PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (7, 8, 10, 13, 15, 17 avril, 4, 5, 6 et 7 mai 2015)]
Question préalable :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)
. (texte intégral du JO)Article 10 A (supprimé) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 10 ter
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 13, 13-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation - Rapport sur la mobilité dans le parc social)
Articles additionnels après l’article 28 (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 ter A (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 ter B (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35 ter B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros)
. (texte intégral du JO)Article 35 nonies (art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 undecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3324-12 et L. 3334-11 du code du travail - Instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge)
. (texte intégral du JO)Article 36 ter (nouveau) (art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017)
. (texte intégral du JO)Article 40 bis A (art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises)
. (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires)
. (texte intégral du JO)Article 43 B (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014)
Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales)
. (texte intégral du JO)Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »)
. (texte intégral du JO)Article 72 (priorité) (art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 75 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-2 du code du travail - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 80 (priorité) (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 80 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 81 (priorité) (art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 81 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 81 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-29 du code du travail - Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 82 (priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 55
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 59 ter (art. L. 450-3 du code de commerce - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence)
. (texte intégral du JO)Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code de commerce - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 63
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 87 A (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 91
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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