B. UNE PLACE RELATIVISÉE POUR LES MONTANTS BRUTS DE CRÉDITS
1. Les montants et les variations de crédits : une information certes essentielle
Les nouveaux « bleus » budgétaires détaillent le montant des dépenses au niveau d'analyse pertinent, l'action ou la sous-action. Cette information sera essentielle pour apprécier, lors de l'examen du projet de loi de règlement, les choix de gestion qui auront été opérés par les responsables de programme , compte tenu de la règle de fongibilité asymétrique des crédits au sein d'un programme.
En outre, les nouveaux documents budgétaires montrent l'évolution des crédits adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 par rapport aux crédits votés l'année précédente.
Le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire a toutefois nécessité de recourir à certaines conventions, ce qui invite à ne pas s'intéresser aux seules informations sur l'évolution des dépenses.
2. Des variations de crédits qui doivent toutefois être relativisées dans le nouveau cadre de la discussion budgétaire
L'élaboration de nouveaux documents budgétaires mettant l'accent sur la justification des crédits et la performance de la dépense publique a permis de sortir des anciens débats budgétaires, largement convenus, sur les évolutions des moyens proposés .
Les principales observations apportées sur la mission « Sécurité sanitaire » par notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale, montrent ainsi l'intérêt d'une nouvelle discussion centrée sur les moyens des politiques publiques , en l'occurrence une politique interministérielle dont les crédits restent encore éclatés entre plusieurs missions et l'action de trop nombreux opérateurs (cf. encadré ci-dessous).
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Les observations de notre collègue Nicole
Bricq,
« Votre rapporteure spéciale a pu constater le caractère défaillant de l'interministérialité de la mission , à la fois du point de vue administratif (absence de dialogue entre les responsables des deux programmes de la mission) et du point de vue budgétaire (la mission « Sécurité sanitaire » ne regroupe pas tous les crédits dévolus à la mise en oeuvre de la politique de sécurité sanitaire puisque certains de ces crédits demeurent inscrits au sein d'autres missions) (...) ; « La multiplicité et la diversité des opérateurs , destinataires de 40 % des dépenses de la mission, ne facilitent pas l'application des règles de la LOLF (...) ; « Le financement du « plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire » doit être clarifié : quelles seront les modalités d'inscription au programme « Veille et sécurité sanitaires » des 177 millions d'euros de crédits supplémentaires annoncés par le ministre de la santé et des solidarités ? (...) « Votre rapporteure spéciale vous propose de procéder à un redéploiement de 15 millions d'euros entre les deux programmes de la mission afin de permettre au ministère de l'agriculture et de la pêche de reprendre rang dans la gestion de la crise de pandémie de grippe d'origine aviaire » Source : Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 28, p. 5 |
Ces observations devaient être rappelées, en phase d'exécution budgétaire, par votre commission dans son avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire 26 ( * ) :
« Votre commission des finances par l'intermédiaire de la rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », notre collègue Nicole Bricq, avait toutefois alerté le gouvernement, lors de l'examen du budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, sur la nécessité de tenir compte de la possible survenance d'une épizootie d'influenza aviaire, en proposant un redéploiement de crédits de 15 millions d'euros, qui aurait été, il est vrai, insuffisant face à l'ampleur non prévisible de la crise actuelle, notamment en raison de son impact sur la filière avicole » 27 ( * ) .
* 26 Sénat, rapport d'information n° 252 (2005-2006).
* 27 Op. cit., p. 8.