III. FAIRE DE LA PERFORMANCE UNE VRAIE PRIORITÉ
A. DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES DAVANTAGE ORIENTÉS VERS LA PERFORMANCE
1. La place nouvelle des projets annuels de performance (PAP) dans la discussion et le contrôle budgétaires
L'importance qualitative et quantitative des projets annuels de performance (PAP) dans la discussion puis le contrôle budgétaires répond à une demande commune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat , rappelée dans le Guide méthodologique de la performance 21 ( * ) de juin 2004, dont des extraits sont reproduits dans l'encadré ci-dessous.
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Extraits du guide de la performance sur l'examen parlementaire des projets et rapports annuels de performance « Au sein de chaque Assemblée, de nombreux parlementaires, toutes Commissions confondues, seront amenés à commenter et analyser les informations contenues dans les projets annuels de performances (PAP) 22 ( * ) et les rapports annuels de performances (RAP) 23 ( * ) . « En effet, les informations relatives aux performances constitueront pour eux une grille de lecture privilégiée pour apprécier tant la qualité de la gestion des programmes que la pertinence des objectifs qui les sous-tendent. « Ces informations pourront, le cas échéant, conduire les parlementaires à proposer des amendements tendant à redéployer les crédits entre programmes d'une même mission. « Les rapporteurs spéciaux, membres des Commissions des finances, continueront à suivre l'exécution budgétaire des crédits correspondant à leur champ de compétences. Ils pourront en outre exercer des pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place et ainsi vérifier l'utilisation faite des crédits de tel ou tel programme. « Les rapporteurs pour avis, issus des autres commissions, pourront, lors du débat sur le projet de loi de finances, porter un jugement critique sur les objectifs et les indicateurs de performance présentés au Parlement. « Les Commissions des finances pourront, à l'occasion de missions d'évaluation et de contrôle, vérifier, éventuellement avec l'appui d'organismes spécialisés, les modalités de construction et de renseignement des informations sur les performances. Le travail des parlementaires concernés consistera également à déterminer, sur le terrain, la fiabilité, la qualité, la pérennité et l'usage des indicateurs de performance associés à chaque programme. « Les responsables de programmes seront en outre susceptibles d'être auditionnés en vue de rendre compte des résultats obtenus avec les crédits leur ayant été dévolus. « Enfin, les parlementaires seront particulièrement attentifs, dès le projet de loi de finances pour 2005, à la pertinence des objectifs et indicateurs qui seront alors proposés par les ministères afin que des modifications puissent être apportées le cas échéant pour l'entrée en vigueur de la loi organique au 1 er janvier 2006 » Source : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, commission des finances de l'Assemblée nationale, commission des finances du Sénat, Cour des comptes, comité interministériel d'adit des programmes, « La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs. Guide méthodologique pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 », juin 2004 |
En conséquence, des avant-projets annuels de performance (ou « pré-PAP ») avaient ainsi été annexés au projet de loi de finances pour 2005. Les observations des rapporteurs spéciaux à l'automne 2004 avaient ainsi « passé au crible » les projets d'objectifs et d'indicateurs de performance.
Une présentation-type des PAP des missions avait été retenue, programme par programme , dès l'élaboration des pré-PAP :
- tout d'abord, des tableaux récapitulatifs des crédits par action et par titre ;
- puis la description des actions ;
- enfin, la présentation des objectifs et des indicateurs de performance.
Les développements des « bleus » relatifs à la performance ont apporté une information budgétaire plus lisible et notablement enrichie au regard des finalités de la dépense publique.
En revanche, en l'absence d'information suffisamment détaillée en amont sur les autres développements des nouveaux « bleus » budgétaires (effectifs des services relevant du programme, justification des dépenses au premier euro, présentation des opérateurs de l'Etat, dépenses fiscales), les questionnaires budgétaires envoyés en juillet 2005 ont sans doute été excessivement détaillés. Au regard de la qualité de l'information budgétaire figurant dans les « bleus » budgétaires des missions du projet de loi de finances pour 2006, il peut être envisagé d' accélérer la simplification des questionnaires budgétaires , déjà engagée l'an passé.
Proposition n° 4 : poursuivre la simplification des questionnaires budgétaires.
* 21 « La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs. Guide méthodologique pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 », établi en juin 2004 et dont votre commission des finances est « co-auteur », avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour des comptes, le Comité interministériel d'audit des programmes ainsi que la commission des finances de l'Assemblée nationale.
* 22 Les PAP sont annexés au projet de loi de finances.
* 23 Les RAP sont annexés au projet de loi de règlement.