2. Des lacunes à combler pour l'examen du prochain projet de loi de finances
Toutefois, l'élaboration des PAP du projet de loi de finances pour 2007 doit permettre de combler certaines lacunes, déjà signalées par votre commission des finances 24 ( * ) dans la maquette et la présentation des documents budgétaires :
- la stratégie de performance reste souvent définie en termes très généraux dans la présentation des programmes ;
- la justification des crédits au premier euro doit décrire effectivement l'ensemble des actions, ce qui n'a pas toujours été le cas 25 ( * ) ;
- la recherche de l'efficacité de la dépense publique peut exiger une réforme structurelle des administrations centrales quand elle ne coïncide pas avec la maquette budgétaire : cet enjeu n'est pas suffisamment apparu dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2006.
Proposition n° 5 : améliorer la présentation des documents budgétaires concernant les stratégies de performance, la justification en premier lieu de l'ensemble des crédits et les réformes de structure des administrations centrales.
* 24 Sénat, rapport d'information n° 220 (2004-2005) : « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? ».
* 25 Ainsi, par exemple, nos collègues François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », ont observé que, « à titre liminaire (...), il conviendrait de justifier au premier euro, même sommairement, l'ensemble des crédits correspondant aux différentes actions du programme 129 [« Coordination du travail gouvernementale »]. Tel n'est pas le cas de quatre des sous-actions de l'action n° 1 [Coordination du travail gouvernemental], de la deuxième sous-action de l'action n° 2 (fonds spéciaux), de l'action n° 4 [Coordination sectorielle] et de la plupart des crédits de l'action n° 6 [Instances indépendantes] » (Sénat, rapport n° 99 (2004-2005), tome III, annexe 10, p. 15).