C. UN DÉBAT PERMANENT SUR LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
1. La prise en compte d'observations formulées en amont par votre commission des finances
Si la définition des objectifs et des indicateurs de performance relève du domaine réglementaire, votre commission des finances se félicite qu'aient été suivies certaines observations formulées en amont de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006, dans le rapport d'information publié en mars 2005 sur les objectifs et indicateurs de performance 28 ( * ) puis dans les rapports spéciaux analysant les dépenses proposées dans le projet de loi de finances initiale pour 2006.
Les exemples présentés dans l'encadré ci-dessous témoignent d'un réel pouvoir d'influence du Parlement , non seulement pour apprécier la performance de la dépense publique, mais aussi pour déterminer préalablement les référents nécessaires à cette analyse .
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Quelques exemples de la prise en compte des observations de votre commission des finances dans la définition des objectifs et indicateurs de performance Notre collègue Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », a observé, à propos du programme « Enseignement scolaire public du premier degré », « que l'indicateur concernant le nombre d'enseignants ayant suivi une formation d'au moins trois jours [avait] été supprimé conformément à ses remarques effectuées lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Cet indicateur a été remplacé par un indicateur évaluant la part du volume de formation consacrée aux priorités nationales, ce qui s'inscrit davantage dans une logique de performance » 29 ( * ) . De même, notre collègue Michel Mercier, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s'est félicité de la définition d'indicateurs de performance permettant d'apprécier l'impact des dotations (sous forme de subventions) aux collectivités territoriales pour conduire, ou non, des projets d'investissement : « Dans son rapport d'information « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? » (2 mars 2005), le président de votre commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, estime que « s'agissant (...) du programme « Concours financiers aux communes et aux groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il serait souhaitable d'avoir une idée plus précise de l'effet de levier réel des dotations - c'est-à-dire de connaître les projets d'investissements qui n'ont pu être réalisés que grâce aux subventions - que ne le propose l'unique indicateur (« Evolution du volume des investissements des collectivités territoriales réalisés grâce à la DGE ou à la DDR associées à ce programme »). A défaut, il pourrait être utilement envisagé de cibler l'indicateur sur des thèmes jugés prioritaires ». « Ces observations ont été prises en compte. « Ainsi, chacune des dotations dotées d'indicateurs doit voir son efficacité évaluée en fonction, notamment, de son « effet de levier ». L'indicateur utilisé à cette fin est le supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la dotation concernée par rapport à ceux de l'ensemble des administrations publiques. Ainsi, l'objectif est qu'en 2006 la croissance de ces investissements réalisée grâce à chacune de ces dotations d'équipement (DGE, DDR, DDEC) soit supérieure de 0,2 point à celle des administrations publiques » 30 ( * ) . De même, il y a lieu de se féliciter de l'harmonisation des objectifs et indicateurs de performance pour la police et à la gendarmerie nationales, puisque ces deux forces concourent toutes deux à la même mission de sécurité publique. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurité », formule ainsi les observations suivantes 31 ( * ) : « Le projet de loi de finances pour 2005 comportait en annexe des projets annuels de performance pour chaque future mission. A cette occasion, votre rapporteur spécial s'était interrogé « sur l'opportunité de l'existence d'indicateurs distincts pour la police et pour la gendarmerie, alors même qu'il s'agit d'évaluer une même mission de sécurité publique, même si certaines caractéristiques particulières (...) pourraient justifier quelques indicateurs différents » 32 ( * ) . « Procédant à une analyse d'ensemble des objectifs et indicateurs de performance, notre collègue Jean Arthuis, président, a confirmé cette interrogation et a réclamé avec insistance l'harmonisation nécessaire 33 ( * ) . « Votre rapporteur spécial constate avec satisfaction que les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ont ou vont enfin procéder aux harmonisations demandées, tant en ce qui concerne l'architecture et l'intitulé des actions de chacun des programmes que pour la mesure de la performance (...). « La plupart des objectifs et indicateurs de performance sont reliés à des actions, dont l'intitulé a, sauf exception, aussi fait l'objet d'une harmonisation » 34 ( * ) . |
* 28 Sénat, rapport d'information n° 220 (2004-2005), op. cit.
* 29 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 13, p. 20.
* 30 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 23, p. 25.
* 31 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 26.
* 32 Sénat, rapport n° 74 (2004-2005), tome III - annexe 22, p. 127.
* 33 Sénat, rapport d'information n° 220 (2004-2005) : « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? ». Les incohérences dénoncées ont fait l'objet d'une illustration sous forme de tableau (pages 91 à 94).
* 34 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 26, p. 11.