il est tombé, monsieur Longuet.
M. Gérard Longuet. Je n’ai pas entendu le bruit mat de sa chute. Cela veut donc dire que vous avez adopté la cérémonie républicaine… Dans ce cas, je demande la parole pour explication de vote sur l’article.
Mme la présidente. Vous avez la parole, mon cher collègue, pour explication de vote sur l’article 1er bis C. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. J’éprouve un réel souci concernant cette cérémonie républicaine.
Dominique de Legge a évoqué l’écharpe tricolore, qu’il convient de porter dans le bon sens. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Toutefois, reconnaissons-le, ce qui donne à la République toute son autorité, c’est l’hymne national.
M. Gérard Longuet. En conséquence, si cet article devait être adopté, je suggère de réunir une commission pour modifier l’un des couplets de La Marseillaise. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !
M. Gérard Longuet. « De nos yeux maternels ne craignez pas les larmes : », dit de son côté le Chant du départ.
« Loin de nous de lâches douleurs !
« Nous devons triompher quand vous prenez les armes :
« C'est aux rois à verser des pleurs.
« Nous vous avons donné la vie,
« Guerriers, elle n'est plus à vous ;
« Tous vos jours sont à la patrie :
« Elle est votre mère avant nous. »
La question de la mère et du père apparaît avec force, car, très clairement, La Marseillaise est hétérosexuelle (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)…
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Il fallait la trouver, celle-là !
M. Gérard Longuet. … et défend l’altérité. Il conviendra donc de modifier cet article si vous souhaitez maintenir le caractère républicain de votre cérémonie et si vous ne voulez pas susciter une contradiction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis C, modifié.
(L'article 1er bis C est adopté.)
Article 1er bis D
I. – Le chapitre II bis du titre V du livre premier du code civil est complété par une section IV ainsi rédigée :
« SECTION IV
« DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE DE CÉLÉBRER LEUR MARIAGE À L’ÉTRANGER
« Art. 171-9. – Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.
« La compétence territoriale de l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63. L’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition prévue à ce même article 63. »
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Bas. Il s’agit là d’un article très important.
M. Alain Néri. Oh là là !
M. Philippe Bas. Il a pour objet d’éviter que des discriminations dans un pays étranger empêchent de célébrer le mariage d’un couple homosexuel, dans la mesure où la loi française l’aura autorisé.
Ce que je reproche à cet article, ce n’est pas de permettre la célébration de ces mariages dans une commune de rattachement en France, c’est d’être intrinsèquement discriminatoire. Dès lors que l’on permet aux couples homosexuels de célébrer leur mariage dans une commune de rattachement en France, on devrait accorder cette autorisation à tout couple, de manière générale, que ses membres soient de même sexe ou de sexe opposé.
Au surplus, nous l’avons constaté il y a quelques instants à l’occasion de l’examen d’un des précédents articles, des facilités ont été accordées à tous pour faire célébrer un mariage dans une commune de France autre que la sienne.
Enfin, je souligne qu’ainsi rédigé, cet article encourt des reproches qui pourraient aller jusqu’à entraîner la censure du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 187 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet, Deneux et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. Nous souhaitons la suppression de cet article pour une raison très simple : nous étant opposés, via les précédents amendements, au mariage des couples de personnes de même sexe sur le territoire français, nous adoptons la même attitude à l’égard des couples de Français vivant à l’étranger. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement de suppression.
Au demeurant, je souscris aux réserves de M. Bas concernant la constitutionnalité de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié quater.
M. Hervé Marseille. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
L’article en question est très intéressant, et les sénateurs représentant les Français établis hors de France l’apprécieront : lorsqu’un couple – je parle de tous les couples – formé d’un Français et d’un étranger ne pourra se marier dans le pays où il réside, il pourra venir se marier en France. Cet article vise particulièrement le cas de couples de personnes de même sexe résidant dans un pays où l’homosexualité serait réprimée, voire criminalisée.
MM. Gélard et Marseille souhaitent supprimer cette disposition. Ils sont opposés à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et excluent en conséquence cette possibilité qui, je le répète, s’applique à tous les couples.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. Gélard manifeste sa cohérence contre le mariage des couples de personnes de même sexe. Toutefois, l’avis défavorable du Gouvernement manifeste une cohérence plus grande encore. Je rappelle en effet que l’article 1er a été adopté. Cela signifie que, grâce au vote de la Haute Assemblée, le mariage est désormais ouvert aux couples de personnes de même sexe. Par conséquent, puisque le mariage est possible pour les Français résidant en France, il doit également l’être pour nos concitoyens résidant à l’étranger.
Dans les pays qui reconnaissent le mariage des couples de personnes de même sexe, ces couples pourront se marier au consulat.
Dans les pays qui ne reconnaissent pas ce mariage, les missions diplomatiques n’auront pas la possibilité de le célébrer. Il fallait donc permettre aux couples concernés de se marier en France, dans des conditions de lieux que précise le présent article. C’est donc en toute cohérence que cette disposition s’inscrit dans le projet de loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 187 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Comme à l’accoutumée, à chaque fois qu’un de nos amendements de suppression a été rejeté, nous proposons la suppression de quelques alinéas de l’article.
Mme la présidente. L'amendement n° 124 rectifié quinquies, présenté par M. del Picchia, Mme Procaccia et MM. Cointat, Delattre, Magras, Cambon, Dulait, Sido, Milon, Frassa, G. Larcher, Bizet, Paul, Couderc, Chauveau et Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un d'eux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.
II. - En conséquence, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions relatives aux Français établis hors de France
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement, que je présente au nom de M. del Picchia, tend à réparer une injustice. En effet, il a pour objet de supprimer une discrimination qu’introduit le présent texte entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, en permettant aux couples de sexe différent établis hors de France et dont l’un des futurs époux est Français de célébrer leur mariage en France, avec leur famille et leurs amis, même si leurs parents n’y résident pas ou s’ils sont décédés.
C’est une revendication de longue date de nos concitoyens, qui, on le comprendra, sont toujours soucieux de conserver un lien avec le territoire national, pour préserver leurs racines.
Mme la présidente. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.
II. - En conséquence, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« De la faculté offerte aux Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France
La parole est à Mme Esther Benbassa.