La première discussion budgétaire "en mode LOLF" : un véritable pouvoir d'arbitrage exercé par le Parlement

Rapport d'information n° 312 (2005-2006) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 avril 2006

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• INTRODUCTION
  
• LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
  • I. UNE PRÉPARATION LARGEMENT CONCERTÉE DU NOUVEAU FORMAT DE DISCUSSION BUDGÉTAIRE
    
    • A. UNE RÉFORME PARLEMENTAIRE À FAIRE VIVRE DANS LA DURÉE
      
      • 1. Des constantes dans la procédure de discussion des projets de loi de finances
        
      • 2. Un élargissement du droit d'amendement au regard des règles d'irrecevabilité financière
        
      • 3. Le choix d'organiser de nouveaux débats thématiques lors de la discussion de l'article d'équilibre
        
    • B. LA PRÉPARATION AU SEIN DE LA COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Des modifications essentiellement formelles du Règlement du Sénat
        
      • 2. Les conditions d'examen par unité de vote définies lors du séminaire en Mayenne
        
    • C. LA CONCERTATION CONDUITE EN AMONT AVEC LES COMMISSIONS POUR AVIS
      
      • 1. Des échanges avec les cinq autres commissions permanentes
        
      • 2. Un intérêt accru pour la performance de l'action publique
        
  • II. UN EXAMEN PLUS PERFORMANT DU PROJET DE LOI DE FINANCES
    
    • A. DES TRAVAUX MIEUX CIBLÉS DE LA COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Une nouvelle tonalité des débats en commission des finances
        
      • 2. Des rapports spéciaux plus courts et plus percutants
        
      • 3. Une démarche constante de communication
        
    • B. L'ÉMERGENCE D'UN POUVOIR D'ARBITRAGE PARLEMENTAIRE
      
      • 1. Une intervention du Parlement sur la nomenclature en amont du débat sur le projet de loi de finances
        
        • a) Une consultation ab initio sur la maquette budgétaire des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale
          
        • b) La prise en compte des observations formulées par le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2006
          
        • c) D'autres changements souhaitables dans la nomenclature budgétaire
          
      • 2. Un nouveau droit d'amendement très largement utilisé sur les crédits des missions et les articles rattachés
        
        • a) Un élargissement du droit d'amendement parlementaire
          
        • b) Un pouvoir d'arbitrage budgétaire
          
        • c) Des limites inhérentes à la procédure parlementaire et aux conditions d'examen du projet de loi de finances
          
      • 3. Une maquette budgétaire fortement débattue en séance publique mais in fine faiblement modifiée
        
        • a) L'utilisation infructueuse d'un nouveau pouvoir d'amendement parlementaire
          
        • b) Des demandes précises à mieux prendre en compte à l'avenir
          
      • 4. Un ajustement très limité des emplois Equivalents temps plein travaillés (ETPT)
        
    • C. UNE DISCUSSION DYNAMISÉE EN SÉANCE PUBLIQUE
      
      • 1. Une discussion rénovée de l'article d'équilibre grâce à deux nouveaux débats thématiques
        
      • 2. La place majeure des finances locales dans la discussion budgétaire au Sénat
        
      • 3. Le nouveau visage des débats en séance publique
        
  • III. FAIRE DE LA PERFORMANCE UNE VRAIE PRIORITÉ
    
    • A. DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES DAVANTAGE ORIENTÉS VERS LA PERFORMANCE
      
      • 1. La place nouvelle des projets annuels de performance (PAP) dans la discussion et le contrôle budgétaires
        
      • 2. Des lacunes à combler pour l'examen du prochain projet de loi de finances
        
    • B. UNE PLACE RELATIVISÉE POUR LES MONTANTS BRUTS DE CRÉDITS
      
      • 1. Les montants et les variations de crédits : une information certes essentielle
        
      • 2. Des variations de crédits qui doivent toutefois être relativisées dans le nouveau cadre de la discussion budgétaire
        
    • C. UN DÉBAT PERMANENT SUR LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
      
      • 1. La prise en compte d'observations formulées en amont par votre commission des finances
        
      • 2. Des progrès à poursuivre lors de l'élaboration des prochains projets de loi de finances
        
  • IV. VERS UN CERCLE VERTUEUX
    
    • A. UNE CORRÉLATION ÉTROITE ENTRE L'EXAMEN DES CRÉDITS ET LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE : DEUX EXEMPLES
      
      • 1. Le contrôle budgétaire sur le renouvellement et la maintenance de la flotte aérienne de sécurité civile
        
      • 2. L'examen des dépenses de fonctionnement des préfectures
        
    • B. UN « CHAÎNAGE VERTUEUX » AVEC L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT ET LE DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
      
      • 1. De nouveaux enjeux lors de l'examen du projet de loi de règlement
        
      • 2. Les nouvelles modalités d'examen du projet de loi de règlement
        
      • 3. L'organisation du débat d'orientation budgétaire immédiatement après la discussion du projet de loi de règlement
        
    • C. QUELQUES AMÉNAGEMENTS À ENVISAGER POUR LES PROCHAINES DISCUSSIONS BUDGÉTAIRES
      
      • 1. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2006 : un satisfecit global mais quelques conséquences à tirer pour le projet de loi de finances pour 2007
        
        • a) Indicateurs de performance : quelques retards ou déficiences à corriger pour le projet de loi de finances pour 2007
          
        • b) Nomenclature budgétaire : l'affirmation des compétences du gouvernement pour la définition des missions et la prohibition des missions mono-programmes
          
        • c) Les comptes d'affectation spéciale : une limitation de la dérogation au principe de non affectation des recettes aux dépenses plus restrictive que sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959
          
        • d) Les modalités d'utilisation des surplus de recettes
          
      • 2. Inclure les crédits des programmes dans l'Etat B annexé au projet de loi de finances
        
      • 3. Aménager les conditions d'examen budgétaire en commission et en séance publique
        
      • 4. Mieux délimiter le champ des différentes catégories de lois
        
      • 5. Compléter les procédures de contrôle de l'exécution budgétaire
        
        • a) Préciser la procédure de consultation pour avis sur les projets de décret d'avance
          
        • b) L'accès direct des rapporteurs spéciaux à tous les actes et décisions modifiant les budgets les concernant
          
• CONCLUSION
  
• ANNEXES STATISTIQUES : AMENDEMENTS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
  
• Annexe 2 - PLF 2006 : INCIDENCE DES AMENDEMENTS D'ORIGINE SÉNATORIALE SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL
  
• EXAMEN EN COMMISSION